Résolution 1 : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars
2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux comptes,
des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe, approuve
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
L’Assemblée Générale approuve le résultat net comptable de cet exercice faisant
apparaître une perte nette comptable de (7.170.767,03) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts,
l’Assemblée Générale constate l’absence de dépenses et charges visées à l’article
39-4 du même Code.

Résolution 2 : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
mars 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés du Groupe, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant
apparaître un profit net comptable d’un montant de 3 807 milliers d’euros.

Résolution 3 : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux, après avoir constaté que les comptes annuels
arrêtés au 31 mars 2022 font ressortir une perte nette de (7.170.767,03) euros,
décide, sur proposition du Conseil d’administration d’affecter la totalité de ladite perte
sur le compte « Report à nouveau » qui passe ainsi de (5.000,00) euros à
(7.175.767,03) euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende depuis la
constitution de la Société.

Résolution 4 : Quitus aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux, donne quitus aux membres du Conseil
d’administration pour l’exercice clos le 31 mars 2022.

Résolution 5 : Fixation du montant global de la rémunération allouée aux
membres du Conseil d’administration en rétribution de leurs fonctions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, décide de fixer le montant global de la rémunération allouée
aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 mars 2022 à
250.000 euros, à répartir par le Conseil d’administration entre ses membres.

Résolution 6 : Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivant du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du
Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport ainsi que chacune des
conventions et engagements qui y sont mentionnés.

Résolution 7 : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Frédéric
Chesnais, Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application des
dispositions de l’article L.225-100, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués à Monsieur Frédéric Chesnais, en raison de son
mandat de Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022,
tels que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce.

Résolution 8 : Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions du
premier alinéa de l’article L.225-37-2 (alinéa 1) du Code de commerce, et
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L.225-37
du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments, fixes, variables et
exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages de toutes natu res
attribuables au Directeur Général de la Société pour l’exercice qui se clôturera le 31
mars 2023, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur
proposition du Comité des nominations et des rémunérations, tels que présentés
dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce.

Résolution 9 : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de
permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 de la
Commission du 16 avril 2014 et du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, à opérer en bourse sur les actions de la Société lorsque les actions de la
Société seront cotées.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :
De permettre l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire
de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (Article L.22-
10-62 du Code de commerce) ;
D’annuler des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital social non
motivée par des pertes ;
De la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, de règlement
de prestation dans la limite de 5% de son capital comme prévu par l’article L.22-10-
62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou
d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux
modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
De remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions
de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des
obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
D’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans
les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du
Code du travail ;
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers,
et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Le prix minimum de rachat d’actions est fixé à 0,1 euros et le prix maximum d’achat
ne peut être supérieur à dix (10,0) euros.
Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en
cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à
l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution
gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de
regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action
ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le
cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions
composant le capital social (ou 5 % du capital s’il s’agit d’actions acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport) étant
précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%)
prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres
actions ne pourra excéder cinquante (50) millions d’euros et ce programme de rachat
pourra être opéré par utilisation de la trésorerie disponible ou par endettement à
court ou moyen terme ou tout autre moyen de financement permis par la
réglementation.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées et plus généralement
transférées par tous moyens, et utilisées pour tous objets, conformément à la
réglementation applicable.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout
moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous
moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce
moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou
autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par
remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou
de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la person ne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la
mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou
d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article
L.22-10-62 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend également acte que la Société devra communiquer aux
actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale, les informations relatives aux
opérations réalisées, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le
volume des actions utilisées.
La présente autorisation est donnée pour une période maximum de 18 mois.

Résolution 10 : Modification de l’Article 2 « Objet » des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
Décide de supprimer et de remplacer l’article 2 des statuts de la Société par :
« Article 2 : Objet
La Société CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES a pour objet en France comme à
l’étranger, directement ou indirectement :
- La création et la commercialisation d’actifs numériques notamment sur la
blockchain ;
- La conception, la production, l’édition et la diffusion de tous produits et œuvres
multimédia et audiovisuels, notamment de loisirs, qu’elle qu’en soit la forme et
notamment sous forme de logiciels, de traitement de données ou de contenu -
interactif ou non, sur tout support et à travers tout mode de communication actuel
ou futur ;
- L’acquisition de toutes sociétés, entités, entreprises ou autre ayant une activité
dans la blockchain ou susceptible d’évoluer en tout ou partie dans ce domaine
quel que soit le type d’activité nommé ;
- La production de toutes sortes d’activités, de loisirs, de sports, d’audiovisuelles ou
autres ;
- La création, l’acquisition, l’exploitation et la gestion de droits de propriété
intellectuelle et industrielle ou autres droits réels ou personnels, notamment par
voie de cession, de concession de licences, de brevets, de marques ou autres
droits d’usage ;
- L’achat, la vente, la fourniture et plus généralement la diffusion de tous produits et
services en liaison avec l’objet ci-dessus ;
- L’acquisition, la recherche de partenariats et la prise de participations, qu’elle
qu’en soit la forme et notamment par voie de création, émission, souscription,
apport, dans toute activité se rapportant directement ou indirectement à l’objet cidessus ou aux produits et thèmes développés par la Société ;
- et plus généralement toutes opérations quelles qu’elles soient se rapportant
directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou
connexes susceptibles de faciliter le développement de la Société. »

Résolution 11 : Modification de l’Article 3 « Dénomination » des statuts de la
Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
Décide de remplacer le sigle « CRYPTOBI » par « CBI » au paragraphe 2 de l’Article
3 des statuts de la Société, le reste de cet article demeurant sans changement.

Résolution 12 : Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer des
options de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
Autorise, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce, le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des
options de souscription ou d’achat d’actions de la Société dans les conditions cidessous ;
Décide, Les bénéficiaires devront être les membres du personnel ou mandataires
sociaux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la
Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.
225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le
Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes ;
Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de
la présente Assemblée Générale ;
Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action
nouvelle (option de souscription) ou existante (option d’achat) selon le cas ;
Le nombre total des options de souscription et des options d’achat attribué au
titre de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat
d’un nombre total d’actions supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le
capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration de la
présente résolution ;
Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions
consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société
dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé au titre de l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions
applicable antérieurement ou postérieurement ;
Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne
pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours constatés pour les
actions de la Société sur le marché Euronext Paris au cours des vingt séances de
bourse précédant le jour où les options sont consenties, aucune option ne
pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement
des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de
capital. Il devra en outre, s’agissant des options d’achat, satisfaire aux
dispositions de l’article L. 225-179, 2ème alinéa du Code de commerce ;
Les options allouées devront être exercées dans un délai de 8 ans à compter de
la date de leur attribution par le Conseil d’administration ;
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la
présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces
options ;
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui
pourra notamment se faire assister par le Comité des Nominations et des
Rémunérations, à l’effet de, dans les limites prévues ci-dessus :
- Fixer, le cas échéant, les conditions de performance associées à l’attribution
des options, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii)
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront
consenties les options ;
- Déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à
chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options,
- Fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre
ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues
par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii)
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- Décider pour les options attribuées aux mandataires sociaux de la Société
éligibles tels que visés à l’article L.225-185 du Code de commerce, soit
qu’elles ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées d’options que ces
derniers seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
- Décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à
souscrire ou à acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ;
- Plus généralement, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues
par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas
échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire ;
- Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la
vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ;
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Résolution 13 : Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de
réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un
programme de rachat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 7 du Code de
commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur
ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
social de la Société au jour de l’annulation par période de vingt-quatre mois, tout ou
partie des actions acquises par la Société dans le cadre de l’autorisation votée par la
présente assemblée dans sa onzième résolution ;
Autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social en
imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation
notamment pour (i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, (ii) en fixer
les modalités et en constater la réalisation, (iii) procéder à la modification corrélative
des statuts et (iv) accomplir les formalités requises conformément à la présente
résolution ;
Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la
durée de validité de la présente délégation.

Résolution 14 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce,
notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 ;
Délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au
Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital
social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite d’actions,
étant précisé que les actions gratuites nouvelles suivront le même régime que les
actions anciennes auxquelles elles correspondent et donneront donc ouverture au
droit de vote double à la même date que les actions anciennes ;
Décide de fixer à cinq (5) millions d’euros le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce
plafond s’imputera également sur le montant du plafond global fixé par la vingt-etunième résolution de la présente assemblée. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements
effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution
gratuite d’actions ;
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de
compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts et notamment de :
Fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre, arrêter la date à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance,
Décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,
Procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, y compris les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et
D’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre fixe à 26 mois, à compter de la date
de la présente Assemblée Générale.

Résolution 15 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société ou donnant droit
à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 228-91, L.225-135 et L.22-10-
52 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur
général, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
faisant offre privée ou au public, par émission avec suppression du droit préférentiel
de souscription (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à
l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code
de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières devra être opérée en numéraire ou par compensation avec une créance
certaine, liquide et exigible détenue sur la Société dans le cadre (i) d’une avance
faite par un actionnaire à la Société, (ii) d’une vente de produits ou (iii) de prestations
de services et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des
titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange
sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de
commerce, lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions
anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;
Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront
être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de
compétence :
- le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital
susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder deux cents (200)
millions d’euros et sous réserve du respect des plafonds applicables ; le
plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions
supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au
capital.
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres
de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le
plafond de deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant
en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables.
Décide de supprimer, conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application
de l’article L.22-50-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire ;
Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des
actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, cette condition étant
applicables aux seules émissions d’actions ordinaires ;
Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au
profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de
compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir
à la Société pour chacune des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence sera au moins égal au prix minimum tel
que déterminé par les dispositions législatives et règlementaires qui seront en
vigueur au moment de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières, étant précisé,
qu’à la date de la présente Assemblée, la règlementation prévoit que le montant de
ladite contrepartie doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant la fixation du prix
d’émission, cette somme pouvant éventuellement être diminuée d’une décote
maximale de dix pour cent (10%);
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à
émettre ;
- Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des
actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant
droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de titres de
créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ;
- Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou
aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même
rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance,
- Déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés
à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Imputer à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de
la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de
chaque augmentation de capital ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
- D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires
lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ;
Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité
de la présente délégation de compétence.

Résolution 16 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux
dispositions légales et notamment celles des articles L.225-129 à L.225-129-6,
L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder à l’émission, en
une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions
qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, et (ii) de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de créance, dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; les
actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance;
Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, l es
émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne
pourra excéder un plafond nominal de trente (30) millions d’euros et s’imputera sur le
plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée, étant
précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le
plafond de trente (30) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie
étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et sous
réserve du respect des plafonds applicables. Le montant des valeurs mobilières
représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera
également sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente
assemblée, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de
remboursement éventuellement stipulées ;
Prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues
par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions
ordinaires de la Société et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil
d’administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires de la Société un
droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande;
Prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la
Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, cette
condition de seuil étant applicable aux seules émissions d’actions ordinaires ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français
ou à l’étranger, ou offrir les titres par voie de placement privé en France ou
hors de France ;
Décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la
Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins égale à la valeur
nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation et notamment à l’effet de :
- Déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme
et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- Arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital
de la Société, fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou
en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas
et dans le respect de la législation en vigueur ;
- Décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec
capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en
fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres
pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
- Déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des
titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
- Suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés
aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois
(3) mois ;
- Fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la
préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- Procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission
et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et le
cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées ;
- Prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de
l’admission aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières
émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit ;
- Prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le
cas échéant y surseoir, conclure tous accords et, plus généralement, faire tout
ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission
réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts ;
- Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux
actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-129-5 du Code de
commerce ;
- Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour
une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée.

Résolution 17 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en
dehors d’une OPE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article
L.225-147 du Code de commerce, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour
procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence, en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
Décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social
susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder
le plafond de dix pour cent (10%) du capital social de la Société à la date à laquelle
le Conseil d’administration décide d’user de la présente délégation et, d’autre part,
que le montant nominal des augmentations de capital social réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième
résolution de la présente assemblée ;
Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent
droit ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales pour :
Décider de toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et
déterminer les valeurs mobilières à émettre corrélativement,
Arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des
Commissaire(s) aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les
conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports
en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser,
Arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les
conditions prévues à l’article L. 225-147 du Code de commerce,
Fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que
la date de jouissance des titres à émettre,
Imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission,
et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous
accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de
la ou des augmentation(s) de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder
à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ;
Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant
le même objet ;
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter
de la date de la date de la présente Assemblée.

Résolution 18 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans
le cadre d’une OPE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.22-
10-53 et L.228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration la compétence de procéder à des émissions
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à
l’effet de rémunérer des titres d’une autre société admis aux négociations sur un
marché réglementé qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une
procédure d’offre publique d’échange, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-54 du Code de commerce ;
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée ;
- Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en application de la présente
résolution s’imputera sur, et ne pourra excéder, le plafond nominal global fixé par
la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée. A ce plafond global
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi ou, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à des actions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux
délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’émission visée à la présente
résolution, ainsi que celui d’y surseoir.

Résolution 19 : Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en vue de
fixer le prix d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital en cas de suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite annuelle de 10 %
du capital.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du
Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à déroger aux
conditions de fixation de prix prévues à la résolution n°15 et à fixer le prix d’émission,
pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital social par an, après prise
en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à quatre-vingt-dix
pour cent (90%) de la moyenne des cours moyens pondérés des trois (3) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne
pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la
Société à la date d’émission des actions concernées.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au paragraphe précédent.
Le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra
excéder dix pour cent (10%) du capital social par période de douze (12) mois, ainsi
que le plafond visé à la résolution 21.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, est valable pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution 20 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, dans la limite de 20% du capital social par an, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une
offre visée au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est
intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-
92 et suivants du Code de commerce et du paragraphe II de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute
société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital (en
ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en actions
et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou au tres
valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du Con’eil d’administration, et dont la libération pourra
être opérée en numéraire, y compris par compensation de cr ances ;
Décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la
présente délégation ;
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution pourront l’être par des offres visés au paragraphe II de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier et à l’article 1, paragraphe 4, a) et b) du Règlement
Prospectus, notamment des investisseurs qualifiés et/ou un cercle restreint
d’investisseurs ;
Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social
susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation, ne pourra pas être supérieur à vingt (20) mill’ons d’euros ou sa contrevaleur en monnaie étrangère, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la
présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre
visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent
(20%) du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant
maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions, et s’imputera sur le plafond global
fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ;
Décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution ne pourra excéder cinquante
(50) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère et s’imputera sur le
plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres
de créances à émettre conformément à la législation ;
Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration ,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
Décide que, sans préjudice des dispositions de la résolution n°19 ci-dessus, le prix
d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par
le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-1361° du
Code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée
des trois dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation,
diminuée le cas échéant de la décote maximale de dix pour cent (10%) prévue à
l’article R.225-119 du Code de commerce et corrigée en cas de différence de date de
jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions
concernées et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- Décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre
;
- Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions
et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- Déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre
gratuit), à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- Déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ;
- Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux
valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à
compter de laquelle les actions porteront jouissance ;
- Déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises
ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales
;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à
ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- Fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la
valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque
augmentation de capital ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
- Passer, d’une manière générale, toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires
lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ;
Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité
de la présente délégation de compétence.

Résolution 21 : Plafond global des délégations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration :
Fixe, conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, le
plafond global des augmentations de capital immédiat ou à terme et autres valeurs
mobilières représentatives de titres de créance qui pourraient résulter de l’ensemble
des délégations et autorisations données au Conseil d’administration par la présente
Assemblée à un montant nominal global de deux cent cinquante (250) millions
d’euros, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital.

Résolution n°22 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à
l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et L.
3332-18 et suivants du Code du travail,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il
déterminera, d’un montant maximum de 727.762 euros par émission d’un maximum
de 7.277.620 actions ordinaires de la Société réservée aux salariés, adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L.
3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société, étant précisé
que le montant nominal maximal ci-dessus s’imputera sur le plafond spécifique prévu
à la vingt-et-unième résolution ci-dessus ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux
dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail ;
Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des
bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à
l’alinéa précédent ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à
cet effet notamment :
- Déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des
augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ;
- Déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions
légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des
Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des
Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la
présente délégation ;
- Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les
Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ;
- Arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de
la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et
statutaires, et notamment fixer les montants de l’augmentation de capital les prix
de souscription en respect des conditions de l’article L. 3332-19 du Code du
travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les
souscriptions des salariés ;
- Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles
soient effectuées par versement d’espèces ou par compensation avec des
créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde
créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des
souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par
l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé
que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être
libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du
souscripteur ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant
des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous
frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de
l’émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque
augmentation ;
- Accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités
légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du
capital social ;
- Prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et
nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des
augmentations successives du capital social ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18)
mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale et qu’elle prive d’effet, le
cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Résolution 22 : Pouvoirs pour formalités.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en
vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire
tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour ce qui est de toutes
résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale.