PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu’ils
ont été présentés, se soldant par un bénéfice net de 4 344 133,38 euros, ainsi que les opérations traduites par ces
comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
L’Assemblée Générale approuve l’absence de dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à
l’article 39-4° du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour
l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ord inaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 5 614
023 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la
gestion du Groupe.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat social de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté que le bénéfice net au titre de l’exercice s’élève à 4 344 133,38 €uros, approuve l’affectation des résultats
proposée par le Conseil d’Administration. En conséquence, elle décide que :
Le résultat net de l’exercice s’élevant à : 4 344 133,38 €
- Augmenté du report à nouveau précédent de : 522 121,85 €
- Augmenté du prélèvement sur les réserves facultatives 0,00 €
- Formant un total de : 4 866 255,23 €
Sera réparti comme suit :
- Affectation à la réserve légale 0,00 €
- Affectation à la réserve facultative 0,00 €
- Distribution aux 1 200 000 actions d’un dividende global de 1,70 € par action 2 040 000,00 €
- Prélèvement, pour être reporté à nouveau, de la somme de : 2 826 255,23 €
TOTAL 4 866 255,23 €
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes perçus en
2021 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement
forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements
sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts
revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est applicable de plein droit sauf
option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le
champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En
cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Par ailleurs, un
prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à l’article 117 quater, I-1 du Code général des
impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu
dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont
le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur
leur demande, du paiement de ce prélèvement. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées
fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après
application, sur son montant brut, d’une retenue à la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187,
1-2° du Code général des impôts, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales et des
dispositions relatives aux États ou Territoires Non Coopératifs (ETNC).
Au cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice
correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois
précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice Dividende par
action
Dividende total Nombre total
d’actions
Nombre d’actions
rémunérées
2018 0,60 € 720 000 € 1 200 000 1 200 000
2019 0,60 € 720 000 € 1 200 000 1 200 000
2020 0,60 € 720 000 € 1 200 000 1 200 000

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 et suivants du Code
de Commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les opérations qui
y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de permettre à la
Société d’intervenir sur ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles
L.225-209-2 et suivants du Code de commerce et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du
Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des Règlements européens
n°596/2014 et n°2016/1052, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions dans le respect des textes
susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue notamment des
affectations suivantes :
• Leur attribution ou leur vente au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés
de son groupe dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat salarié
ou d’un plan d’épargne d’entreprise au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
ou en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et des articles L.22-
10-59 et suivants du Code de commerce dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, ou ;
• L’animation du marché ou de la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissemen t dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou ;
• Leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe, ou ;
• Leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière, à l’attribution d’actions de la société, ou ;
• Leur annulation afin de réduire le capital, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution, ou ;
• La mise en œuvre de toute pratique de marché ou objectif qui viendrait à être admis par la loi, la règlementation
en vigueur ou l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et plus généralement
de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes (étant précisé que
les actionnaires de la société en seraient informés par voie de communiqué).
Le nombre maximal d’actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions
composant le capital de la société, au moment du rachat, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2021,
120 000 actions, sachant que le pourcentage s’appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront
l’affecter postérieurement à la présente Assemblée.
Toutefois, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la
société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.
Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles
édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment
par intervention sur ou hors marché, offre publique d’achat ou d’échange ou achats de blocs y comp ris par
l’utilisation d’instruments financiers dérivés (à l’exclusion de l’utilisation d’options d’achat). La part maximale du
capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme
de rachat.
Le prix maximum d’achat des actions est fixé à 65 euros (soixante-cinq euros) par action (hors frais).
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence d’éventuelles opérations financières sur la valeur de l’action dans les conditions prévues par
la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
d’attribution d’actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le montant maximum hors frais destiné à la réalisation du programme de rachat d’actions visé ci-dessus est
de 7 800 000 euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de
bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour
l’application de la présente résolution.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la
réglementation applicable.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société SAS EMBREGOUR). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
d’Administrateur de la SAS EMBREGOUR, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce de
NANTERRE, sous le numéro 789 234 572, dont le siège social est 101, Avenue François Arago 92000
NANTERRE, arrive à échéance à la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit m andat pour une
durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an 2025 sur les comptes
de l’exercice 2024.
La société confirme Madame Cécile TARDY, épouse JANICOT en qualité de représentant permanent de
la SAS EMBREGOUR.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de
Madame Emilie RICHAUD-SOUCARET). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connai ssance du rapport du Conseil
d’Administration, et constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Emilie RICHAUD-SOUCARET arrive
à échéance à la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Yves GABRIEL). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le mandat
d’Administrateur de Monsieur Yves GABRIEL arrive à échéance à la présente Assemblée Générale, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en l’an 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.

NEUVIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du
Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales Ordinaires, décide de porter à 45 000 €uros le montant de la rémunération annuelle
globale à répartir entre les membres du Conseil d’Administration et de porter, dans le cadre des comités spécialisés,
l’enveloppe complémentaire annuelle à 25 000 €uros pour l’exercice 2022.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des principes, critères de détermination et d’attribution des éléments
de rémunération attribuables aux dirigeants mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 du
Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature a ttribuables
aux dirigeants mandataires sociaux en raison de leurs mandats, tels que détaillés dans le rapport du Conseil
d’Administration.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale versée ou attribuée
au titre de l’exercice 2021 aux dirigeants mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II
du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués aux
dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021 en raison de leurs mandats, tels que dé taillés dans le
rapport du Conseil d’Administration.

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés de la société et des sociétés du Groupe CIFE dans le cadre
de plans d’épargne). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et de celui
des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et
L. 228-du Code de Commerce et L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
• Délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, dans la limite de 3 % du
capital social existant au jour de la tenue du Conseil d’Administration décidant l’émission ;
• Réserve ces émissions au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne d’Entreprise de la Société et, le
cas échéant, des entreprises qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-2 du
Code du travail ;
• Décide de supprimer au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux titres qui
seraient attribués en vertu de la présente résolution ;
• Décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à la moyenne des derniers
cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration
fixant la date d’ouverture des souscriptions et que le prix de souscription des autres valeurs mobilières sera
calculé en cohérence avec ce qui précède ;
• Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour :
• Fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités
des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
• Fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des titres, consentir des délais pour leur libération ;
• Imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant
des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
• Et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital, modifier les statuts de
la Société en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions émises.
La présente délégation est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées
ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, pour une
durée de trente-huit mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions
des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de
commerce :
• Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à
compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée de trente -huit (38) mois, à
procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires q u’elle
déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société et des sociétés et
groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre ;
• Décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées à l’ensemble des bénéficiaires
ne pourra être supérieur à 10 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à
l’issue de la présente Assemblée Générale, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
• Décide que l’acquisition définitive de l’ensemble des actions gratuites attribuées en vertu de la présente
autorisation pourra être soumise, le cas échéant, à des conditions de présence et/ou de performance
déterminées par le Conseil d’Administration ;
• Décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales la durée de la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période
d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions, exception
faite en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’acquisition définitive
des actions pouvant alors être demandée conformément aux dispositions légales applicables ;
• Décide que le Conseil d’Administration aura la faculté, dans les conditions légales, de prévoir, le cas
échéant, une période de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à
compter de la date de leur acquisition définitive. La période de conservation ne pourra pas être inférieure
à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la
période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration ;
• Constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
gratuites qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à
tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit
sur le montant des réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire
à la libération des actions nouvelles ;
• Décide que le Conseil d’Administration aura les pouvoirs les plus étendus pour, dans les conditions fixées
par la loi et les limites susvisées :
o Déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
o Fixer les modalités d’attribution des actions et en particulier la durée et les conditions de la période
d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation des actions ainsi attribuées,
o Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions,
o Décider la date de jouissance, même rétroactives des actions nouvellement émises,
o Procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société intervenant
pendant la période d’acquisition,
o En cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par voie
d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts de la Société,
o Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la présente
autorisation ;
• Décide que le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code
de commerce ;
• Décide que l’autorisation ainsi donnée peut être utilisée par le Conseil d’Administration pendant une durée
de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin à toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital
social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses
seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingtquatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d’autorisations données à la société d’acquérir ses
propres actions, et à réduire le capital à due concurrence.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier
les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées
et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre
matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.

QUINZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d’une copie ou d’extrait des
présentes, aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.