PREMIERE RESOLUTION (Autorisation de consentir des options d’achat d’actions).— L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-179 et suivants du Code de Commerce :

– autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, et sous réserve des conditions prévues à l’article L.225-186-1 du Code de Commerce, au bénéfice de membres du personnel salarié et de mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de Commerce, tels que ces membres seront définis par le Directoire, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la société provenant d’achats effectués par la société dans les conditions prévues par la loi ;

– décide que le nombre total des options qui seraient consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat d’un nombre d’actions supérieur à 1,5 % du nombre d’actions composant le capital social à l’issue de l’Assemblée générale ;

– décide que le prix à payer lors de la levée des options d’achat par les bénéficiaires sera fixé conformément à la loi par le Directoire à la date à laquelle les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés sur l’Eurolist d’Euronext pendant les vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties ;

– décide que les options devront être levées dans un délai maximum de six ans à compter du jour où elles seront consenties ;

– fixe à trente huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation laquelle annule et remplace celle précédemment conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2006 ;

Tous pouvoirs sont donnés au Directoire dans les limites ci-dessus pour :

– fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et les modalités de jouissance, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire ;

– arrêter la liste des bénéficiaires des options tels que prévus ci-dessus ;

– décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment, dans les différentes hypothèses prévues par les dispositions des articles R225-137 à R225-142 du Code de Commerce ;

– fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;

– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions.

Le Directoire informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de Commerce.

DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes).— L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-127-1 et suivants du Code de Commerce :

— autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, et sous réserve des conditions prévues à l’article L.225-197-6 du Code de Commerce, à une attribution gratuite d’actions existantes, au profit des bénéficiaires appartenant aux catégories qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.255-197-2, ou de mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1,II ;

— décide que le Directoire déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ainsi que les conditions, et le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions ;

— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 1,5 % du capital de la société à ce jour, sous réserve d’éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires ;

— décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Directoire, définitive :

– soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et, dans ce cas, sans période de conservation minimale,

– soit, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ;

— décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue par l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger ;

— délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, étant rappelé que le Directoire pourra prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales ci-dessus fixées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place des mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;

— fixe à trente huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.

Le Directoire informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de Commerce.

TROISIEME RESOLUTION (Autorisation de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise).— L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de Commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail :

– délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;

– décide que les bénéficiaires des augmentations de capital autorisées seront directement, ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire ;

– décide que la présente délégation emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit desdits bénéficiaires ;

– fixe à vingt-six mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ;

– décide de fixer à 500.000 euros, le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises ;

– décide que le prix des actions à émettre, en application du premier alinéa de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % (ou 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans) à la moyenne des cours cotés de l’action aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;

– décide que le Directoire aura tous pouvoirs dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la réglementation en vigueur à l’effet de prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital et notamment fixer leurs conditions et modalités, apporter aux statuts les modifications corrélatives, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation.

QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l’article 1 intitulé « Forme »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 1 comme suit :

– Article 1 – Forme

La société est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

CINQUIEME RESOLUTION (Modification de l’article 6 intitulé « Durée »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 6 comme suit :

– Article 6 – Durée

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter du 5 mai 1969, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

SIXIEME RESOLUTION (Modification de l’article 8 intitulé « Modifications du capital »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 8 comme suit :

– Article 8 – Modifications du capital

Insertion de deux nouveaux alinéas en suite de l’actuel alinéa 2

L’assemblée peut déléguer au Directoire le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, dans la limite d’un plafond global qu’elle fixera.

Elle peut aussi déléguer sa compétence au Directoire pour une durée qui ne peut excéder celle prévue par la réglementation dans la limite d’un plafond global qu’elle fixera.

Modification de l’alinéa 3 ancien devenu alinéa 5

En cas d’augmentation de capital en numéraire, les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des nouvelles actions émises. Ils peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel conformément aux textes en vigueur. Lorsque l’Assemblée l’aura prévu expressément, les actionnaires seront également admis à souscrire ces actions à titre réductible.

Modification de l’alinéa 4 ancien devenu alinéa 6

Le droit à l’attribution d’actions nouvelles, à la suite de l’incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes d’émission appartient, sauf convention contraire, au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

SEPTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 10 intitulé « Forme des actions »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 10 comme suit :

– Article 10 – Forme des actions

Insertion d’un nouvel alinéa en suite de l’actuel alinéa 3

Le compte est tenu par la société ou par un mandataire désigné par elle si les titres sont demandés sous la forme nominative. Il est tenu par un intermédiaire financier habilité si les titres sont demandés sous la forme au porteur.

Modification de l’alinéa 4 ancien devenu alinéa 5

La société peut faire usage des dispositions des articles L.228-2 et suivants du Code de Commerce relatives à l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées, ainsi que de la quantité de titres détenus par chacun d’eux.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

HUITIEME RESOLUTION (Modification de l’article 11 intitulé « Cession et transmission des actions).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 11 comme suit :

– Article 11 – Cession et transmission des actions

Modification de l’alinéa 1

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Suppression des alinéas 4, 5 et 6 actuels.

Insertion d’un nouvel alinéa 4 en suite de l’actuel alinéa 3

Les actions dont la forme est, en vertu d’une disposition réglementaire ou statutaire, obligatoirement nominative doivent, pour être négociées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, avoir été préalablement placées en compte d’administration chez un intermédiaire habilité.

Modification de l’actuel alinéa 7 devenant alinéa 5

Par ailleurs, celles ne revêtant pas obligatoirement la forme nominative ne peuvent être négociées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation que sous la forme au porteur.

Suppression de la deuxième phrase à l’alinéa 11 actuel et de l’alinéa 12 actuel.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l’article 12 intitulé « Droits et obligations attachés aux actions »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 12 comme suit :

– Article 12 – Droits et obligations attachés aux actions

Suppression des alinéas 5, 6 et 7 actuels.

Insertion de trois nouveaux alinéas 5, 6 et 7

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir un nombre d’actions représentant une proportion du capital social ou des droits de vote, égale ou supérieure à 1 % ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit informer la société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède, ainsi que des titres donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil.

L’obligation d’informer la société s’applique également lorsque la participation de l’actionnaire en capital ou en droits de vote devient inférieure à chacun des seuils mentionnés à l’alinéa précédent.

Les sanctions prévues par la loi en cas d’inobservation de l’obligation de déclaration de franchissement des seuils légaux s’appliquent également en cas de
non-déclaration du franchissement des seuils prévus par les présents statuts, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

DIXIEME RESOLUTION (Modification de l’article 13 intitulé « Indivisibilité des actions – Nue-Propriété – Usufruit »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 13 comme suit :

– Article 13 – Indivisibilité des actions – Nue-Propriété – Usufruit

Insertion d’un nouvel alinéa en suite de l’actuel alinéa 3

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le démembrement de la propriété résulte d’une donation avec réserve d’usufruit par le donateur, ayant bénéficié du régime de l’article 787B du Code Général des Impôts, le droit de vote attaché aux titres ainsi démembrés appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions, sauf celles concernant l’affectation des bénéfices où il demeure réservé à l’usufruitier. Afin de permettre à la société la mise en oeuvre des présentes dispositions, chaque donateur devra notifier à la société la donation, en précisant si elle a bénéficié des dispositions de l’article 787B du Code Général des Impôts.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

ONZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15 intitulé « Directoire »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 15 comme suit :

– Article 15 – Directoire

Modification de l’alinéa 1

Le Directoire est composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus, personnes physiques, actionnaires ou non.

Suppression des actuels alinéas 8 et 9.

Modification de l’actuel alinéa 10 devenant alinéa 8

Les membres du Directoire ou le Directeur Général unique peuvent être révoqués par l’Assemblée générale ou par le Conseil de Surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du Directoire ou de Directeur Général unique n’a pas pour effet de résilier ce contrat.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

DOUZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 16 intitulé « Fonctionnement du Directoire »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 16 comme suit :

–Article 16 – Fonctionnement du Directoire

Modification de l’alinéa 1

Les membres du Directoire se réunissent aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l’auteur de la convocation ; ils peuvent être convoqués par tous moyens, et même verbalement.

Modification de l’alinéa 2

Tout membre du Directoire peut donner par lettre, fax, ou courriel etc…mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Directoire.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

TREIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 17 intitulé « Pouvoirs du Directoire »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 17 comme suit :

– Article 17 – Pouvoirs du Directoire

Insertion d’un nouvel alinéa 5

La cession d’immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations et la constitution de sûretés ne peuvent être réalisées au nom de la société sans une autorisation du Conseil de Surveillance au Directoire. Toutefois, le Conseil de Surveillance peut fixer, pour chaque type d’opérations, un montant en deçà duquel son autorisation ne sera pas requise.

Ajout de la locution adverbiale « De même » au début de la première phrase de l’actuel alinéa 5 devenant alinéa 6

Modification de l’actuel alinéa 10 devenant alinéa 11

En outre, mais à titre de règlement intérieur, et sans que ces limitations de pouvoirs soient opposables aux tiers, la conclusion des opérations ci-après est subordonnée à une décision prise à l’unanimité par les membres du Directoire :

– la prise ou la cession de participation ou d’intérêt dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières sous quelque forme que ce soit (acquisition de titres, acquisition d’actifs, acquisition de fonds de commerce,….) pour un montant supérieur à 10.000.000 d’euros ;

– les prêts d’un montant supérieur à 10.000.000 d’euros ;

– les emprunts d’un montant supérieur à 10.000.000 d’euros ;

– les cautions, avals et garanties entraînant un engagement supérieur à 10.000.000 d’euros ;

– les cessions d’immeubles par nature d’un montant supérieur à 10.000.000 d’euros ;

– la constitution de sûretés d’un montant supérieur à 10.000.000 d’euros.

Suppression de l’actuel alinéa 15

Le reste de l’article demeurant inchangé.

QUATORZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 18 intitulé « Conseil de Surveillance »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 18 comme suit :

– Article 18 – Conseil de Surveillance

Suppression des actuels alinéas 3 et 5

Le reste de l’article demeurant inchangé.

QUINZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 19 intitulé « Organisation – Fonctionnement – Attributions du Conseil de Surveillance »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 19 comme suit :

– Article 19 – Organisation – Fonctionnement – Attributions du Conseil de Surveillance

Modification de l’actuel alinéa 5

Après la clôture de chaque exercice, et dans le délai légal, le Directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés à l’article L.225-100 du Code de Commerce.

Insertion d’un nouvel alinéa 6

Les réunions du Conseil de Surveillance ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.

Insertion d’un nouvel alinéa 7

Le Conseil de Surveillance peut, dans un règlement intérieur, prévoir, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de Surveillance qui participent aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant, dans les conditions prévues par la réglementation, leur identification et garantissant leur participation effective.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pour :

– l’arrêté des comptes sociaux et consolidés et l’établissement du ou des rapports de gestion présentés aux assemblées générales d’actionnaires;

– la nomination des membres du Directoire, du Directeur Général unique ou du Président du Directoire ;

– l’élection du Président et du Vice-Président du Conseil de Surveillance.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

SEIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 21 intitulé « Conventions et engagements réglementés »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 21 comme suit :

– Article 21 – Conventions et engagements réglementés

Les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-86 et suivants du Code de Commerce sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance et à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 24 intitulé « Convocation et lieu de réunion des Assemblées générales »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 24 comme suit :

– Article 24 – Convocation et lieu de réunion des Assemblées générales

Les Assemblées générales sont convoquées soit par le Directoire ou à défaut par le Conseil de Surveillance ou par les Commissaires aux comptes en cas d’urgence, soit par toute personne habilitée à cet effet, dans les conditions et délais fixés par les dispositions légales et réglementaires.

Les Assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Modification de l’article 25 intitulé « Ordre du jour »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 25 comme suit :

– Article 25–Ordre du jour–

Insertion in fine de l’alinéa 3 de la phrase suivante

De même, l’Assemblée peut, en toutes circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du Directoire.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l’article 26 intitulé « Accès aux Assemblées »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 26 comme suit :

– Article 26–Accès aux Assemblées–

Modification de l’alinéa 1

Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire.

Suppression des alinéas 2 et 3 actuels.

Insertion d’un nouvel alinéa 2

Il peut voter à distance. Si le Directoire ou le Conseil de Surveillance le prévoit au moment de la convocation, tout actionnaire peut également participer aux Assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification dans les conditions fixées par la loi et les règlements et qui seront mentionnées dans l’avis de convocation ; l’actionnaire sera dans cette hypothèse réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité.

Insertion d’un nouvel alinéa 3

Le droit de participer aux assemblées est subordonné à la justification par l’actionnaire de son identité et à l’enregistrement comptable de ses titres à son nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il réside à l’étranger) au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, et ce auprès de l’un des lieux mentionnés dans l’avis de convocation. S’agissant des titres au porteur, l’intermédiaire habilité devra délivrer une attestation de participation.

Modification de l’alinéa 5

L’assistance personnelle de l’actionnaire annule toute procuration ou vote à distance.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

VINGTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 27 intitulé « Feuille de présence »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 27 comme suit :

–Article 27 – Feuille de présence

Modification de l’alinéa 2

Cette feuille de présence dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote à distance, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Modification de l’article 28 intitulé « Quorum – Vote »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 28 comme suit :

– Article 28 – Quorum – Vote

Modification de l’alinéa 2

En cas de vote à distance, il n’est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la société trois jours au moins avant l’Assemblée. La procuration prime le vote à distance en cas de conflit entre ces deux modes de participation.

Suppression de la dernière phrase à l’alinéa 4

Le reste de l’article demeurant inchangé.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Modification de l’article 29 intitulé « Assemblée générale ordinaire »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 29 comme suit :

– Article 29 – Assemblée générale ordinaire

Modification de l’alinéa 2

Elle est réunie au moins une fois l’an pour statuer sur les comptes annuels, et le cas échéant, les comptes consolidés de l’exercice social précédent.

Modification de l’alinéa 3

L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins un cinquième des actions ayant le droit de vote.

Modification de l’alinéa 5

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté à distance.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Modification de l’article 30 intitulé « Assemblée générale extraordinaire »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 30 comme suit :

–Article 30 – Assemblée générale extraordinaire

Modification de l’alinéa 2

L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Modification de l’alinéa 3

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté à distance.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l’article 33 intitulé « Inventaire – Comptes annuels »).— L’Assemblée générale décide de modifier l’article 33 comme suit :

– Article 33 – Inventaire – Comptes annuels

Modification de l’alinéa 2

A la clôture de chaque exercice, le Directoire dresse l’inventaire et les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés comprenant, les uns et les autres, le bilan, le compte de résultat et une annexe.

Suppression des alinéas 3 et 4 actuels

Insertion d’un nouvel alinéa 3

Le Directoire établit et soumet aux actionnaires avant la présentation des comptes un rapport sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé. Ce rapport contient l’ensemble des informations prescrites par la réglementation en vigueur.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Modification de l’article 36 intitulé " Dissolution– Liquidation ")

L’Assemblée générale décide de modifier l’article 36 comme suit :

–Article 36 – Dissolution – Liquidation

Suppression de l’actuel alinéa 1

Insertion d’un nouvel alinéa 1

La dissolution de la société survient normalement à l’expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, notamment au cas où les capitaux propres se trouveraient réduits à un montant inférieur à la moitié du capital social.

Insertion d’un nouvel alinéa 2

La dissolution peut aussi être prononcée par jugement du Tribunal de commerce, à la demande de tout intéressé, dans les cas prévus par la loi.

Insertion d’un nouvel alinéa 3

La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. Toutefois, dans les cas de fusion ou de scission et de réunion en une seule main de toutes les actions elle est dissoute sans liquidation.

Modification de l’actuel alinéa 2 devenant alinéa 4

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Pouvoir pour les formalités).— Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour faire tous dépôts et publications exigés par la loi.