PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, (ii) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport sur
les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale prend acte que la Société n’a engagé aucune dépense non déductible de
l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, (ii) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport sur
les comptes consolidés du Commissaire aux comptes,
approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et après avoir constaté les comptes l’exercice clos le 31 décembre 2021 se soldent
par une perte nette de (359.511,26) euros,
décide d’affecter cette perte au compte « report à nouveau » dont le montant passe ainsi de
(3.228.917,48) euros à (3.588.428,74) euros.
Distribution de dividendes au cours des trois précédents exercices
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale prend acte de ce que la Société n’a procédé à la distribution d’aucun dividende au titre
des trois derniers exercices.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire
aux comptes,
prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de Monsieur Charles KREMER en qualité de membre du conseil d’administration )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration,
décide de nommer en qualité d’administrateur de la Société :
Monsieur Charles KREMER,
né le 20 juillet 1979 à Reims (51),
de nationalité française, et
demeurant 7, square Desaix – 75015 Paris,
avec effet à compter de ce jour et pour une durée de six (6) années prenant fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à délibérer en 2028 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.
Monsieur Charles KREMER a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions qui lui sont confiées
et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour lesdites
fonctions.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration,
décide de ne pas allouer de rémunération pour l’exercice en cours (2022) aux membres du Conseil
d’administration.
Cette décision applicable à l’exercice en cours (2022), sera maintenue jusqu’à décision contraire de
l’Assemblée Générale.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres
actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux
articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la
Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ;
décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder quatre euros (4 €), étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie
de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des
actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; et
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne
pourra pas dépasser 250.000 euros.
décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra
excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la
Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social
de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de
la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée générale, et (ii) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque
moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital
social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :
i. d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions
gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées,
ii. de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le
cadre d’éventuelles opérations de croissance externe,
iii. remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
iv. d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout
indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
v. annuler les titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la Dix-neuvième Résolution cidessous ; et
vi. plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées
par tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession
de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments
financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans
les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des
opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration de la Société ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social
acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur,
y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve
des dispositions légales et réglementaires en vigueur en pareille matière.
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour
décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire,
les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter
les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et
réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes,
en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente
autorisation.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou
l’Autorité des marchés financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les
programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions
légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les
objectifs modifiés.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021 par sa huitième (8ème) résolution.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Suppression de l’article 6 « Apports » des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de supprimer dans son intégralité l’article 6 « Apports » des statuts de la Société et de
renuméroter en conséquence les articles suivants des statuts,
le reste des statuts demeure inchangé.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Constatation de la reconstitution des capitaux propres à un montant au moins égal à la moitié du
capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration, et (ii) des
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
constate, en application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, que les
capitaux propres de la Société tels qu’ils ressortent du bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
sont reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux
époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ainsi que de toutes
autres valeurs mobilières, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions,
donnant accès au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé qu’en cas d’augmentation de capital sous
forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni
cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de leur
vente seront allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la réglementation,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montan t
nominal global de 940.000 euros (soit la base de la valeur nominale actuelle des actions de la
Société de 0,04 euro, un maximum de 23.500.000 actions nouvelles) ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à
la Seizième Résolution de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital,
délègue également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 5.000.000 euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Seizième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A
et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté
de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, et si le Conseil d’administration
en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune
des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles
seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit,
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises
dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la
date d’émission desdites valeurs mobilières,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les
modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en
résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence
de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes
dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et demander la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les conditions
fixées par la loi, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère
subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires
de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et
à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente assemblée générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021 par sa quarante-neuvième (49ème) résolution.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par une offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du
rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-127, L. 225-128,
L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par voie d’offre
au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous
réserve de leur date de jouissance ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal
global de 940.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société
de 0,04 euro, un maximum de 23.500.000 actions nouvelles) ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Seizième
Résolution de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
délègue également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 5.000.000 euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à
la Seizième Résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant
des souscriptions reçues si les conditions prévues par la loi sont satisfaites ;
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit immédiatement ou à terme ;
décide que le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances
de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %,
conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, après correction, s’il
y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel
que les sommes perçues immédiatement par la Société, augmentées des sommes susceptibles
d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces autres valeurs mobilières, soient au moins égales au prix d’émission défini à
l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de
date de jouissance ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment déterminer le prix, les
modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que
la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, la cotation des titres créés,
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les
cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, ainsi que, le cas échéant,
pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant,
procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la
Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et
réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le conseil pourra
procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la
cotation des titres émis ;
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leurs
termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur
taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou
sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, et les conditions
dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société.
La délégation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021 par sa cinquantième (50
ème) résolution.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 22-10-51,
L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier ;
décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur
date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 400.680 euros (soit
sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un maximum de
10.017.000 actions nouvelles), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
prévu à la Seizième Résolution de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte
des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société,
décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
résolution n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission, soit à ce jour 20 % du capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié
au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation,
délègue également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à
des titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 5.000.000 euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Seizième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A
et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à
émettre au titre de la présente délégation,
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre
elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit immédiatement ou à terme,
décide que (i) le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les
modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en
résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence
de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes
dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et demander la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère
subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires
de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et
à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à
compter de la présente assemblée générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021 par sa cinquante-et-unième (51
ème) résolution.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou
sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des Onzième Résolution, Douzième
Résolution et Treizième Résolution de la présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture
de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale,
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera, selon le cas, sur le plafond nominal d’augmentation
de capital fixé par les Onzième Résolution, Douzième Résolution et Treizième Résolution ci-avant,
l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.
Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021 par sa cinquante-deuxième (52
ème) résolution.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie
déterminée de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes,
délègue, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 20-10-49, L. 22-10-51, L. 225-
138 et L. 228-91 du Code de commerce, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit
préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute société dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200.000 euros
(soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un plafond
maximum de 5.000.000 actions nouvelles), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal global prévu à la Seizième Résolution de la présente assemblée et que ce montant ne tient
pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives
et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société,
décide, que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émise
en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 5.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la Seizième Résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A
et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières
faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des
catégorie(s) de personnes suivante(s) : un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société,
situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats
commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés
que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les
mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L .233-3
du Code de commerce et dont le Conseil d’administration estime qu’il pourrait être pertinent qu’ils
puissent accéder au capital de la Société dans le cadre de l’exécution des contrats précités,
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre
elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit immédiatement ou à terme,
décide que (i) le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances
bourse précédant sa fixation après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini
au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence
de date de jouissance,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les
modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
- clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
- recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article
L. 225-134 du Code de commerce ;
- constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires
mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de
souscription a été supprimé ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- accomplir les formalités légales ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère
subordonné ou non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires
de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et
à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à
compter de la présente assemblée générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021 par sa cinquante-troisième (53ème) résolution.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Limitation globale des émissions effectuées en vertu des Onzième Résolution, Douzième
Résolution, Treizième Résolution et Quinzième Résolution)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant,
décide de fixer ainsi qu’il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être
décidées en vertu des délégations de compétence ou autorisations données au Conseil
d’administration et résultant des Onzième Résolution, Douzième Résolution, Treizième Résolution
et Quinzième Résolution de la présente assemblée :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit
directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances,
ne pourra pas dépasser 940.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des
actions de la Société de 0,04 euro, un maximum de 23.500.000 actions nouvelles), le plafond
ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre
éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur
la Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de 5.000.000 euros ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées
par référence à plusieurs monnaies.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises
par les statuts, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément
aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves,
bénéfices, primes d’émission, de fusion, d’apport ou autres ou autres sommes dont la capitalisation
serait légalement et statutairement admise, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou
d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de 500.000 euros, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte
des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital,
décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la règlementation applicable,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,
- fixer les montants à émettre et plus généralement prendre toutes dispositions pour en
assurer la bonne fin,
- décider que les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les lois et règlements,
- accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de
capital correspondants,
- constater l’augmentation de capital,
- demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et
à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée,
Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021 par sa cinquante-cinquième (55ème) résolution.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code
de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel et/ou
mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et mandataires
sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés, français ou étrangers, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux ;
décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le
nombre d’actions attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant
précisé que l’acquisition définitive des actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront
définies par le Conseil d’administration à la date d’attribution ;
décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
excéder 10% du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration d’attribuer des
actions gratuites, ces montants ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’Assemblée
Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social
par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence ;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera déterminée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions
pendant une durée déterminée par le Conseil d’administration étant précisé que le délai de
conservation ne pourra être inférieur à un an à compter de l’attribution définitive desdites actions.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période
d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait égale ou supérieure à deux
ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées ;
L’Assemblée Générale décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme
de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de
leur livraison ;
La présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la
présente résolution ;
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
délégation dans les limites légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
et notamment à l’effet de :
- fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu
de la présente autorisation,
- fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans
les conditions fixées ci-dessus,
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de
manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui
seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour
que les actions initialement attribuées,
- fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou
primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les
postes ainsi déterminés,
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des
attributions gratuites d’actions,
- constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement
les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir toutes les formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire, dans les
conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable
pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.
Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin
2021 par sa cinquante-sixième (56ème) résolution.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions
détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de
la Septième Résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions
de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société
conférée au Conseil d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des
actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois,
étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ladite réduction de
capital, constater sa réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives
des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers,
remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021 par sa cinquante-septième (57ème) résolution.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L.
3332-24 du Code du travail en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même Code,
décide de déléguer au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou
plusieurs fois, le capital social de la Société par émission par émission d’actions, réservée aux
adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères
qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L.
3344-1 du Code du travail,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 60.102 euros (soit sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un maximum de 1.502.550 actions
nouvelles), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès à des actions,
décide, que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d’administration, selon les
modalités prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres
émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne
entreprise,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment
pour :
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres
émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de
la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant
accès au capital de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et sur sa seule décision, procéder à toute modification
corrélative des statuts, et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et
à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à
compter de la présente assemblée.
Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021 par sa cinquante-huitième (58ème) résolution.

VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.