Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2022- Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 30 juin 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un
bénéfice de 27 227 374,04 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 67 344 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de surveillance et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 30 juin 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été
présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 35 421 448 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale
décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 suivante :
Origine Montant (en EUR)
Résultat de l’exercice 27 227 374,04
Report à nouveau 317 458 457,22
Total à affecter 344 685 831,26
Affectation Montant (en EUR)
Affectation à l’Associé commandité 272 273,74
Dividendes aux actionnaires () 9 789 034,20
Report à nouveau 334 624 523,32
Total affecté 344 685 831,26
() Pour un total de 32 630 114 actions
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 0,30 euros.
Le détachement du coupon interviendra le 3 janvier 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 5 janvier 2023.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 32 630 114 actions composant
le capital social au 3 octobre 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les som mes
distribuées au titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes:
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non
éligibles à la
Dividendes réfaction Autres revenus distribués
au Commandité
2018-2019 16 269 170 () EUR
soit 0,50 EUR par action (1) 282 797,89 EUR -
2019-2020 13 015 336 () EUR
soit 0,40 EUR par action (1) 355 687,74 EUR -
2020-2021 14 683 551,30 () EUR
soit 0,45 EUR par action (2) 278 082,35 EUR
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau
1) Pour un total 32 538 340 actions
2) Pour un total de 32 630 114 actions

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées). —Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées
qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve ledit rapport et constate qu’aucune convention nouvelle de
la nature de celles visées aux articles L.226-10 et suivants du Code de commerce, n’a été conclue au cours de
l’exercice.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent BONDUELLE, en qualité de membre du
Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Laurent BONDUELLE, en
qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire annuelle tenue dans l’année 2025, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre VANNIER, en qualité de membre du
Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Pierre VANNIER, en
qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire annuelle tenue dans l’année 2025, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Corinne WALLAERT, en qualité de membre du
Conseil de Surveillance). —L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Corinne WALLAERT, en qualité
de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
ordinaire annuelle tenue dans l’année 2025, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la Gérance). — L’Assemblée générale,
statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la
Gérance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel aux paragraphes 3.4.1.1 et 3.4.1.2.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel aux paragraphes 3.4.1.1 et
3.4.1.3.

Dixième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 3.4.2.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la
société Pierre et Benoit Bonduelle SAS, Gérant). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.
22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à la société Pierre et Benoit Bonduelle SAS, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 3.4.2.1.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Martin DUCROQUET, Président du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Martin DUCROQUET, Président du Conseil de surveillance, présentés dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au paragraphe
3.4.2.2.

Treizième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise cette dernière, pour une période de dix -huit mois,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’elle déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre
maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de
la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou
de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée générale du 02 décembre 2021
dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BONDUELLE par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les
Groupement d’Intérêt Économiques et sociétés liés, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en
ce compris les Groupement d’Intérêt Économiques et sociétés liés,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que la Gérance appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 195 780 660 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance pour augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, sort des rompus). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue à la Gérance, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attributi on gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, conformément aux dispositions des
articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution
gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le
délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder
le montant nominal de 17 500 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère à la Gérance tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement,
de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmenta tion de
capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou à de s titres
de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225 -129-2, L.228-92 et
L.225-132 et suivants :
1) Délègue à la Gérance sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par réf érence à un ensemble de
monnaies,
● d’actions ordinaires,
● et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de
son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la
Gérance de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 17 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le plafond visé ci-dessus est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) En cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions
visées au 1) ci-dessus :
● décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
● décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas ab sorbé la
totalité d’une émission visée au 1), la Gérance pourra utiliser les facultés suivantes :
○ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la
réglementation,
○ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
○ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que
la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que la Gérance disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment
pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer,
à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capita l après
chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le m ême objet.

Seizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide que pour
chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application de la quinzième résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions
prévues par les articles L.225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’Assemblée.
L’autorisation consentie par la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale Mixte du
2 décembre 2021 restera en vigueur pour les émissions décidées en application des résolutions visées qui n’ont
pas pris fin.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppres sion du droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de
capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du
travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence à la Gérance à l’effet, si elle le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter
le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières
qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision de la Gérance de réalisation
de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours
cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la da te d’ouverture de la
souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que la Gérance pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou
de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au
titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires
à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
La Gérance pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et p rocéder à toutes
formalités nécessaires.

Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.