PREMIERE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 37 294 euros, ainsi que l’impôt correspondant de
9 323,50 euros.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice et donne décharge aux membres
du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de leur mission.

DEUXIEME RÉSOLUTION (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve
les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION (Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, approuve ce rapport mentionnant l’absence de
conventions nouvelles et prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du
dernier exercice.

QUATRIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à
11 138 437,45 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 11 138 437,45 euros
Auquel s’ajoute
Le report à nouveau antérieur 15 074 084,78 euros
Pour former un bénéfice
distribuable de 26 212 522,23 euros
A titre de dividendes aux actionnaires 8 542 268,20 euros
Soit 2,15 euros par action
En totalité au compte “report à nouveau” qui s’élève ainsi à 17 670 254,03 euros.
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30%,
soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % -
CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques
appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires,
divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le
prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux
seront assis sur le montant avant abattement.
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux
sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné
à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France,
et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 2,15 euros par action avant prélèvements sociaux retenus à la source, et prélèvement forfaitaire obligatoire
non libératoire de 12,8 % sera mis en paiement à compter du 21 juin 2023.
Si, au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes
non versés en raison de ces actions, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté au compte « REPORT A
NOUVEAU ».
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2019 :
5 959 722,00 euros, soit 1,50 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2020 :
6 357 036,80 euros, soit 1,60 euros par action
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2021 :
7 946 296 euros, soit 2,00 euros par action
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Michel ARMAND, membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Michel ARMAND vient à expiration
ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

SIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur André PICARD, membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur André PICARD vient à expiration ce jour,
décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

SEPTIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Amélie BROSSIER, membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Amélie BROSSIER vient à expiration ce jour,
décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

HUITIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur François PERRIER, en qualité de Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve
en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François PERRIER, en qualité de Président du Directoire,
tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve
en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du
Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de
Surveillance)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve
en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président
du Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération
et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice
2023)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes
natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2023, tels qu’ils figurent
dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice
2023)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes
natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2023, tels qu’ils figurent dans
le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes
natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2023,
tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

QUATORZIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance, à la somme de
77 700 euros.
Cette décision s’applique à compter de ce jour jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses
propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire, autorise le Directoire, en application des articles L. 22-10-62 et L 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du
Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à faire racheter par la Société ses propres
actions, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire appréciera, sans pouvoir excéder, à aucun moment et conformément à la loi, 10%
du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation, pour
permettre à la Société, notamment en vue de :
- l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements indépendant conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du Code de Commerce
dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions ;
- l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, de paiement ou
autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société pourra racheter un nombre d’actions ne
pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période
d’autorisation ;
- l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions prévues par la loi,
sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la seizième résolution portant sur cette faculté dans le
cadre d’une réduction de capital.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou toute pratique de
marché admise. Dans telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir ses actions, les céder, les transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et par
tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et notamment par acquisition ou cession de
blocs.
La société pourra également conserver les actions achetées.
L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation :
- le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du nombre total d’actions composant le capital social, et (ii) 5% du nombre total
d’actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport,
- le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 125 euros, hors frais et commissions,
- le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 20 928 125 euros (net de frais), compte tenu des titres déjà autodétenus.
L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital, d’amortissement du capital
ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou de vente susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux, selon la finalité de l’achat
intervenu et la prochaine Assemblée générale annuelle sera informée de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis
pour l’ensemble des rachats effectués.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour ; elle annule
et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 2 juin 2022.
En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations
et formalités auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues
par la Société en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément à l’adoption de la quinzième résolution :
- donne au Directoire l’autorisation d’annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 % du capital, les actions que la
Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce ainsi que de réduire le
capital social à due concurrence en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et
réserves disponibles conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
- donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à
de telles annulations ou aux réductions corrélatives du capital social, et pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes
formalités légales requises.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture
du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce :
- autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce à procéder, en une ou plusieurs
fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions
visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
- décide que les actions existantes ou à émettre en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 1,26 % du capital social de la
Société existant au jour où le Directoire décide de l’attribution gratuite d’actions ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an et que la
période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé par le Directoire, étant rappelé (i) que la durée cumulée de la
période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, et (ii) que l’attribution desdites actions à leurs
bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que
lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code
de la sécurité sociale, ou cas équivalent étranger ;
- décide que l’attribution définitive des actions sera subordonnée à l’atteinte de conditions, notamment de performance, qui seront définies par le
Directoire ;
- confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution
définitives des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel
salarié et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de
conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant d’actions octroyées
gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil de surveillance doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- déterminer les conditions, notamment de performance, liées à l’attribution définitive des actions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à l’attribution en cas d’opérations financières ;
- constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions
légales, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’acquisition ou de conservation et (b) maintenir le bénéfice des
attributions, le tout sous réserve des dispositions légales ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la
libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires, notamment, pour l’admission des
actions nouvelles à la cotation ;
- décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans
les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code de commerce ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements
seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive
desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions
et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée
Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce,
dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
- décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.