Première résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Georges Sampeur en qualité d’administrateur en
remplacement de Monsieur Gérard Brémond pour la durée restant à courir de son mandat). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration
de coopter Monsieur Georges Sampeur en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de
Monsieur Gérard Brémond pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’a ssemblée
générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024.

Deuxième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Christine Declercq en qualité d’administrateur
en remplacement de S.I.T.I. pour la durée restant à courir de son mandat). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration de coopter
Madame Christine Declercq en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de S.I.T.I. pour la durée
du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer
en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024.

Troisième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Delphine Grison en qualité d’administrateur en
remplacement de Monsieur Andries Arij Olijslager pour la durée restant à courir de son mandat). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration
de coopter Madame Delphine Grison en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de
Monsieur Andries Arij Olijslager pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024.

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Claire Gagnaire en qualité d’administrateur en
remplacement de Madame Delphine Brémond pour la durée restant à courir de son mandat). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration
de coopter Madame Claire Gagnaire en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de Madame
Delphine Brémond pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024.

Cinquième résolution (Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence dites « ADP 2022-2 » et
modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance prise du rapport du Con seil
d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes et du rapport du Commissaire aux avantages
particuliers, constatant que le capital social de la Société est entièrement libéré, sous réserve de l’adoption de la
septième résolution soumise à la présente assemblée :
1. Décide de créer une nouvelle catégorie d’actions bénéficiant de droits différents de ceux reconnus aux
actions ordinaires (ensemble, les actions de préférence dites « ADP 2022-2 »), régie par les dispositions
des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, dont les caractéristiques, droits particuliers et
modalités de conversion en actions ordinaires sont fixées dans les termes et conditions des ADP 2022-02
stipulés au projet de nouveaux statuts de la Société (les « Nouveaux Statuts ») dont l’extrait modifié figure
en Annexe 1 des présentes, conformément à ce qui est décrit ci-dessous :
a. l’admission des ADP 2022-2 aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
(« Euronext Paris ») ne sera pas demandée ;
b. les ADP 2022-2 auront toutes une valeur nominale unitaire égale à celle des actions ordinaires, soit
0,01 euro ;
c. les ADP 2022-2 seront émises en trois tranches distinctes (ensemble les « Tranches », une
« Tranche » désignant indifféremment l’une quelconque desdites Tranches) ;
d. le nombre maximum d’ADP 2022-2, toutes Tranches confondues, pouvant être émises sera de 205,
donnant droit à un nombre maximum de 20.500.000 actions ordinaires de la Société (sous réserve
des ajustements qui seraient faits en vue de protéger les droits des Bénéficiaires) et réparties entre
les Tranches comme suit ;
- 75 ADP 2022-2 donneront droit collectivement à (i) 7.500.000 actions ordinaires si un PMA est
supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 1 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii)
75 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de
Convertibilité (la « Tranche 1 »);
- 65 ADP 2022-2 donneront droit collectivement à (i) 6.500.000 actions ordinaires si un PMA est
supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 2 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii)
65 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de
Convertibilité (la « Tranche 2 ») ;
- 65 ADP 2022-2 donneront droit collectivement à (i) 6.500.000 actions ordinaires si un PMA est
supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 3 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii)
65 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de
Convertibilité (la « Tranche 3 ») ;
e. au terme d’un délai de deux ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration
(la « Période Initiale »), les ADP 2022-2, toutes Tranches confondues, seront convertibles en
actions ordinaires de la Société à émettre, en fonction de l’atteinte ou non d’un ou plusieurs PMA
Cibles (ainsi que, pour lever toute ambiguïté, de la survenance ou non d’un Départ) dans les
conditions précisées ci-après, sur notification de chaque détenteur d’ADP 2022-2 (un
« Bénéficiaire ») ;
f. afin de permettre la conversion des ADP 2022-2, le PMA Cible (tel que ce terme est défini ci-dessous)
concerné devra avoir été atteint avant l’expiration d’une période de cinq ans à compter de leur date
d’attribution par le Conseil d’administration étant précisé qu’en l’absence d’une offre publique (que
ce soit par voie d’échange ou d’acquisition) sur les actions ordinaires de la Société (une « OP ») au
cours de cette période de cinq ans, celle-ci sera étendue jusqu’à la plus proche des dates suivantes :
(i) la date de l’avis de résultat positif d’une OP ou, en cas d’une OP réouverte, la date de clôture de
l’OP réouverte et (ii) le septième anniversaire de la date d’attribution des ADP 2022-2 (la « Période
de Convertibilité ») ;
g. pour les besoins des ADP 2022-2, le « PMA » désigne l’un ou l’autre :
- du prix moyen pondéré par les volumes (volume-weighted average share price) des actions
ordinaires de la Société sur Euronext Paris sur une période de soixante jours de bourse
consécutifs au cours de la Période de Convertibilité,
- du prix par action ordinaire proposé par l’offrant y compris dans le cadre d’une offre
concurrente ou en cas de surenchère ou, en cas d’offre publique d’échange, la valeur des
titres proposés, dans chaque cas dans le cadre d’une OP dont la réalisation positive et
effective intervient au cours de la Période de Convertibilité ;
h. le « PMA Cible » désigne un PMA de :
- 0,01 euro pour la Tranche 1 ;
- 1,90 euro pour la Tranche 2 ;
- 2,25 euros pour la Tranche 3 ;
i. dans l’hypothèse où au cours de la Période Initiale, le PMA Cible serait atteint pour une ou plusieurs
Tranches (y compris dans le cadre d’une OP dont l’avis de résultat positif est intervenu au cours de
cette période), celui-ci sera considéré comme définitivement atteint, et le Bénéficiaire pourra convertir
les ADP 2022-2 de la Tranche correspondante dès l’expiration de la Période Initiale ;
j. la survenance d’une OP ne permettant pas d’atteindre un ou plusieurs PMA Cibles, n’aura pas
d’impact sur les ADP 2022-02 qui resteront convertibles en cas d’atteinte ultérieurement du ou des
PMA Cible(s) qui n’ont pas été atteints préalablement (y compris le cas échéant dans le cadre d’une
OP ultérieure, la conversion dans cette hypothèse ayant lieu dans les conditions du paragraphe o cidessous) avant l’expiration de la Période de Convertibilité ;
k. à compter de l’expiration de la Période Initiale, le Bénéficiaire pourra notifier par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à la Société sa décision de convertir les ADP 2022-2 de la ou
des Tranches concernées du fait de l’atteinte du PMA Cible concerné (la « Notification de
Conversion ») ;
l. les ADP 2022-2 de la ou des Tranches concernées seront automatiquement converties en actions
ordinaires de la Société, le premier jour ouvré suivant la date de la Notification de Conversion (la
« Date de Conversion ») ;
m. le Conseil d’administration se réunira dès que possible pour constater l’émission des actions
ordinaires sur conversion des ADP 2022-2 de la ou des Tranches concernées (la « Date de
Constatation »), étant précisé que les ADP 2022-2 pour lesquelles aucune Notification de
Conversion n’aura été notifiée à la Société par leur titulaire à l’expiration de la Période de
Convertibilité seront automatiquement converties en actions ordinaires de la Société avec un ratio
de conversion égal à une action ordinaire par ADP 2022-2 ;
n. par exception à ce qui précède, en cas de Départ, chaque ADP 2022-2 sera convertie en une action
ordinaire de la Société par ADP 2022-2 au deuxième anniversaire de leur date d’attribution, étant
précisé que :
- dans l’hypothèse où la date de réalisation effective d’une OP serait intervenue dans ce
délai, cette exception ne s’appliquera pas aux Tranches pour lesquelles le PMA Cible aura
été atteint par le prix proposé par l’offrant (y compris dans le cadre d’une offre concurrente
ou en cas de surenchère, auquel cas la conversion des ADP 2022-2 pourra intervenir dans
les conditions du paragraphe o ci-dessous) (ou en cas d’offre publique d’échange, la valeur
des titres proposés) dans le cadre de cette OP, les ADP 2022-2 des Tranches concernées
demeurant alors convertibles dans les conditions ci-dessus ;
- un « Départ » désigne la rupture du contrat de travail du titulaire des ADP 2022-2
intervenant pendant la Période Initiale au titre (i) d’une démission (à l’exception d’une
démission résultant d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou d’une autre
maladie de longue durée (incluant notamment toute maladie visée aux articles D. 160-4 et
L. 324-1 du Code de la sécurité sociale) ou (ii) d’un licenciement pour faute lourde (au sens
de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation) ;
o. en cas de dépôt d’un projet d’OP, dans l’hypothèse où le prix par action proposé par l’offrant (y
compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère) (ou en cas d’offre publique
d’échange, la valeur des titres proposés) serait supérieur ou égal à un ou plusieurs PMA Cible,
chaque Bénéficiaire pourra procéder à une Notification de Conversion à compter (a) en cas d’offre
ayant eu une suite positive dans le cadre d’une procédure normale, de la date de résultat de cette
OP ou (b) de la date de la décision de conformité de l’AMF dans le cadre d’une procédure simplifiée,
étant néanmoins précisé que dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne serait pas en mesure, pour des
contraintes légales ou réglementaires, d’apporter les actions ordinaires résultant de la conversion à
l’OP, le Conseil d’administration devra (i) obtenir de l’offrant la mise en place d’un contrat de liquidité
dans les conditions usuelles pour ce type d’opération au bénéfice des Bénéficiaires ou (ii) décider de
tout autre mécanisme alternatif, étant précisé qu’en aucun cas les ADP 2022-2 ne pourront devenir
convertibles au titre d’une OP (y compris au titre d’une offre concurrente ou d’une surenchère) en
cas d’échec de celle-ci ;
p. les éléments conditionnant la conversion des ADP 2022-2 ne pourront être modifiés ou substitués,
sauf si cette modification ou substitution est décidée par l’assemblée générale des actionnaires de
la Société après approbation par l’assemblée spéciale des titulaires d’ADP 2022 -2, dans les
conditions légales et réglementaires ;
q. la conversion d’une ADP 2022-2 en action ordinaire n’entraînera aucun paiement de la part de son
Bénéficiaire ;
r. les ADP 2022-2 ne conféreront pas le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires de
la Société ;
s. les ADP 2022-2 seront inaliénables étant toutefois précisé (x) qu’à compter de l’expiration de la
Période Initiale, elles pourront être transférées en tout ou partie par un Bénéficiaire : (i) à une entité
directement ou indirectement contrôlée (au sens de l’article L. 233-3, I. du Code de commerce) par
lui (sous réserve de s’engager à en conserver le contrôle jusqu’à l’expiration de la Période de
Convertibilité), (ii) à BNP Paribas Développement (directement ou par une entité visée au (i) ci-avant
à la suite d’un premier transfert à cette entité) ou (iii) pour les Tranches concernées uniquement, à
l’offrant, par voie d’apport à l’OP uniquement, en cas d’OP dont le prix par action proposé (y compris
dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère) (ou en cas d’offre publique
d’échange, la valeur des titres proposés) serait supérieur ou égal à un ou plusieurs PMA Cible , les
cessionnaires mentionnés au (i), (ii) et (iii) étant alors liés par l’inaliénabilité (sous la seule réserve
du transfert à BNP Paribas Développement susmentionné) et (y) qu’en cas de décès d’un
Bénéficiaire, elles seront transférées à ses héritiers ou ayant-droits, qui seront alors liés par
l’inaliénabilité;
t. les Bénéficiaires pourront participer aux assemblées spéciales des titulaires d’ADP 2022 -2 de la
Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-99 du Code de commerce ;
u. les ADP 2022-2 ne donneront droit à aucun dividende et bénéficieront, en cas de liquidation de la
Société, d’un droit au boni de liquidation équivalent à celui des actions ordinaires émises par la
Société ;
v. les ADP 2022-2 n’auront pas de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital
ou toute opération avec droit préférentiel de souscription sur les actions ordinaires de la Société et
ne bénéficieront pas des augmentations de capital par attribution gratuite d’actions nouvelles de la
Société ou par majoration du montant nominal des actions ordinaires existantes réalisées par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise,
ni des attributions gratuites de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la
Société réalisées au profit des bénéficiaires d’actions ordinaires ; toutefois, les modalités de
conversion seront ajustées, dans les cas prévus à l’article L. 228-99 du Code de commerce ainsi
qu’en cas de réduction de capital à zéro suivie par une augm entation de capital (afin de permettre
au Bénéficiaire de participer à ladite augmentation de capital) et de division du nombre d’actions
ordinaires de la Société, en vue de préserver les droits des bénéficiaires dans les conditions prévues
à l’article L. 228-99 du Code de commerce, ou celles fixées par le Conseil d’administration (dans la
mesure où ces dernières seraient plus favorables aux Bénéficiaires)
w. si, avant la date de conversion de l’intégralité des ADP 2022-2, la Société procède à une opération
visée à l’article L. 225-197-1 III du Code de commerce, chaque Bénéficiaire pourra exercer ses droits
dans la société résultant de la fusion ou dans la (ou les) société(s) résultant de la scission, et
conformément aux dispositions dudit article L. 225-197-1 III du Code de commerce, les stipulations
de la présente résolution leur seront applicables mutatis mutandis ;
x. le nouveau nombre d’ADP ou le nouveau nombre d’actions ordinaires auxquelles donnent droit les
ADP 2022-2 (selon le cas) sera déterminé par ajustement du nombre d’ADP et/ou du nouveau
nombre d’actions ordinaires auxquelles donnent droit les ADP 2022-2 (selon le cas) en faisant
application du rapport d’échange des actions de la Société contre des actions de la société
absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de la scission. Cette (ou ces)
dernière(s) société(s) seront substituée(s) de plein droit à la Société dans ses obligations envers les
Bénéficiaires au titre des présentes ;
2. Décide que l’émission d’ADP 2022-2 ne pourra être décidée que dans le cadre d’une attribution gratuite
d’actions au bénéfice des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux que le Conseil
d’administration déterminera parmi les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés
ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, sis en France ou
à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
3. Décide que les droits et avantages particuliers attachés aux ADP 2022-2 sont attachés aux actions et non
à leurs titulaires et bénéficieront donc aux cessionnaires desdites ADP 2022-2 (dans les seuls cas de
transfert autorisés aux termes du paragraphe 1. s. de la présente résolution) et aux ayants-droits du
bénéficiaire en cas de transmission liée au décès ou à l’invalidité du bénéficiaire ;
4. Décide que les droits et avantages particuliers attachés aux ADP 2022-2 ne pourront être modifiés que si
cette modification est décidée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société après approbation
par l’assemblée spéciale des titulaires d’ADP 2022-2 dans les conditions légales et réglementaires ;
5. Décide que toutes les actions ordinaires ainsi issues de la conversion des ADP 2022-2 seront définitivement
assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante. Les actions
ordinaires nouvelles à émettre seront notamment admises aux négociations sur Euronext Paris ;
6. Décide que les ADP 2022-2 pourront être converties en actions ordinaires nouvelles ou en actions ordinaires
existantes détenues par la Société dans le cadre d’un programme de rachat ;
7. Décide que le Conseil d’administration devra prendre acte, s’il y a lieu, du nombre d’actions ordinaires
nouvelles issues de la conversion d’ADP 2022-2 lors de ladite conversion ou du nombre d’actions ordinaires
existantes attribuées et apportera les éventuelles modifications nécessaires aux statuts ;
8. Décide que l’émission des ADP 2022-2 emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires,
au profit des Bénéficiaires, à leur droit préférentiel de souscription auxdites ADP 2022-2, ainsi qu’aux actions
ordinaires nouvelles issues de la conversion des ADP 2022-2 ;
9. Décide qu’à compter de l’émission des ADP 2022-2, le capital social de la Société sera divisé en trois
catégories d’actions : (i) les actions ordinaires, (ii) les ADP 2022 et (iii) les ADP 2022-2 ;
10. Décide que les modifications statutaires requises par la création et l’émission des ADP 2022-2 devront être
insérées dans les Nouveaux Statuts de la Société ;
11. Adopte ainsi article par article, puis dans son ensemble, le texte des Nouveaux Statuts de la Société d ont
l’extrait modifié figure en Annexe 1 des présentes ;
12. Décide que les Nouveaux Statuts n’entreront en vigueur qu’à compter de l’attribution définitive des
ADP 2022-2 en application de l’autorisation objet de la septième résolution soumise à la présente
assemblée ;
13. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires d’ADP 2022-2 des opérations modifiant le
capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être
obtenues par conversion, et de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’effet de protéger les
droits des Bénéficiaires ;
b. le cas échéant, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, adapter ou
modifier les statuts de la Société pour tenir compte des termes et conditions des ADP 2022-2 et des
actions ordinaires émises par conversion des ADP 2022-2 ;
c. le cas échéant, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder en vue de chaque attribution
au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des
ADP 2022-2 nouvelles à attribuer et des actions ordinaires à émettre à raison de la conversion des
ADP 2022-2 ;
d. constater le cas échéant l’émission des actions émises par voie de conversion des ADP 2022-2 ; et
e. plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la création de la nouvelle catégorie
d’actions de préférence envisagée, insérer les modifications statutaires telles qu’établies dans la
présente résolution et procéder à toutes les formalités en résultant ;
14. Prend acte que, conformément à l’article R. 228-20 du Code de commerce, (i) le Conseil d’administration
devra, dans un rapport complémentaire, rendre compte aux actionnaires de l’inscription dans les statuts des
modalités de conversion des ADP 2022-2 créées en vertu de la présente résolution et (ii) les commissaires
aux comptes établiront un rapport complémentaire sur ledit rapport complémentaire du Conseil
d’administration ;
15. Prend acte que, conformément à l’article R. 228-18 du Code de commerce, (i) le Conseil d’administration
devra, dans un rapport complémentaire, rendre compte aux actionnaires de la conversion des ADP 2022-2
créées en vertu de la présente résolution et (ii) les commissaires aux comptes établiront un rapport
complémentaire sur ledit rapport complémentaire du Conseil d’administration.

Sixième résolution (Autorisation à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, à titre gratuit, des
ADP 2022-2). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60, L. 225-129 et
suivantes, L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution
soumise à la présente assemblée
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera,
dans les limites fixées dans la présente autorisation, à l’attribution gratuite d’ADP 2022-2 (tel que ce terme
est défini à la sixième résolution soumise à la présente assemblée) ;
2. Décide que le nombre maximum d’ADP 2022-2 pouvant être émises ne pourra excéder 205 ADP 2022-2,
donnant droit à un nombre maximum de 20.500.000 actions ordinaires, conformément à la sixième
résolution soumise à la présente assemblée (sous réserve des ajustements qui pourraient être faits
ultérieurement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires) ;
3. Décide que les ADP 2022-2 attribuées en vertu de la présente autorisation seront convertibles en actions
ordinaires dans les conditions prévues à la sixième résolution soumise à la présente assemblée ;
4. Décide que l’attribution des ADP 2022-2 ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une
durée d’un an à compter de la date d’attribution par le Conseil d’administration (la « Période
d’Acquisition ») ;
5. Décide qu’en cas d’invalidité permanente (de 2ème et 3ème catégorie au sens de l’article L 341-4 du Code
de la Sécurité Sociale) d’un Bénéficiaire préalablement à l’expiration de la Période d’Acquisition, celui-ci
pourra demander, dans un délai de six (6) mois suivant la constatation de l’invalidité, l’acquisition des
ADP 2022-2 ;
6. Décide qu’en cas de décès d’un Bénéficiaire avant l’expiration de la Période d’Acquisition, ses héritiers ou
ayant-droits pourront demander l’acquisition des ADP 2022-2 dans un délai de six (6) mois à compter de la
date dudit décès ;
7. Décide que la Période d’Acquisition sera suivie d’une période d’obligation de conservation des
ADP 2022-2 d’une durée d’un an à compter de la fin de la Période d’Acquisition ;
8. Réitère en tant que de besoin que la conversion des ADP 2022-2 en actions ordinaires ne pourra avoir lieu
qu’en fonction de l’atteinte ou non du PMA Cible de la Tranche concernée avant la Date de Conversion
(ainsi que, pour lever toute ambiguïté, de la survenance ou non d’un Départ) (tel que ces termes sont définis
à la sixième résolution soumise à la présente assemblée) ;
9. Décide que l’émission des ADP 2022-2 emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires,
au profit du ou des bénéficiaires d’ADP 2022-2, à leur droit préférentiel de souscription auxdites
ADP 2022-2, ainsi qu’aux actions ordinaires nouvelles issues de la conversion des ADP 2022-2 ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
a. Déterminer le ou les bénéficiaires d’ADP 2022-2 ;
b. déterminer les conditions et les modalités d’attribution des ADP 2022-2 ;
c. fixer, dans les conditions et limites légales, la date d’attribution des ADP 2022-2 ;
d. constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des ADP 2022-2, le cas échéant,
constater l’existence de réserves suffisantes et procéder en vue de chaque attribution au virement à
un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des ADP 2022-2
attribuées gratuitement et, sur conversion, la libération des actions ordinaires nouvelles ;
e. prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
f. constater la date d’attribution définitive et la date à partir de laquelle les ADP 2022-2 pourront être
librement cédées compte tenu des restrictions légales ;
g. décider l’attribution gratuite et l’émission des ADP 2022-2 ;
h. modifier les statuts de la Société le jour de l’attribution définitive des ADP 2022-2, conformément à
la sixième résolution soumise à la présente assemblée ;
i. constater le moment venu, l’émission des actions ordinaires nouvelles résultant de la conversion des
ADP 2022-2 et imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont
la capitalisation serait admise les sommes nécessaires à la libération desdites actions ordinaires ;
j. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles résultant de la
conversion des ADP 2022-2 sur Euronext Paris ;
k. constater la réalisation définitive des augmentations de capital résultant de la conversion des ADP
2022-2, modifier corrélativement les statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
l. prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée et définir
les éventuelles modalités de conservation ou d’inscription au nominatif des actions ordinaires
résultant de la conversion des ADP 2022-2 ;
m. prendre toutes mesures nécessaires à la protection des droits des Bénéficiaires ;
n. plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission et de
l’attribution prévue à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et procéder à toutes
les formalités en résultant ;
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu
des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
12. Décide que la présente autorisation ainsi accordée au Conseil d’administration est valable pour une durée
de deux (2) mois à compter de la présente assemblée.

Septième résolution (Modification de l’article 10 des statuts de la Société relatif au Conseil d’administration et à
sa composition). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier les
dispositions de l’article 10 des statuts de la Société relatif au Conseil d’administration et à sa composition afin de
supprimer l’obligation de choisir les administrateurs parmi les actionnaires de la Société.
Le 5e paragraphe de l’article 10 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
Le Conseil d’Administration est composé de trois
membres au moins et de quinze membres au plus, pris
parmi les actionnaires et nommés pour trois exercices
par l’Assemblée Générale des actionnaires.
Le Conseil d’Administration est composé de trois
membres au moins et de quinze membres au plus, pris
parmi les actionnaires et nommés pour trois
exercices par l’Assemblée Générale des actionnaires.
Les autres paragraphes de l’article 10 des statuts de la Société demeurent inchangés.

Huitième résolution (Pouvoirs à donner en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour
effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.