PREMIERE RESOLUTION – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport d’observation du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2008, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’Assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des impôts qui s’élèvent à un montant global de 105 207 €

et qui ont donné lieu à une imposition de 35 065 €.

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2008 quitus de leur gestion à tous les membres du Directoire.

DEUXIEME RESOLUTION – L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le déficit de 243 574.29 € de l’exercice de la manière suivante :

Déficit de l’exercice 243 574.00 €

Dont :

- 82 423 € imputés dans le compte « report à nouveau » qui s’élève après déduction à 0 €,

- 161 151 € imputés dans le compte « autres réserves » qui s’élève après déduction à 8 740 525 €.

- Par prélèvement sur les réserves à titre de dividendes aux actionnaires 420 000.00 €

Soit 0.20 € par action (hors actions auto-détenues) pris sur le compte « autres réserves » qui s’élève après déduction ainsi à 8 320 525 €.

Conformément au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à l’abattement de 40% compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l’avoir fiscal.

Les actionnaires reconnaissent avoir été informés de la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 30,1 % conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code général des Impôts".

Le paiement des dividendes sera effectué le 31 juillet 2009.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et l’avoir fiscal correspondant, ont été les suivants :

Exercice
Revenus éligibles à l’abattement ()

Dividendes
Autres revenus distribués

Exercice au 31/12/2007
956 944 €
0 €

Exercice au 31/12/2006
957 529 €
0 €

Exercice au 31/12/2005
524 839 €
0 €

() Sous réserve des dispositions de l’article 158-3 du Code Général des Impôts.

TROISIEME RESOLUTION – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.

QUATRIEME RESOLUTION – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-88 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.

CINQUIEME RESOLUTION – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle interne, approuve ces rapports tels qu’ils lui ont été présentés.

SIXIEME RESOLUTION – Les actions de la société étant admises aux négociations sur un marché réglementé, le Président demande à l’Assemblée Générale d’autoriser, pour une période de douze mois, à effectuer, conformément aux articles L.225-209 du Code de Commerce, les opérations suivantes :

. Assurer l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’AMF

. Mettre en oeuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions de l’article L 225-177 et suivants du Code du Commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L 443-1 du Code du Travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L 225-197-1 et suivants du Code de Commerce.

. Remettre des actions au titre de paiement ou d’échanges dans le cadre notamment d’opérations de croissance externe

Le prix maximum d’achat par titre est fixé à 30 €. Le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est de 200 000.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire et à son Président à l’effet de passer tous ordres, conclure tous accords et effectuer toutes formalités et toutes déclarations requises et généralement faire le nécessaire. Le Directoire informera l’Assemblée Générale Mixte des opérations qui ont été réalisées en application de la présente autorisation.

SEPTIEME RESOLUTION – Il est proposé à l’Assemblée Générale que le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance soit fixé à la somme maximum de 125 000 €.

Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision.

HUITIEME RESOLUTION – Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale doit approuver l’engagement pris par la société au bénéfice de Monsieur LECCIA au titre de ses fonctions de Président du Directoire correspondant à des indemnités susceptibles d’être dues à raison de la cessation de ses fonctions ou du changement de ses fonctions :

En cas de cessation de ses fonctions salariés :

Monsieur LECCIA bénéficiera, en cas de rupture de son contrat de travail, à l’initiative de l’employeur, sauf faute lourde du salarié :

— d’une indemnité supplémentaire de licenciement s’ajoutant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en vigueur dans l’entreprise. Le montant de cette indemnité supplémentaire et exceptionnelle est fixé à 2 ans de salaire brut. L’assiette de calcul de cette indemnité est le salaire brut (fixe et primes) perçu au titre du contrat de travail durant les 12 mois précédant la rupture du contrat.

— du véhicule de fonction régulièrement utilisé pendant l’exercice de ses fonctions et détenu au moment de l’événement.

En cas de cessation du mandat social:

Monsieur LECCIA bénéficiera, en cas de cessation des fonctions de Président du Directoire, de non renouvellement de ses fonctions à l’issue de chaque période ou d’un départ lié à un changement de contrôle de la société ou à un changement de stratégie, d’une indemnité forfaitaire.

Cette indemnité liée à la cessation du mandat social sera fixée à 3 ans de rémunération brute (fixe et variable) si la totalité des objectifs de performance a été atteint.

Deux critères de performances ont été retenus, et chacun compte pour moitié de l’indemnité globale :

— critère base sur le chiffre d’affaires Consolidé (50%):

Il représente 50% de l’indemnité potentielle. L’indice 100 étant établi sur la base du Chiffre d’affaire 2007 soit 155M€. Si l’indice est supérieur à 120 (soit 186M€ de CA), l’indemnité de cessation du mandat social serait pleinement allouée. Au contraire, si le CA moyen calculé sur la base des 3 dernières années précédent la rupture est inférieur à l’indice 80 soit 124M€, l’indemnité ne sera pas due. Entre les indices 80 et 120, l’indemnité sera proratisée entre le plancher 124M€ et le plafond 186M€.

— critère basé sur le résultat opérationnel consolidé (50%) :

Il représente 50% de l’indemnité potentielle. L’indice 100 étant établie sur la base du résultat d’exploitation 2007 soit 1.8M€. Si l’indice est supérieur à 120 (soit 2.16M €), l’indemnité de cessation du mandat social serait pleinement allouée. Au contraire, si le résultat d’exploitation moyen calculé sur la base des 3 dernières années précédent la rupture est inférieur à l’indice 50 soit 0,90M€, l’indemnité ne sera pas due. Entre les indices 50 et 120, l’indemnité sera proratisée entre le plancher 0,90M€ et le plafond 2.16M€. Les trois dernières années prises en compte seront les trois dernières années publiées précédant la date de cessation du mandat, de non renouvellement de ses fonctions à l’issue de chaque période ou d’un départ lié à un changement de contrôle de la société ou à un changement de stratégie, la rupture étant précisé que seront exclus du calcul les années faisant l’objet d’une situation exceptionnelle sur le plan économique (crise financière majeure…), agricole (maladie, perte de récolte…), environnementale ou toute autre cas de force majeure. Ces conditions seront revues avec l’accord de Monsieur LECCIA en cas de changements majeurs de stratégies ou de périmètre du Groupe. Ayant pris connaissance de tout ce qui précède, l’Assemblée Générale approuve l’engagement pris par la Société au bénéfice de Monsieur LECCIA Antoine.

NEUVIEME RESOLUTION – L’Assemblée Générale décide de nommer, en remplacement de Monsieur Antoine PESKINE (ancien suppléant personne physique), la société Auditex, Tour Ernst & Young – Faubourg de l’Arche – 92037 La Défense Cedex, RCS Nanterre 377 652 938, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant de la société pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital soit par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres).— L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital :

(a) en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :

– d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,

– de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce ;

(b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;

2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à 2 500 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;

3. décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visées au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond de 2 500 000 euros fixé au paragraphe 2°ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ;

4. décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, à l’exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b) ci-dessus, et de celles conférées en vertu des 11ème et 12ème, résolutions de la présente assemblée est fixé à 2 500 000 euros, étant précisé que sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

5. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, l’assemblée générale décide que :

(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;

(ii) le Directoire pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;

(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les trois quarts de l’augmentation décidée ;

6. en cas d’usage par le Directoire de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci-dessus, l’assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;

7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société ;

– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

TREIZIEME RESOLUTION – L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mars 2006 a voté un plan d’attribution d’actions limité à 10 % du capital de la société et portant sur les exercices 2006, 2007 et 2008. Tout pouvoir a été donné au Directoire par l’Assemblée afin de mettre en oeuvre ce plan.

Ce plan d’actions gratuites a donné lieu à l’attribution de 85.250 actions (3,8% du capital) dont 40.250 ont été créées en août 2008.

L’Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code commerce :

- autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société, ainsi qu’au profit du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés ou des groupements d’intérêt économique dont 10 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par la société, à une attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre;

- décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions, et le cas échéant, les critères d’attribution des actions;

- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 10% du capital social de la société; que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans et que la durée minimale de l’obligation de conservation des bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition est fixée à deux ans;

- prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des attributaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit desdits attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée;

- fixe à 38 mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation;

L’Assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation ; procéder le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la société ; fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées, modifier les statuts en conséquence, et généralement, faire le nécessaire.

Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance).— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, des articles L. 225-135 et L. 225-136, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

– délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

– délègue au Directoire conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

– décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :

(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 250 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 10ème résolution ;

(ii) sur ces plafonds s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

– décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Directoire dans le cadre de la présente délégation et délègue au Directoire, en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;

– prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;

– décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce et de l’article R. 225-119 du Code de commerce ;

– décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :

(a) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société ;

(b) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

© fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

– décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;

Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).— Après avoir pris connaissance du rapport spécial du Directoire, l’assemblée générale décide, sous réserve de leur approbation, que pour chacune des émissions décidées en application des 10ème et 11ème résolutions, le Directoire pourra augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global fixé à la 10ème résolution, s’il vient à constater une demande excédentaire.

L’assemblée générale autorise, conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce, le Directoire à faire usage de cette faculté au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale).

L’assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

QUATORZIEME RESOLUTION – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Directoire à l’Assemblée Générale Extraordinaire sur le projet d’augmentation de capital réservée aux salariés, constatant que les actions détenues par les salariés de la Société représentent moins de 3 % de son capital et statuant en application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 225-129-6 du code de commerce et de l’article L. 443-5 du code du travail, propose de réaliser une augmentation du capital social réservée aux salariés de la Société et, en conséquence, de supprimer le droit préférentiel de souscription de l’Assemblée Générale au profit des salariés de la Société et, de déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter ledit capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux salariés qui seraient adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société à mettre en place, tels que prévus aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail.

QUIZIEME RESOLUTION – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.