Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice de 5.502.766,76 euros.
L’assemblée générale prend également acte du fait qu’en application de l’article 223 quater du Code général
des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4 du Code général des impôts
s’est élevé à 0 euro au cours de l’exercice écoulé et qu’aucun impôt n’a été supporté sur les dépenses et
charges susvisées.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels
qu’approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un bénéfice de l’exercice de 5.502.766,76
euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la manière suivante :
Affectation du résultat proposée
2021
(En euros)
Résultat net comptable 2021 5.502.766,76
Montant d’affectation à la réserve légale 0
Poste « report à nouveau » antérieur 158.550.948,26
Bénéfice distribuable 164.053.715,02
Dividende distribué 13.833.152,34(1)
Solde du report à nouveau 150.220.562,68
(1)
Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2021 et
pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2022 et la date de détachement du dividende. Il est
précisé que si, lors de la mise en paiement de ce dividende, le nombre d’actions auto-détenues par la Société a évolué par rapport à celui
au 31 décembre 2021, la fraction du dividende relative à cette variation viendra augmenter ou réduire le compte « report à nouveau ».
Le dividende est fixé à 0,07 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Le
dividende sera mis en paiement le 5 juillet 2022, étant précisé que la date de détachement sera le 1er juillet
2022 et la date de référence (record date) sera le 4 juillet 2022.
Lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France, le dividende
est soumis à un prélèvement forfaitaire non-libératoire au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le
revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (article 117 quater, I du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements
sociaux (en ce inclus, la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité) au taux de 1 7,2 %.
Lors de l’année d’imposition des revenus, le dividende sera soumis au prélèvement forfaitaire unique au
taux global de 30 % (article 200 A, 1, A-1° du Code général des impôts), sur lequel s’imputera le prélèvement
forfaitaire non-libératoire du même montant, de telle sorte qu’il n’en résultera aucune nouvelle imposition.
Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, pourront toutefois opter pour
l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 du Code
général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de
déclaration.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois
exercices précédant l’exercice clos le 31 décembre 2021, les dividendes suivants ont été mis en distribution :
Exercice Nombre d’actions ouvrant droit
à dividende
Dividende par action
(en euros)
Total
(en euros)
2018 196.241.257 0,04 7.849.650,28 (1)
2019 Néant
2020 Néant
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France
prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte qu’il ne fait mention d’aucune nouvelle convention
non déjà soumise au vote de l’assemblée générale conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Marc Blaizot en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
nommer, à compter de ce jour, Monsieur Marc Blaizot, en qualité d’administrateur de la Société pour une
durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur John Anis en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration constatant que
le mandat d’administrateur de Monsieur John Anis vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Harry Zen en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration constatant que
le mandat d’administrateur de Monsieur Harry Zen vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, I du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération versée au
cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux, telles que
présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société
relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1
« Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section « B) Éléments de la rémunération du président du
conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des
actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », et section 3.2.3.2 « Les mandataires sociaux non dirigeants »,
« Tableau récapitulatif des rémunérations allouées aux mandataires sociaux non dirigeants (tableau AMF
n°3) ».

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Aussie B. Gautama, Président du Conseil d’administration,
pour la période du 1
er janvier 2021 au 18 janvier 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 à Monsieur Aussi B. Gautama, Président du Conseil d’administration du 1er janvier 2021
au 18 janvier 2021,tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement
universel de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, chapitre 3 « Gouvernement
d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section « B) Éléments de la
rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers
exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux
dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-rubrique « Monsieur
Aussie B. Gautama ».

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d’administration, pour la
période du 19 janvier 2021 au 31 décembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le
31 décembre 2021 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d’administration du 19 janvier 2021 au
31 décembre 2021,tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement
universel de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, chapitre 3 « Gouvernement
d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section « B) Éléments de la
rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers
exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux
dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 », sous-rubrique « Monsieur
John Anis ».

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le
31 décembre 2021 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport
susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’e xercice clos le
31 décembre 2021, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires
sociaux », sous-section « B) Éléments de la rémunération du président du conseil d’administration et du
directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments
de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 », sous-rubrique « Monsieur Olivier de Langavant ».

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération appl icable aux administrateurs,
telle que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la
Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section
3.2.3.2 « Les mandataires sociaux non dirigeants», sous-section A) « Politique de rémunération des
administrateurs au titre de l’exercice 2022 ».

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration,tels que présentés dans le
rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos
le 31 décembre 2021, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants
mandataires sociaux », sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat
au titre de l’exercice 2022 », rubrique « Politique de rémunération du président du conseil d’administration,
dirigeant mandataire social non-exécutif au titre de l’exercice 2022 ».

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Directeur général,tels que présentés dans le rapport susvisé et
figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre
2021, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux »,
sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au titre de l’exercice
2022 », rubrique « Politique de rémunération du directeur général, dirigeant mandataire social exécutif, au
titre de l’exercice 2022 ».

Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées par la loi et notamment par les articles
L. 22-10-62 et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, le Règlement délégué
(UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et le Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être
applicables, le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter, conserver ou transférer (y compris
céder, remettre ou échanger), en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite d’un
nombre d’actions représentant 10 % du capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’ani mation du
marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
2. décide que :
- le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 5 euros par action (hors frais d’acquisition), étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres, notamment par incorporation
de réserves suivie de l’attribution gratuite d’actions et/ou de division ou de regroupement des
actions, ce prix pourra être ajusté en conséquence par le Conseil d’administration ;
- le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat s’élève
à 100.630.785 euros (hors frais d’acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au 31 décembre
2021, à 20.126.157 actions sur la base d’un prix maximum unitaire de 5 euros (hors frais
d’acquisition) ;
- les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 %
des actions composant le capital social à la date considérée ;
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
- l’acquisition, le transfert, la cession, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués
par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la législation et/ou la
réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, notamment sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique
d’achat ou d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument
financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le respect des dispositions
législatives et/ou réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
3. décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura les finalités suivantes :
- honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions, aux attributions gratuites
d’actions ou autres allocations ou cessions d’actions, y compris au titre de plan d’actionnariat
salarié ou d’épargne (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et
réglementaires applicables ou dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ;
- honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société (y compris de réaliser toutes opérations
de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ;
- assurer l’animation du marché de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liqu idité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
4. précise que ce programme serait également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique
de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la
réalisation de toute autre opération ou but conforme à la législation et/ou à la réglementation en vigueur
ou qui viendrait à être applicable. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes
formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités
poursuivies, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en
conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes
déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire
pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration peut être utilisée à tout
moment. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
8. fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa seizième résolution.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux
de la Société et de ses filiales, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il
déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories
d’entre eux qu’il déterminera et des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisati on ne
pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par
le Conseil d’administration, étant précisé (i) que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et
indépendante des plafonds fixés dans les résolutions adoptées par l’assemblée générale du 18 mai
2021 encore en vigueur et (ii) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société
à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions
législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres
droits donnant accès au capital de la Société. Par ailleurs, les actions attribuées en vertu de cette
autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions législatives
applicables, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société si elles leur sont attribuées sous
condition de performance et si ces attributions n’excèdent pas 0,90 % du capital social de la Société à
la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration (sous réserve des éventuels
ajustements mentionnés ci-dessus), étant précisé en tant que de besoin que ce sous-plafond de
0,90 % s’impute sur le plafond de 3 % du capital de la Société mentionné ci-dessus ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que la période de conservation minimale ne
pourra alors être inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois,
l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d ’acquisition
d’une attribution serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de conservation pour
les actions considérées. Àtoutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration pourra prévoir
des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ciavant. En outre l’attribution sera définitive par anticipation et que les actions pourront être librement
cédées en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au classement dans
la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, et
dans les conditions qui seront déterminées par le Conseil d’administration, l’attribution pourra être
définitive par anticipation et les actions pourront être librement cédées en cas de départ à l’âge légal
de la retraite ;
4. autorise, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, le Conseil d’administration à réaliser une ou
plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres
sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions, la présente
autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ou des autres sommes
dont la capitalisation serait admise, ainsi incorporées ;
5. décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront
être acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-61 du Code de commerce et/ou dans le
cadre d’un programme de rachat d’actions mis en œuvre dans les conditions prévues par
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi, et notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution des actions, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation
des actions ainsi gratuitement attribuées ;
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il
sera procédé aux attributions gratuites ;
- s’il le juge opportun, fixer les critères d’attribution définitive des actions, notamment des conditions
de présence et/ou des critères de performance ;
- statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément au dernier alinéa du II de l’article
L. 225-197-1 et L.22-10-59 du Code de commerce ;
- arrêter la date de jouissance des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente
autorisation ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté afin de
préserver les droits des bénéficiaires en cas d’éventuelles opérations financières concernant la
Société et procéder auxdits ajustements, étant précisé que les actions attribuées en application de
ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et, en
cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les montants
des sommes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation
de la ou des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts ;
7. plus généralement, prendre toute mesure en vue de la cotation des actions nouvelles, conclure tous
accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;décide que le Conseil d’administration
pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés
au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions
réalisées dans le cadre de la présente autorisation conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de
commerce ;
9. fixe à 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée
à la date de la présente assemblée générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du
18 mai 2021 aux termes de sa vingt-cinquième résolution.

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et
autres qu’il conviendra d’effectuer.