PREMIERE RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L. 225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants
dudit Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public avec suppression du droit préférentiel
de souscription sans indication de bénéficiaires, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des
actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou donnant droit à
un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires ;
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est f ixé à 10.000.000 € ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 10
ème résolution de la présente assemblée générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manières susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder un montant de 20.000.000 € (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou
en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant
précisé que :
➢ ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 10
ème résolution de la présente
assemblée générale ;
➢ ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
➢ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code
de commerce ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en
application de la présente résolution,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera f i xé par le
conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de
commerce et devra être au moins égal à 70% de la moyenne pondérée par les volumes des
vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonome, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de telle manière que les
sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour
chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix minimum prévu ci-dessus,
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux alinéas ci-dessus devra être
au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les
conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’émission de valeurs mobilières
représentatives de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès a u
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour p orter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée.
Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 8ème
Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L. 225-129-4, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants
dudit Code de commerce et du 1° de l’article 411-2 du Code Monétaire et Financier,
délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans
indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières y compris de bons de souscription ou de bons d’actions émis de manière autonome donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des
actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou de sociétés q ui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est f ixé à 10.000.000 € ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié
à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 10
ème résolution de la présente assemblée générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manières susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder un montant de 20.000.000 € (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou
en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant
précisé que :
o ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 10
ème résolution de la présente
assemblée générale ;
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code
de commerce ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en
application de la présente résolution,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal soit (i) au cours moyen pondéré de
l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une
décote maximale de 15% (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours de vingt (20)
dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d’une décote maximale
de 15%, soit (iii) à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours
moyen pondéré, pour les 5 cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 15% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors
de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra
être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les
conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’émission de valeurs mobilières
représentatives de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne f in des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée.
Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet
(13ème Résolution de l’Assemblée du 20 mai 2020).

TROISIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de bénéficiaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L. 225-129-4, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 et suivants
dudit Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion, aux
époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à un titre
de créance ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou donnant droit à
un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 €, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’impu tera sur le
montant du plafond global prévu à la 10
ème résolution de la présente assemblée générale. A ce
plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits
de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manières susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder un montant de 20.000.000 €, étant précisé que :
➢ ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 10
ème résolution de la présente
assemblée générale ;
➢ ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
➢ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code
de commerce ;
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de
l’article L.225-132 du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des
sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière
n’excède pas lorsqu’elles sont cotées 1 milliard d’euros) ayant leur siège social ou leur société
de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, en Israël, en Norvège, aux Etats-Unis
d’Amérique ou en Suisse (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) pour un
montant de souscription individuel minimum de 200.000 € (prime d’émission incluse) ;
- des personnes physiques ou morales, sociétés, organismes, institutions ou entités quelque que
soit leur forme, français ou étrangers, investissant dans les domaines pharmaceutique,
biotechnologique des technologies médicales ou de la recherche ;
- des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leur activité dans ces secteurs ;
- des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis.
Le conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de
capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-II du Code de
commerce et devra être au moins égal soit (i) au cours moyen pondéré de l’action le jour
précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de
15% (ii) à la moyenne pondérée par les volumes des cours de vingt (20) dernières séances de
bourse précédant le jour de sa fixation diminuée d’une décote maximale de 15%, soit (iii) à la
moyenne de 5 cours consécutifs côtés (soit cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour
les 5 cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de
15% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors
de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux alinéas ci-dessus devra être
au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que
celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’émission de valeurs mobilières
représentatives de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’ actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le conseil d’administration éta blira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée.
Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet (9
ème Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

QUATRIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des
titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons
de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur
exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la
Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie :
– des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’ép argne
collective français et/ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur le
marché Euronext et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises
petites ou moyennes ;
Etant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 10.000.000 euros, ce plafond s’imputant sur le plafond fixé à la
10ème résolution, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant
accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé
par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 15 % ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres de
créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins é gal au plus bas cours
quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 15% après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments f inanciers
ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de
souscription d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission
dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente résolution ;
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de
capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification
corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités
liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché
d’Euronext Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration
rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation
applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

CINQUIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-130 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à un titre
de créance ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou donnant droit à
un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10.000.000 €, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’impu tera sur le
montant du plafond global prévu à la 10
ème résolution de la présente assemblée générale. A ce
plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits
de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manières susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder un montant de 20.000.000 € (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou
en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant
précisé que :
➢ ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 10
ème résolution de la présente
assemblée générale ;
➢ ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
➢ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code
de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux
dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à
titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou d e
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, à la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites
valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
o offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou,
dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières
non souscrites,
- décide que le conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission
décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites
représentent moins de 3 % de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présent e délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de
commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les
droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au
plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués ;
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le conseil aura la f aculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondant seront vendus,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui
d’y surseoir le cas échéant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’émission de valeurs mobilières
représentatives de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant,
de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation f eront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de
commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de
compétence à lui conférée par la présente assemblée. Le commissaire aux comptes établira également
un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet (10
ème Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

SIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
- constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de son article L. 22 10
53,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions
des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à
des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de
10 % du capital social au moment de l’émission (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale), étant précisé que
les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond
global visé à la 10ème résolution ci-après,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
prend acte, qu’en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, le
Conseil d’administration statuera au vu du rapport des Commissaires aux apports ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ;
- fixer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports,
- approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, réduire l’évaluation des apports si tous les
apporteurs y consentent ;
- fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne f in des
émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de la présente délégation.

SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130, L. 22-
10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs
augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite
d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces
deux procédés;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de ladite délégation est fixé à 10.000.000 euros étant précisé que :
- à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à
toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
- ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices
disponibles au jour de l’augmentation de capital ;
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la
Société ;
décide qu’en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, les droits f ormant
rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus s
et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par
le Code de commerce ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoir pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, f ixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour
la bonne fin de chaque augmentation de capital ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange
initiée par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 22-10-49., L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce,
décide que le Conseil d’administration pourra, en une ou plusieurs fois, procéder à l’émission
d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en
rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à
l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un
des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et décide, en tant que de
besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre.
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de ladite délégation est fixé à 10.000.000 euros étant précisé que les montants des émissions réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé à la 10ème résolution ci-après,
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente assemblée.

NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en
œuvre des délégations de compétence avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription selon le cas
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et, conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à un titre
de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 1ère, 2ème, 3ème,
4ème, 5ème et 6ème résolutions de la présente assemblée et (ii) à procéder aux émissions
correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute
autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation, conférée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée, devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la
clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le conseil d’administratio n n’en a pas
fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission
concernée ;
décide que le montant nominal des émissions correspondantes ne s’imputera pas sur le montant du
plafond global prévu à la 10
ème résolution ;
constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel
de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera
augmentée dans les mêmes proportions ;
décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le
même objet (11ème Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

DIXIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de fixer à 10.000.000 € le montant nominal maximal des augmentations de capital social,
immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées
par les 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 8ème résolutions de la présente assemblée, étant
précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre
en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société conformément à la loi ;
décide également de fixer à 20.000.000 € le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées ;
décide que la présente résolution prive d’effet pour l’avenir les plafonds tel que fixé par la 1 2
ème
résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021.

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider, dans le cadre des
dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social dans
les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, a vec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société adhérents à un
plan d’épargne entreprise à instituer par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-
138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires réservées aux adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du code du travail,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 50.000 €, montant maximum auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions,
étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur le plafond fixé à
la 10
ème résolution,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration dans les
conditions prévues à l’article L. 3332-19 et suivants du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des
délais pour la libération des actions,
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts,
d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (14
ème
Résolution de l’Assemblée du 18 mai 2021).

DOUZIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour accomplir les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet
d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.