PREMIERE RESOLUTI ON
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels clos le 31 mars 2022,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés,
faisant ressortir un bénéfice de 17 709 680,58 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate que le montant des charges et
dépenses non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 s’élève à 21 326 €.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et
ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice net de 37 148 281 €.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTI ON
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration, décide l’affectation suivante du résultat de l’exercice :
► Bénéfice de l’exercice 17 709 680,58 €
► Dotation à la réserve légale /
► Solde 17 709 680,58 €
► Report à nouveau antérieur 139 321 152,11 €
► Bénéfice distribuable de l’exercice 157 030 832,69 €
► Dividende ordinaire de 0,30 euro par action 19 515 742,20 €
► Dividende exceptionnel de 0,30 euro par action 19 515 742,20 €
► Report à nouveau 117 999 348,29 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que le montant des
dividendes distribués au cours des trois derniers exercices a été le suivant (en euros) :
Exercice Dividendes distribués Revenu réel Dividende par action
2020/2021 12 874 037,00 € 12 874 037,00 € 0,20 €
2019/2020 0 € 0 € 0 €
2018/2019 9 569 122,30 € 9 569 122,30 € 0,15 €
À défaut d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire visé par l’article 117 quater du Code général des impôts, ce dividende ouvre
droit à l’abattement mentionné à l’article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les seuls actionnaires personnes physiques résidentes
fiscales en France.

QUATRIEME RESOLUTI ON
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225 -38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées dans ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTI ON
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine CLEMENT CHABAS)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Catherine CLEMENT CHABAS arrive à
expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

SIXIÈME RESOLUTI ON
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de LEUSSE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de LEUSSE arrive à expiration
à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

SEPTIÈME RESOLUTI ON
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline BOIS)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration, et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Caroline BOIS arrive à expiration à l’issue
de la présente assemblée générale, décide de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

HUITIÈME RESOLUTION
(Nomination de M. Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la
lecture du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE en qualité d’administrateur, en remplacement
de Mme Véronique SANDERS, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2025.

NEUVIÈME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale
et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration en application de l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport prévu par l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures, attribuables au
Président du Conseil d’administration, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité des Nominations
et des Ressources Humaines, et décrits au chapitre 3 du rapport annuel 2021/2022 de la Société.

DIXIÈME RESOLUTI ON
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale
et les avantages de toutes natures attribuables au directeur général en application de l’article L. 22 -10-8 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport prévu par l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au
directeur général qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des Nominations et des Ressources Humaines, et
décrits au chapitre 3 du rapport annuel 2021/2022 de la Société.

ONZIÈME RESOLUTI ON
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022-2023)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de
l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel 2021-2022 de
la Société, chapitre 3.

DOUZIÈME RESOLUTI ON
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce, au titre de l’exercice 2021/2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le chapitre 3 du rapport annuel 2021/2022 de la Société.

TREIZIÈME RESOLUTI ON
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL en qualité de Président du Conseil d’administration.

QUATORZI ÈME RESOLUTI ON
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Dominique TOURNEIX en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022 à M. Dominique TOURNEIX, en qualité de directeur général, tels que présentés dans le chapitre 3 du rapport annuel 2021/2022 de
la Société.

QUINZIÈME RESOLUTI ON
(Autorisation au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer en bourse sur ses propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, du descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de la
réglementation européenne applicable aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à opérer sur les
propres actions de la Société, en vue  :
► d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions,
ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession destinée aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou à ceux des sociétés
liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les
conditions fixées par la loi ;
► de procéder à leur annulation ultérieure par réduction de capital de la Société, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution à caractère
extraordinaire de la présente assemblée générale ;
► d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations
ou à la suite d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
► de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion ,
exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation
boursière ;
► d’animer le marché par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements intervenant au nom et pour le compte de la Société dans
le cadre, notamment, d’un contrat de liquidité conforme à une Charte de Déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
► de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser
toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur, sur le marché ou de gré à gré, notamment par blocs de titres, par utilisation ou exercice de tout instrument financier,
produit dérivé, y compris par la mise en place d’opérations optionnelles, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
Le prix maximum d’achat est fixé à 17 € (hors frais d’acquisition) par action (soit à titre indicatif et déduction faite des actions déjà détenues par
la Société, 6 421 180 actions à la date du 31 mars 2022, représentant un montant maximum d’achat théorique de 109 160 060 €). En cas
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix de 17 € sera ajusté arithmétiquement dans la proportion requise par
la variation de la valeur de l’action déterminée par l’opération.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date des
présentes, ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, la limite de 10 % visée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée
de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société
poursuivre l’exécution d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire
d’une personne agissant en son propre nom, plus de 10 % du total de ses propres actions ni plus de 10 % d’une catégorie déterminée.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, lequel pourra les subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour conclure
tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et
généralement faire ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 29 septembre 2021 dans sa dixseptième résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

SEIZIÈME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce, autorise, sous la condition de l’adoption par l’assemblée générale de la quinzième résolution relative à l’autorisation donnée
à la Société d’opérer sur ses propres titres, le Conseil d’administration à procéder sur sa seule décision à l’annulation, en une ou plusieurs fois et
dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au titre
des autorisations d’achat d’actions de la Société.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour régler le sort d’éventuelles oppositions, décider l’annulation des actions, constater la
réduction du capital social, imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles, modifier en conséquence les statuts et généralement prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 29 septembre 2021 dans sa dixhuitième résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTI ON
(Autorisation au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux du groupe, ou à certains
d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-197-1
et suivants du Code de commerce :
– autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et dans les conditions définies ci-après ;
– décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun
d’entre eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
– décide que le nombre maximal d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1 500 000 actions ;
– décide que le nombre maximal d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne
pourra excéder 350 000 actions;
– décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans et que la
durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un an. Toutefois, l’assemblée générale autorise
le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition minimale serait de deux ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. Cependant, en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire et dans le respect des conditions fixées par
la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition ;
– s’agissant des dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, imposer des clauses
d’interdiction de cession des actions attribuées gratuitement avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité de ces actions à conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
– décide que l’attribution définitive de tout ou partie des actions sera assujettie à une condition de présence dans le groupe et à la réalisation
de conditions de performance ;
– décide, qu’en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de la Société, l’attribution définitive gratuite devra être assujettie, outre
une condition de présence dans le groupe, à la réalisation de conditions de performance que le Conseil d’administration déterminera, qui
seront appréciées sur une période minimale de trois exercices sociaux consécutifs ;
– autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés
aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
– prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou nouvelles ;
– prend acte que, s’agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
du capital et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes
qui, le cas échéant, sera incorporée au capital, (ii) la présente autorisation emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites
actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
– décide que, s’agissant des actions à émettre, le montant nominal d’augmentation de capital susceptible d’être décidé en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximum de 1 500 000 euros, étant précisé que le nombre d’actions attribuées au titre des ajustements destinés à préserver les droits des bénéficiaires des attributions d’actions en cas d’opération portant sur le capital ou les capitaux
propres de la Société sera imputé sur ce plafond et que ce plafond s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital prévu par la vingtième
résolution de l’assemblée générale du 29 septembre 2021 (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond prévu par une résolution de même
nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation) ;
– délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre
la présente autorisation et notamment pour déterminer l’identité des bénéficiaires, fixer les dates et modalités d’attribution des actions,
notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour
chaque bénéficiaire, déterminer les conditions liées à la performance, déterminer les critères d’attribution des actions ainsi que les conditions
de performance auxquelles seront soumises les attributions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ; déterminer si les actions
attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires,
aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société (étant précisé que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées), fixer en
cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, fixer les dates de
jouissance des actions nouvelles, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, effectuer tous actes, formalités et déclarations, constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier
les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la dix-huitième résolution de l’assemblée générale mixte du 25 juillet 2019 la privant
d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

DIX-HUITIÈME RESOLUTI ON
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux
adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes :
► délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129-2, L. 225‑129-6 et L. 225‑138-1 du code de commerce
d’une part et des articles L. 3332‑18 et suivants du code du travail d’autre part, la compétence de procéder à l’augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois sur ses seules délibérations, dans les proportions et à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions réservées
aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ;
► décide de supprimer le droit préférentiel de souscription de ces actions dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des
bénéficiaires ;
► décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe
de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de L. 225‑180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail, les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou encore toutes
autres entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titre de la Société, pourvues ou non de la personnalité morale,
et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
► décide de fixer à 1 500 000 euros le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émissions
d’actions, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond d’augmentation de capital prévu par la dix-neuvième résolution de l’assemblée
générale du 29 septembre 2021 (ou le cas échéant sur le montant du plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation) ;
► décide que le prix d’émission des actions, dont la souscription est ainsi réservée, en application de la présente délégation, sera déterminé par le
Conseil d’administration, mais ne pourra pas être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ou de 30 % de cette même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par
le plan en application des articles L. 3332‑25 et L. 3332‑26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans. La décote pourra être réduite ou
supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires ;
► décide que le Conseil d’administration pourra également prévoir, en application de la présente autorisation, l’attribution gratuite aux salariés
d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions visées à l’article L. 3332‑21 du Code du travail ;
► décide que les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation, dans les conditions
arrêtées par le Conseil d’administration ;
► décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
– fixer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des augmentations de capital,
objets de la présente résolution,
– arrêter les conditions de l’émission,
– décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider si les actions seront souscrites
directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas)
ou encore par le biais de toute autre entité conformément à la législation en vigueur,
– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
– constater ou faire constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites, ou décider de majorer le montant desdites augmentations de capital pour que la totalité des souscriptions reçues puisse être
effectivement servie,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
– d’une manière générale, prendre toutes décisions pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à cellesci et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
La présente délégation est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à hauteur de la fraction non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTI ON
(Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir tous dépôts et formalités de publicité légale et autre qu’il appartiendra.