Première résolution (Suppression des droits de vote double sous condition suspensive de la réalisation définitive
des opérations de restructuration et modification corrélative de l’article 16 (Règles générales) des statuts de la
Société). — L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
spéciales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du vote des classes de parties affectées sur le projet de plan présenté dans le cadre de la sauvegarde
accélérée ouverte au bénéfice de la Société et du rapport du Conseil d’administration, sous réserve (i) de l’adoption,
par les actionnaires, des première à cinquième résolutions et de la neuvième résolution soumises à l’assemblée
générale mixte de ce jour, et (ii) de la réalisation définitive des opérations de restructuration décrites dans le rapport
du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à la présente assemblée (les « Opérations de
Restructuration ») :
1. Décide de supprimer le droit de vote double conféré aux actions de la Société entièrement libérées pour
lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire
et en conséquence de remplacer ainsi qu’il suit le paragraphe « Droit de vote double » de la section 5 de
l’article 16 (Règles générales) des statuts de la Société relatif aux assem blées générales :
« Le droit de vote attaché aux actions ordinaires est proportionnel au capital qu’elles représentent. A
égalité de valeur nominale, chaque action ordinaire de capital ou de jouissance donne droit à une voix.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 22-10- 46 du Code de commerce, aucun droit de vote
double n’est attaché aux actions de la Société ».
2. Prend acte que, en conséquence de la présente résolution, chaque action ordinaire donnera droit à une voix
à compter de la date de réalisation définitive des Opérations de Restructuration, étant précisé en tant que de
besoin que ne conféreront pas à leurs titulaires de droit de vote aux assemblées générales des actionnaires
de la Société (i) les actions de préférence dites « ADP 2022 » créées en vertu de la septième résolution
soumise à l’assemblée générale mixte des actionnaires de ce jour ni (ii) les actions de préférence dites
« ADP 2022-2 » créées en vertu de résolutions soumises à une prochaine assemblée générale de la Société
appelée à se réunir dans les 20 jours qui suivent la réalisation des Opérations de Restructuration.
