PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes annuels de la Société, du rapport d’activité du directoire sur la Société,
du rapport du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 mars 2022,
approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font ressortir une perte nette de -3 948 913
euros.
donne en conséquence aux membres du directoire et du conseil de surveillance, quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés, du rapport d’activité du directoire sur le groupe, du rapport
du conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 mars 2022,
approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et qui font ressortir un résultat net négatif
de :
-4 500 241 euros.
donne en conséquence aux membres du directoire et du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes,
quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.

TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,
décide d’affecter la perte de l’exercice qui s’élève à -3 948 913 euros en vertu de la première résolution au compte
« Report à nouveau », débiteur pour un montant de -3 948 913 euros.
reconnaît en outre qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION (APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 225-86 DU CODE DE COMMERCE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes,
approuve expressément les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application
des dispositions de l’article L. 225-88 du code de commerce.

CINQUIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE MONSIEUR PEARSON POON)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
approuve le renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Pearson Poon, pour une
durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.

SIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES INFORMATIONS MENTIONNEES AU I DE L’ARTICLE L. 225-37-3 DU CODE DE COMMERCE ET
RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du code de commerce, relatives aux rémunérations de toutes natures versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

SEPTIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE
ET DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES OU ATTRIBUES A MOUNIR MOUFARRIGE, PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, POUR
L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve en application de l’article L. 225-100 III du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2022 à Monsieur Mounir Moufarrige, président du conseil de surveillance, tels que détaillés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise présenté dans le document d’enregistrement universel et le rapport financier
annuel 2021 – 2022.

HUITIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE
ET DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES OU ATTRIBUES A MONSIEUR ALAIN CREVET, PRESIDENT DU DIRECTOIRE, POUR L’EXERCICE
CLOS LE 31 MARS 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve en application de l’article L. 225-100 III du code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2022 à Monsieur Alain Crevet, président du directoire, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise présenté dans le document d’enregistrement universel et le rapport financier annuel 2021 – 2022.

NEUVIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE
ET DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES OU ATTRIBUES A MONSIEUR ERIC SAMPRE, MEMBRE DU DIRECTOIRE, POUR L’EXERCICE
CLOS LE 31 MARS 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve en application de l’article L. 225-100 III du code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
mars 2022 à Monsieur Eric Sampré, membre du directoire, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise présenté dans le document d’enregistrement universel et le rapport financier annuel 2021 – 2022.

DIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté dans le document d’enregistrement universel et le rapport financier annuel 2021 -
2022.

ONZIEME RESOLUTION (DETERMINATION DU MONTANT ANNUEL GLOBAL DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX MEMBRES DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire :
1. décide de fixer le montant annuel global de la rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance
à 40 000 euros au titre de l’exercice social qui s’achèvera le 31 mars 2023, ainsi que pour chacun des exercices
suivants, et ce jusqu’à décision contraire ;
2. donne tous pouvoirs au conseil de surveillance de la Société aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon
les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses membres.

DOUZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU DIRECTOIRE POUR METTRE EN ŒUVRE UN PROGRAMME DE
RACHAT DES ACTIONS DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 22-10-62 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, conformément aux dispositions des articles L.
22-10-62 et suivants du code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques
de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le directoire à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions
dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code
de commerce;
2. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants :
o favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Paris, ou sur tout
autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
o remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport ;
o annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de
l’autorisation donnée par la quatorzième (14ème) résolution de la présente assemblée générale ;
o attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le
cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de
plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites
d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ;
o attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ;
o le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions, étant précisé que dans une telle hypothèse
la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse.
3. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
- Durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui
expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de
rachat d’actions, soit à défaut, le 28 mars 2024 ;
- Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 52.427.955 actions sur la base des
524 279 556 actions composant le capital social ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le directoire pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par
la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de
ses filiales, plus de 10% de son capital social ;
lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation ;
de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son
capital social ;
- Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 0,50 euro, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 26 213 977,50 euros sur la base du pourcentage maximum de
10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant
théorique maximum, seront, le cas échéant, ajustés par le directoire pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale.
4. décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens
et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au directoire, à l’exception de la période d’offre
publique initiée sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
5. donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer
tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes
formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 octobre 2021 sous sa quatorzième (14ème) résolution.
La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale.

TREIZIEME RESOLUTION (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire
accomplir toutes formalités légales.

QUATORZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL DE
LA SOCIETE PAR VOIE D’ANNULATION D’ACTIONS PRECEDEMMENT RACHETEES DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION D’ACHAT DE SES
PROPRES ACTIONS)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce :
1. autorise le directoire à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises
par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa douzième (12ème) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet,
dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à
due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ;
2. autorise le directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par
la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4. donne tous pouvoirs au directoire afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
o procéder à ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
o arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ;
o et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
5. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 octobre 2021 sous sa dix-huitième (18ème) résolution.
La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale.

QUINZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE AU DIRECTOIRE A L’EFFET DECIDER UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL A
ZERO MOTIVEE PAR DES PERTES ANTERIEURES PAR ANNULATION DE LA TOTALITE DES ACTIONS ORDINAIRES SOUS CONDITION
SUSPENSIVE DE LA REALISATION D’UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ; DELEGATION DE POUVOIRS A CONSENTIR AU DIRECTOIRE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce, après avoir pris connaissance
des rapports du directoire et des commissaires aux comptes, et constaté que les comptes de l’exercice clos le 31
mars 2022, approuvés ce jour par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, font apparaître un capital social de
26 213 977,80 euros et une perte nette de -3 948 913 euros affectée en totalité en « Report à nouveau » portant ce
dernier à un montant négatif de -32 735 604,11 euros :
1. Décide de réduire le capital social de la Société d’un montant de 26 213 977,80 euros à zéro euro par voie
d’annulation des 524 279 556 actions composant le capital, par imputation du montant de la réduction du
capital, soit 26 213 977,80 euros, sur les pertes inscrites au compte « Report à nouveau », dont le montant
se trouve en conséquence ramené de -32 735 604,11 euros à -6 521 626,31 euros.
2. Décide que la réduction de capital décidée aux termes de la présente résolution sera réalisée sous la condition suspensive de la réalisation d’une augmentation de capital qui sera décidée par le directoire dans le
cadre de la délégation prévue à la seizième résolution.
3. Décide de conférer tous pouvoirs au directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
o Constater la réalisation de la condition suspensive de l’augmentation de capital et par conséquent, la réalisation de la réduction de capital objet de la présente résolution et par voie de conséquence la reconstitution d’une partie des capitaux propres ;
o Procéder à la modification corrélative des statuts ;
o Prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de la réduction du capital.
La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

SEIZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE
ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire,
1. délègue au directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et
L. 228-92 du code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii)
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 30 000.000
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un plafond global de 30 000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce ;
4. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause,
dans la limite de leur demande ;
si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les troisquarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et,
le cas échéant, à titre irréductible ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital,
non souscrites ;
6. constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites
valeurs mobilières ;
8. décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à
l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de
toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la
date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des
valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute
autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues
par la présente résolution ;
9. décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors cotées.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation ;
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant un objet identique.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU DIRECTOIRE POUR AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR VOIE D’OFFRE AU PUBLIC AUTRES QUE CELLES
VISEES A L’ARTICLE L. 411-2 1° DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
1. délègue au directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L.
225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, par
une offre au public, à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du code monétaire
et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de
la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 30 000.000
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30 000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant
précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le directoire conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce. Cette priorité de souscription
ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre
d’actions possédées par chaque actionnaire ;
5. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ;
7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le directoire et devra être
au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement
diminuée d’une décote maximum de 10 % ;
8. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à
l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de
toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la
date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des
valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute
autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues
par la présente résolution ;
9. décide que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors cotées ;
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation ;
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant un objet identique.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU DIRECTOIRE POUR AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, DANS LA LIMITE DE 20% DU CAPITAL PAR AN, DANS
LE CADRE D’OFFRES AU PUBLIC S’ADRESSANT EXCLUSIVEMENT A UN CERCLE RESTREINT D’INVESTISSEURS AGISSANT POUR COMPTE
PROPRE OU A DES INVESTISSEURS QUALIFIES VISES A L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
1. délègue au directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L.
225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, à l’effet de décider, dans le cadre d’offres
au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou
à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur
les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 30 000.000
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30 000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant
précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le directoire conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution, étant entendu que le directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions
qu’il fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du code de commerce ; cette priorité de
souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement
au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
5. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée
soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le directoire et devra
être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 % ;
8. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de
toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date
de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres
de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs
mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la
présente résolution ;
9. décide que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors cotées.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation ;
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure ayant un objet identique.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU DIRECTOIRE POUR AUGMENTER LE CAPITAL AU BENEFICE
DE CATEGORIES DENOMMEES)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
1. délègue au directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du
code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes
droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, sous réserve
de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 30 000.000
euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30 000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant
précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le directoire conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de
personnes suivante(s) :
➢ à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayantinvesti plus de 2 millions d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de capital considérée, dans le secteur du luxe ou des biens de consommation, et (ii) investissant
pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou
➢ à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu
ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que
ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
➢ toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une
créance certaine, liquide et exigible sur la Société ;
➢ à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment
à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées.
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
6. décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le directoire, étant
précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action
de la Société sur le marché Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de
jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20 % ;
7. donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires,
afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
- clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
- recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134
du Code de commerce ;
- constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s)
précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ;
- accomplir les formalités légales ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute autorisation antérieure ayant un objet identique.

VINGTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE POUR AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES A
EMETTRE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL, AVEC OU SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
délègue au directoire sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions
avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des seizième (16ème), dix-septième (17ème), dixhuitième (18ème) et dix-neuvième (19ème) résolutions de la présente assemblée générale, dans les trente (30)
jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale ;
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et
prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant un objet identique.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’ATTRIBUER GRATUITEMENT DES ACTIONS
NOUVELLES OU EXISTANTES DE LA SOCIETE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
1. autorise le directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de
la Société, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires
sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à
l’article L. 225-197-2 dudit code ;
2. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner
droit à un nombre total d’actions supérieur à 5 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à
la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le directoire aura prévus le cas échéant, à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le directoire à augmenter le capital social par incorporation de
réserves à due concurrence ;
3. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises
au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ;
4. décide que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
déterminée par le directoire qui ne pourra être inférieure à un an ;
5. décide que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera fixée par le directoire
et qu’elle ne pourra être inférieure à un an ;
toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les
actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
6. décide que le directoire procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment:
- l’identité des bénéficiaires ;
- le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et
- les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires.
7. décide que le directoire aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans
les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment, de procéder
dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les
modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de
jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par
mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation
des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence ;
Le directoire informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier en respectant les dispositions de l’article L. 225-197-4 du code de commerce, des opérations réalisées dans
le cadre de la présente résolution.
La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée
et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant un objet identique.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER DIRECTOIRE POUR AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE
AU PROFIT DES ADHERENTS AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et des articles L. 225-138 et L. 225-138-
1 du code de commerce et, d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail :
1. délègue sa compétence au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce
soit, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes,
au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, ou tout autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes mis en place au sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application
des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail, étant précisé que la libération des actions et/ou des
valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
2. décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de
500 000 euros, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des
bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant, et prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès
au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
4. décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du
code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de vingt pour cent (20%) à la moyenne des cours d’ouverture de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la
décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, ni supérieur de plus de vingt pour cent (20%) à cette moyenne ;
toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le directoire, s’il le juge opportun, notamment afin de
prendre en compte les nouvelles dispositions comptables internationales ou des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de certains bénéficiaires, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites législatives et réglementaires ; le directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital social de la Société en application des dispositions ci-après ;
5. autorise le directoire, dans les conditions de la présente délégation de compétence, à procéder à l’attribution
gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de la Société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra
excéder les limites légales et règlementaires.
L’assemblée générale donne au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
o arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises dont les bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant pourront souscrire aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société attribuées gratuitement ;
o décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement
par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
o déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions ou
valeurs mobilières nouvelles susceptibles d’être émises dans le cadre des augmentations de capital objet
de la présente résolution ;
o arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
o fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et
arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles
de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
o prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements
requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
o en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
o à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
o constater la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
o effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier
auprès de l’Autorité des marchés financiers ; et
o d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
6. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 octobre 2021 sous sa vingtième (20ème) résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire
accomplir toutes formalités légales.