Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels
qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve
tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires :
constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice net de l’exercice
de 82 223 318 euros ;
constate que la réserve légale, d’un montant de 31 449 646 euros au 31 décembre 2021, est dotée au-delà
des exigences légales ;
constate que le report à nouveau au 31 décembre 2021 s’élève à 54 937 672 euros ;
constate que le bénéfice distribuable s’élève à 137 160 989 euros ;
décide de prélever un montant de 88 108 699 euros sur le poste « prime d’émission » ;
décide d’affecter au versement aux actionnaires un montant total de 225 269 688 euros, ce qui représente
un versement de 1,50 euro par action.
Il est précisé qu’après distribution, le report à nouveau sera nul.
Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis d e plein
droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale
pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement
proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur
procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts,
excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande
de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts.
Par ailleurs, en vertu de l’article 112, 1° du Code Général des Impôts, la partie du montant versé aux
associés qui est prélevée sur la prime d’émission est considérée comme du remboursement d’apport et non
comme du revenu distribué imposable, à condition toutefois que les bénéfices et les réserves, autres que la
réserve légale, aient été auparavant distribués.
Au cas particulier, le montant réparti au profit des associés et prélevé sur le poste « prime d’émission »,
d’un montant de 88 108 699 €, a donc entièrement la nature de remboursement d’apport non imposable.
L’ensemble des associés – et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France
pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l’Etat de résidence ou d’établissement – sont invités à
se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences
fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente répartition.
L’assemblée générale, rappelle, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre
des trois précédents exercices ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions rémunérées (1) Montant total (en €)
Dividende distribué éligible pour
sa totalité à l’abattement de 40%
mentionné à l’article 158-3-2° du
Code général des impôts (en €)
2018 151 169 375 119 423 806 119 423 806
2019 0 0 0
2020 149 047 713 81 976 242 81 976 242
(1) Le nombre d’actions rémunérées exclut les actions auto-détenues.
Le dividende sera détaché de l’action le 20 mai 2022 et mis en paiement à compter du 24 mai 2022. Les actions
autodétenues par la Société au 20 mai 2022 n’ouvriront pas droit à distribution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le montant global
définitif des sommes distribuées en fonction du nombre d’actions autodétenues par la Société le 20 mai 2022
et procéder aux ajustements nécessaires, sur la base du montant de dividendes effectivement mis en paiement,
et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur David Gansberg en qualité
d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation
de Monsieur David Gansberg, en qualité d’administrateur, intervenue lors de la réunion du 28 juillet 2021 en
remplacement de Monsieur Benoit Lapointe de Vaudreuil, et ce jusqu’à l’expiration du mandat de ce dernier,
soit à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sharon MacBeath)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Madame Sharon MacBeath vient à expiration ce jour, renouvelle en qualité d’administrateur Madame Sharon MacBeath, avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre
années. Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2026 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Sixième résolution (Nomination de M. Laurent Musy en qualité d’administrateur, à la suite de
l’expiration du mandat de M. Eric Hémar)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et connaissance
prise de l’expiration du mandat de Monsieur Eric Hémar, décide de nommer en qualité d’administrateur Monsieur Laurent Musy avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat
expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025.

Septième résolution (Nomination de Madame Laetitia Leonard-Reuter en qualité d’administrateur, à la
suite de l’expiration du mandat de M. Olivier Zarrouati)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et connaissance
prise de l’expiration du mandat de Monsieur Olivier Zarrouati, décide de nommer en qualité d’administrateur
avec effet à l’issue de la présente assemblée, pour une durée de quatre années. Ce mandat expirera à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Huitième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants
du Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un
nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres
entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout
plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants
et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions
des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre
des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du
conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du
conseil d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
v. annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 15 euros par
action. Le conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment
de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves
suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le
prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de
la Société.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral
de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou
de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou,
plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le
conseil d’administration appréciera.
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en
vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le
marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si
nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et
notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute
autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-septième (17ème)
résolution de l’assemblée générale du 12 mai 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée générale.

Neuvième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté
en application de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés
visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions
ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état, ayant été autorisées par le conseil d’administration au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et prend acte du fait que les conventions et engagements
réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée générale, qui y sont visés, se sont poursuivis
au cours de l’exercice écoulé.

Dixième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de
commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, non dirigeants en application de l’article
L.22-10-34 I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel
2021 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux
non dirigeants pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que présentées dans le rapport susvisé.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués
au titre du même exercice à Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, en
application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel
2021 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice à Bernardo Sanchez
Incera, Président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport susvisé.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
ou attribués au titre du même exercice à Xavier Durand, Directeur général, en application de l’article L.22-
10-34 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel
2021 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice à Xavier Durand,
Directeur général de la Société, tels que présentés dans le rapport susvisé.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil
d’administration, en application de l’article L 22-10-8 du code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2021 de la
Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable aux membres du conseil d’administration telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de
la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil
d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225-37
du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel
2021 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable au Président du conseil d’administration de la Société, telle qu’elle a été fixée par le
conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et
présentée dans le rapport susvisé.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, en
application de l’article L.22-10-8 du Code du commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225-37
du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel
2021 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable au Directeur général de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil
d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée
dans le rapport susvisé.

Seizième résolution – (Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la
Société par annulation des actions détenues en propre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital
social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur
le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois, tout ou
partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
2. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites
prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la treizième résolution de
l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Dix-septième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation
serait admise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et
L.22-10-50 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible,
à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou
la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil
d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de soixante-quinze millions d’euros (75 000 000 €). Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le
conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
actions correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de
commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par
la règlementation ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant,
à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en
vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quatorzième résolution de
l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Dix-huitième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L.225-129 et suivants, L. 225-132, L.225-133, L.22- 10-49 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,
soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de cent quinze
millions d’euros (115 000 000 €), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution ainsi que des dix-neuvième à vingt-troisième résolutions soumises à la
présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de
créances qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en application de la présente résolution ainsi que des dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions soumises à la
présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs
mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des
titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission considérée au montant des souscriptions reçues,
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission initialement décidée, soit de
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit d’offrir de la
même façon au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits, le conseil
d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription, de
leur libération et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité
et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pend ant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder
à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des titres créés ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quinzième résolution de
l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Dix-neuvième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public
autres que celles visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L.22-10-49, L. 22- 10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et
L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés
à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles
locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de vingt-neuf
millions d’euros (29 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des vingtième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de
capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour
les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société
;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration
pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, et délègue par conséquent au conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la faculté de
fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions des articles L.225-135 et L.22-10-51 du
Code de commerce ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de
créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra
dépasser cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal
global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-huitième résolution ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission
qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant utiliser toutes les
facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription, de
leur libération et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité
et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %) ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires
et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder
à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des titres créés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième résolution de
l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Vingtième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public
visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L.22-10-49, L.22-10-51 et L.22-10-52 et L.228-91 et suivants:
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire,
soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de vingt-neuf
millions d’euros (29 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de vingt-neuf millions
d’euros (29 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la [dix-huitième] résolution de la présente assemblée générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de
créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal
global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-huitième résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément
à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration
pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et
leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité
et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises requises
par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder
à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des titres créés ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-septième résolution de
l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Vingt-et-unième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.22-10-53 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux apports, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou
devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder, outre la limite légale de 10 % du capital social (appréciée au jour
de la décision du conseil d’administration décidant l’émission), un montant maximum de vingt-neuf millions
d’euros (29 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de vingt-neuf millions
d’euros (29 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii)
sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième
résolution de la présente assemblée générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises
pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de
créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra
dépasser cinq cents millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
établies par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal
global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-huitième résolution ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu
de la présente résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de
jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres
droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires
et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais
d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des titres créés.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième résolution de
l’assemblée générale du 14 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Vingt-deuxième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et
L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission
étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille euros (3 200 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de la dixhuitième résolution de la présente assemblée générale et que le plafond de la présente délégation sera commun
avec celui de la vingt-troisième résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la
décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30 % (ou 40%
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du
Code du travail est supérieure ou égale à dix ans). Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation,
le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de
contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe
participant aux opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également décider
d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou
au titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront
émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des titres et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des
actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve
que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour
effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves,
bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-sixième résolution de
l’assemblée générale du 12 mai 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Vingt-troisième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur
d’une catégorie de bénéficiaires déterminée)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138
du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence
pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou
plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article
L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de
France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant
ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes
désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés
aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille euros (3 200 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième
résolution de la présente assemblée générale et que le plafond de la présente résolution sera commun avec
celui de la[vingt-deuxièmerésolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas
échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être
inférieur de plus de 30% ou, le cas échéant, 40% à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt
séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à
cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra
réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations
d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution
concomitamment à une opération réalisée en application de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être
identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la vingt-deuxième résolution de la
présente assemblée générale.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d ’offre publique
visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-septième résolution
de l’assemblée générale du 12 mai 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Vingt-quatrième résolution – (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.