PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du Conseil
d’administration de l’exécution de leur mandat
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapp ort général des
commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2021, approuve les comptes de la Société
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un chiffre d’affaires de 306k€ et une perte
de 87k€.
L’assemblée donne en conséquence quitus entier et sans réserve aux administrateurs de leur gestion au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre
2021 tels que ces comptes ont été présentés en application de la réglementation française, ainsi que les opérations
traduites ou résumées dans ces comptes et rapports et qui font apparaître une perte de 87k€.

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve
également le montant des dépenses et des charges non déductibles fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code
général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 0 k€.

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve l’affectation proposée en Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat de -87k€ de la
société IT LINK SA pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante :
- Résultat de l’exercice : -87 K€
- Report à nouveau des exercices précédents : 3.190 K€
- Soit un total de : 3.103 K€
Lequel sera réparti de la façon suivante :
- Dividende : 434 K€
(sur la base d’un dividende unitaire de 0.25 euros et d’un nombre d’action de 1.736.000 actions, incluant les actions
auto-détenues au 31 décembre 2021)
- Report à nouveau : 2.669 K€
Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté du solde créditeur de 3.103 K€ à un solde créditeur de 2.669 K€.
Le dividende est donc fixé à 0.25 euros pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. La date de mise en
paiement du dividende interviendra le 8 juillet 2022.
L’Assemblée générale constate, conformément aux dispositions légales de l’article 243 du Code générale des impôts,
il est rappelé aux actionnaires que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices préc édents,
ont été les suivantes :
Exercice Dividendes nets versés (Є) Avoirs fiscaux attachés aux
dividendes versés (Є)
2019 0 0
2020 0 0
2021 331,33 K(Є) 0

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur l es conventions
réglementées visées aux articles L.225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions
ainsi que les conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice visé audit rapport.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblé générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l’assemblée générale ordinaire,
décide de renouveler le mandat de Commissaire au compte titulaire de la société Deloitte & Associé pour une
nouvelle période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2028.

SEPTIEME RESOLUTION
Non-renouvellement du mandat de la société BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS et de
ne pas pouvoir à son remplacement.

HUITIEME RESOLUTION
Fixation de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant de la rémunération allouée aux
administrateurs pour l’exercice en cours à dix-sept mille cinq cents (17.500) euros et rappelle que, conformément à
l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil d’administration de répartir le montant global annuel
de la rémunération allouée entre ses membres.

NEUFIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à
l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ledit conseil, avec faculté de subdélégation,
conformément aux disposition à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, et l’article L.225-210 et suivant du Code
de commerce et ainsi que le Règlement Européen n°596/2014 du 16 avril 2014, complété par le règlement délégué
(UE) n°2016-1052 de la commission du 8 mars 2016, à acheter ou faire acheter des actions de la Société .
La Société pourra acheter ses propres actions en vue de :
- De l’annulation des actions requises, totale ou partielle, par voie de réduction de capital social,
- De la remise d’actions à l’occasion d’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange d’un bon ou de toute autre manière, à
l’attribution d’actions de la Société ;
- L’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’option d’achat d’actions, de celui d’attribution
gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
- Toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant
notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- La conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- L’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement, en conformité avec les lois et règlements en vigueur et notamment la Charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrai à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
L’assemblée générale décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra avoir pour effet de porter les actions que la
Société détient en propre à un montant supérieur à 10% du nombre total d’actions composant le capital social, étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les
acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus
de 10 % de son capital social.
Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et
des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés
ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que c es derniers moyens ne
concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou
d’échange portant sur ses titres de capital.
Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 35 euros. En conséquence, à titre indicatif, le montant maximum que la
Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 35 euros s’élèverait à 700.000
euros, sur le fondement du capital social au 31 décembre 2021, compte tenu des actions auto -détenues par la société
à cette date.
En cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres,
les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat
et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du
programme de rachat, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords
en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution,
notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées
pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet.
Cette autorisation est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale
et se substitue à celle donnée par l’assemblée générale du 30 juin 2021.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de
bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’i l appréciera, en
euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une
ou plusieurs augmentations de capital :
− par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
− et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou
d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1.500.000 d’euros ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée
générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement,
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs d e
valeurs mobilières donnant accès au capital,
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20.000.000 d’euros ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres
titres de créances fixé par la 18ème résolution de la présente Assemblée générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 31 août 2024, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
− Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à
l’article L.225-132 du Code de commerce ;
− Prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
− Prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs
mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible,
▪ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des
valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
− Décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au
montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3%
de ladite émission ;
− Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de
plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l ’article L.225-132
du Code de commerce ;
− Décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir
le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de divisio n ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment p our parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente
Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (19ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 juin 2021).

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre
au public
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet d e
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à
l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du
droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié d u capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables
;
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1.500.000 d’euros ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée
générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capitalsusceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20.000.000 d’euros ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et autres
titres de créances prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou
partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réduc tible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 31 août 2024, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances
de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de
cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission
des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix minimum prévu ci-dessus,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que
la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique
sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créanc es, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci- dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport comp lémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (22ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 juin 2021).

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre mentionnée au 1° de l’article
L.411-2 du code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à
l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société,
ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou
sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1.500.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
(i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera
sur le montant du plafond global prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée générale. A ce plafond,
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 20.000.000 euros ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligat ions ou autres
titres de créances, fixé par la 18ème résolution de la présente Assemblée générale.
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation ;
Décide, que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des
offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt -
six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 31 août 2024, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances
de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de
cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de
l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un
marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du
Code de commerce ;
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission
des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que
la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisio ns des assemblées
générales ;
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
− décider le montant de l’augmentation de capital ;
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ;
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci- dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
− déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modif ication du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émis sion, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescrip tions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de
commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la propo rtion, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie,
sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à mille cinq cent (1.500.000) euros ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée
générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement,
en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d’euros
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou
autres titres de créance prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de sousc ription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix huit
(18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de bénéficiaires
des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
− des sociétés intervenant dans le secteur de la participation financière à toutes entreprises, groupements
économiques ou sociétés françaises ou étrangères crées ou à créer notamment par voie de création de
sociétés nouvelles d’apports, de reprises de sociétés existantes, de fusions, alliances ou associations en
participation. La gestion et l’animation de toute filiale de son groupe, la participation active à la conduite de sa
politique, et, à titre purement interne au groupe, la fourniture de prestations de services spécifiques
administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers prenant une participation dans le capital de la
Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement
supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
− pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225 138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être
au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa
fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas
de différence sur les dates de jouissance,
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission
des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix minimum prévu ci-dessus,
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel q ue
la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
− décider le montant de l’augmentation de capital,
− fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation,
− déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci- dessus, dans le respect des formalités applicables,
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée,
− déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre,
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
− à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
− d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes
formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la
bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (19ème résolution de
l’assemblée en date du 30 juin 2021).

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du code de commerce, en cas de mise en œuvre des
délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, selon le cas
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées général es
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément à
l’article L. 225- 135-1 du Code de commerce ;
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux
fins de couvrir d’éventuelles surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, en application des 10ème à 13ème résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux
dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait
usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la 18ème résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription,
la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions
;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (21ème résolution de
l’Assemblée du 30 juin 2021).

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi
les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux éligibles d e la Société et des sociétés ou
groupements d’intérêt économique liés à celle-ci au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
Décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder vingt pour cent (20%) du capital
à la date de la décision de leur attribution ;
Décide que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas 1 et 2
du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 225-197-6 du Code de
commerce ;
Décide que toute attribution sera soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le
Conseil d’administration ;
Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition de
Vingt-trois (23) mois, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée
minimale de quinze (15) mois à compter de leur attribution définitive ;
Décide que le Conseil d’administration pourra prévoir que les actions seront attribuées de façon définitive avant le
terme de la période d’acquisition fixée ci-avant en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions visées à l’article
L.225-197-1 I. du Code de commerce ;
Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions
et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit
des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions nouvelles attribuées gratuitement et à la
partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital au titre de cette attribution ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les
dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires
sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L.
225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de
performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société
;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente
autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente
décision ;
Décide que cette autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation de
capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L.225-129-6 du code de commerce et L.3332-18 et suivants du code du travail, avec
suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que
constaté au moment de l’émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société/de vingt-six mille quatre
cent soixante-cinq (26.465) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de
un euro et cinquante-deux centimes (1.52) euros, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative
de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi
émises seraient souscrites par eux ;
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront
les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres
sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de
la présente délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de
commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et
adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement
souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou
toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225- 129-1 du Code de
commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de
commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
− réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à
compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur
desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
− déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés
dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi
que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de
l’augmentation de capital ;
− décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
− mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
− arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en
conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect
des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des
salariés ;
− recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes
courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions
souscrites ;
− fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code
de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription,
étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et
réguliers sur le salaire du souscripteur ;
− constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise
existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de
l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
− accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
− apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
− prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente
délégation, soit jusqu’au 31 août 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des options d’achat ou de souscription
d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
- Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et
L. 225-129-2 du Code de commerce à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du
personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la So ciété et des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit code, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital,
ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société
dans les conditions prévues par la loi ;
- Décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne
pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du capital social au jour de la décision du
conseil d’administration, et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options
de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée ;
- Décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé
conformément à la loi par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties. Si la Société réalise
l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le conseil d’administration prendra,
dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions
pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de
cette opération ;
- Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en
numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
- En conséquence, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre
la présente autorisation et à l’effet notamment de :
o arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
o fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des options, étant
entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans, (ii) la ou les dates ou
périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration le cas échéant pourra (a)
anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options,
ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options
ne pourront être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente
immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse
excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
o le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la
mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des
actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
o arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options de souscription.
- Décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en
conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités
nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait autrement nécessaire ;
- Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et prive
d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence
de l’adoption des 10ème à 14ème
résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à un million cinq cent mille (1.500.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant
nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société conformément à la loi.
Décide également de fixer à vingt millions (20.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.

DIX-NEUFIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et les majorités requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce à réduire le capital social de la société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des
actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 9ème résolution ou toute
résolution ayant le même objet et la même base légale, et ce, dans la limite prévues par ledit article du Code de
commerce,
Autorise le Conseil d’administration à imputer, le cas échéant, la différence entre la valeur de rachat des acti ons
annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de
capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de
réserves et primes, procéder aux modifications consécutives d es statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale.

VINGTIEME RESOLUTION
Pouvoirs – communication aux actionnaires
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copies ou extraits des présentes en vue de
l’accomplissement de toutes formalités.