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AGM - 31/05/23 (LEGRAND)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LEGRAND
31/05/23 Lieu
Publiée le 12/04/23 19 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports
du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve le rapport du Conseil d’administ ration et les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice
de 504 957 109,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale
approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 73 499 euros au titre de
l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 18 981 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports
du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 999,5 millions d’euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du montant du dividende) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :
1. Constate que le bénéfice de l’exercice 2022 s’élève à 504 957 109,21 euros ;
2. Constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation
n’est nécessaire à ce titre ;
3. Décide de diminuer le poste de « Réserve légale » d’un montant de 252 000 euros et d’affecter ce montant au poste
« Autres réserves » ;
4. Après avoir constaté un montant de 125 460 981,85 euros au poste « Report à nouveau », constate que le montant
du bénéfice distribuable est égal à 630 418 091,06 euros ;
5. Décide de doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 7 061 158,55 euros afin de
le porter à un montant global de 11 726 734,37 euros, prélevé à hauteur de 3 949 430,72 euros sur le poste « Autres
réserves » et à hauteur de 3 111 727,83 euros sur le bénéfice distribuable ;
6. Constate que le montant du bénéfice distribuable, diminué du montant prélevé pour doter le poste de réserves
indisponibles pour actions propres, s’élève ainsi à 627 306 363,23 euros ; et
7. Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,90 euro par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice
distribuable au poste « Report à nouveau ».
Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022 et déduction faite des actions auto -
détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de 506 669 638,90 euros au
titre du dividende et (ii) un montant de 120 636 724,33 euros au titre du « Report à nouveau ».
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende d’ici à la date de mise en paiement du
dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022 déduction faite des actions
auto-détenues au 31 décembre 2022, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence.
La date de détachement du dividende sera le 2 juin 2023 et le dividende sera mis en paiement le 6 juin 2023.
Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées
avant cette date, ne donneront pas droit au dividende.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en
considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant,
du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du d ividende et, en conséquence, le montant
du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ».
Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein
droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois, en
cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines
conditions. Un prélèvement, non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au
préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l’impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours
de l’année 2022. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de
17,2 %.
L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 les dividendes et les revenus distribués
éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants :
Revenus distribués par action
Exercice Nombre d’actions
rémunérées
Dividende
par action
Éligibles à l’abattement
de 40 % mentionné
à l’article 158.3, 2° du
CGI
Non éligibles à
l’abattement de 40 %
mentionné
à l’article 158.3, 2° du CGI
2019
266 730 249 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
1,34 € 1,34 € 0 €
2020
266 157 780 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
1,42 € 1,42 € 0 €
2021
266 267 686 actions de
4 € de valeur nominale
chacune
1,65 € 1,65 € 0 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mazars aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour
une durée de six exercices en remplacement de Deloitte & Associés dont le mandat vient à expiration à l’issue de la
présente Assemblée Générale. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en
application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même Code, et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice
2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des
mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil
d’administration) En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda en raison de son
mandat de Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, aux
paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même
exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des
actionnaires ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général) En application de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2022, aux paragraphes 6.2.3 « Rémunération totale et avantages versés au cours de
l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.5 « Éléments de rémunération des
mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2023 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au
paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 6.2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2023 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle
Boccon-Gibod vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil
d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart) L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Benoît Coquart vient à
expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler
son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en
2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Angeles Garcia-Poveda) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Angeles
Garcia-Poveda vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil
d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Landel) L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel
Landel vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration,
de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Nomination de Madame Valérie Chort en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Valérie Chort en
qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Nomination de Madame Clare Scherrer en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Clare Scherrer en
qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2026 à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir
sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer d ans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux
dispositions du règlement n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions
de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant
précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions
définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue :
▪ d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation,
▪ de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute
opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément
aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite
d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions
légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de
couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur
délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou
dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires
applicables,
▪ de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social,
▪ de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme,
à des actions de la Société,
▪ de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la dix -huitième résolution
ci-après, ou
▪ de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers
ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement,
notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou
plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou
par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, p roduit
dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de
vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites,
et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.
Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies).
La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement
ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital
social à la date considérée.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement
du dividende.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de s ubdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et
notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes
formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter
de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l‘article L.
22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions
autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées,
dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre
mois.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de
réserves ou de primes.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites
annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat
des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications
consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir
toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la
présente résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive
d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de
dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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