Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document d’enregistrement
universel,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont
été présentés se soldant par une perte de (81.353.183) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document d’enregistrement
universel incluant le rapport sur la gestion du Groupe,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont
été présentés se soldant par une perte de (110.974.926) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution – Approbation des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général
des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en
application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts :
approuve le montant des dépenses somptuaires ou autres dépenses ou charges non déductibles fiscalement telles que visées au
4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, s’élevant à 87 977,17 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que
l’impôt correspondant.

Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à (81.353.183) euros, en
totalité au poste « Report à nouveau » dont le solde débiteur sera ainsi porté à (350.142.916) euros,
rappelle, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts qu’aucun dividende n’a été versé au titre
des trois précédents exercices.

Cinquième résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux
conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice écoulé qui y sont mentionnées.

Sixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225 -37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil
d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.1., sous-section D « Politique de
rémunération des administrateurs »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables aux administrateurs en raison de leur mandat.

Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225 -37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil
d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.1., sous-section A « Politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration ».
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration en raison de son mandat.

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225 -37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil
d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.1., sous-section B « Politique de
rémunération du Directeur General »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général en raison de son mandat.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant
mandataire social exécutif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article L. 225 -37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil
d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.1., sous-section C « Politique de
rémunération du Directeur General Délégué (et le cas échéant de tout autre mandataire social exécutif) »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social e xécutif
en raison de son mandat.

Dixième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, conformément à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article L. 225 -37 du Code de
commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I qui y
sont présentées relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles q ue
figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.3.

Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Pierre Gadonneix en raison de son
mandat de Président du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attri bués au titre de l’exercice écoulé à
M. Pierre Gadonneix en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Document
d’enregistrement universel 2021, section 3.3.3 , sous-section A, paragraphe A.2 « Tableau récapitulatif des éléments de
rémunération variables et exceptionnels de Pierre Gadonneix au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 soumis à l’approb ation
de l’Assemblée Générale des actionnaires du 11 mai 2022 ».

Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Philip Swash en raison de son
mandat de Directeur Général jusqu’au 1er août 2021 inclus
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de
commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice éc oulé à
M. Philip Swash en raison de son mandat de Directeur Général jusqu’au 1er août 2021 inclus, tels que présentés dans le Document
d’enregistrement universel 2021, section 3.3.3, sous-section B, paragraphe B.2 « Tableau récapitulatif des éléments de rémunération
variables et exceptionnels versés ou attribués en raison de son mandat à Philip Swash au titre de l’exercice clos le 31 décem bre
2021 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires du 11 mai 2022 ».

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Thierry Mootz en raison de son
mandat de Directeur Général à compter du 2 août 2021 inclus
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à
M. Thierry Mootz en raison de son mandat de Directeur Général à compter du 2 août 2021 inclus, tels que présentés dans le
Document d’enregistrement universel 2021, section 3.3.3, sous-section C, paragraphe C.2 « Tableau récapitulatif des éléments de
rémunération variables et exceptionnels versés ou attribués en raison de son mandat à Thierry Mootz au titre de l’exercice cl os le 31
décembre 2021 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires du 11 mai 2022 ».

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société
notamment en vue :
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.
225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entrep rise
ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues
par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
- de l’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence dans le cadre des dispositions des articles L. 225 -197-1 et
suivants du Code de commerce ; ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions
ordinaires et/ou de préférence aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entrep rise associée ; ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Latécoère par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues ; ou
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ; ou
- de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus
généralement, de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse,
la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
2. décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme de rachat
(y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date,
ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii)
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation
;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant
le capital de la Société à la date considérée.
3. décide que le nombre d’actions susceptibles d’être rachetées en vue de leur annulation dans le cadre de la présente
autorisation et en cas de mise en œuvre de celle-ci, s’impute sur celui prévu à la 27ème résolution de la présente Assemblée
Générale.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les
systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dériv és.
5. décide que le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de deux (2) euros par action (ou
la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie)
6. délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de to us
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réali ser
le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesq uelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarati ons
auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article
L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la
réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions
ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
8. décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente décision
soit jusqu’au 11 novembre 2023.
9. décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet (20ème résolution de l’Assemblée
Générale en date du 21 mai 2021).

Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation
de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225 -129-2 et
L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital
existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
ne pourra dépasser cent trente-cinq millions (135.000.000) d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global prévu à la 25ème résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre
et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital
existants portera effet ;
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que l es
titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration , étant
précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans les conditions fixées par
l’article L. 22-10-50 du Code de commerce ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titre s, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute
autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 juillet 2024, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 23ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital
par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec maintien du
droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréc iera,
sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie
par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions
ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
est fixé à cent trente-cinq millions (135.000.000) d’euros (hors prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera
sur le montant nominal du plafond global prévu à la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions (200.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 25 ème résolution de la présente
Assemblée Générale.
3. décide en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- de prendre acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductib le ;
- de prendre acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- de prendre acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants ser ont
vendus ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres émis ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobil ières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés
à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres é mis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 juillet 2024, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 24ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le
capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91
et suivants et L. 22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet
de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou international, par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit
en en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des
actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
est fixé à cent trente-cinq millions (135.000.000)d’euros (hors prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera
sur le montant nominal du plafond global prévu à la 25ème
résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions (200.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 25ème résolution de la présente
Assemblée Générale.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
4. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée,
un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible.
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit.
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires
applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10%), après, le
cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix d’émission desdits
bons ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des titres ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’op tions) ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 juillet 2024, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
10.prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 25ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le
capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91
et suivants et L. 22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet
de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions
ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de
la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
est fixé à cent trente-cinq millions (135.000.000) d’euros (hors prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera
sur le montant nominal du plafond global prévu à la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions (200.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global prévu par la 25ème résolution de la
présente Assemblée Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente
autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du
capital social par an).
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution.
4. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra :
▪ limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans les limites prévues par la
réglementation ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
6. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires
applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10 %), après, le
cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix démission desdits
bons ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
7. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des titres à créer ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur r ang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prél ever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre
modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobi lières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres é mis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 juillet 2024, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée la délégation antérieure conférée par la 26ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Dix-neuvième résolution – Autorisation consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission sans droit préférentiel
de souscription d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une
augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente autorisation :
le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé
à 10% du capital social, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
nominal du plafond global prévu à la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder quinze millions (15.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global prévu à la 25ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente
autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du
capital social).
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou d’autres sociétés ;
- arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de
l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant
le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports
et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des
formalités applicables ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute
autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives de s statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 11 juillet 2024, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée
l’autorisation antérieure conférée par la 27ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique comportant
une composante échange initiée par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour
décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la
Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en
rémunération de titres (actions ou tous autres instruments financiers) admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, apportés à une offre publique comportant une composante échange initiée
par la Société (agissant seule ou en qualité de co-initiatrice), en France ou à l’étranger selon les règles locales.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder cent trente-cinq millions (135.000.000) d’euros.
3. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs d’actions et/ou de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription.
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de
titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières émises au résultat de ces apports ;
- déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des actions nouvelles o u, le cas
échéant, des valeurs mobilières ainsi émises ;
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger, au titre de ces émissions, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits déjà émis et donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- imputer les frais d’émission sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après augmentation ;
- plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier les statuts en
conséquence et demander l’admission aux négociations de tous marchés d’instruments financiers des actions et/ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation.
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 juillet 2024, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
6. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 28ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Vingt et unième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter
le capital par l’émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conform ément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera , tant
en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ci-après, en euros ou en devises
étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de
la présente délégation.
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en application de la présente délégation est fixé à trente millions (30.000.000)d’euros, ou la contre -valeur en euros de ce
montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le plafond nominal global fixé à la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et
aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
3. décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder cinquante millions (50.000.000) d’euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date
de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier
alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance fi xé à la 25ème résolution de la présente
Assemblée Générale.
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente
résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à un ou plusieurs
investisseurs français sélectionnés avec l’accord préalable de l’Etat français dans le cadre de l’autorisation préalable du
Ministère de l’Economie au titre du contrôle des investissements étrangers en France ayant autorisé, le 25 octobre 2019,
Searchlight Capital Partners à prendre le contrôle de la Société.
Le Conseil d’administration fixera le nom du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée ci -dessus
au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre à leur profit.
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation donnent droit.
6. décide que :
(i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée
par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d ’une
décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société
soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au point ci-dessus.
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à
l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les dates,
le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement
rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront
accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront
associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement des
intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’é mission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre imm édiatement ou à terme en
vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et
fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en
vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont atta chés et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 novembre 2023, la durée de
validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 29ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Vingt-deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidée en application des 16ème à 18ème résolutions de la présente assemblée, au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementati on applicable au jour de l’émission (à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en
vue d’octroyer une option de sur allocation conformément aux pratiques de marché.
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le
plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global applicables prévu à
la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation.
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 juillet 2024, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
4. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée la
délégation antérieure conférée par la 30ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Vingt-troisième résolution – Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du
droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans
la limite de 10% du capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital social par an, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans
les conditions, notamment de montant, prévues par les 17ème et 18ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix
prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission des actions sans qu’il ne puisse être inférieur à 80% de
la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée
des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission.
2. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes
prévus par la délégation au titre de laquelle l’émission est décidée.
3. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six mois à
compter de la date de la présente Assemblée, soit jusqu’au 11 juillet 2024.
4. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation antérieure conférée par la 31 ème
résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux
adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et
d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en
France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions
(à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228 -92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas
1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (y compris
des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’ épargne
salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou
réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place
au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344 -1 du Code du travail ; étant
précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier.
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 2% du capital social à la date de la présente assemblée générale, en euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
3. décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332 -25 et L.
3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les dispositions
légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances
de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà
émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu
que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables.
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à
raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution.
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’a ctions aux
adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332 -24 du Code du
travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le plafond visé au p aragraphe
2 ci-dessus.
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l’effet :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne
salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à
tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix
d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et
modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les
caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer
à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer
la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au
prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
- à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 juillet 2024, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore uti lisée la
délégation antérieure conférée par la 32ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Vingt-cinquième résolution – Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des réso lutions précédentes :
1. décide de fixer à cent trente-cinq millions (135.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les 15 ème à 19ème et 21ème
résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des augmentations de capital
en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation ;
2. décide également de fixer à deux cent millions (200.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les
15ème à 19ème et 21ème résolutions.

Vingt-sixième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordin aires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois
précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéd er 10% des actions
composant le capital de la Société à cette date, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Soci été
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation
et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves
disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fr action
de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et
accomplir toutes formalités.
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, soit jusqu’au 11 juillet
2024.
4. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, l’autorisation
antérieure conférée par la 34ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Vingt-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de formuler une offre publique de
rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif, dans
le cadre d’une réduction de capital d’un montant nominal maximum de 46.461.073,75 euros, par voie de rachat par la Société
de ses propres actions dans la limite de 185.844.295 actions maximum suivi de l’annulation des actions rachetées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à faire racheter par la Société, dans la limite d’un nombre maximum de 185.844.295 de
ses propres actions en vue de les annuler et de réduire le capital social d’un montant nominal maximum de 46.461.073,75
euros.
2. autorise à cet effet le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société
d’un nombre maximum de 185.844.295 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
3. fixe à deux (2) euros le prix de rachat maximum de chaque action dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, soit un
montant maximum de 371.688.590 euros, autorise le Conseil d’administration à fixer le prix de rachat définitif dans la limite de
ce prix de rachat maximum de deux (2) euros, et décide que les actions ainsi rachetées seront annulées.
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, en vue de réaliser la réduction de capital
susvisée et notamment à l’effet de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce pour chaque actionnaire vendeur,
à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou
réduire le capital à due concurrence des actions achetées ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et
la valeur nominale de chacune des actions annulées (soit à ce jour vingt-cinq centimes (0,25) d’euros), sur tout poste de
réserve dont la Société a la libre disposition ;
- en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de
justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à
la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.
5. décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour, soit jusqu’au 11 novembre
2023.

Vingt-huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de
commerce, et L. 225-10-56 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel
qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements
qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions
nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’acti ons
de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi.
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit
à un nombre total d’actions supérieur à trois virgule cinq pour cent (3,5 ) du capital social au jour de la décision du Cons eil
d’Administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions
consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la 25 ème résolution
de la présente Assemblée Générale.
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix
ne pourra pas être inférieur à 80 de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi
d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen
d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société
réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans
les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la prote ction des intérêts des
bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par
l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération.
4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des
options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement
réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements
de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société.
5. en conséquence, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que les bénéficiaires
contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ;
- fixer les dates auxquelles les options seront consenties ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
▪ la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans
à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ;
▪ la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les
dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les da tes ou
périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au
porteur ;
▪ des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des
options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
▪ le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des
actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa
décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
▪ arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de
souscription.
6. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs
pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
7. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 11 juillet 2025, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
8. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, l’autorisation
antérieure conférée par la 37ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 21 mai 2021.

Vingt-neuvième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de ses délibérations
pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.