Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale donne aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes consolidés dudit exercice, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2008).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2008, s’élevant à 1 823 462,94 euros au compte « report à nouveau débiteur ».

L’assemblée prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce autorisées par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les conventions qui y sont mentionnées et les conclusions dudit rapport.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce, du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder à l’achat de ses propres actions en vue de :

– l’animation du marché ou la liquidité du titre, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,

– la conservation et la remise ultérieure des titres en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; étant précisé que le nombre de titres acquis à cet effet ne peut excéder 5% des titres composant le capital de la société,

– la couverture de valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange, à l’attribution d’actions de la société,

– la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou de son groupe,

– l’annulation des actions acquises, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’une résolution spécifique.

Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital social de la société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée.

Le nombre d’actions que la société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, ne devra pas représenter plus de 10% du capital de la société.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le prix maximum d’achat par action est fixé à 10 euros, soit à titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 20 mars 2009, un montant maximum d’achat de 14 965 876 euros.

L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider la mise en oeuvre du présent programme de rachat d’actions, conclure tous accords, passer tous ordres, effectuer toute affectation ou réaffectation des actions acquises, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, toute formalité et toute déclaration requise et, généralement, faire le nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle met fin, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 22 mai 2008.

Sixième résolution (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions de la société).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, à l’annulation de tout ou partie des actions propres que la société détient ou pourra détenir par suite de rachats réalisés dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente assemblée ou dans le cadre de ceux autorisés antérieurement, et ce, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social de la société par périodes de vingt-quatre mois, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée.

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes les formalités nécessaires.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 22 mai 2008.

Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital social de la société par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-135-1 et L.228-92 du code de commerce :

1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;

2) Décide de fixer à huit (8) millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun à toutes augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la neuvième résolution de la présente assemblée générale; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;

3) Décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement, en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;

4) Décide de fixer à quinze (15) millions d’euros le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ou à la contre valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant est commun aux titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la neuvième résolution de la présente assemblée générale ;

5) Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres qui seront émis en vertu de la présente délégation. En outre, le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que ce dernier atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée,

– répartir librement tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites,

– offrir au public tout ou partie des actions et/ou valeurs mobilières non souscrites.

6) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;

7) Autorise le conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-135-1 du code de commerce, à augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de chacune des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, dans le respect des dispositions de l’article R.225-118 du code de commerce, s’il constate une demande excédentaire de souscription ;

8) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;

9) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des augmentations de capital ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter le prix d’émission et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer leur mode de libération, fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, prévoir les conditions de rachat en bourse des valeurs mobilières émises, suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;

10) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être utilisée par le conseil d’administration ;

11) Prend acte que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence objet de la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte de l’usage fait de la présente délégation à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital social de la société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136 et L.228-92 du code de commerce et du II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier:

1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;

2) Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, pourront être réalisées soit par des offres au public, soit, dans la limite de 20% du capital social par an, par des offres visées au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ;

3) Décide de fixer à huit (8) millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun à toutes augmentations de capital qui seraient susceptibles d’être réalisées en vertu de la huitième résolution de la présente assemblée générale; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;

4) Décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement et les autres modalités d’émission et d’amortissement, en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société ;

5) Décide de fixer à quinze (15) millions d’euros le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ou à la contre valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant est commun aux titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la huitième résolution de la présente assemblée générale ;

6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté de prévoir ou non, sur toute ou partie de chaque émission, un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercé à titre irréductible et/ou réductible, étant précisé qu’à l’issue de cette période de priorité les titres non souscrits feront l’objet d’une offre au public ou d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ;

7) Décide que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que ce dernier atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée,

– répartir librement tout ou partie des actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites.

8) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;

9) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre sera déterminé conformément à l’article L.225-136 du code de commerce ;

10) Autorise le conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-135-1 du code de commerce, à augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre de chacune des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, dans le respect des dispositions de l’article R.225-118 du code de commerce, s’il constate une demande excédentaire de souscription ;

11) Décide que le conseil d’administration pourra utiliser la présente délégation pour rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du code de commerce et décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières qui seraient émises par la société. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions ou des valeurs mobilières à émettre, fixer les montants à émettre, inscrire au passif du bilan, à un compte prime d’apport sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions et leur valeur nominale, procéder, le cas échéant, à l’imputation sur ladite prime d’apport de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;

12) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des augmentations de capital ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter le prix d’émission et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les dates de souscription, la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, fixer les modalités d’exercice des droits attachés le cas échéant aux actions ou valeurs mobilières à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse, suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre généralement toutes les mesures et dispositions utiles et conclure tout accord, toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;

13) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée pendant laquelle la présente délégation pourra être utilisée par le conseil d’administration ;

14) Prend acte que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence objet de la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte de l’usage fait de la présente délégation à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.

Dixième résolution (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du code de commerce :

1) Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné à l’article L.225-147 du code de commerce, à une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission d’actions de la société et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 ne sont pas applicables ;

2) Décide de supprimer, au profit des porteurs de titres objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières émises par la société en rémunération de ces apports en nature ;

3) Fixe le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, à 10% du capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée ;

4) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;

5) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment d’arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportés, fixer la nature et le nombre des actions ou des valeurs mobilières à émettre, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné à l’article L.225-147 du code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de la prime d’apport afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations nécessaires à la réalisation de ces apports ;

6) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution.

Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du code du travail :

1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la société, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservées aux salariés de la société et/ou des sociétés mentionnées à l’article L.225-180 du code de commerce, dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;

2) Prend acte que cette délégation emporte, au profit des adhérents du plan d’épargne, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre ;

3) Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;

4) Décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du montant du capital social de la société à la date de la décision du conseil d’administration ;

5) Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du code du travail ;

6) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente délégation et, à cet effet :

– déterminer les modalités de chaque émission,

– déterminer les conditions d’attribution, dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre maximal d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être souscrites par bénéficiaire,

– fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ainsi que les délais accordés aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs droits,

– fixer le nombre d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société à émettre, la durée de la période de souscription et la date de jouissance des actions nouvelles,

– fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles,

– constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,

– imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

– et d’une façon générale effectuer toutes formalités et prendre toutes mesures pour la réalisation de la ou des augmentations de capital.

Douzième résolution (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire) .— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.