AGM - 16/09/22 (POUJOULAT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | POUJOULAT |
16/09/22 | Lieu |
Publiée le 10/08/22 | 14 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels, quitus aux ADMINISTRATEURS ; Approbation
des éventuelles charges non déductibles). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 Mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées
à l’article 39-4 dudit code, correspondant à des amortissements et loyers excédentaires non déductibles
fiscalement, qui s’élèvent à un montant global de 249 119 €uros ayant donné lieu à imposition.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale approuve la
proposition du Conseil d’Administration, et décide d’affecter le bénéfice de 8 030 907 €uros de l’exercice de la
manière suivante :
▪ Bénéfice de l’exercice 8 030 907 €uros
▪ Auquel s’ajouterait :
le report à nouveau antérieur 6 626 €uros
pour former un bénéfice distribuable de 8 037 533 €uros
▪ A titre de dividendes aux actionnaires 1 763 100 €uros
soit 0,90 €uro par action
▪ Au compte “Autres Réserves” 6 270 000 €uros
▪ Au compte “Report à Nouveau” 4 433 €uros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 Mars 2022 éligibles à
l’abattement de 40 % s’élève à 1 763 100 €uros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le paiement des dividendes interviendra au plus tard le 15 Octobre 2022, déduction faite des prélèvements
obligatoires et facultatifs, comme rappelé ci-après.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU
ou “flat tax”) de 30 , soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux
est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de
l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 €uros (contribuables célibataires, divorcé s ou
veufs) ou 75 000 €uros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense
doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant
le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de
l’impôt dû. L’abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le
montant avant abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136 -7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du
Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est
établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
- Exercice clos le 31 Mars 2019 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2020 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2021 : 1 175 400,00 €uros, soit 0,60 €uro par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des Conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur
ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’Administration). —
L’Assemblée Générale fixe, pour l’exercice en cours et chacun des exercices ultérieurs, jusqu’à décision
contraire, le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la
somme de 73 220 €uros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de Gestion, autorise le Conseil d’Administration, pour une
période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la lim ite
de 5% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
du 24 Septembre 2021, dans sa Cinquième résolution.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action POUJOULAT par l’interm édiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 €uros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 19 590 000 €uros sous réserve de l’adoption de la Onzième
Résolution ci-après.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de
commerce et, notamment, de son article L. 225-129-2 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission d’actions ordinaires, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée,
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant global, prime d’émission
incluse, des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur
à 5 000 000 €uros,
4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre de s
émissions visées au 1. ci-dessus :
- a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires seront réservées par préférence aux actionnaires
qui pourront souscrire à titre irréductible,
- b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public, durée de la
délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant
des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment son article L 225-136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de
commerce.
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant global, prime d’émission incluse, des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €uros.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la résolution ci-dessus.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant
l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux
actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5. Décide que la somme revenant à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont affére ntes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de
capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article
L 225-136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit
en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies.
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3. Le montant global, prime d’émission incluse des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €uros, étant précisé que le montant nominal sera
en outre limité à 20 % du capital par an.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant
l’objet de la présente résolution.
5. Décide que la somme revenant à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrél ative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — Pour chacune des émissions d’actions ordinaires décidées en application des Septième à
Neuvième Résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par
l’article L 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le
Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION (Augmentation du capital social de 24 000 000 €uros, par incorporation de réserves et
creation d’actions nouvelles emises au Pair & Modalités d’exécution de l’augmentation de capital). —
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide d’augmenter
le capital social s’élevant actuellement à 12 000 000 €uros et divisé en 1 959 000 actions, d’une somme de
24 000 000 €uros pour le porter à 36 000 000 €uros par l’incorporation directe au capital de cette somme
prélevée à due concurrence sur le compte « Autres Réserves ».
Cette augmentation de capital est réalisée par la création de 5 877 000 actions nouvelles de même catégorie,
émises au pair, attribuées aux Actionnaires, selon la parité suivante :
▪ Pour une action à vote double, il est attribué 3 nouvelles actions à vote double ;
▪ Pour une action à vote simple, il est attribué 3 nouvelles actions à vote simple.
Les actions nouvelles, entièrement libérées, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes
droits à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital. Elles seront soumises à toutes
les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION (Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de
capital). — L’Assemblée Générale constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l’augmentation de
capital susvisée et confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet d’arrêter les modalités de répartition
des actions nouvelles et plus généralement, de pourvoir à l’exécution des décisions qui précèdent.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION (Modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, comme
conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la
manière suivante :
« ARTICLE 7 – Apport en numéraire
▪ Lors de la Constitution de la Société, il a été fait des apports en numéraires d’une somme
de 15 000 Francs.
▪ Aux termes d’opérations ultérieures et successives, d’augmentation du capital, ainsi que de sa
conversion en €uros, il a été porté à la somme de 36 000 000 €uros. »
« ARTICLE 8 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de TRENTE SIX MILLIONS D’€UROS (36 000 000 €).
Il est divisé en SEPT MILLIONS HUIT CENT TRENTE SIX MILLE (7 836 000) actions intégralement libérées, et
de même catégorie. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION (Procuration pour effectuer les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.