Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes
• De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire
- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
- Affectation du résultat de l’exercice ;
- Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux
comptes – Approbation de conventions réglementées ;
- Renouvellement du mandat d’administrateurs ;
- Nominations d’administrateurs ;
- Nomination d’un censeur ;
- Renouvellement du mandat d’un censeur ;
- Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la
rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021 ;
- Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021
ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, à raison de son mandat ;
- Approbation de la politique de rémunération du Directeur général à raison de son mandat au titre de l’exercice
2022 ;
- Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des mandataires sociaux non
exécutifs ;
- Autorisation d’achat par la société de ses propres actions.
• De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire
- Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes
ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié de la société et des sociétés
qui lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. ;
- Pouvoirs pour les formalités.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils
lui sont présentés et faisant ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 378 millions d’euros.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 333 596 315,55 euros au compte report à nouveau dont le solde débiteur
s’élèvera à 585 183 746,55 euros.
L’Assemblée générale reconnaît en outre que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois
derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Exercice clos le Montant (1) (en euros)
31 décembre 2018 1,00
31 décembre 2019 Néant
31 décembre 2020 Néant
(1) Pour 2018 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au prélèvement forfaitaire
unique de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur
de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème
progressif (avec abattement de 40  %).

Quatrième résolution
Convention réglementée : Approbation du Contrat de souscription d’obligations Rallye et du contrat de
fiducie-sûreté conclus le 5 mai 2021 entre Rallye et la société F. Marc de Lacharrière (« Fimalac »)
L’Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
engagements et les conventions visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve le contrat de
souscription d’obligations Rallye et le contrat de fiducie-sûreté, conclus avec la société Fimalac dans le cadre du
financement de l’offre de rachat de la dette non sécurisée de Rallye, tels qu’autorisés par le Conseil d’administration
de Rallye le 18 mars 2021.

Cinquième résolution
Convention réglementée : Approbation de la Lettre-avenant conclue le 17 décembre 2021 entre Rallye et la
société F. Marc de Lacharrière (« Fimalac »)
L’Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
engagements et les conventions visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la conclusion de la
lettre-avenant datée du 17 décembre 2021 entre Rallye et la société Fimalac portant aménagements des accords
conclus le 12 juin 2020 à la suite de la décision du Tribunal de commerce de Paris ayant décidé le 26 octobre 2021
de reporter de 2 ans les échéances du plan de sauvegarde de Rallye, telle qu’autorisée par le Conseil
d’administration de Rallye le 16 décembre 2021.

Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri, pour une
durée d’une (1) annéequi expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.

Septième résolution
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic, pour une durée
d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2022.

Huitième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Euris
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Euris dont le représentant
permanent au Conseil d’administration est Madame Odile Muracciole, pour une durée d’une (1) année qui expirera
à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Neuvième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Finatis
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Finatis dont le représentant
permanent au Conseil d’administration sera Monsieur Didier Lévêque, pour une durée d’une (1) année qui expirera
à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Dixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Foncière Euris
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Foncière Euris dont le
représentant permanent au Conseil d’administration sera Madame Virginie Grin, pour une durée d’une (1) année
qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Onzième résolution
Nomination de la société Matignon Diderot en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale ordinaire décide de nommer la société Matignon Diderot en qualité d’administrateur dont le
représentant permanent au Conseil d’administration sera Monsieur Alexis Ravalais, pour une durée d’une (1) année
qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Douzième résolution
Nomination de Madame Laurence Dors en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale ordinaire décide de nommer Madame Laurence Dors en qualité d’administratrice ,pour une
durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Treizième résolution
Nomination de Monsieur Philippe Castagnac en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale ordinaire décide de nommer Monsieur Philippe Castagnac en qualité d’administrateur,pour
une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quatorzième résolution
Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Jean Chodron de Courcel
L’Assemblée générale ordinaire décide de renouveler Monsieur Jean Chodron de Courcel dans ses fonctions de
censeur, pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quinzième résolution
Nomination de Monsieur Philippe Charrier en qualité de censeur
L’Assemblée générale décide de nommer Monsieur Philippe Charrier en qualité de censeur,pour une durée d’une
(1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice cl os le
31 décembre 2022.

Seizième résolution
Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la
rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les
informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au titre du même
exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat, visées au I de l’article L.22 -10-9 du Code
de commerce, telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité.

Dix-septième résolution
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021
ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, à raison de son mandat
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve en application de l’article L.22-10-34 II du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rém unération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice, au Directeur général, à
raison de son mandat, et tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

Dix-huitième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général à raison de son mandat au titre de
l’exercice 2022
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve, en application des articles L.22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération au titre de 2022 du Directeur général, à raison de son mandat, telle que
présentée dans ledit rapport.

Dix-neuvième résolution
Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des mandataires sociaux non
exécutifs
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce,la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre de leur mandat 2022/2023,
telle que présentée dans ledit rapport.

Vingtième résolution
Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration autorise le Conseil
d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-
1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable
aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), à procéder à l’achat d’actions
de la Société en vue notamment :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
- de mettre en œuvre tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles L . 3332-1 et
suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.
22-10-59, L 22-10-60 et L 225-197-1 du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de
la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
- de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite
de toutes opérations de croissance externe ;
- de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du
capital social dans les conditions prévues par la loi ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers
et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 30 euros par action.
L’utilisation de l’autorisation pourra s’effectuer dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du nombre
d’actions composant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif,
5 259 870 actions, sur la base du capital au 17 mars 2022, pour un montant maximal de 157 millions d’euros.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en
particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions.
Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à
gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché
compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre.
Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211 -22 et
suivants du Code monétaire et financier.
Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée
à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2022 et au plus tard le 17 novembre 2023.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra
utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans
le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le
lancement de l’offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la
tenue des registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs
dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingt-et-unième résolution
Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes
ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié de la société et des sociétés qui
lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. ;
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice
des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres
du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les
conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société,
existantes ou à émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas
être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ;
- décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des
actions représentant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée générale du 17 mai 2022, mais
sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la
limite fixée à l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles
L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce, et/ou
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale
autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant
au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription sur les actions à émettre ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera in corporée
au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes attribuées
gratuitement.
L’Assemblée générale décide que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne
pourra être inférieure à un an, et que les actions devront être conservées par ces derniers pendant une durée fixée
par le Conseil d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation
ne pourra être inférieure à deux ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la
mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux
ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées.
Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation
différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à décider que dans l’hypothèse de l’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L341-
4 du Code de la sécurité sociale ou cas équivalent à ‘étranger, les actions pourront lui être attribuées définitivement
avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.
L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à
l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et/ou de présence déterminées par le Conseil
d’administration.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :
- d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions , et le
nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux
salariés détenant chacun plus de 10 % du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir
pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social ;
- de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
- de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit
limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat
social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute autre condition fina ncière ou de performance
individuelle ou collective ;
- de déterminer, dans les conditions et limites légales, les durées définitives de la période d’acquisition et, le
cas échéant, de celle de la période de conservation des actions ;
- d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ;
- de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation, dans le respect des obligations lé gales
de durée minimale, en cas de licenciement ou de mise à la retraite ;
- d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites
d’actions ;
- de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total
de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par
prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des
actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires et d’y imputer, s’il le souhaite opportun, les frais liés à
l’augmentation de capital ;
- en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités
nécessaires ;
- de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des
bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial
informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente
autorisation.
L’Assemblée générale fixe à 38 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la
présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée par l’Assemblée générale du 26
juin 2020.

Vingt—deuxième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès -verbal
de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi.