PREMIERE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du
Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve les comptes annuels
dudit exercice faisant ressortir un résultat net comptable de 8 779 030,35 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice et donne décharge aux membres
du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de leur mission.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39, 4 dudit code, qui
s’élèvent à un montant global de 45 886 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 12 159,79 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observation du Conseil de Surveillance sur le rapport du
Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve les comptes
consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86
et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, approuve ce rapport, les conventions nouvelles qui
y sont mentionnées et prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier
exercice.

QUATRIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à
8 779 030,35 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 8 779 030,35 euros
Auquel s’ajoute
Le report à nouveau antérieur 13 778 220,43 euros
Pour former un bénéfice
distribuable de 22 557 250,78 euros
A titre de dividendes aux actionnaires 7 946 296,00 euros
Soit 2,00 euros par action
En report à nouveau la somme de 14 610 954,78 euros
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30%,
soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % -
CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques
appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires,
divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le
prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux
seront assis sur le montant avant abattement.
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux
sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné
à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France,
et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 2,00 euros par action avant prélèvements sociaux retenus à la source, et prélèvement forfaitaire obligatoire
non libératoire de 12,8 % sera mis en paiement à compter du 10 juin 2022.
Si, au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes
non versés en raison de ces actions, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté au compte « REPORT A
NOUVEAU ».
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2018 :
6 953 009,00 euros, soit 1,75 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2019 :
5 959 722,00 euros, soit 1,50 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2020 :
6 357 036,80 euros, soit 1,60 euros par action
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale décide de nommer la Société G.C. PARTICIPATIONS, ayant son siège social 160 Rue de Norvège AIRPARC, Lyon SaintExupéry Aéroport 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux membres
actuellement en fonction, pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans
l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

SIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Co-commissaire aux Comptes titulaire)
Les mandats de la société MAZARS & SEFCO, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Alain CHAVANCE, Commissaire aux
Comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l’Assemblée Générale :
- décide de renouveler la société MAZARS & SEFCO dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six
exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes 2027,
- prend acte que la Société n’est plus tenue de procéder à la désignation d’un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions
de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Les résolutions 7 à 13 ont été arrêtées par le Conseil de Surveillance en application des articles L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de Commerce.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur François PERRIER, à raison de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis Président
du Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve
en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Vice-Président
du Directoire – Directeur Général puis Président du Directoire , tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI à raison de son mandat de Président du Directoire
puis Vice-Président du Directoire – Directeur Général)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve
en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de
Président du Directoire puis Vice-Président du Directoire – Directeur Général , tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve
en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du
Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de
Surveillance)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve
en application de l’article L 225-100 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes
natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président
du Conseil de Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération
et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de
Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes
natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire , pour l’exercice 2022, tels qu’ils figurent
dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération
et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de
Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes
natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2022, tels qu’ils figurent dans
le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération
et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance,
pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant
les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2 du Code de
Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes
natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2022,
tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

QUATORZIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance, à la somme de
74 000 euros.
Cette décision s’applique à compter de ce jour jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses
propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du rapport du Directoire, autorise le Directoire, en application des articles L. 22-10-62 et L 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du
Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à faire racheter par la Société ses propres
actions, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire appréciera, sans pouvoir excéder, à aucun moment et conformément à la loi, 10%
du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation, pour
permettre à la Société, notamment en vue de :
- l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements indépendant
conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des articles L225-180 et L225-197-2 du Code de Commerce
dans le cadre des plans d’options d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions ;
- l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, de paiement ou
autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société pourra racheter un nombre d’actions ne
pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période
d’autorisation ;
- l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du capital social, dans les conditions prévues par la loi,
sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la dix-septième résolution portant sur cette faculté dans le
cadre d’une réduction de capital.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout autre but autorisé ou toute pratique de
marché admise. Dans telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir ses actions, les céder, les transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et par
tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et notamment par acquisition ou cession de
blocs.
La société pourra également conserver les actions achetées.
L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation :
- le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du nombre total d’actions composant le capital social, et (ii) 5% du nombre total
d’actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport,
- le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 125 euros, hors frais et commissions,
- le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 8 428 250 euros (net de frais), compte tenu des titres déjà autodétenus.
L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital, d’amortissement du capital
ou de tout autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou de vente susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées, attribuées aux salariés et aux mandataires sociaux, selon la finalité de l’achat
intervenu et la prochaine Assemblée générale annuelle sera informée de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis
pour l’ensemble des rachats effectués.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et est donnée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour ; elle annule
et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 3 juin 2021.
En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations
et formalités auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

SEIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 17-3 des statuts)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, concernant le nombre d’actions dont un membre du Conseil de Surveillance
doit être propriétaire, décide de supprimer l’obligation d’être propriétaire d’une action et de modifier en conséquence les dispositions de l’article
17-1 et de supprimer l’article 17.3, ainsi que de renuméroter l’article 17.4 qui devient donc 17.3.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres
détenues par la Société en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément à l’adoption de la quinzième résolution :
- donne au Directoire l’autorisation d’annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 % du capital, les actions que la
Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de Commerce ainsi que de réduire le
capital social à due concurrence en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et
réserves disponibles conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
- donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à
de telles annulations ou aux réductions corrélatives du capital social, et pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes
formalités légales requises.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire pour augmenter le capital social par émission d’actions
ordinaires, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social réservées aux actionnaires)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-
1, L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Directoire pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour :
Tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières,
y compris des bons de souscription autonomes, à titre gratuit ou onéreux, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, et dont la souscription
pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances. Sont toutefois exclues de la présente délégation l’émission d’actions de priorité et
de certificats d’investissement.
Le plafond maximum d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions de valeurs mobilières pouvant être réalisées en vertu de
cette délégation, est fixé à un montant de 15 Millions d’Euros.
Le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription, à titre réductible, aux valeurs mobilières, qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
n’absorbaient pas la totalité de l’émission, le Directoire pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, limiter, conformément à la loi, le montant de
l’opération au montant des souscriptions reçues, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou les offrir au public.
Cette décision emportera, au profit des porteurs de valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourraient donner droit.
Le Directoire arrêtera les conditions et les modalités de toute émission. Notamment, il fixera le prix de souscription des valeurs mobilières, avec
ou sans prime ; leur date de jouissance, éventuellement rétroactive ; ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ; ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toutes autres manières, de titres de capital ou donnant accès à une
quotité du capital.
Le Directoire disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette résolution et procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions de valeurs mobilières susvisées conduisant à l’augmentation du capital, en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
Le Directoire :
- devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme à une quotité du capital des valeurs
mobilières ;
- pourra fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes ;
- pourra imputer les frais d’émission des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital.
Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
de valeurs mobilières, y compris de bons de souscription autonomes, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité de capital.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Augmentation de capital relative à l’actionnariat salarié en application des dispositions de l’article L. 225-
129-6 du Code de commerce)
L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes, délibérant dans le cadre des dispositions de
l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, décide de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions prévues
à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail pour un montant maximal égal à 1 % du capital social de la Société.

VINGTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.