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AGM - 30/09/21 (PRISMAFLEX I...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte PRISMAFLEX INTERNATIONAL
30/09/21 Lieu
Publiée le 30/08/21 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (à caractère ordinaire) (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31
mars 2021, tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports et desquels
il résulte une perte de 1 029 958 €.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges non
déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 20 491 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (à caractère ordinaire) (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 tels qu’ils lui sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (à caractère ordinaire) (conventions réglementées). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions mentionnées dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (à caractère ordinaire) (affectation du résultat). — L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil
d’administration, décide que la perte de l’exercice clos le 31 mars 2021, d’un montant de 1 029 958 €, est affectée au compte « report à
nouveau ».
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (à caractère ordinaire) (Autorisation au Conseil d’Administration pour opérer sur les actions de la société). —
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du nouveau programme de rachat 2020-
2021, conformément aux dispositions des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n° 596/2014 du
16 avril 2014 relatif aux abus de marché, de l’article L 451-3 du Code monétaire, des articles 241-1 s. du règlement général de l’AMF, de
l’instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017 et de la décision AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs
fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dériv és, le rachat d’actions
de la Société en vue de procéder :
 à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme aux décisions et recommandations de
l’Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
 à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du
groupe PRISMAFLEX dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, de plans
d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat d’actions ;
 la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe,
conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ;
 à l’annulation, en tout ou partie, dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de
l’adoption de la sixième résolution de la présente assemblée ;
 à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la
règlementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 30 €.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du
capital, soit 135 074 actions, cette limite s’appréciant au moment des rachats.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le capital de la Société dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution
d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.
Le montant total maximal théorique que la société pourra ainsi consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 4.052.220
€, hors frais de négociation.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui
viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou
par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du
programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions
rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou
hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de
programmes de rachat antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse,
signer tout actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires,
effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois ; elle prive d’effet, pour sa durée restant à courir et à concurrence
de sa fraction non utilisée, celle donnée par l’assemblée générale du 30 septembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution (à caractère extraordinaire) (autorisation au conseil d’administration de réduire le capital social). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, en application des dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions déjà détenues par la société et/ou
qu’elle pourrait acheter dans le cadre de l’autorisation donnée sous la résolution qui précède.
Conformément à la loi, la réduction ne pourra porter sur plus de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre mois.
L’assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration pour arrêter les modalités des annulations d’actions,
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réser ves ou primes,
pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
L’autorisation objet de la présente résolution est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. L’assemblée générale décide de priver
d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du
30 septembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution (à caractère extraordinaire) (délégation de compétence au conseil d’administration pour émettre des actions ou
autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129.2, L. 225-132, L. 225-134 et L. 228-92 du Code de
commerce,
— délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
 d’actions ordinaires de la société,
 de titres de capital :
 donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la
société ou de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (filiale)
ou à des titres de capital existants de toute société dont la société ne possède pas directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social,
 ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la société, de toute filiale ou de toute société visée ci-dessus,
 de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital à émettre par la
société et/ou par toute filiale,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de référence est strictement
exclue de la présente délégation,
 décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 1 500 000 euros, étant précisé qu’à ce montant
global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 1 500 000 euros fixé
à la treizième résolution de la présente assemblée générale ;
 décide, en outre, que le montant nominal des obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de créances de la
société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros.
La souscription des actions ou des valeurs mobilières nouvelles sera, dans le cadre de la présente délégation, réservée par préférence
aux actionnaires à titre irréductible et, si le Conseil d’administration le décide, à titre réductible proportionnellement aux droits de
souscription dont disposent les actionnaires et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des actions ou valeurs mobilières, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce.
L’assemblée générale donne au Conseil d’administration les pouvoirs les plus larges pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, arrêter les dates, modalités, prix d’émission et caractéristiques des actions, valeurs mobilières ou titres de créances à émettre
et les autres conditions des émissions, y compris, le cas échéant, en cas d’émission de bons, une faculté de rachat de ces derniers en
vue de les annuler, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, prévoir le cas échéant la possibilité de suspendre
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les
modalités de préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières en conformité avec les dispositions légales, constater la réalisation
des augmentations de capital consécutives, prendre toutes dispositions, passer toutes conventions en vue de la réalisation des émissions,
décider de l’affectation ou de l’usage de toute prime d’émission et pour apporter aux statuts sociaux les modifications découlant de l’usage
même partiel de la présente délégation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
En cas d’émission d’obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs
notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces
titres donneront droit à des actions de la société.
En cas de mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les
commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’inc idence
effective sur la situation de l’actionnaire.
Le Conseil d’administration pourra déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, le pouvoir de réaliser
les émissions objet de la présente délégation en choisissant le moyen le plus approprié conformément aux dispositions de l’article L.225-
134 du Code de commerce, ainsi que celui d’y surseoir.
Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de (26) mois. L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non
utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale 30 septembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (à caractère extraordinaire)(délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article l . 411- 2 du code
monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et
suivants du code de commerce,
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
pour décider, par voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire
et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres
de capital de la société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises
en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
Conseil d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
 décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public,
— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente résolution, est fixé à 1 500 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution ci-après,
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conf ormément à la loi, et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital,
— décide de fixer à 5 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
 ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la treizième résolution ci-après ;
 ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article
L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation,
 prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
— décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission
initialement décidée,
 répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
 offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
 décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une
formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors
de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil
d’Administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émiss ion des
valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la société, majorée de celle susceptible
d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode
de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
— décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en
œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux
émissions susvisées, – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
 déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
 suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois
;
 procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
 assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la
société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la
cote du marché Euronext Grow th d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la société seraient alors
cotées;
 prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation;
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société, et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre.
 décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au
Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2019 sous la onzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (à caractère extraordinaire) (délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article l. 411-2 du code
monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
 connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et
suivants du code de commerce, et du paragraphe II de l’article L. 412-2 du code monétaire et financier,
 délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
pour décider, par voie d’une offre visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de
la société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la soc iété
ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros ni, en tout état de cause, excéder les limites
prévues par la règlementation applicable au jour de l’émission ( à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de
titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à
20% du capital de la société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation
de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital)
 décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur
le plafond global prévu à la treizième résolution ci-dessous,
— décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à
5 000 000 d’euros étant précisé que :
 ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
 ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la treizième résolution ci-après,
 ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article
L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société et/ou à toutes
valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation,
 décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et
sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation
du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation
de la présente délégation, les actions de la société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait
fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce), en tenant compte s’il y a
lieu de leur date de jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra
le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange)
auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant minimum susvisé,
 prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le
Conseil d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières pourront donner droit,
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode
de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de
conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
— décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre
la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions
susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir, – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
 déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
 suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois
;
 procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
 assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la
société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la
cote du marché Euronext Grow th d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la société seraient alors
cotées,
 prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation,
 décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société, et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre,
 décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour SQA partie non utilisée, la délégation de compétence ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2019 sous la douzième résolution.

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Dixième Résolution (à caractère extraordinaire) (délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider
l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation
successive ou simultanée au capital de primes d’émissions, d’apports ou de fusion ou toutes autres sommes dont la
capitalisation serait admise, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible,
sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint
de ces deux procédés ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 1 500 000 euros ;
 décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.
225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attributions gratuite d’actions, les droits
formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires de droits dans le délai prévu par la réglementation ;
 décide, en conséquence, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures, et effectuer toutes
les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la
présente assemblée. L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet,
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

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Onzième résolution (à caractère extraordinaire) (délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le
montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-
135-1du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes,
 autorise le Conseil d’administration à augmenter, dans la limite du plafond global de fixé sous la treizième résolution, le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières à émettre avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale, pendant un délai de 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois. L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie
non utilisée, la délégation, ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale 30 septembre 2019.

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Douzième résolution (à caractère extraordinaire)(délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le
capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires réservées aux
salaries adhérents de plans d’épargne du groupe Prismaflex). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de
commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par
émission d’actions ordinaires de la Société dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne
groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du groupe Prismaflex ; décide de fixer le plafond du montant
nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à 0,01 % du capital social
existant au jour de la décision prise par le Conseil d’administration ;
 décide que le prix de souscription des actions ne pourra pas être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l’action lors
des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la
souscription ;
 prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit
des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de
capital, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que
devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux
actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions, fixer les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, imputer
les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
L’Assemblée Générale constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article
L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les résolutions s’y rapportant de la présente assemblée.
Cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale décide
de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée
générale du 30 septembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Treizième résolution (à caractère extraordinaire) (plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, sur la
proposition du Conseil d’administration, décide que le montant global des augmentations de capital pouvant être réalisées, immédiatement
ou à terme, autrement que par incorporation de bénéfices, réserves ou primes, en vertu des autorisations conférées sous les résolutions
qui précèdent, ne devra pas excéder un montant global de 1 500 000 d’euros de valeur nominale, compte tenu des ajustements ou
émissions supplémentaires susceptibles d’être effectuées, conformément à la loi.
L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil
d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2019.

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Quatorzième résolution (à caractère extraordinaire) (autorisation donnée au conseil d’administration a l’effet de procéder a des
attributions gratuites d’actions existantes ou a émettre au profit de salaries et de mandataires sociaux de la société et du groupe). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1, L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à son choix, soit d’actions
existantes de la Société soit d’actions à émettre, au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux
éligibles (au sens de l’article L.225-197-1, II, alinéa 1 du Code de commerce) de la Société et des sociétés qui lui sont liés dans
les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
 décide que :
o la présente autorisation ne peut donner droit à l’attribution d’un nombre cumulé d’actions représentant globalement plus
de 3 % du capital de la Société au moment de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, en tenant
compte du nombre maximum d’actions qui seraient issues soit d’options de souscription ou d’achat d’actions, soit
d’attributions d’actions gratuites,
o s’ajoutera à ce plafond global de 3%, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi ou à tout accord contractuel applicable, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit
à des actions ;
 décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an, à compter de la
décision d’attribution par le Conseil d’administration. Les bénéficiaires devront conserver ces actions pendant une durée fixée
par le Conseil d’administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à un (1) an à compter de
l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où
la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à n’imposer aucune
période de conservation pour les actions considérées ;
 décide que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la troisième et quatrième des
catégories prévues par l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le
terme de la période d’acquisition restant à courir et seront immédiatement cessibles ;
 prend acte que, s’agissant des actions à émettre,
(i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et,
(ii) la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement
réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
 confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à son Président et ou à l’un
de ses membres avec l’accord du Président du Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre
la présente résolution et notamment pour :
o arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
o statuer, s’agissant des mandataires sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du II de l’article L.225-197-1 du
Code de commerce,
o fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront
définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire,
o déterminer, le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société, du Groupe ou de ses entités
ainsi que, le cas échéant, les critères selon lesquels les actions seront attribuées,
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, en cas d’émission d’actions
nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, déterminer la nature et les montants
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et, plus généralement, faire le
nécessaire en vue de la bonne fin des opérations,
o rédiger les règlements des plans d’attribution et en informer les bénéficiaires ;
o prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les
droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
o le cas échéant, faire procéder à toutes formalités légales et autres qu’il appartiendra ;
o plus généralement, avec faculté de subdélégation, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
La présente autorisation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure de même nature, est
valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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  • COMPAGNIE DU MONT-BLANC : AGM, le 22/11/24
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24

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