Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire à l’Assemblée, du rapport de gestion du Directoire, des rapports du Président du Conseil de Surveillance qui y sont joints et qui sont relatifs au contrôle interne et au fonctionnement du Conseil, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, et des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2008, approuve lesdits comptes annuels tels qu’ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôt de -73 082 815,28 €.

Deuxième Résolution (Ap probation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire à l’Assemblée, du rapport de gestion du Directoire, des rapports du Président du Conseil de Surveillance qui y sont joints et qui sont relatifs au contrôle interne et au fonctionnement du Conseil, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés au 31 décembre 2008, approuve lesdits comptes tels qu’ils lui sont présentés, avec un résultat net après impôts de 170,2 millions d’euros (part du groupe).

Troisième Résolution (Affectation du résultat)

L’Assemblée Générale,

Constatant que le bénéfice social de l’exercice s’élève à
-73 082 815,28 €

Constatant que le report à nouveau créditeur s’élève à
1 605 558 668,63 €

Constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de
1 532 475 853,35 €

décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit :

Dotation à la réserve légale
1 275 812,80 €

Dotation à la réserve spéciale prévue par l’article 238 bis AB du Code Général des Impôts pour
146 000,00 €

Dividende des actions « A » au titre de l’exercice 2008 pour
36 649 061,00 €

Inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour
1 494 404 979,55 €

En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 1 € le dividende à verser à chaque action « A ». Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau.

Ce dividende sera détaché le 14 mai 2009 et réglé le 18 juin 2009 au plus tard.

La totalité du dividende distribué est éligible à la réfaction de 40 % résultant du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que :

pour 2005, un dividende de 144 353 480,60 € a été distribué, soit 4,10 € par action, intégralement éligible à la réfaction de 40 % résultant du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ;

pour 2006, un dividende de 156 989 879,30 € a été distribué, soit 4,43 € par action, éligible à la réfaction de 40 % résultant du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ;

pour 2007, un dividende de 172 088 054,40 € a été distribué, soit 4,80 € par action, éligible à la réfaction de 40 % résultant du 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.

Quatrième Résolution (Paiement du dividende en actions) – L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire à l’Assemblée, faisant application du dernier alinéa de l’article 30 des statuts, décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire et le paiement du dividende en actions.

Chaque actionnaire pourra pendant la période d’option commençant le 14 mai 2009, date de détachement du dividende, et se terminant le 5 juin 2009 inclus, opter pour le paiement en actions en en faisant la demande auprès des établissements payeurs. Cette option porte sur la totalité du dividende mis en distribution.

Le paiement du dividende en numéraire sera effectué le 18 juin 2009 au plus tard après l’expiration de la période d’option.

A défaut d’avoir demandé le paiement du dividende en actions au plus tard le 5 juin 2009, l’actionnaire percevra le montant de ses dividendes en numéraire.

Le prix d’émission des actions à créer en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse ayant précédé la date de la présente Assemblée Générale, diminué du montant net du dividende, conformément à l’article L.232-19 du Code de commerce. Le Directoire aura la faculté d’arrondir au prix immédiatement supérieur le prix ainsi déterminé.

Les actions seront créées avec jouissance à partir du 1er janvier 2009.

Si le montant du dividende à percevoir par un actionnaire ne correspond pas à un nombre entier d’actions, celui-ci recevra un nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

Tous pouvoirs sont donnés au Directoire ou à toute personne auxquels il se substituera pour effectuer toutes les opérations consécutives à l’exercice de l’option et à l’augmentation du capital qui en résultera, notamment pour la constater et modifier corrélativement les statuts de la société.

Cinquième Résolution (Nomination du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires) – En application du paragraphe IV de l’article 12 des statuts et après avoir voté sur les candidats qui lui ont été présentés, l’Assemblée Générale décide de la nomination de :

M. …………….

en qualité de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires.

Son mandat aura une durée de 5 ans et prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Candidats au poste de membre du Conseil de Surveillance
Représentant les salariés actionnaires

A – Liste des candidats

M Jean-Claude MARTINEZ

M Patrick MARKARIAN

B – Extrait du procès-verbal du conseil de surveillance du FCPE Acticic

Le 9 avril 2009, à 9 heures 30, dans les locaux de l’entreprise, les membres du conseil de surveillance du fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ACTICIC (ci-après “le fonds”) se sont réunis sur convocation de leur président afin de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :

Ordre du jour (extrait)

- Désignation de deux candidats au moins au poste de représentant des salariés actionnaires au conseil de surveillance du CIC

Huit membres du conseil sur douze étant présents ou représentés, le président constate que le quorum est atteint et que le conseil peut délibérer valablement.

Extrait :

Désignation de deux candidats au moins au poste de représentant des salariés actionnaires au conseil de surveillance du CIC : le conseil propose comme représentant :

Monsieur Jean-Claude MARTINEZ

Monsieur Patrick MARKARIAN

Vote en faveur de M Jean-Claude MARTINEZ, 8 voix pour, aucune voix contre ou s’abstenant,

Vote en faveur de M Patrick MARKARIAN, 8 voix pour, aucune voix contre ou s’abstenant.

Sixième Résolution (Conventions mentionnées à l’article L.225-86 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations et conventions mentionnées à l’article L.225-86 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les opérations et les conventions qui y sont énoncées.

Septième Résolution (Ratification de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux) – L’Assemblée Générale, se référant notamment à l’article 8 de la convention avec l’Etat signée le 23 octobre 2008 par Monsieur Etienne Pflimlin au nom de l’ensemble du groupe Crédit Mutuel, ayant pris connaissance du rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance ainsi que des informations contenues dans le rapport de gestion présenté par le Directoire, ratifie la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux qui y est exposée.

Huitième Résolution (Autorisation donnée au Directoire d’acheter des actions “A” de la société) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de son rapport spécial sur les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d’actions 2007/2008 et du descriptif du nouveau programme de rachat 2008/2009 envisagé :

met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée au Directoire par la septième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2008 d’opérer en Bourse sur les actions “A” de la société pour en régulariser le marché ;

s’inscrivant dans le cadre des dispositions du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du titre IV du Livre II et du chapitre I du titre III du Livre IV du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers d’une part ainsi que de ses instructions d’application d’autre part, autorise avec effet immédiat le Directoire à intervenir en Bourse sur les actions “A” de la société dans les conditions suivantes :

- l’achat et la vente des actions seront effectués par le moyen d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conformément à la réglementation en vigueur ; - ces opérations seront effectuées par le prestataire en vue de favoriser la liquidité et la cotation régulière de l’action CIC à la Bourse de Paris ; - le prix maximum d’achat est fixé à 300 € par action ; - le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises est fixé à 100.000, représentant un engagement maximum éventuel de 30 millions d’euros ; - les actions détenues dans le cadre du contrat de liquidité ne seront pas annulées.

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2010 inclus.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour conclure tous accords, effectuer toutes formalités et généralement faire le nécessaire dans le cadre fixé ci-dessus.

Neuvième Résolution (Modification de l’article 10 des statuts) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 10 des statuts relatif au Directoire en ajoutant, après le 5ème alinéa, un 6ème alinéa ainsi rédigé :

« Le Directoire est autorisé à recourir à des moyens de visio-conférence ou de télécommunication répondant aux caractéristiques fixées par l’article R.225-21 du Code de commerce pour toutes ses réunions, à l’exception de celles au cours desquelles le Directoire sera appelé à statuer sur les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et la convocation de l’Assemblée Générale annuelle. Les membres du Directoire participant à la réunion par de tels moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. »

Par voie de conséquence, les 6ème, 7ème et 8ème alinéas de l’article 10 des statuts deviennent respectivement les 7ème, 8ème et 9ème alinéas.

Dixième Résolution (Modification de l’article 12 des statuts) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, faisant application de l’article L.225-72 du Code de commerce modifié par l’article 57 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décide de supprimer le § VIII de l’article 12 des statuts relatif à l’action de fonction.

Onzième Résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-129-2 et suivants, et L.228-92 et suivants du Code de commerce :

1° Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital, dans les proportions, aux conditions, et aux époques qu’il appréciera dans le cadre fixé par la présente résolution, par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.

La souscription des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances.

Le prix d’émission de chaque action ne pourra pas être inférieur au pair.

La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

2° Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) en nominal, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant vocation à des actions. Toutes les augmentations de capital éventuellement réalisées en application des délégations données au Directoire par les résolutions 11 à 16 de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce plafond. En outre, le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, susceptibles d’être émises en application de la présente délégation ne pourra excéder un milliard six cents millions d’euros (1 600 000 000 €), ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie.

3° Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.

En outre le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

4° Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission ;

- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

5° Constate que la présente délégation emporte, en tant que de besoin et de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en application de la présente résolution et donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

6° Décide que la présente délégation emporte également délégation donnée au Directoire pour modifier les statuts en conséquence.

La 15ème résolution de l’Assemblée Générale du 31 mai 2007 est abrogée.

Douzième Résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) – L’Assemblée Générale, faisant application de l’article L.225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance :

1° Délègue au Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la combinaison de ces deux modalités, étant précisé que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, ne pourra ni être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices qui existent lors de l’augmentation de capital, ni dépasser le plafond de 150 M€, plafond éventuellement réduit à concurrence des augmentations de capital réalisées en application des résolutions 11 à 16.

2° Décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.

3° Décide que la présente délégation emporte également délégation donnée au Directoire pour modifier les statuts en conséquence.

Treizième Résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L 225-129, L 225-129-1, L 225-129-2 et suivants, L 225-135 et 228-92 et suivants du Code de commerce :

1° Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital, dans les proportions, aux conditions, et aux époques qu’il appréciera dans le cadre fixé par la présente résolution, par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies.

La souscription des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances, ou pourra résulter de la rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la société dans le cadre de l’article L.225-148 du Code de commerce.

La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

2° Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme ne pourra être supérieur à cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) en nominal, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie. Toutes les augmentations de capital éventuellement réalisées en application des délégations données au Directoire par les résolutions 11 à 16 de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce plafond. En outre, le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, immédiatement ou, à terme, susceptibles d’être émises en application de la présente délégation ne pourra excéder un milliard six cent millions d’euros (1 600 000 000 €), ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie.

3° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, et de conférer au Directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription par priorité, à titre irréductible, et éventuellement réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où il décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables.

4° Décide que le prix d’émission ne sera pas inférieur à la moyenne pondérée des cours de l’action pendant les trois jours de Bourse précédant la décision, diminuée de 5 %, étant précisé qu’en cas d’émission autonome de bons de souscription donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, ce plancher s’applique à la somme des prix du bon et de l’action.

5° Constate que la présente délégation emporte, en tant que de besoin et de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises en application de la présente résolution et donnant accès à terme à des actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

6° Décide que la présente délégation emporte également délégation donnée au Directoire pour modifier les statuts en conséquence.

La 16ème résolution de l’Assemblée Générale du 31 mai 2007 est abrogée.

Quatorzième Résolution (Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, décide que pour chacune des émissions décidées en application des 11ème et 13éme résolutions qui précèdent, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté par le Directoire dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce s’il constate une demande excédentaire et ce, dans les trente jours de la clôture de l’émission initiale et dans la limite de 15 % de son montant. Le prix de souscription sera le même que celui retenu pour l’émission initiale. Cette augmentation devra cependant s’inscrire à l’intérieur du plafond global de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) autorisé pour l’ensemble des augmentations de capital réalisées par le Directoire en application des résolutions 10 à 16 de la présente Assemblée Générale.

La 17ème résolution de l’Assemblée Générale du 31 mai 2007est abrogée.

Quinzième Résolution (Emission d’actions sans droit préférentiel de souscription afin de rémunérer des apports de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, consentis au CIC dans le cadre d’un apport en nature) – Dans la limite du plafond global de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) s’appliquant aux augmentations de capital autorisées par les résolutions 11 à 16 de la présente Assemblée Générale, et dans les conditions prévues à l’article L.225-147 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance, délègue au Directoire, durant une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence afin de procéder à l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du ou des Commissaires aux apports et dans la limite de 10 % du capital social de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. La présente délégation emporte également délégation donnée au Directoire pour modifier les statuts en conséquence.

La 18ème résolution de l’Assemblée Générale du 31 mai 2007 est abrogée.

Seizième Résolution (Autorisation donnée au Directoire de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, considérant les résolutions qui précèdent autorisant le Directoire à augmenter éventuellement le capital, et en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de Commerce, délègue au Directoire le pouvoir de procéder en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés et, le cas échéant, aux anciens salariés, retraités ou préretraités de la société et de tout ou partie des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, à réaliser conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail. Cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à l’augmentation de capital éventuellement réalisée.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet notamment de :

1° déterminer le montant de l’émission ;

2° fixer le prix de souscription des actions nouvelles dans les conditions fixées par l’article L.443-5 du Code du travail ;

3° arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des augmentations de capital à intervenir et en particulier :

déterminer la ou les sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ;

fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs et le délai de libération des actions à émettre ;

déterminer si les souscriptions devront ou non être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou directement au profit des bénéficiaires ;

déterminer la durée de la période de souscription, la date de jouissance des actions nouvelles et d’une manière générale toute autre condition ou modalité qu’il jugera nécessaire ;

imputer les frais de l’augmentation de capital sur la prime d’émission et prélever sur cette dernière les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;

enfin, accomplir tous actes et formalités requis du fait de l’augmentation de capital, constater la réalisation de l’augmentation de capital, demander l’admission des actions émises à la négociation sur un marché réglementé, modifier les statuts en conséquence, et faire tout le nécessaire.

Cette augmentation de capital s’imputera sur le plafond global de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) applicable aux augmentations de capital réalisées par le Directoire en application des résolutions 11 à 16 de la présente Assemblée Générale.

La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Dix-Septième Résolution (Pouvoirs) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.