PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et de ses annexes, de ses
rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le programme de rachat d’actions, du rapport sur le
gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société,
approuve le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de cet
exercice se soldant par un bénéfice de 29 772 190 euros.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que des dépenses ou
charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 pour un montant
de 964 euros.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du groupe formé par la Société et ses
filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du
Code de commerce, établis conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 19 517 000 euros
(résultat net part du Groupe).

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022
s’élevant à 29 772 190 euros au compte « report à nouveau ».
L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’au titre des trois derniers exercices, il n’a pas été distribué de dividendes.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions visées à l’article L.225 -38 du Code de
commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Natalie RASTOIN
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Natalie RASTOIN, née le 15
décembre 1959 à Marseille 8ème
, de nationalité française, demeurant 45 bis rue Beaunier, 75014 Paris, en qualité
d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029
sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028.
L’Assemblée Générale prend acte que Madame Natalie RASTOIN a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de son
mandat d’administratrice s’il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune mesure
susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Agnès BUREAU-MIRAT
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Agnès BUREAU-MIRAT, née
le 7 septembre 1963 à Antony (92), de nationalité française, demeurant 7 avenue de Bretteville, 92200 Neuilly sur Seine,
en qualité d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer
en 2029 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028.
L’Assemblée Générale prend acte que Madame Agnès BUREAU-MIRATa fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement
de son mandat d’administratrice s’il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune
mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé.

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Isabelle CARRERE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Isabelle CARRERE, née le 10
décembre 1963 à Tarbes (65), de nationalité française, demeurant 40 avenue Pierre Brossolette, 94300 Vincennes, en qualité
d’administratrice, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2029
sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028.
L’Assemblée Générale prend acte que Madame Isabelle CARRERE a fait savoir qu’elle accepterait le renouvellement de
son mandat d’administratrice s’il venait à être renouvelé et qu’elle n’exerçait aucune fonction ni n’était frappée d’aucune
mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi renouvelé.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-
10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de
l’article L.22-10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2022 (ex-post) »
du rapport précité.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur
Général au titre de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2022 au Président-Directeur Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice
2022 (ex-post) » du rapport précité.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du PrésidentDirecteur Général de la Société présentée à la section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du
rapport précité.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs
de la Société présentée à la section « Rémunération et avantages en nature des administrateurs et autres mandataires sociaux
de la Société » du rapport précité.

DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la
Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement
CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires
et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la
Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, à
procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement
délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission
du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.
Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros.
Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas d’incorporation de primes, de
réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution
gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute
autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions s’élève à 48.000.000
euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat
susvisé.
L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci / celui-ci soit réglée
intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur
à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
ou par voie d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne
pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable
par l’Assemblée Générale.
Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052
de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la
loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue :
- de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles que (i) l’animation
du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement agissant dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par
la loi ;
- de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement ou autrement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de
leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son
capital ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à
raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la
délégation du Conseil d’Administration appréciera ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux
du groupe ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre
en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et
suivants du Code du travail ;
- de réduire le capital de la Société en application de la treizième résolution de la présente Assemblée Générale, sous
réserve de son adoption.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure
tous accords, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte que l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive d’effet à compter
de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil d’Administration, celle précédemment accordée
par la dixième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 juin 2022.

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions, dans le cadre
du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.22-10-62 du Code
de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit
jusqu’au 13 décembre 2024, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10%
du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du
programme d’achat d’actions autorisé par la douzième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions
autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions, notamment arrêter le
montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des
actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à
la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.
La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la onzième
résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2022.

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition et de
conservation
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-197-1 et
suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour
de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de
la Société, en une ou plusieurs fois, dans les conditions fixées ci-dessous.
1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente
résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant
précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période
d’acquisition.
2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du
Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce) de la
Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou
certaines catégories d’entre eux.
3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution
définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où
la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le
Conseil d’Administration.
5. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte, au profit des
bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux
actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves
et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.
6. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure
autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment
afin de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les
conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de
conservation des actions ainsi attribuées ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions
;
- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver
les droits des bénéficiaires ; et,
- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords,
établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas
échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et
faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
7. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans
le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.
La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, la douzième
résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2022.

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital
(utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-
132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,
délègue au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa
compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée, immédiatement
ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.299.000
euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas
la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément
à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres
titres donnant accès à des actions de la Société.
2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance
ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres
de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non,
à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros
ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas
la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble
des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les seizième, dix-septième, dix-huitième
et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et
distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient
représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt
à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et
faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec
ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre
d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie
des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi.
3. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscriptio n et dans la
limite de leurs demandes.
4. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra, dans l’o rdre qu’il
déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au
public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger.
5. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
6. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.
7. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées sur le
fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution
gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni
cessibles et que les titres correspondants seront vendus.
8. Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à
émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur
prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement
rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions de la Société et,
s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination. Le Conseil d’Administration aura la faculté de décider
d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant le s sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9. Le cas échéant, le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période
maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès à des actions de la Société.
10. Le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue
de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi
que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
11. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente
résolution.
12. Le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de
la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 16 juin 2021 au Conseil d’Administration jusqu’au 15 août 2023 par la quinzième résolution et comportant le même
objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet
à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum
de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-
132, L.225-135, L.225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital
social était intégralement libéré,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa
compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou
(ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
(iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d’être réalisée, immédiatement
ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros,
étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur
nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres
donnant accès à des actions de la Société.
2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance
ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres
de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non
à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros
ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas
la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble
des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, dix-septième, dix-huitième
et dix-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et
distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
3. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder
7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé ou encore
dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un
remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres
pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités
visées ci-dessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par
la loi.
4. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence.
5. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
6. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de prio rité non négociable, pour
souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, dont il fixera, dans les
conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire
l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger, ou sur le marché international.
7. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi.
8. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.
9. Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le
fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres
concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment,
il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que :
(i) conformément à l’article L.22-10.52, 1er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des actions émises
directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour
de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%,
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance);
(ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
(iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant
visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance.
10. Le Conseil d’Administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions réalisées en application de la
présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
11. Le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue
de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi
que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
12. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente
résolution.
13. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la
présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 16 juin 2021 au Conseil d’Administration jusqu’au 15 août 2023 par la seizième résolution et comportant le même objet
est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à
compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d es titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le
cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des
montants des émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225 127, L.225
128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-35, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et du 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes,
1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale,
sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 15% du capital de la Société par an ;
(ii) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur
le montant du plafond prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale mais n’inclura
pas, à cet effet, la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux
valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ;
(iii) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder
150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres de créance
dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième
résolutionssoumises à la présente Assemblée Générale, et qu’il est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-
40 du Code de commerce.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution.
4. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-
132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou
valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.
6. Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission décidée sur le
fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres
concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi. Notamment,
il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, leurprix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que :
(i) conformément à l’article L.22-10-52, 1er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des actions émises
directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour
de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%,
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ;
(ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
(iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière se fera
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour chaque action, soit au moins égale au montant
visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévue s par la loi en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation.
8. Le Conseil d’Administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions réalisées en application de la
présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9. Décide que le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en
particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
10. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente
résolution.
11. Le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de
la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 16 juin 2021 au Conseil d’Administration jusqu’au 15 août 2023 par la dix-septième résolution et comportant le même
objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet
à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital a vec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, durée de l’autorisation, limite
de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L.225-135-1 du Code
de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’Administration à
décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en
application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre,
dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale.
En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation
préalable par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en
accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente
résolution. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de
la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 16 juin 2021 au Conseil d’Administration jusqu’au 15 août 2023 par la dix-huitième résolution et comportant le même
objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet
à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum
de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.22-
10-54, L.228-91 et L.228-92du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa
compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, l’émission d’actions ordinaires de la Société
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique
ayant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une
société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 précité, et décide, en tant que
de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions et valeurs mobilières.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée, immédiatement
ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros,
étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu par la vingt-et-unième résolution et qu’il est fixé compte
non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément
à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres
titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant
précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il
est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième,
seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions qui précèdent, et qu’il est autonome et distinct du montant des titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-
40 du Code de commerce.
2. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.
3. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
4. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres
publiques visées par la présente résolution et notamment à l’effet de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
résolution ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’opération autorisée ;
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération
autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts.
5. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente
résolution.
6. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la
présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 16 juin 2021 au Conseil d’Administration jusqu’au 15 août 2023 par la dix-neuvième résolution et comportant le même
objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet
à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable
en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.22-
10-53, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa
compétence à l’effet de procéder, dans les conditions fixées par la présente résolution, sur le rapport du ou des commissaires
aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce susvisé, à l’émission, d’actions
ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme, au
résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société
à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente
augmentation de capital s’impute sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il est fixé compte non tenu
du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres
donnant accès à des actions de la Société.
2. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour
statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéa de l’article L.225-147 du
Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les ap porteurs
y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive
des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des
statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports.
3. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente
résolution.
4. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
5. L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis
en vertu de la présente délégation de compétence.
6. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la
présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 16 juin 2021 au Conseil d’Administration jusqu’au 15 août 2023 par la vingtième résolution et comportant le même objet
est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à
compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Limitation globale des autorisations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux
comptes, et comme conséquence de l’adoption des quinzième à vingtième résolutions qui précèdent, décide de fixer à :
- 2.299.000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par les quinzième à vingtième résolutions qui
précèdent, étant précisé que ce montant nominal maximum n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société
à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de
la Société.
- 750.000 euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par les seizième à vingtième résolutions qui
précèdent, étant précisé que ce montant nominal maximum n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société
à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de
la Société.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation
de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-
130 et L.22-10-50 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa
compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital so cial, en une ou
plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de
la combinaison de ces deux modalités.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme, au
résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé
que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des
émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les quinzième à vingt-et-unième résolutions qui précèdent
et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.
2. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne
seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
4. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et
généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
5. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente
résolution.
6. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la
présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 16 juin 2021 au Conseil d’Administration jusqu’au 15 août 2023 par la vingt-deuxième résolution et comportant le même
objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet
à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital par
émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit d’adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,
durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer
des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-129-6, L.228-
92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes,
délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, sa
compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, d’augmenter le capital social sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés
de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution
gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment
par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution
totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée, immédiatement
ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000 euros,
étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre
des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.
2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres,
l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits.
3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au deuxième paragraphe de
la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit.
4. L’Assemblée Générale décide que :
- le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue
par la loi au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra
réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de
la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous;
- le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée
ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée
au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur
pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les
limites légales.
5. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment
pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières
attribuées gratuitement ;
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de
l’attribution gratuite ;
- fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles à
provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente
résolution ;
- fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la
présente délégation et notamment leur date de jouissance (même rétroactive), et les modalités de leur libération ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette
attribution ;
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes
des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives
à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives à ces augmentations de capital.
6. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la compétence conférée au titre de la présente
résolution. Le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation
faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La présente résolution annule et remplace la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2022.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale
à l’effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.