Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du montant
global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des Impôts – Quitus aux membres du
Directoire). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du
rapport du Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte
de (18 572 675) euros.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas engagé de dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décem bre
2021 d’un montant de (18 572 675) euros intégralement au compte de report à nouveau, dont le montant est ainsi
porté de (3 031 892) euros à (21 604 567) euros.
Affectation du résultat (en euros) 31/12/2021
Résultat de l’exercice 2021 (18 572 675) €
Affectation au compte de report à nouveau (18 572 675) €
Report à nouveau des exercices précédents (3 031 892) €
Solde du compte de Report à nouveau après affectation du résultat (21 604 567) €
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires au
titre des trois précédents exercices.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe et du rapport
du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées
dans ces rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés
et qui se traduisent par une perte nette consolidée de (18 483 000) €.

Quatrième résolution (Conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code
de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
comptes sur les conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de
commerce, approuve les termes de ce rapport et chacune des conventions et chacun des engagements qui y sont
mentionnés.

Cinquième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil
de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, décide de fixer, à
compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-83 du Code de
commerce que la Société peut allouer aux membres du Conseil de surveillance en rémunération de leur activité,
soit 21.000 euros par exercice.
Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Le Conseil de surveillance pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux
membres du Conseil de surveillance.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la
Société de ses propres actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles L.22-
10-62 et suivants du Code de commerce, en vue :
– d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
ou
– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société, ou
– de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport, ou
– d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne
entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.225 -197-1 et suivants
du Code de commerce, ou
– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce.
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens
et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par
l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels
négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à
accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du
présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres
de capital.
Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions prévues par la
loi.
Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un
prix unitaire d’achat maximum de 3 euros (hors frais d’acquisition) et sous réserve des ajustements liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société.
L’assemblée générale fixe à 300 000 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme
de rachat d’actions.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas
10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée), soit à titre indicatif 50 973 062 actions à la date des présentes ; et
- le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant
à cette même date.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisati on de ce
programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes
et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations
prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation
antérieure de même nature, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente assemblée.

Septième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire de
copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

Huitième résolution (Décision à prendre en vertu de l’article L. 225-248, al.1 du Code de commerce). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe et après
avoir constaté que les capitaux propres, à l’issue de l’exercice écoulé, sont inférieurs à la moitié du capital social,
décide, en application des dispositions de l’article L. 225-248, al.1 du Code de commerce, qu’il n’y a pas lieu à
dissolution de la Société.

Neuvième résolution (Délégation au Directoire à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l’article L.225 -138 du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code
de commerce :
1. délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ciaprès définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 2 000 000 d’euros, dans la limite du plafond global de 2 000 000 d’euros
fixé à la 2ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux
valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories
de personnes suivantes :
– les sociétés, fonds d’investissement, family office, qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes
entreprises, dont le Directoire fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaire ne pourra pas être supérieur
à quinze ;
– des holdings, fonds gestionnaires d’épargne collective ou des compagnies d’assurance -vie, spécialisés dans
l’investissement dans les valeurs petites et moyennes ayant une activité dans les secteurs de l’immobilier, de
l’internet et/ou de la communication ;
– des sociétés ou des groupes de sociétés ayant une activité opérationnelle dans les secteurs de l’immobilier et/ou
de l’internet et/ou de la communication, de droit français ou étranger et dont le Directoire fixera la liste étant précisé
que le nombre de bénéficiaires ne pourra être supérieur à vingt par émission ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de cette délégation sera
déterminé par celui-ci et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne,
éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise
dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
5. délègue au Directoire le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’entre eux ;
6. constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à
émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans
les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l’effet notamment (i) de procéder, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions d’actions et/ou de valeurs
mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de capital ; (ii) d’arrêter les dates, les
conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou
valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers et/ou valeurs
mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou
les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de
capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant
un délai maximum de trois mois ;
(iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
(iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à
terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application
de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou
valeurs mobilières ainsi émises ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra limiter le montant de l’augmentation de capital à celui
des souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission
initialement fixé ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la
présente assemblée.

Dixième résolution (Autorisation au Directoire d’augmenter en numéraire le capital social par création d’actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant
adhéré à un plan d’épargne entreprise). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et
du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-129-
6 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions,
par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise
institué sur l’initiative de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente autorisation est fixé à 200 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé au point
4 de la 2ème résolution soumise à la présente assemblée ;
3. décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de la présente délégation
sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus notamment à l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires
ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés
exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
(viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
(ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non
utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la
présente assemblée.

Onzième résolution (Réduction de capital motivée par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale
des actions existantes). — L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-204 et suivant du Code de
commerce, après avoir constaté qu’à la suite de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décem bre 2021,
le compte report à nouveau s’élève à la somme de (21 604 567) euros :
1. décide, sous la condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution relative à l’affectation du résultat,
de procéder à une réduction du capital social par apurement des pertes de la Société constatées lors de la
présente assemblée générale, d’un montant nominal de 21 604 567 euros, par voie de minoration de la valeur
nominale de chaque action de 0,30 euro à 0,259 euro, soit une réduction de 0,041 euro par action, pour le
ramener de 152 919 186 euros à 132 020 230,58 euros.
2. décide que la réduction de capital sera réalisée par imputation du montant du compte « Report à Nouveau »
débiteur qui sera ramené (21 604 567) euros à (705 611,58) euros ;
3. décide de réaliser cette réduction de capital par voie de minoration de 0,259 euro de la valeur nominale de
chaque des 509 730 620 actions composant actuellement le capital social, laquelle est ainsi ramenée de 0,30
euro à 0,259 euro ;
4. décide enfin que la réduction de capital ainsi décidée prendra effet ce jour et que le capital social dont le
montant est ramené de 152 919 186 euros à 132 020 230,58 euros, sera divisé en 509 730 620 actions de 0,259
euro de nominal chacune.
5. décide de modifier en conséquence l’article 6 « Capital social » des statuts de la Société comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de cent trente-deux millions vingt mille deux cent trente euros et
cinquante-huit centimes (132 020 230,58 €).
Il est divisé en cinq cent neuf millions sept cent trente mille six cent vingt (509 730 620) actions de 0,259
d’euro de valeur nominale chacune, de même catégorie, souscrites en totalité et intégralement libérées. »
6. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de :
- procéder aux formalités de publicité et de dépôt relative à la réalisation de la réduction de capital motivée
par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions ;
- procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, en conséquence de la réduction de capital motivée par des pertes par voie
de minoration de la valeur nominale des actions opérée ;
- et plus généralement, faire le nécessaire, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de l’opération faisant l’objet de la présente résolution.

Douzième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de 1
295 euros de valeur nominale contre 5 000 actions ordinaires de 0,259 euro de valeur nominale détenues –
Délégation de pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport spécial du Directoire :
1. décide, sous la condition suspensive de la onzième résolution relative à la réduction de capital motivée
par des pertes, et après avoir constaté que le capital social s’élève à euros divisé en 509 730 620 actions de 0,259
euro de valeur nominale chacune, de procéder au regroupement des actions de la Société à raison de 5 000 actions
anciennes pour 1 action nouvelle et d’attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire 1 action d’une valeur
nominale de mille deux cent quatre-vingt-quinze euros (1 295 €) chacune pour 5 000 actions d’une valeur nominale
de 0,259 € anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais une valeur nominale unitaire de 1
295 euros, en application de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions
du Code de commerce;
2. décide que :
- les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues
au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ce s actions
anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
- en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à
la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
3. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente résolution ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de
quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces Légales
Obligatoires ;
- établir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et faire
procéder à sa publication ;
- fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard 30 jours suivant la date de début
des opérations de regroupement ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
4. prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et
perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
5. décide que le nombre exact des actions de 0,259 euro de valeur nominale susceptibles d’être regroupées
et le nombre exact d’actions de 1 295 euros de valeur nominale devant résulter du regroupement seront
définitivement constatés et arrêtés par le Directoire préalablement au début de la période d’échange ;
6. décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un
nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions
anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de cinq mille ;
7. donne en conséquence tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder aux modifications corrélatives
des statuts de la Société ;
8. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des
titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conséquence du regroupement
d’actions opéré ;
9. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, pour mettre
en œuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout
ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées et
conformément à la réglementation applicable.

Treizième résolution (Autorisation de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de
minoration de la valeur nominale des actions existantes). — L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
des articles L.225-204 et suivant du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, sous condition suspensive de l’adoption des onzième et douzième résolutions relatives à
la réduction de capital motivée par des pertes et au regroupement des actions de la Société, à procéder à une
réduction du capital social d’un montant nominal maximum de 131 510 500,58 euros, par voie de diminution de la
valeur nominale de chaque action de 1 295 euros à 4 euros, soit une réduction de 1 291 euros par action, pour le
ramener de 132 020 230,58 euros à 407 784 euros (sur la base du montant du capital social au 23 juin 2022 et
sous réserve des modifications du capital social intervenues avant la date de réalisation effective de la réduction
de capital). Le montant nominal maximum pourra être augmenté le cas échéant d’un montant nominal maximum
de 10 euros pour procéder aux ajustements nécessaires à l’obtention d’un nombre d’actions entier dans le cadre
de cette opération. La somme correspondant au montant maximum de la réduction de capital, soit 131 612 446,58
euros, augmentée le cas échéant comme indiqué ci-avant, sera affectée à un compte de réserve spéciale intitulé
« Réserve spéciale provenant de la réduction de capital ». Ce montant ne sera pas distribuable mais pourra
ultérieurement être incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales.
L’Assemblée générale décide que la réduction de capital pourra être réalisée conformément aux articles L.225 -205
et R.225-152 du Code de commerce (a) à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant le dépôt au Greffe du Tribunal
de Commerce de Paris de cette résolution, en l’absence d’opposition, ou (b) après que le Tribunal de Commerce
de Paris a statué en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n’étaient pas
fondées et les ait rejetées, ou © après exécution de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, si de telles
oppositions ont été formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances et d’affecter
le montant exact de cette réduction au compte prime(s) d’émission. Sous réserve du respect de ces délais, la
réduction de capital devra être réalisée au plus tard dix (10) jours après la constatation par le Directoire de la
réalisation du regroupement des actions de la Société objet de la dixième résolution de la présente assemblée
générale ;
2. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de constater le caractère définitif de la réduction de capital, le no uveau
montant du capital social et la valeur nominale des actions en résultant et procéder en conséquence aux
modifications corrélatives des statuts de la Société ;
3. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder, le cas échéant, à l’ajustement des droits des titulaires
de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conséquence du regroupement d’actions
opéré ;
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour effectuer l’opération de réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation,
imputer la somme correspondant au montant de la réduction de capital au compte de réserve spéciale intitulé
« Réserve spéciale provenant de la réduction de capital », modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes
formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire ;
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
assemblée générale.

Quatorzième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire
de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.