PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport sur les comptes
annuels du commissaire aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels font apparaître une perte de 14.126.019 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports,
prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
déductibles du résultat fiscal.

DEUXIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à – 14.126.019 € en totalité au compte « report à
nouveau » qui est ainsi porté de 32.013 € à – 14.094.006 €,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun
dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article
L. 225-38 du Code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport et la convention qui y est mentionnée.

QUATRIEME RESOLUTION
Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Scott Myers en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise,
ratifie la nomination aux fonctions d’administrateur de M. Scott Myers, demeurant 160 Waverly way
Kirkland 98033 Washington (Etats-Unis d’Amérique), faite à titre provisoire par le conseil
d’administration du 19 décembre 2021, en remplacement de M. Edwin Moses, démissionnaire, pour
la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

CINQUIEME RESOLUTION
Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Aniz Girach en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise,
ratifie la nomination aux fonctions d’administrateur de M. Aniz Girach, demeurant 26 the Broadway,
Oadby, Leicester (Royaume-Uni), faite à titre provisoire par le conseil d’administration du 3 janvier
2022, en remplacement de M. Jean-François Morin, démissionnaire, pour la durée restant à courir du
mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée
à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Aniz Girach
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise,
et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Aniz Girach arrive à échéance à l’issue de
la présente assemblée,
décide de le renouveler pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Sofinnova Partners
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise,
et constatant que le mandat d’administrateur de Sofinnova Partners arrive à échéance à l’issue de la
présente assemblée,
décide de le renouveler pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

HUITIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Khalil Barrage
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise,
et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Khalil Barrage arrive à échéance à l’issue
de la présente assemblée,
décide de le renouveler pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

NEUVIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur John Furey
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, comportant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise,
et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur John Furey arrive à échéance à l’issue de la
présente assemblée,
décide de le renouveler pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

DIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young Audit en qualité de commissaire aux comptes
titulaire de la Société.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
constate que le mandat du commissaire aux comptes titulaire de la Société ERNST & YOUNG AUDIT
arrive ce jour à expiration,
décide en conséquence, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une période
de six (6) exercices, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes
de l’exercice clos au 31 décembre 2027.

ONZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de la société Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant
de la Société.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
constate que le mandat du commissaire aux comptes suppléant de la Société Auditex arrive ce jour à
expiration,
décide en conséquence,sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une période
de six (6) exercices, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes
de l’exercice clos au 31 décembre 2027.

DOUZIEME RESOLUTION
Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux administrateurs.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de fixer à 250.000 € le
montant de la rémunération d’activité à allouer aux administrateurs pour l’exercice 2022, ainsi que
pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires.

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de permettre l’achat par la Société de ses
propres actions conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en
une ou plusieurs fois ses propres actions, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du
capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement),
décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs
suivants:
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou
d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un
contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, en conformité
avec la Charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions d’actions
gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés de la Société ou des
sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan
d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du
Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise et la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code
du travail ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.
225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser
toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières,
dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le conseil
d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des
pratiques de marché admises par l’AMF ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social
(notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou
le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée de la 9ème
résolution ci-après.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à 1.000.000 €. Ces
opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens,
c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le
respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société
pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre
d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du
montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant une durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 125 %
de la moyenne pondérée par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour
d’acquisition, hors frais d’acquisition. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment
par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté
par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social
avant l’opération et ce nombre après l’opération.
délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
donne tout pouvoir au conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des
actions achetées;
- d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous
ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables;
- de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tout autre organisme, remplir
toutes formalités;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de
rachat ;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la
présente décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter du jour de la
présente décision,
décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le
même objet (6
ème Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par
voie d’annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises
par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 13ème résolution ou toute
résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la
Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant
rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée,
autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves
disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
donne tout pouvoir au conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la
présente autorisation.
décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le
même objet (7ème Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

QUINZIEME RESOLUTION
Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle de 0,30 euro de
nominal contre 3 actions ordinaires de 0,10 euro de nominal détenues – Délégation de pouvoirs au
Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-7 du Code de commerce, après
avoir rappelé que le capital social s’élève à ce jour à 7.993.793,80 euros et est divisé en 79.937.938
actions d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune,
décide de procéder au regroupement des actions de la Société, en application de l’article 6 du décret
n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, à raison de 3
actions anciennes pour 1 action nouvelle et d’attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire 1 action
d’une valeur nominale de 0,30 euro chacune pour 3 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro
anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais une valeur nominale unitaire de
0,30 euro ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général,
à l’effet de :
- Mettre en œuvre la présente résolution,
- Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai
de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des
Annonces Légales Obligatoires,
- Etablir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires,
et faire procéder à sa publication,
- Fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard trente (30) jours suivant
la date de début des opérations de regroupement,
- Suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement,
- Constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement.
décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à
un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente
des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de 3 ;
prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de
la cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
prendacte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948
et R.228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu
être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que
le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque
titulaire de droits ;
donne en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur général, à l’effet de :
- Constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société,
- Procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement
des droits des bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information
corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles applicables,
- Procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de
l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil
d’administration par l’Assemblée Générale ainsi que le prix maximum d’achat dans le cadre du
programme de rachat d’actions,
- Publier tous avis et procéder à toutes formalités requises,
- Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à
la réglementation applicable.
décide que la présente délégation est consentie pour une période de dix -huit (18) mois à compter de
la présente Assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons
de souscription d’actions ordinaires (les « BSA 2022 ») avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux articles L. 225-138, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, d’un nombre maximum de 1.000.000 de bons de souscription d’actions ordinaires (ciaprès les « BSA 2022»), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits
BSA 2022, chaque BSA 2022 donnant droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la
Société d’une valeur nominale de 0,10 € (ou 333.333 BSA 2022 d’une valeur nominale de 0,30€ en cas de
vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution),
décide, en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 100.000 euros, auquel s’ajoutera
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires
des BSA 2022, dans le cadre où cette réservation s’imposerait, étant précisé :
- que la somme des actions (i) susceptibles d’être émises sur exercice de BSA 2022 qui seraient émis
et attribués en vertu de la présente délégation (ii) susceptibles d’être émises sur exercice de BSPCE,
de BSA ou d’AGA (iii) susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice d’options de souscription
ou d’achat d’actions et (iv) qui seraient attribuées gratuitement, ne pourra excéder dix pour cent
(10 %) du capital de la Société, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- et que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu à la 10ème résolution
de l’Assemblée générale du 14 avril 2022 ou toute autre autorisation fixée ultérieurement ;
- et que ce plafond ne sera pas commun aux BSPCE 2022 objet de la 17ème résolution de la présente
assemblée, aux Options 2022 objet de la 18ème résolution de la présente assemblée ni aux AGA
2022 objet de la 19ème résolution de la présente assemblée;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022 et de réserver
la souscription desdits BSA 2022 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des
caractéristiques suivantes:
(i) personnes titulaires d’un mandat d’administration ou membre de tout autre organe de
surveillance ou de contrôle ou de comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au
sein de la Société ;
(ii) consultants ou dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société
ayant conclu une convention de prestation de consulting ou de prestations de services avec
cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le conseil
d’administration ;
(iii) tout salarié et/ou dirigeant de la Société ;
(iv) toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou
économique de la société au moment de l’usage de la présente délégation par le conseil
d’administration ;
(les « Bénéficiaires »),
précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la
présente décision emporte au profit des porteurs de BSA 2022 renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA 2022 donnent droit,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,
décide que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée, y compris, dans
les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la
Société ;
décide que :
- les BSA 2022 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque et
en outre, seront incessibles sauf au profit de la Société. Ils seront émis sous la forme
nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
- les BSA 2022 devront être exercés dans les 7 ans de leur émission et les BSA 2022 qui n’auraient
pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit ;
- le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le conseil d’administration au jour de
l’émission dudit BSA 2022 en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état
de cause au moins égal à 10 % du prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à
laquelle le BSA 2022 donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil
d’administration dans les conditions précisées ci-après, étant précisé que le prix d’émission du
BSA 2022 devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou
par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
- le Prix d’Exercice qui sera déterminé par le conseil au moment de l’attribution des BSA 2022,
devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cours des
20 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le conseil
d’administration aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations
sur un marché ou une bourse de valeurs,
- les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles;
décide qu’au cas où, tant que les BSA 2022 n’auront pas été entièrement exercés, la Société
procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après:
- émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires;
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
- distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille ;
les droits des titulaires des BSA 2022 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article
L.228-98 du Code de commerce ;
autorise la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou
de distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce,
rappelle qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les droits des titulaires des BSA 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice
des BSA 2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été
actionnaires dès la date d’émission des BSA 2022 ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit
restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la
valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit
sera réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les titulaires des BSA 2022, s’ils exercent leurs BSA 2022, pourront demander le
rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au
moment du rachat par la Société de ses propres actions,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits
ainsi qu’il est prévu à l’article L.208-102 du Code de commerce.
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées
ci-dessus et fixer le nombre de BSA 2022 attribués à chacun d’eux ;
- émettre et attribuer les BSA 2022 et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice
et les modalités définitives des BSA 2022, notamment le calendrier d’exercice et les cas
d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente
résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2022 dans les
conditions susvisées;
- déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées
en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ;
- recueillir la souscription auxdits BSA 2022 et constater la réalisation de l’émission définitive
des BSA 2022 dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ;
- constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA 2022, de
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et
d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2022 en cas
d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la
présente émission.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément
aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le conseil d’administration
établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente
assemblée. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette
occasion.
décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet (13
ème Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de
bons de souscription de parts des créateurs d’entreprise (les « BSPCE 2022 ») avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux articles 163 bis G du Code Général des Impôts et L. 225-138, L. 225-
129- 2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, d’un nombre maximum de 1.000.000 de bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise (ci-après les « BSPCE 2022»), avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires auxdits BSPCE 2022, chaque BSPCE 2022 donnant droit à la souscription d’une action
ordinaire nouvelle d’une valeur nominale de 0,10 € de la Société (ou 333.333 BSPCE2022 d’une valeur
nominale de 0,30€ en cas de vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution),
décide, en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 100.000 euros, auquel s’ajoutera
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires
des BSPCE 2022, dans le cadre où cette réservation s’imposerait, étant précisé :
- que l’usage de la présente délégation ne pourra conduire à ce que l’ensemble des actions
résultant de l’exercice de BSPCE, BSA, options de souscription ou d’achat d’actions et actions
gratuites détenues par les salariés, dirigeants, mandataires sociaux et consultants de la Société
représentent plus de 10 % du capital social sur une base totalement diluée, étant précisé que
ce pourcentage est et sera calculé en prenant en compte le capital existant à la date de ce jour,
augmenté des actions à émettre :
(i) sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital en cours
de validité à ce jour,
(ii) dans le cadre de l’usage de la présente délégation,
(iii) dans le cadre de l’usage des délégations octroyées par les 16
ème
,
18ème et 19eme résolutions de la présente assemblée,
- que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu à la 10ème résolution
de l’Assemblée générale du 14 avril 2022 ou toute autre autorisation fixée ultérieurement ;
- et que ce plafond ne sera pas commun aux BSA 2022objet de la 16ème résolution, aux Options
2022 objet de la 18ème résolution de la présente assemblée ni aux AGA 2022 objet de la
19ème résolution de la présente assemblée,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE 2022 et de
réserver la souscription desdits BSPCE 2022 au profit des salariés de la Société, dirigeants sociaux
soumis au régime fiscal des salariés (président du conseil d’administration, directeur général et
directeur général délégué) de la Société et membres du conseil d’administration de la Société (les
« Bénéficiaires »),
précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la
présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE 2022 renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE 2022 donnent droit,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; en tout état de cause, la présente
délégation prendra fin à la date à laquelle la Société ne remplirait plus les conditions de l’article 163
bis G du Code Général des Impôts pour attribuer des BSPCE,
décide que la présente délégation prendra fin à la plus prochaine des dates suivantes: (i) à l’expiration
d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, ou (ii) la date à laquelle
les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts cesseraient d’être satisfaites,
prend acte qu’en tout état de cause, le conseil d’administration ne pourra utiliser la présente
délégation que si, au moment de l’attribution des BSPCE 2022, la Société remplit l’ensemble des
conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les
conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts,
décide que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée, y compris, dans
les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la
Société ;
décide que :
- les BSPCE 2022 seront incessibles conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts.
Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
- les BSPCE 2022 devront être exercés dans les 7 ans de leur émission et les BSPCE 2022 qui
n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit ;
- les BSPCE 2022 seront émis gracieusement ;
- chaque BSPCE 2022 permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G du Code
Général des Impôts, d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,10 € (ou
0,30€ en cas de vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution), à un prix par action fixé par le
conseil d’administration au moment où il attribuera lesdits bons, étant précisé que ce prix sera au
moins égal :
(i) en cas de réalisation d’une ou de plusieurs augmentations de capital dans les six mois
précédant la mise en œuvre de la présente délégation par le conseil d’administration, au
prix de souscription de l’action ordinaire retenu lors de la plus récente desdites
augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE 2022, sous
réserve que les actions ordinaires à émettre lors de l’exercice des BSPCE 2022 confèrent
des droits équivalents à celles émises dans le cadre de l’augmentation de capital,
étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur
exercice d’un BSPCE 2022, le conseil d’administration ne tiendra pas compte des
augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription de parts de
créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription
d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites,
(ii) pour toute attribution qui interviendrait hors l’hypothèse visée au (i) ci-dessus, à la
moyenne des cours pondérée par les volumes des cours des 20 dernières séances de
bourse précédant la date d’attribution dudit BSPCE 2022 par le conseil d’administration
(diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%) aussi longtemps que les actions
de la Société seront admises aux négociations sur un marché ou une bourse de valeurs,
- les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides
et exigibles ;
décide qu’au cas où, tant que les BSPCE 2022 n’auront pas été entièrement exercés, la Société
procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après :
- émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
- distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille ;
les droits des titulaires des BSPCE 2022 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-
98 du Code de commerce ;
autorise la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou
de distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce,
rappelle qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les droits des titulaires des BSPCE 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice
des BSPCE 2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires
dès la date d’émission des BSPCE 2022 ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale
des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE 2022 donnent droit restera
inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur
nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE 2022 donnent droit
sera réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les titulaires des BSPCE 2022, s’ils exercent leurs BSPCE 2022, pourront demander le
rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment
du rachat par la Société de ses propres actions,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE 2022 le remboursement de leurs droits ainsi qu’il
est prévu à l’article L.208-102 du Code de commerce.
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées cidessus et fixer le nombre de BSPCE 2022 attribués à chacun d’eux ;
- émettre et attribuer les BSPCE 2022et arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives
des BSPCE 2022, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions
d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans
la présente résolution ;
- fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSPCE 2022 dans les
conditions susvisées ;
- déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ;
- recueillir la souscription auxdits BSPCE 2022 et constater la réalisation de l’émission définitive des
BSPCE 2022 dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE 2022, de
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et
d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE 2022 en cas
d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la
présente émission.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément
aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le conseil d’administration
établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente
assemblée. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette
occasion.
décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet (17ème Résolution de l’Assemblée du 20 mai 2020).

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription
et/ou d’achat d’actions (les « Options 2022 ») en faveur des membres du personnel salarié et des
dirigeants-mandataires sociaux.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186-
1 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice (i) des membres ou de
certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-180 I du Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la
Société, des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles à émettre à titre
d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions ordinaires
provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi (ci-après les «Options
2022 ») ;
décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente
autorisation ne pourront donner droit lors de leur exercice à un nombre total d’actions ordinaires
supérieur à 3.000.000 (ou 1.000.000 d’Options 2022 d’une valeur nominale de0,30€ en cas de vote positif
et mise en œuvre de la 15e résolution), étant précisé :
- que la somme des actions (i) susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice d’Options
2022 qui seraient attribuées en vertu de la présente délégation (ii) susceptibles d’être émises
sur exercice de BSPCE, de BSA et d’AGA (iii) susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice
d’options de souscription ou d’achat d’actions et (iv) qui seraient attribuées gratuitement, ne
pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital de la Société, ledit capital étant apprécié au
jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation, étant
précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions,
- que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu à la 10ème résolution
de l’assemblée générale du 14 avril 2022 ou toute autre autorisation fixée ultérieurement ;
- que ce plafond ne sera pas commun aux BSA 2022 objet de la 16ème résolution de la présente
assemblée, aux BSPCE 2022 objet de la 17ème résolution de la présente assembléeni aux AGA
2022 objet de la 19ème résolution,
- et que le conseil d’administration devra, en toute hypothèse, respecter la limite légale fixée
par les articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce ;
décide, en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 300.000 euros ;
décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, le nombre
d’options attribuées à chacun d’eux ainsi que les droits et conditions attachés à l’exercice des options ;
décide que le prix de souscription ou d’achat lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat
d’actions, aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur Euronext Growth, sera
déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce et sera fixé par
le conseil d’administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions
prévues par les articles L.225-177 et L.225-179 et L.22-10-62 du Code de commerce, étant précisé que :
- s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 95 %
de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est
consentie ;
- s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la
moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie,
ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au jour où l’option est consentie
au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;
prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ;
fixe à trente-huit (38) mois la durée de la présente autorisation à compter de la présente assemblée,
décide que chaque option devra être exercée au plus tard dans un délai de 7 ans à compter de la date
de son octroi ;
confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation à
l’effet notamment :
- de déterminer si les options consenties dans le cadre de la présente autorisation seront des
options de souscription ou d’achat d’actions ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux
conformément aux termes de la présente autorisation ;
- de fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
des options ; et
- de fixer les modalités et conditions des options, et notamment arrêter, dans les conditions et
limites légales :
o les conditions applicables à l’exercice des options par leurs bénéficiaires (notamment
de présence et, le cas échéant, de performance) ;
o la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil
d’administration pourra anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, ou
modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions ordinaires obtenues par
l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
o les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des
actions ordinaires résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la
conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ;
- le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession
ou la mise au porteur des actions ordinaires obtenues par l’exercice des options, pendant
certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou
partie des options ou des actions ordinaires ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- le cas échéant, de procéder, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du
nombre et du prix des actions ordinaires auquel l’exercice des options donne droit en fonction
des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société, et ;
- d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvelles provenant de
l’exercice des options de souscription.
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence
du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de
souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, et effectuer
toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous
organismes et, généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L.225-184
du Code de commerce.
décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet (1ere Résolution de l’Assemblée du 24 mars 2021).

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions à émettre ou existantes (les « AGA 2022 ») en faveur des membres du personnel salarié et
des dirigeants-mandataires sociaux.
L’assemblée générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions et selon les
modalités qu’il déterminera dans la présente résolution, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou
à émettre de la Société (ci-après les « AGA 2022 ») ;
décide que les bénéficiaires des AGA 2022 seront (i) les membres du personnel salarié ou certaines
catégories d’entre eux de la Société et des sociétés qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article
L.225-197-2 I (1e ) du Code de commerce (ii) ainsi que les mandataires sociaux de la Société visés à
l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, dont il appartiendra au conseil d’administration de
déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura défini, étant précisé
(i) qu’aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus
de 10 % du capital social de la Société et (ii) qu’une attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de
conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du capital social de la Société ;
fixe à trente-huit (38) mois la durée de la présente autorisation à compter de la présente assemblée,
soit jusqu’au 31 juillet 2025,
décide que le nombre total d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de
la présente autorisation ne pourra excéder 150.000 actions gratuites(ou 50.000 AGA 2022 d’une valeur
nominale de 0,30€ en cas de vote positif et mise en œuvre de la 15e résolution), étant précisé :
- que l’usage de la présente délégation ne pourra conduire à ce que l’ensemble des actions
résultant de l’exercice de BSPCE, BSA, options de souscription ou d’achat d’actions et actions
gratuites détenues par les salariés, dirigeants, mandataires sociaux et consultants de la Société
représentent plus de 10 % du capital social sur une base totalement diluée, étant précisé que
ce pourcentage est et sera calculé en prenant en compte le capital existant à la date de ce jour,
augmenté des actions à émettre :
(i) sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital en cours de validité à ce jour,
(ii) dans le cadre de l’usage de la présente délégation,
(iii) dans le cadre de l’usage des délégations octroyée par les résolutions 16 à 18 de la présente
assemblée,
- que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du plafond global prévu à la 10ème résolution
de l’assemblée générale du 14 avril 2022 ou toute autre autorisation fixée ultérieurement ;
- que ce plafond ne sera pas commun aux BSA 2022 objet de la 16ème résolution de la présente
assemblée, aux BSPCE 2022 objet de la 17ème résolution de la présente assemblée ni aux
Options 2022 objet de la 18ème résolution,
Le conseil d’administration aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans
la limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la Société qui pourraient être
réalisées, et ce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas
d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement.
Il est précisé que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par le conseil d’administration
qui ne donneraient pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition pourront
faire l’objet d’une nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du
plafond défini ci-dessus.
décide, en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 15.000 euros ;
décide que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions
nouvelles ;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au
moins un (1) an (la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas
échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil d’administration (la « Période de
Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux
(2) ans, étant précisé toutefois que le conseil d’administration pourra réduire ou supprimer la durée
de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à deux (2) ans pour la Période
d’Acquisition,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le
terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée
par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur
classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le
conseil d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce,
lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit,
au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital
correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas
échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la
réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration,
décide que les dispositions qui précédent deviendront sans objet dans l’hypothèse où le législateur
déciderait de leur suppression ;
délègue conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce et aux fins d’émettre des actions
gratuites à émettre, sa compétence au Conseil d’administration, et pour une durée identique à celle
de la présente autorisation, à l’effet d’augmenter corrélativement à due concurrence, en une ou
plusieurs fois, et sur ses seules décisions, le capital social par prélèvement sur les réserves disponibles
de la Société, bénéfices ou primes d’émission, à l’expiration de la Période d’Acquisition de ces actions
gratuites rendant leur attribution définitive ;
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et à
l’effet notamment de :
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles
d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions gratuites et notamment déterminer si les
actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le conseil
d’administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition ;
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- assujettir le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou de
plusieurs conditions de performance qu’il déterminera ;
- procéder le cas échéant, pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur capital de la Société de manière à
préserver les droits des bénéficiaires selon les modalités qu’il fixera librement ;
- le cas échéant, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission
des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement attribuées gratuitement aux personnes désignées par le conseil d’administration,
modifier les statuts en conséquence, prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et procéder à toutes formalités et
déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin
de cette émission, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attaché et, en général, faire le nécessaire,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions
existantes attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L.225-
197-4 du Code de commerce.
décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet (19ème Résolution de l’Assemblée du 28 mai 2019).

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider, dans le cadre des
dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social dans les
conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société adhérents à un plan
d’épargne entreprise à instituer par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-
138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires réservées aux adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du code du travail,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 50.000 €, montant maximum auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions,
étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur le plafond fixé
aux 16ème à 19ème résolutions,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration dans les
conditions prévues à l’article L. 3332-19 et suivants du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment:
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des
délais pour la libération des actions,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts,
d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation.
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (14
ème
Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour accomplir les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet
d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.