PREMIERE RESOLUTION (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2021)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil
d’Administration comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, le rapport spécial sur les
opérations d’achat d’actions et le rapport spécial sur l’attribution g ratuite d’actions au personnel
salarié et aux dirigeants, et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes,
approuve les comptes annuels au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION (approbation des charges non déductibles)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts,
approuve le montant global des dépenses non déductibles des bénéfices, soit la somme de 8.053 €.
L’Assemblée Générale prend acte que la réintégration fiscale de ces charges a réduit le déficit
reportable à due concurrence.

TROISIEME RESOLUTION (affectation du résultat)
L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice écoulé, soit la
somme de 730.252 €, comme suit :
- aux actionnaires, à titre de dividendes, la somme de ……………………………… 250.000 €
de sorte que chaque actionnaire reçoive un dividende brut de 0,14 € (montant arrondi)
par action, éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes
physiques fiscalement domiciliées en France
- au compte « Réserves facultatives », le solde, soit ………………………………… 480.252 €
Ensemble égal au résultat net comptable de l’exercice écoulé, soit …………………. 730.252 €
Ces dividendes seront payables à compter du 30 juin 2022.
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique
(PFU ou “flat tax”) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements
sociaux.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son
taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de
l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit
être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année
précédant le paiement du dividende.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée
sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera
déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront
assis sur le montant avant abattement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements
sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont
soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des
impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en
France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte que la société n’a distribué aucun dividende au titre
des trois exercices précédents.

QUATRIEME RESOLUTION (quitus aux membres du Conseil d’Administration et au Directeur
Général)
L’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration et au Directeur Général
quitus entier et sans réserve de l’exercice de leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2021.

CINQUIEME RESOLUTION (approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, et statuant sur ce
rapport, approuve successivement chacune des deux conventions qui y sont mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION (attribution d’une rémunération au Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale décide de fixer à 32.764 €, le montant de la rémunération attribuée au
Conseil d’Administration au titre de son activité pour l’exercice 2022.
Cette rémunération sera payable à compter de ce jour.
Cette somme sera répartie entre les membres du Conseil d’Administration par décision du Conseil
d’Administration.

SEPTIEME RESOLUTION (ratification de la nomination de Xavier Datin en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale ratifie la nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Xavier DATIN,
faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 6 juillet 2021, en
remplacement de Monsieur Stéphane SCHINAZI.
En conséquence, Monsieur Xavier DATIN exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir
du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.

HUITIEME RESOLUTION (autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’acheter des
actions de la société)
L’Assemblée Générale,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et statuant conformément à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’acquisition d’un nombre
d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation et de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme,
décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en
bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou
optionnels et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et que les actions
éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec
les dispositions légales en vigueur,
décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne pourra être supérieur au prix le plus
élevé entre le dernier cours côté et le meilleur prix proposé ou autrement dit la meilleure limite à
l’achat,
décide en outre que le montant maximum que la Société est susceptible de payer en vue de
l’acquisition desdites actions s’élèvera à 1.000.000 €,
décide que cette autorisation est conférée :
- (i) aux fins de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité sur titres de
capital conforme à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2021-01 du 22 juin
2021,
- (ii) aux fins d’assurer la couverture de plans d’actionnariat à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,
notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan
d’épargne entreprise ou par attribution gratuite d’actions,
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de la
présente assemblée,
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités et
conditions, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du
programme de rachat,
- passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de mandater un
intermédiaire pour transmettre les ordres ou de la tenue des registres d’achat s et de ventes
d’actions,
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre
organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
- déléguer au Directeur Général les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération.
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Mixte du 6 mai 2021 sous sa septième résolution.

NEUVIEME RESOLUTION (modification de la répartition du droit de vote en cas de démembrement
de propriété des actions)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide
de modifier la répartition du droit de vote entre nus-propriétaires et usufruitiers en cas de
démembrement de propriété, afin que le droit de vote appartienne à l’usufruitier dans les décisions
collectives ordinaires concernant l’affectation des bénéfices et au nu-propriétaire dans toutes les
autres décisions collectives de nature ordinaire ou extraordinaire.

DIXIEME RESOLUTION (modification corrélative de l’article 11-II des statuts)
L’Assemblée Générale, en suite de l’adoption de la résolution qui précède, décide de modifier
corrélativement ainsi qu’il suit l’article 11-II des statuts.
Le texte de l’article 11-II est supprimé et remplacé comme il suit :
« – Sauf convention contraire, notifiée à la société, les usufruitiers d’actions représentent
valablement les nus-propriétaires à l’égard de la société ; le droit de vote appartient à l’usufruitier
dans les décisions collectives ordinaires concernant l’affectation des bénéfices et au nu-propriétaire
dans toutes les autres décisions collectives de nature ordinaire ou extraordinaire. »
Le reste de l’article 11 est inchangé.

ONZEME RESOLUTION (pouvoir pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des
présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité requises auprès du Centre de Formalités
des Entreprises et du Greffe du Tribunal de Commerce du siège social.