AGM - 25/04/22 (VIVENDI)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VIVENDI |
25/04/22 | Lieu |
Publiée le 16/03/22 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement :
Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée générale
pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement
à la parution du présent avis.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site
www.vivendi.com. Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de
participation à l’Assemblée générale.
Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures
sanitaires applicables. Il est rappelé que les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote à distance ou par
correspondance préalablement à l’Assemblée, à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote
sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur
choix selon les mêmes modalités.
Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie
électronique.
L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site www.vivendi.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2021). — L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport
du Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes sur
l’exercice 2021, approuve les comptes annuels dudit exercice faisant ressortir un résultat net comptable de
31 521 031 426,73 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice 2021). — L’Assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur
le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes sur
l’exercice 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice et les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux
comptes, en exécution de l’article L. 225-88 du Code de commerce, approuve ce rapport ainsi que les conventions
autorisées au cours de l’exercice 2021 qui y sont visées et prend acte des conditions d’exécution des conventions
antérieurement approuvées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021, fixation du dividende et de sa date de mise en
paiement). — L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le résultat
distribuable de l’exercice 2021 de la façon suivante :
(en euros)
Origines
Report à nouveau (1) 0,00
Résultat de l’exercice 31 521 031 426,73
RESULTAT DISTRIBUABLE TOTAL 31 521 031 426,73
Affectation
Réserve légale -
Autres réserves 7 000 000 000,00
Dividende total 22 361 227 289,40
Dont acompte sur dividende exceptionnel en nature (1) 22 099 807 176,15
Dont dividende ordinaire en numéraire à verser (2) 261 420 113,25
Report à nouveau 2 159 804 137,33
TOTAL 31 521 031 426,73
(1) L’Assemblée générale des actionnaires du 22 juin 2021 a approuvé la distribution exceptionnelle en nature sous forme d’actions Universal
Music Group N.V. (UMG), à raison d’une (1) action UMG pour une (1) action Vivendi SE.
Cette distribution a été réalisée sous la forme d’un dividende exceptionnel en nature, à hauteur de 4,89 euros par action, approuvé par
l’Assemblée générale des actionnaires du 22 juin 2021 (sixième résolution) et d’un acompte sur dividende exceptionnel en nature, à hauteur
de 20,36 euros par action, décidé par le Directoire du 14 septembre 2021 sur la base d’un bilan intermédiaire certifié au 30 juin 2021.
Cette distribution exceptionnelle en nature a été mise en paiement le 23 septembre 2021. Le dividende exceptionnel est qualifié fiscalement
de revenu distribué dans son intégralité.
(2) À raison de 0,25 euro par action. Montant calculé sur la base du nombre d’actions autodétenues au 28 février 2022 ; ce dernier montant sera
ajusté pour tenir compte du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son détachement.
L’Assemblée générale décide en conséquence de verser à titre de dividende ordinaire au titre de l’exercice 2021
un montant de 0,25 euro par action pour chaque action composant le capital social et y ayant droit du fait de leur
date de jouissance. Sa mise en paiement interviendra à partir du 28 avril 2022, avec une date de détachement
fixée au 26 avril 2022.
L’Assemblée générale décide qu’en conséquence le solde du résultat non distribué au titre de l’exercice 2021, qui
s’élève à 9 159 804 137,33 euros, sera affecté au poste « Autres réserves » à hauteur de 7 000 000 000,00 euros
et au poste « Report à nouveau » à hauteur de 2 159 804 137,33 euros. Le montant du dividende ordinaire en
numéraire est calculé sur la base du nombre d’actions autodétenues au 28 février 2022 et sera ajusté pour tenir
compte du nombre d’actions ayant droit au dividende ordinaire en numéraire à la date de son détachement, le
26 avril 2022.
L’Assemblée générale prend acte que le dividende total (acompte sur dividende exceptionnel en nature et dividende
ordinaire en numéraire) aura la nature d’une distribution sur le plan fiscal. Dès lors, conformément aux dispositions
de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les personnes physiques résidant
fiscalement en France, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (article 200 A 1. du Code général
des impôts) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale à 30 %.
Par dérogation et sur option expresse et globale, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème
progressif (article 200 A 2. du Code général des impôts), après un abattement de 40 %, dans les conditions prévues
à l’article 158-3. 2° du Code général des impôts. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au
taux de 17,2 %.
Une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (article 117 quater, I.- 1. du Code général des
impôts) est prévue pour les contribuables dont le « revenu fiscal de référence » n’excède pas un certain seuil, fixé
à l’alinéa 3 du même article et sous réserve qu’ils en aient formulé la demande expresse lors du dépôt de la
déclaration des revenus concernés, dans les conditions prévues à l’article 200 A 2. du Code général des impôts,
pour les dividendes reçus en 2022.
L’imposition définitive du dividende est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration de revenus
souscrite l’année suivant celle de la perception du dividende.
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale constate que le dividende versé au titre des
trois derniers exercices a été fixé comme suit :
2018 2019 2020
Nombre d’actions (1) 1 271 098 649 1 150 015 000 1 087 535 794
Dividende ordinaire par action (en euros) 0,50 (2) 0,60 (2) 0,60 (2)
Distribution globale (en millions d’euros) 635,549 690,009 652,521
(1) Nombre des actions jouissance 1er janvier, après déduction du nombre d’actions autodétenues à la date du détachement du dividende.
(2) Ce dividende a pu ouvrir droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France et prévu à
l’article 158-3. 2° du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.). — L’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles qu’elles figurent dans le Rapport annuel – Document
d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Yannick Bolloré, Président du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux
articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du
Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de
l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Yannick Bolloré, à raison de son mandat de Président
du Conseil de surveillance, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021
– chapitre 4 – section 2.5.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Arnaud de Puyfontaine, Président
du Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux
articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du
Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de
l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Arnaud de Puyfontaine, à raison de son mandat de
Président du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021
– chapitre 4 – section 2.5.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Gilles Alix, membre du Directoire).
— L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles
L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021
ou attribués au titre du même exercice à M. Gilles Alix, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils
figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Cédric de Bailliencourt, membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux
articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du
Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de
l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Cédric de Bailliencourt, à raison de son mandat de
membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021
– chapitre 4 – section 2.5.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Frédéric Crépin, membre du Directoire).
— L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-
68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce,
les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués
au titre du même exercice à M. Frédéric Crépin, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent
dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Simon Gillham, membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux
articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du
Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de
l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Simon Gillham, à raison de son mandat de membre du
Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4
– section 2.5.6.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Hervé Philippe, membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux
articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du
Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de
l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Hervé Philippe, à raison de son mandat de membre du
Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4
– section 2.5.7.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Stéphane Roussel, membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux
articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du
Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de
l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Stéphane Roussel, à raison de son mandat de membre
du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4
– section 2.5.8.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président et des membres du Conseil
de surveillance, pour l’exercice 2022). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II. du
Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président pour
l’exercice 2022, telle qu’elle figure dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4
– sections 2.1. et 2.1.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, pour l’exercice
2022). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entrep rise visé aux
articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II. du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2022, telle qu’elle figure dans le Rapport annuel –
Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – sections 2.1. et 2.1.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire, pour
l’exercice 2022.). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II. du Code de commerce, la politique
de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice 2022, telle qu’elle figure dans le Rapport annuel –
Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – sections 2.1. et 2.1.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Renouvellement de M. Philippe Bénacin en qualité de membre du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de M. Philippe Bénacin, en qualité de membre du
Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Renouvellement de Mme Cathia Lawson-Hall en qualité de membre du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de Mme Cathia Lawson-Hall, en qualité de membre
du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Renouvellement de Mme Michèle Reiser en qualité de membre du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de Mme Michèle Reiser, en qualité de membre du
Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Renouvellement de Mme Katie Stanton en qualité de membre du Conseil de surveillance).
— L’Assemblée générale renouvelle le mandat de Mme Katie Stanton, en qualité de membre du Conseil de
surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Nomination de Mme Maud Fontenoy en qualité de membre du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale nomme Mme Maud Fontenoy, en qualité de membre du Conseil de
surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L. 225-210 et suivants et
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment le
Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et le Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016),
autorise le Directoire, avec faculté de subdéléguer à son Président, à opérer, sauf en période d’offre publique sur
les titres de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement,
notamment par achat d’actions de la Société, en ce compris de blocs d’actions, ou par utilisation de mécanismes
optionnels dans le cadre de la réglementation applicable, en vue de les annuler sous réserve de l’adoptio n de la
vingt-troisième résolution de la présente Assemblée générale, en vue de procéder à des opérations de remise ou
d’échange à la suite d’émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital ou à des cessions ou
attributions aux salariés ou aux mandataires sociaux ou à des opérations de remise ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ou autrement, ou encore de procéder à l’animation du marché des titres dans
le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée générale décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat à 16 euros.
L’Assemblée générale décide que le nombre d’actions susceptibles d’être rachetées en vue de leur annulation dans
le cadre de la présente autorisation et en cas de mise en œuvre de celle-ci, s’impute sur celui prévu à la
vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de confier tous
mandats d’exécution à un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, signer tous actes
de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer to utes
déclarations, et toutes formalités nécessaires.
L’Assemblée générale décide que la présente autorisation prendra effet à compter de l’expiration de celle donnée
au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2021 (vingt-et-unième résolution) et sera consentie pour
une période courant jusqu’au 24 octobre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée générale, statuant aux règles de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62
du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital
par période de vingt-quatre mois, les actions acquises par la Société et à procéder à due concurrence à une
réduction du capital social.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’accomplir tous
actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui po urraient être réalisées
en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société.
L’Assemblée générale décide que la présente autorisation prendra effet à compter de l’expiration de celle donnée
au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2021 (vingt-deuxième résolution) et sera consentie pour
une période courant jusqu’au 24 octobre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 3 048 542 959 euros, soit
50 % du capital, par voie de rachat par la Société de ses propres actions dans la limite de 554 280 538 actions
maximum suivi de l’annulation des actions rachetées, et autorisation à donner au Directoire à l’effet de formuler
une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en
arrêter le montant définitif). — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des
Commissaires aux comptes :
− autorise le Directoire à faire racheter par la Société, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société,
dans la limite de 50 % du capital social, un nombre maximum de 554 280 538 de ses propres actions en vue
de les annuler et de réduire le capital social d’un montant nominal maximum de 3 048 542 959 euros ;
− autorise à cet effet le Directoire à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société
d’un nombre maximum de 554 280 538 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat
d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
− fixe à 16 euros le prix de rachat maximum de chaque action dans le cadre de l’offre publ ique de rachat
d’actions, soit un montant maximum de 8 868 488 608 euros et autorise le Directoire à fixer le prix de rachat
définitif dans la limite de ce prix de rachat maximum de 16 euros ;
et décide que les actions rachetées seront annulées.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, en vue de réaliser la
réduction de capital susvisée et notamment à l’effet de :
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
− procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce pour chaque
actionnaire vendeur, à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du
montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ;
− imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat
d’actions, et la valeur nominale de 5,50 euros de chacune des actions annulées, sur les postes « prime
d’émission, de fusion ou d’apports », ou encore « réserves statutaires et facultatives » et, de manière générale,
sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;
− en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute
décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
− procéder à la modification corrélative des statuts ;
− et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectu er toutes les
formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.
L’Assemblée générale décide que la présente autorisation prendra effet à compter de l’expiration de celle donnée
au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2021 (vingt-troisième résolution) et sera consentie pour
une période courant jusqu’au 24 octobre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social
au profit des salariés et retraités adhérents au Plan d’épargne groupe, sans maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et
L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
− délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société, en une
ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, dans la limite
de 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ainsi que de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée
aux adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des e ntreprises, françaises
ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail (« le groupe Vivendi ») ;
− décide (i) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 655 millions d’euros prévu à la
vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale du 22 juin 2021 et (ii) que le montant nominal total des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution et de la vingtseptième résolution de l’Assemblée générale du 22 juin 2021, pour l’augmentation du capital au profit de
catégories de bénéficiaires, ne pourra, en tout état de cause excéder 1 % du capital social de la Société au
jour de la présente Assemblée ;
− fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution ;
− décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail et sera au
moins égal à 70 % du prix de référence, tel que défini ci-après ; toutefois, l’Assemblée générale autorise
expressément le Directoire à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et
réglementaires ; le prix de référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société
sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire
fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
− décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à
titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant
accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, et/ou, le cas échéant, à titre
de substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au
prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-18 et suivants, et
L. 3332-11 du Code du travail ;
− décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres valeurs mobilières donnant accès au
capital, et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières, émises en application
de la présente résolution ;
− décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions légales dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
▪ d’arrêter, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les caractéristiques des autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui pourront être émises ou attribuées en vertu de la
présente résolution,
▪ de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales
ou réglementaires applicables,
▪ d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente résolution, et notamment de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates
de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
▪ de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
− décide que cette autorisation prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée,
la délégation antérieure donnée au Directoire par la vingt-huitième résolution adoptée par l’Assemblée
générale mixte du 22 juin 2021 à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions
réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit de ces derniers.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social au
profit de salariés de filiales étrangères de Vivendi adhérents au Plan d’épargne groupe international de Vivendi ou
pour les besoins de mise en place de tout mécanisme équivalent, sans maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :
− délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois à l’époque ou
aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social de la Société dans la limite de
1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ladite émission
étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories ou de l’une des catégories
définies ci-après ;
− décide (i) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 655 millions d’euros prévu à la vingtquatrième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 22 juin 2021 et (ii) que le montant nominal total des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en application de la présente résolution et de la
vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée, n’est pas cumulatif et ne pourra en tout état de cause
excéder un montant représentant 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée ;
− fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation faisant
l’objet de la présente résolution ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières, et
aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières, qui seraient émises en application
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du groupe Vivendi liées à la
Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail et entrant dans le périmètre de consolidation du groupe Vivendi, ayant leur siège social hors de France ;
(ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en
titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées
au (i) du présent paragraphe ; et/ou (iii) tout établissement financier (ou filiale d’un tel établissement) (a) ayant
mis en place, à la demande de la Société, un schéma d’actionnariat structuré au profit des salariés de sociétés
françaises du groupe Vivendi par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, dans le cadre
d’une augmentation de capital réalisée en application de la vingt-septième résolution soumise à l’Assemblée
générale du 22 juin 2021, (b) proposant la souscription d’actions, directement ou indirectement, à des
personnes visées au (i) ne bénéficiant pas du schéma d’actionnariat précité, sous la forme de fonds communs
de placement d’entreprise, avec un profil économique comparable à celui offert aux salariés des sociétés
françaises du groupe Vivendi ou © dans la mesure où la souscription d’actions de la Soci été par cet
établissement financier permettrait à des personnes visées au (i) de bénéficier de formules d’actionnariat ou
d’épargne ayant un tel profil économique ;
− décide que le prix unitaire d’émission des actions ou valeurs mobilières à émettre en appl ication de la présente
résolution sera fixé par le Directoire sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché Euronext
Paris ; ce prix d’émission sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant le prix de souscription, cette
moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30 % ; le montant d’une telle
décote sera déterminé par le Directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires
et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ;
− décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées
ci-dessus, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet
de :
▪ fixer la date et le prix d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que
les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, des actions émises en application de
la présente résolution,
▪ arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des
catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital social à souscrire par chacun d’eux,
▪ arrêter les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les
conditions légales et réglementaires applicables,
▪ faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris
des actions émises en vertu de la présente délégation,
▪ constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution,
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations, modifier corrélativement les statuts de la Société et procéder à toutes
formalités requises ;
− décide que cette autorisation prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée,
la délégation antérieure donnée au Directoire par la vingt-neuvième résolution adoptée par l’Assemblée
générale du 22 juin 2021 à l’effet d’augmenter le capital social de la Société au profit d’une catégorie de
bénéficiaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale donne
tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’effectuer
toutes formalités prévues par la loi.