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AGM - 14/06/23 (ODET(COMPAGNI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte COMPAGNIE DE L'ODET
14/06/23 Lieu
Publiée le 19/04/23 20 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport du Conseil sur le gouvernement
d’entreprise qu’elle approuve dans tous leurs termes ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris acte de la présentation qui lui est faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 et du
rapport des Commissaires aux comptes, faisant apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 20 675 918 milliers
d’euros et un bénéfice net consolidé part du Groupe de 1 903 988 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés.
L’Assemblée générale prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport de gestion du Groupe inclus dans
le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil
d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(en euros)
Résultat de l’exercice 67 469 064,88
Report à nouveau antérieur 889 371 706,79
Affectation à la réserve légale 0
Bénéfice distribuable 956 840 771,67
Dividendes 23 709 564 ,00
Au compte « Report à nouveau » 933 131 207,67
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 3,60 euros par action au nominal de 16 euros.
Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 22 juin 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2021 2020 2019
Nombre d’actions 6 585 990 6 585 990 6 585 990
Dividendes (en euros) 3,60 (1) 3
(1) 1
(1)
Montant distribué (en millions d’euros) 23,7 19,7 6,6
(1) Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8 %
au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes
dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour
les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition
commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard
le 30 novembre de l’année précédant le paiem ent du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif
de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à
une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner
lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts
revenus.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation d’une convention réglementée conclue avec Vincent Bolloré). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la conclusion
d’une convention de prêt à usage avec Vincent Bolloré sur les locaux lui appartenant, situés 51 Boulevard de
Montmorency à Paris et prend acte des conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation de conventions réglementées conclues avec la société Bolloré
Participations SE). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve
la conclusion d’une convention de prêt à usage avec la société Bolloré Participations SE sur les locaux lui
appartenant, situés 51 Boulevard de Montmorency à Paris, la conclusion d’un bail emphytéotique avec la société
Bolloré Participations SE sur les locaux lui appartenant situés à Beg Meil, 29750 Fouesnant, ainsi que la résiliation
de la convention de prestation de Présidence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de Marie Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir
constaté que le mandat d’administrateur de Olivier Roussel arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour acquérir les actions de la
société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la
Société conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce en vue de :
i) réduire le capital de la société par annulation d’actions ;
ii) honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions
aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d‘une entreprise associée;
iii) leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la
limite de 5 % du capital ;
iv) assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement au moyen de la conclusion d’un contrat de liquidité conforme à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ; et
vi) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers.
Le prix maximum d’achat est fixé à 1 600 euros par action (hors frais d’acquisition).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à une
élévation de la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration
pourra ajuster le prix d’achat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’administration pourra acquérir 526 879 actions en vertu de la présente autorisation soit 8 % des actions
composant le capital social de la société.
L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour passer tout ordre en bourse
ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, établir tous
documents, effectuer toutes déclarations et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et met fin au
précédent programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 25 mai 2022 aux termes de sa
23eme résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du
Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise – Say on pay
« ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles
qu’elles figurent dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur
général – Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même
période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général de la société, tels
qu’ils figurent dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
cours de la même période à Sébastien Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Directeur- général
délégué- Say on pay « ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même
période à Sébastien Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Directeur général délégué de la société, tels
qu’ils figurent dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le
Conseil d’administration – Procédure de Vote ex ante). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la
politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
établie par le Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22 -10-8 II la
politique de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué
établie par le Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II la
politique de rémunération du Directeur général délégué telle que présentée dans le rapport annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129,
L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et aux
époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger,
en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ ou à terme, à des actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières autres que des
actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie
par référence à plusieurs monnaies ;
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
–– le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme ne pourra dépasser un plafond de 400 000 000 euros (quatre cents millions d’euros) en nominal, primes
d’émission éventuelles non comprises,
–– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à terme à des actions,
–– le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital immédiatement ou à terme ne pourra excéder 600 000 000 euros (six cents millions d’euros) ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant, en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies ;
• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le Conseil
d’administration aura, conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce, la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
–– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée,
–– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
et décide que le Conseil pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
• prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions
prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer la
forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités d’émission, de fixer
les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de fixer le cas
échéant les modalités et bases de conversion, de déterminer les modalités de remboursement des valeurs
mobilières représentant des titres de créance, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions
sur le montant des primes correspondantes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières
à émettre et, généralement, de prendre toutes mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités utiles à la réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées, de constater les augmentations de
capital qui en résulteront et de modifier corrélativement les statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
délégation, le Conseil d’administration établira conformément aux dispositions de l’article L.225 -129-5 du Code
de commerce un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal). — L’Assemblée générale extraordinaire,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2
et L.22-10-50 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une durée
de vingt-six mois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ou par élévation du nominal des actions composant le capital social ou par l’emploi
successif ou simultané de ces deux procédés ;
Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions visées ci-dessus ne pourront
pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’une somme supérieure à 400 000 000 euros (quatre cents
millions d’euros), qui s’imputera sur le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la délégation de compétence donnée aux termes de la quinzième résolution de la présente
Assemblée ;
• décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuite s, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues ; le produit net de
la vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard trente jours après la
date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
• délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions
prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution, notamment pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports de titres
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du
Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
• délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et
droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires
pour la dotation à plein de la réserve légale et de procéder aux modifications des statuts et d’une manière
générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression
du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément d’une part aux
dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138-1 et L.225-129-6 du Code de commerce et d’autre part à celles
des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la société en
une ou plusieurs fois par l’émission d’actions nouvelles et, le cas échéant, l’attribution d’actions gratuites
ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, dans la limite de 1 % du
montant des titres composant à ce jour le capital social, réservée aux adhérents à des plans d’épargne
d’entreprise de la société et/ou des sociétés ou GIE dont elle détient directement ou indirectement plus
de 50 % du capital ou des droits de vote ;
• décide que ce montant de 1% s’imputera sur le plafond global d’augmentation fixé dans la quinzième
résolution ;
• décide de supprimer au profit des adhérents le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
• décide que le prix des actions souscrites par les adhérents visés ci-dessus, en application de la présente
délégation, sera égal ou supérieur à 70% (ou à 60% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
est au moins égale à 10 ans) de la moyenne des cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext ou sur
tout autre marché qui s’y substituerait de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;
• donne au Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus et, le cas échéant, dans le cadre des dispositions
adoptées dans les plans d’épargne, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des
opérations et notamment :
- décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au
capital, en application de la délégation conférée ci-avant ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir
des augmentations de capital, objet de la présente résolution ;
- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- fixer, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, le délai accordé aux souscripteurs pour la
libération de leurs titres ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ou décider de majorer le montant de ladite augmentation de capital pour que
la totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie ;
- et prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de
capital.
La délégation de compétence ainsi conférée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur général, est valable à compter de la présente Assemblée et ce pour une durée de vingt-six mois.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par
annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes :
• autorise le Conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.22 -10-62 et
suivants du Code de commerce :
- à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la
société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10% du
capital par périodes de 24 mois ; et
- à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles.
• confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital , modifier en
conséquence les statuts, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et toutes déclarations où besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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