PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023, (ii)
du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport Commissaire aux comptes sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2023,
approuve lesdits rapports, l’inventaire et les comptes annuels de cet exercice tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels
font apparaître un bénéfice de 5 599 560.45 euros,
approuve le montant des dépenses non-déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39, 4° du
Code général des impôts qui s’élève à 36 375 euros, ainsi que l’impôt correspondant, soit 9 093 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes,
approuve les comptes consolidés au 31 mars 2023 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté
que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 se solde par un bénéfice net de 5 599 560.45 euros,
décide d’affecter le bénéfice distribuable de la manière suivante :
(en euros)
Résultat de l’exercice (bénéfice) 5 599 560.45 €
Report à nouveau antérieur 0 €
Soit un Bénéfice distribuable d’un montant de 5 599 560.45 €
Affecté comme suit1
Au compte « Autres Réserves » 5 599 560.45 €
décide que conformément à l’engagement pris de réinvestir les cashflows de la Société dans le
développement de ses activités, il ne sera pas versé de dividende au titre de l’exercice 2022/2023.
Il est rappelé que la Société a été constituée le 18 juillet 2019, et qu’aucun dividende n’a été mis en
distribution depuis la constitution de la Société.

1 L’assemblée générale n’est pas appelée à affecter une partie du bénéfice au compte « Réserve légale » qui, au 31 mars
2023, est intégralement doté.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions
dudit rapport, et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article
L. 22-10-9 I. du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil
d’administration, conformément aux dispositions du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve, le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou
attribués au Président-Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil
d’administration, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 II. du Code de commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Alain FALC tels que
présentés dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Président-Directeur général.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages en nature versés ou
attribués au Directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil
d’administration, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 II. du Code de commerce,
approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Laurent HONORET tels
que présentés dans le rapport précité et attribués en raison de son mandat de Directeur général délégué.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil
d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et
attribuables au Président-Directeur général au titre de son mandat social.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil
d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapp ort précité et
attribuables au Directeur général délégué au titre de son mandat social.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil
d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport précité et
attribuables aux administrateurs au titre de leur mandat social.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’administration,
décide de fixer à cent quarante mille euros (140.000 €) le montant global annuel pour l’exercice en cours
(2023-2024) de la rémunération allouée au conseil d’administration, étant précisé que cette décision
applicable à l’exercice en cours (2023-2024), sera maintenue jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n°596/2014 du Parlement
Européen et du Conseil Européen du 16 avril 2014 et des règlements européens qui lui sont rattachés et
du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à acheter ou faire acheter des actions de la
Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions,
décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder quinze (15) euros, étant précisé
qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création
et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera
ajusté en conséquence ; et
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra
pas dépasser dix millions (10.000.000) d’euros.
décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder
dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce
qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour
cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i)
ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation ; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque
moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital social.
Ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions
législatives et règlementaires applicables, et notamment en vue :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout indépendance dans
le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers,
- d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux
de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées,
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de
la réglementation en vigueur,
- de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre
d’éventuelles opérations de croissance externe,
- de leur annulation et de la réduction de capital corrélative, sous réserve de l’adoption de la Vingtquatrième Résolution ci-après, et
- plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par
tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers
d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore
par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur
un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur
systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques
que le conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur la délégation du conseil
d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs
de titres pourra atteindre la totalité du programme,
ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y
compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des
dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres
en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis
dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment
de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès
de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout
ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente
autorisation,
confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers
tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet
de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les
modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés,
prend acte que le conseil d’administration communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine
assemblée générale, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisés
par la présente assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le
volume des actions utilisées,
cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 12ème résolution.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir
toutes formalités de droit.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce,
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, y compris par attribution gratuite de bons de
souscription d’actions, donnant accès au capital de la Société ou de tout société qui posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé qu’en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni
cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de leur vente
seront allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la réglementation,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
global de dix-sept millions deux cent cinquante mille euros (17.250.000 €) ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingtdeuxième Résolution de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation sera au maximum de soixante-neuf millions d’euros (69.000.000 €) ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans
les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible, et si le conseil d’administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission
desdites valeurs mobilières,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités
de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans
les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant,
le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération
sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux
dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander
la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les conditions fixées par la
loi, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné
ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché
et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter
de la présente assemblée générale,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 14ème résolution.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément aux articles L 225-127, L.225-128 ; L. 225-129-2, L. 22-10-51,
L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
décide, de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger,
d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de tout
société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeur s mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal
global de dix-sept millions deux cent cinquante mille euros (17.250.000 €), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée
et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société,
décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
résolution n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit
à ce jour 20 % du capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié au jour de la déc ision
du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à des
titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation sera au maximum de soixante-neuf millions d’euros (69.000.000 €) ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article
L. 228-36 du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre
au titre de la présente délégation,
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit immédiatement ou à terme,
décide que (i) le prix d’émission des actions de la Société dans le cadre de la présente délégation sera
au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à
ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de
l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10 %, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce),
après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance et
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit,
pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour
tenir compte de la différence de date de jouissance,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de
libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas
et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas
échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital
de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales
et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles,
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation
des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 15ème résolution.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre )
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à augmenter le nombre de titres à émettre au titre des Quatorzième Résolution et
Quinzième Résolution, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par
Quatorzième Résolution et Quinzième Résolution ci-avant,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 16
ème résolution.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaire s ou de toute
valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix
d’émission dans la limite de 10% du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux
comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 du Code de
commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour chacune
des résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date
de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les
résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout
état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission
des actions concernées,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées par la présente résolution,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 17ème résolution.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordin aires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en
dehors d’une offre publique d’échange)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 225-35,
L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, au Conseil
d’administration ses pouvoirs pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables et décide, en tant
que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global de huit millions six cent vingt
mille euros (8.620.000 €) et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société
au moment de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, et (ii) s’imputera sur le
plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée, auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
délègue également tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation sera au maximum de trente-trois millions neuf cent soixante mille euros
(33.960.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités
de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L. 228-
92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article
L. 228-36 A du Code de commerce,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,
- approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,
- fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres
apportés à l’échange,
- prendre, plus généralement, toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, et
- procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui
lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 18ème résolution.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les lois et règlements
applicables, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices,
primes d’émission, de fusion, d’apport ou autres ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement
et statutairement admise, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur
nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
global de huit millions six cent vingt mille euros (8.620.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée et que ce
montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital,
décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront
vendues et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la règlementation applicable,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment de :
- déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,
- fixer les montants à émettre et plus généralement prendre toutes dispositions pour en assurer la
bonne fin,
- décider que les droits formant des rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les conditions prévues par les lois et règlements,
- accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondants,
- constater l’augmentation de capital,
- demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 19ème résolution.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-
54, et L. 228- 92 du Code de commerce,
décide de déléguer, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa
compétence au conseil d’administration pour décider, en une ou plusieurs fois, de procéder, l’émission
d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , en
rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à
l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des
marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce,
décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation (i) ne pourra excéder un montant nominal global de huit millions six cent vingt
mille euros (8.620.000 €) et en tout état de cause, ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société
au moment de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation, et (ii) s’imputera sur le
plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution de la présente assemblée, auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation sera au maximum de trente-trois millions neuf cent soixante mille euros
(33.960.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités
de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Vingt-deuxième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 A et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans
les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36 A du Code de commerce,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange,
d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique
d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 20ème résolution.

VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du
Code du travail en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même Code,
décide de déléguer au conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs
fois, le capital social de la Société par émission par émission d’actions, réservée aux adhérents à un plan
d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-deuxième Résolution de la
présente assemblée,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder deux millions six cent six mille trois cent quatrevingt-deux euros (2.606.382 €), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide, que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration, selon les
modalités prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre
ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en
application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entre prise,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées
par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions
qui seront réalisées en vertu de la présente délégation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis,
les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant
accès au capital de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations
du capital social et sur sa seule décision, procéder à toute modification corrélative des statuts, et,
s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter
de la présente assemblée,
il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 21ème résolution.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Limitation globale des émissions effectuées en vertu des Quatorzième Résolution, Quinzième
Résolution, Dix-septième Résolution, Dix-huitième Résolution, Dix-neuvième Résolution, Vingtième
Résolution et Vingt et unième Résolution)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant,
décide de fixer ainsi qu’il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées
en vertu des délégations de compétence ou autorisations données au conseil d’administration et résultant
des Quatorzième Résolution, Quinzième Résolution, Dix-septième Résolution, Dix-huitième Résolution,
Dix-neuvième Résolution, Vingtième Résolution et Vingt et unième Résolution de la présente assemblée :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit
directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, ne
pourra pas dépasser vingt-et-un millions cinq cent mille euros (21.500.000 €), le plafond ainsi
arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre
éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital,
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la
Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de quatre-vingt-six millions d’euros
(86.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires
sociaux de la Société et de ses filiales au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou de certains
d’entre eux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des
membres du personnel et/ou mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les membres du personnel
salarié et mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés, français ou étrangers, dans les conditions de l’article L. 225 -
197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux,
décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre
d’actions attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que
l’acquisition définitive des actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront définies par le
conseil d’administration à la date d’attribution,
décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
excéder 3,5 % du capital social existant de la Société à la date de décision de leur attribution, ces montants
ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital. A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil
d’administration à augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou primes
d’émission à due concurrence,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera déterminée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée
ne pourra être inférieure à une durée minimale qui ne pourra être inférieure à celle prévue par les lois et
règlements. Toutefois, si la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions est au
minimum de trois ans, le conseil d’administration pourra ne pas fixer de période de conservation pour les
actions considérées,
décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront
attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront
librement cessibles à compter de leur livraison,
constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente
résolution,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
- fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des attributions qui seraient réalisées en vertu de
la présente autorisation,
- fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans les
conditions fixées ci-dessus,
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à
préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées,
- fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou
primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes
ainsi déterminés,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des attributions
gratuites d’actions,
- constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les
statuts, procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir toutes les formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et
d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation conférée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 23ème résolution.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues
en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la
Douzième Résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la
Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société conférée
au conseil d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi
annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette
limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de :
- procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation,
- imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
postes de réserves et primes,
- procéder aux modifications consécutives des statuts,
- effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres
formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra comp te à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
de l’autorisation conférée par la présente résolution,
la présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la prése nte assemblée
générale,
il est mis fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation conférée par l’assemblée
générale du 22 juillet 2022 par sa 24ème résolution.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions
extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.