1
re résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charge non
déductibles fiscalement
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur
l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un
bénéfice de 2 626 919, 60 euros.
L’Assemblée générale prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au
titre de l’exercice écoulé.

2
e
résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net (part du
Groupe) de 36 932 110, 16 euros.

3
e
résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat bénéficiaire de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 de la manière suivante :
Origine :
- résultat bénéficiaire de l’exercice: 2 626 919,60 euros ;
- report à nouveau antérieur : 43 010,23 euros.
Affectation :
- à titre de dividendes : 2 669 099,99 euros, soit une distribution unitaire de 0,1562 euro par action.
Le poste « Report à nouveau » sera ainsi ramené de 43 010,23 euros à 829,84 euros.
Le détachement du coupon interviendra le 23 mai 2022.
Le paiement sera effectué le 25 mai 2022.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est en principe assujetti lors de son
versement à un prélèvement à la source au taux global de 30 % (prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et prélèvement forfaitaire
non libératoire au taux 12,8 %). Lors de son imposition définitive, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu (après imputation du
prélèvement forfaitaire non libératoire) au taux forfaitaire de 12,8 % (« PFU ») ou, sur option irrévocable du contribuable couvrant
l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU, au barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, le dividende ne
sera pas éligible à la réfaction de 40 % prévue par les dispositions de l’article 158,3-2° du Code général des impôts, puisqu’il n’a pas été
prélevé sur des résultats taxables de la Société.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice
distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé
qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice clos le Revenus éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158- 3- 2° du CGI
Revenus non
éligibles à la
réfaction résultant
de l’article 158- 3-
2° du CGI
Distributions
assimilées à un
remboursement
d’apport
Dividendes Autres revenus
distribués
31/12/18 – - – 36 584 812 €
(1)
31/12/19 – - 433 199(1) 11 496 631 €
(1)
31/12/20 – - – 31 812 880 €
(1)
(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues

4
e
résolution – Approbation d’une distribution de prime d’émission
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide,
conformément aux dispositions de l’article L.232- 11 alinéa 2 du Code de commerce, de procéder à la distribution d’un montant de 18 690
535,01 euros prélevé en totalité sur le poste « Primes d’émission » qui sera ramené d’un total de 66 212 886 euros à 47 522 350,99 euros,
soit une distribution unitaire de 1,0938 euros par action.
Sous réserve du vote de l’affectation du résultat objet de la troisième résolution, le montant global distribué s’élèvera à 21 359 635 euros
(2 669 099,99 euros + 18 690 535,01 euros), soit une distribution unitaire de 1,25 euros par action (17 087 708 actions x 1,25 euros).
Le détachement du droit à distribution interviendra le 23 mai 2022.
Le paiement sera effectué le 25 mai 2022.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du droit à distribution, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les
sommes correspondant aux distributions non versées en raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
L’Assemblée générale précise que cette distribution constitue un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112-1 du
Code général des impôts.

5
e
résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention
nouvelle
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de
convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.

6
e
résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi
notamment en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux
telle que décrite dans ce rapport et mentionnée au paragraphe VI.4.3 du document d’enregistrement universel 2021 de la société.

7
e
résolution – Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22- 10- 34 I du Code de commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux
rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que décrites au
paragraphe VI.4.3 du document d’enregistrement universel 2021 de la société.
L’Assemblée générale prend acte que la société n’a versé ni attribué aucune rémunération individuelle ou avantage de quelque nature que
ce soit au Président du Conseil d’administration et au Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

8
e
résolution – Renouvellement du mandat de Madame Marie-Flore Bachelier en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Madame Marie-Flore Bachelier, de nationalité française née le 29 octobre 1969
à Tours (37), en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année
2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

9
e
résolution – Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de
tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 12 mai 2021 dans sa 13e
résolution à caractère ordinaire qui expire le 12 novembre 2022.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
▪ assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ;
▪ assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au
bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
▪ assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en
vigueur ;
▪ procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale
des actionnaires dans sa 10e
résolution à caractère extraordinaire ;
▪ mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur ;
▪ conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le
Conseil d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des
actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 85 438 500 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

10e
résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées dans le cadre du dispositif
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1 – Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 %
du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois
précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2 – Fixe à vingt-quatre mois (24) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
3 – Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les
formalités requises.

11e
résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts de la
société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration afin
de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par
la prochaine Assemblée générale extraordinaire.

12e
résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du
personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-129, L.225-197-1 et L.225-
197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.
225-197-2 du Code de commerce ;
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1% du capital social à la date de décision de leur attribution par
le Conseil d’administration. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la société ne
pourra dépasser 0,5 % du capital au sein de cette enveloppe.
L’attribution définitive des actions gratuites, y compris pour les dirigeants mandataires sociaux sera conditionnée expressément, en vertu
de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance
déterminée(s) par le Conseil d’administration lors de la décision de leur attribution.
Le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à
l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter
de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de
conservation des actions de la société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période
de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à
deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Les
actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la société, soit dans le cadre de
l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 9e
résolution ordinaire adoptée par la présente assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au
profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant
à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires
desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions :
▪ déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
▪ déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur
des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si
nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
▪ déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période
de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
▪ constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve
indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
▪ décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à
l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne
s’impute par sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par l’Assemblée
générale du 12 mai 2021 dans sa 15e
résolution,
▪ procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan
d’attribution,
▪ prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
▪ et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

13e
résolution – Formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.