1
ère RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX). — Après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve, dans
toutes leurs parties, les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31 décembre 2022 tels
qu’ils viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

2
ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS). — Après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve
dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui ont été
présentés.

3
ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES GLOBALISES CAISSE REGIONALE/CAISSES
LOCALES DE L’EXERCICE CLOS AU 31.12.2022). — L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes
globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce
rapport.

4
ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES). — Connaissance prise du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

5
ème RÉSOLUTION (VOTE CONSULTATIF SUR L’ENVELOPPE GLOBALE DES RÉMUNERATIONS DE
TOUTES NATURES VERSÉES EN 2022 AUX PERSONNES IDENTIFIEES, A SAVOIR LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL, LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITÉ DE DIRECTION ET LES RESPONSABLES
DES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CAISSE RÉGIONALE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L511-73
CMF). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil
d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures
versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction
et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 610 milliers d’euros au titre de
l’exercice 2022.

6
ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA SOMME GLOBALE À ALLOUER AU FINANCEMENT DES
INDEMNITES COMPENSATRICES DE TEMPS PASSÉ DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE
L’EXERCICE 2023). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par
le Conseil d’Administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947
modifiée, décide de fixer à 370 000 euros la somme globale maximum allouée, au titre de l’exercice 2023, au
financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs et donne tous pouvoirs au
Conseil d’Administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux
recommandations de la FNCA.

7
ème RÉSOLUTION (FIXATION DU TAUX DES INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide que l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice
2022 sera fixé à un taux égal à 2,30 % correspondant à un montant unitaire égal à 0,115 euro par part sociale et à
un montant global égal à 2 877 304,60 euros.

8
ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS
D’INVESTISSEMENT). — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide
de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, une rémunération de 1,02 € (un euro deux centimes
d’euros) par certificat coopératif d’investissement au titre de l’exercice 2022.

9
ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’ASSOCIÉS). —
Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les certificats
coopératifs d’associés, une rémunération de 1,02 € (un euro deux centimes d’euros) par certificat coopératif
d’associés au titre de l’exercice 2022.

10ème RÉSOLUTION (AFFECTATION DU RÉSULTAT). — L’Assemblée Générale Ordinaire décide,
sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2022 :
Résultat net comptable 144 992 910,75 183 276 861,92 151 468 141,74
Report à nouveau 1 216 277,95 1 037 784,49 1 121 380,69
Résultat à affecter 146 209 188,70 184 314 646,41 152 589 522,43
* Intérêts aux parts 2 062 627,05 2 126 703,40 2 877 304,60
* Rémunération des certificats coopératifs d’investissements 13 181 219,52 16 652 912,00 16 985 970,24
* Rémunération des certificats coopératifs d’associés 10 737 322,13 13 591 547,00 13 863 377,94
* Autres réserves réglementées – 35 000,00 35 000,00
* Réserves légales 90 171 015,00 113 931 363,01 89 120 902,24
* Autres réserves 30 057 005,00 37 977 121,00 29 706 967,41
Total résultat affecté 146 209 188,70 184 314 646,41 152 589 522,43
Les intérêts aux parts, ainsi que la rémunération allouée aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir
du 7 avril 2023.
La rémunération allouée aux CCI en propre sera reportée en report à nouveau au titre de l’exercice 2023.
En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des
revenus distribués au titre des 3 derniers exercices.
Revenus distribués au titre des 3 derniers exercices (1) 2019 2020 2021
Intérêts aux parts sociales 2 246 088,60 € 2 062 627,05 € 2 126 703,40 €
Dividendes certificats coopératifs d’investissement 19 281 604,95 € 13 181 219,52 € 16 652 912,00 €
Dividendes certificats coopératifs d’associés 15 630 279,05 € 10 737 322,13 € 13 591 547,00 €
Nombre de parts sociales 24 956 540 25 001 540 25 020 040
Nombre de certificats coopératifs d’investissement 16 766 613 16 685 088 16 652 912
Nombre de certificats coopératifs d’associés 13 591 547 13 591 547 13 591 547
Taux de l’intérêt aux parts sociales 1,80% 1,65% 1,70%
Montant du dividende certificats coopératifs d’investissement 1,15 € 0,79 € 1,00 €
Montant du dividende certificats coopératifs d’associés 1,15 € 0,79 € 1,00 €

(1) Éligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires remplissent
les conditions nécessaires.

11ème RÉSOLUTION (CONSTATATION DE L’ABSENCE DE VARIATION DU CAPITAL SOCIAL). —
L’Assemblée Générale Ordinaire, en application de l’article 34 des statuts, constate l’absence de variation du capital
social entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Au 31 décembre 2022, il s’élève à un montant de 276 322 495.00 euros et est composé de 55 264 499 titres d’une
valeur nominale de 5 euros, soit :
✓ 25 020 040 parts sociales,
✓ 13 591 547 certificats coopératifs d’associés,
✓ 16 652 912 certificats coopératifs d’investissement.

12ème RÉSOLUTION (DESIGNATION D’UN REVISEUR COOPERATIF TITULAIRE ET SUPPLEANT DANS LE
CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE MISSION DE REVISION COOPERATIVE). — L’Assemblée Générale
Ordinaire décide de désigner le Cabinet Rouxel Tanguy en qualité de réviseur titulaire et le Cabinet Montiel
Laborde en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux
dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

13èmeRÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Alain BIZOUARD, administrateur, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

14ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Benoît GORISSE, administrateur, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à
l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.

15ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Patrice GREGOIRE, administrateur, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant
à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

16ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Samuel LEULLIER, administrateur, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant
à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

17ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Julien LEVESQUE, administrateur, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant
à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’ex ercice clos
le 31 décembre 2025.

18ème RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire nomme en qualité d’administrateur, XXXXXXXX (Jean Luc DUBAN) en remplacement de
Madame Virginie CARTON dont le mandat arrive à expiration lors de la présente assemblée et ne souhaite pas
se représenter, pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2026 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

19ème RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire nomme en qualité d’administrateur, XXXXXXXX (Gaëlle TOUROUL CHEVALERIE) en remplacement
de Madame Lydie LARUE qui a souhaité mettre fin à son mandat, pour la durée restant à courir soit pour une
durée d’une année expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2024 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.

20ème RÉSOLUTION (REMBOURSEMENT DE PARTS SOCIALES DES ADMINISTRATEURS SORTANTS ET
SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES). — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des
statuts, approuve la proposition du Conseil d’Administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs
sortants. Le montant du remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder
à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires.

21ème RÉSOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’OPERER SUR LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’INVESTISSEMENT (CCI) DE LA CAISSE
RÉGIONALE). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2022
en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de
son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les ca s, pour une période
maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le
Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale
à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre des CCI composant son capital social.
Caractéristiques des titres concernés :
• Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur Euronext Paris (compartiment
B)
• Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
• Code ISIN : FR0010483768
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régio nale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée
par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal
de 1 665 291 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de
CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences
prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’Euros (50 000 000 euros). L’acquisition de ces CCI ne
pourra pas être effectuée à un prix supérieur à soixante-et-quatre (64) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses
certificats coopératifs d’investissement (CCI) en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise
par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation
en vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de
la 23ème résolution.
4) d’acquérir des CCI en vue de les donner à toute entité poursuivant un but d’intérêt général et, en particulier, aux
fonds de dotation créés par la Caisse Régionale dans le cadre de la poursuite de son initiative sociétale de lutte
contre l’illettrisme, de maîtrise des outils digitaux et de gestion optimale des finances personnelles
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de m arché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération ou
objectif conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les
porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités ,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter
les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de
la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le
nécessaire.

22ème RÉSOLUTION (POUVOIRS EN VUE D’EFFECTUER LES FORMALITÉS REQUISES). — L’Assemblée
Générale Ordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de
procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des
résolutions qui précèdent.

23ème RESOLUTION (AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE
RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D’ANNULATION DE CERTIFICATS COOPÉRATIFS
D’INVESTISSEMENT (CCI)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration,
conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de la 21ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant
le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2022 en la
privant d’effet à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de
vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les)
réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation.

24ème RESOLUTION (POUVOIRS POUR ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES). — L’Assemblée Générale
Extraordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de
procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des
résolutions qui précèdent.