Première résolution
(ratification de la cooptation de Mme Angela Minas en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions, décide de ratifier la cooptation de Mme Angela Minas en qualité d’administratrice, décidée par
le Conseil d’Administration le 1er juillet 2021, en remplacement de Mme Vivienne Cox, démissionnaire,
pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Deuxième résolution
(ratification de la cooptation de Mme Hera Siu en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions, décide de ratifier la cooptation de Mme Hera Siu en qualité d’administratrice, décidée par le
Conseil d’Administration le 1er juillet 2021, en remplacement de Mme Laurence Broseta, démissionnaire,
pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Troisième résolution
(ratification de la cooptation de Mme Maria Silvia Marques en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions, décide de ratifier la cooptation de Mme Maria Silvia Marques en qualité d’administratrice,
décidée par le Conseil d’Administration le 1er juillet 2021, en remplacement de Mme Maria Pilar Albiac
Murillo, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quatrième résolution
(fixation de l’enveloppe annuelle de la rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions, décide de fixer à 1 250 000 euros le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.
225-45 du Code de commerce, que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur
activité à partir de l’exercice 2021 et pour chaque exercice suivant jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Cinquième résolution
(approbation de la modification de la politique de rémunération du Président Directeur Général
pour l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la
modification de la politique de rémunération du Président Directeur Général pour l’exercice 2021 telle que
présentée dans l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Sixième résolution
(approbation de la modification de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour
l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la
modification de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2021 telle que
présentée dans l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Septième résolution
(approbation de la modification de la politique de rémunération des administrateurs (autres que le
Président) pour l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la
modification de la politique de rémunération des administrateurs (autres que le Président) pour l’exercice
2021 telle que présentée dans l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Huitième résolution
(approbation de la création de trois nouvelles catégories d’actions dites « actions de préférence » (au
sens des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce) convertibles en actions ordinaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions, du rapport du Commissaire aux apports statuant en matière d’avantages particuliers, du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, en particulier les articles L.228-11 et suivants du Code de commerce, du projet
des termes et conditions des actions de préférence convertibles en actions ordinaires, figurant en Annexe 1
(en annexe du projet de statuts modifiés), constatant que le capital social de la Société est entièrement
libéré, et sous condition suspensive de l’approbation des cinquième, sixième, septième, neuvième et
dixième résolutions par la présente assemblée générale :
- prend acte de la description et de l’appréciation des avantages et droits particuliers attachés aux
trois catégories d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires tels que figurant dans
le rapport du Commissaire aux apports statuant en matière d’avantages particuliers,
- approuve les avantages et droits particuliers conférés aux trois catégories d’actions de préférence,
tels que décrits dans leurs termes et conditions figurant en Annexe 1 (en annexe du projet de
statuts modifiés),
- approuve en conséquence les termes et conditions des trois catégories d’actions de préférence
convertibles en actions ordinaires figurant en Annexe 1 (en annexe du projet de statuts modifiés),
- décide que les droits et avantages particuliers attachés aux trois catégories d’actions de préférence
convertibles en actions ordinaires sont attachés aux actions et non à leurs titulaires et
bénéficieront donc aux titulaires successifs desdites actions de préférence convertibles en actions
ordinaires,
- décide que ces trois nouvelles catégories d’actions de préférence seront soumises à toutes les
stipulations statutaires et seront entièrement assimilées aux actions anciennes, à l’exception des
avantages et droits particuliers qui leur sont attribuées, tels que décrits dans leurs termes et
conditions,
- décide, en application de l’article L. 228-15 du Code de commerce, de créer trois catégories
d’actions dites « Actions de Préférence », qui sont des actions de préférence au sens des articles
L. 228-11 et suivants du Code de commerce, conférant à leur porteur les droits et obligations
décrits ci-avant,
- décide que les modifications statutaires requises par la création et l’émission des actions de
préférence convertibles en actions ordinaires seront insérées dans les statuts refondus de la
Société à adopter au résultat de l’adoption de la neuvième résolution ci-dessous, dont le projet est
joint en Annexe 1 aux présentes décisions,
- décide également que les actions existantes de la Société seront renommées Actions Ordinaires,
- décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de :
o constater la conversion des Actions de Préférence en actions ordinaires de la Société et la
modification corrélative des statuts de la Société, et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente résolution.

Neuvième résolution
(modifications statutaires corrélatives)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions, du rapport du Commissaire aux apports statuant en matière d’avantages particuliers visé à
l’article L. 225-147, du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé à l’article L.228-12 du Code de
commerce, du projet des termes et conditions des actions de préférence convertibles en actions ordinaires,
figurant en Annexe 1 (en annexe du projet de statuts modifiés), sous condition suspensive de l’adoption
des cinquième, sixième, septième, huitième et dixième résolutions par la présente assemblée générale :
décide de modifier les statuts de la Société en intégrant la création des trois catégories d’actions de
préférence convertibles en actions ordinaires et approuve notamment les termes et conditions des actions
de préférence convertibles en actions ordinaires tels que figurant en annexe des statuts, et l’ensemble des
droits attachés aux actions de préférence convertibles en actions ordinaires.
Plus particulièrement, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, approuve article par article, puis dans son ensemble, le
nouveau texte des statuts qui régira la Société à compter de ce jour.

Dixième résolution
(autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des attributions
gratuites d’actions ordinaires et d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires existantes
ou à émettre de la Société au profit de certains membres du personnel salarié et mandataires sociaux
du groupe)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions, du rapport du Commissaire aux apports statuant en matière d’avantages particuliers et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, sous condition
suspensive de l’approbation des cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième résolutions par la
présente assemblée générale :
1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi,
à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites (i) d’actions ordinaires et
(ii) d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la
Société, (ensemble, les Actions Gratuites) au profit de bénéficiaires non visés par les attributions
à venir en application de la vingt-septième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du
6 avril 2020 (les Bénéficiaires et, individuellement, le Bénéficiaire) que le Conseil
d’Administration déterminera parmi certains membres du personnel salarié, ou de certaines
catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui
sont liés dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 dudit Code ainsi que de certains
mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés ou
groupements français ou étrangers qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à
l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que l’ensemble des Actions Gratuites pouvant être émises en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas représenter plus de 5 % du capital social de la Société à la
date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que (i) le
pourcentage s’appréciera sur une base pleinement diluée, à l’exception des actions nouvelles à
émettre sur exercice des 30.342.337 bons de souscription d’actions émis par la Société le 30 juin
2021 (les BSA), (ii) à ce plafond s’ajoutera le nombre d’actions à attribuer, le cas échéant, au titre
des ajustements effectués, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations du ou des plan(s) prévoyant d’autres modalités de préservation des
droits des Bénéficiaires, (iii) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation
s’imputera sur les plafonds globaux prévus à la douzième résolution de la présente assemblée ou,
le cas échéant, sur les plafonds globaux éventuellement prévus par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 30%
des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ;
4. conformément à l’article L. 225-129 à L. 225-129-6 sur renvoi de l’article L. 228-12, alinéa 1 du
Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration le pouvoir de réaliser et constater la
conversion des actions de préférence en actions ordinaires ;
5. constate, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 225-132 du Code de commerce, que la
décision de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, emporte, au profit de
chaque titulaire d’actions de préférence, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion ;
6. autorise, en conséquence de la conversion possible des actions de préférence convertibles en
actions ordinaires et en tant que de besoin, l’augmentation de capital à terme, ou le cas échéant, la
réduction de capital à terme non motivée par des pertes (par annulation d’actions), qui résulterait
de ladite conversion des actions de préférence en actions ordinaires en application du ratio de
conversion visé dans les termes et conditions des actions de préférence et sous réserve, dans le cas
d’une réduction de capital, du respect de la procédure d’opposition des créanciers visée à l’article
L.225-205 du Code de commerce ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, en cas de conversion des actions de préférence
en actions ordinaires, pour constater la création des actions ordinaires nouvelles, ainsi que, en tant
que de besoin, pour mettre en œuvre et réaliser l’augmentation de capital, ou, le cas échéant, la
réduction de capital susceptible de résulter de ladite conversion, en ce compris, dans ce dernier
cas, la procédure d’opposition des créanciers, et procéder aux modifications statutaires y
relatives ;
8. décide en conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 228-16 du Code de
commerce, qu’en cas de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, dans la mesure
où cela entraînerait une modification du capital, l’incidence de l’opération sur la situation des
porteurs d’actions de préférence existantes sera telle que constatée dans les nouveaux statuts de
la Société joints en Annexe 1 des présentes ;
9. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu par une résolution
ayant le même objet qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
10. décide que :
■ l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les
dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ;
■ les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure
à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit,
à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui
sera fixée par le conseil d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra
être supprimée par le conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement dont
la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ;
■ étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de
les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition
ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger.
11. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans la mesure
autorisée par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus ainsi que, en cas d’attribution d’actions de préférence, dans les
Termes et Conditions, à l’effet notamment :
■ de déterminer si les actions attribuées sont des actions de préférence (y compris la catégorie
d’actions de préférence) ou des actions ordinaires ainsi que des actions à émettre ou
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive, ainsi que de fixer
les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
■ de déterminer l’identité des Bénéficiaires, ou de la ou des catégorie(s) de Bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société
ou des sociétés ou groupements susvisé(e)s et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
■ de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment
la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise, de
chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus et les conditions de performance,
étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le
conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la
quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions ;
■ de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
■ de constater les dates d’acquisition définitive, la satisfaction ou non des conditions de
performance attachées à l’attribution gratuite des actions, et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales et de tout accord
entre la Société et le bénéficiaire, sous quelque forme que ce soit ;
■ d’inscrire les actions attribuées sur un compte au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de
l’indisponibilité ;
■ de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées nécessaires à
l’effet de préserver les droits des Bénéficiaires des attributions d’actions non encore
définitivement acquises, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les
capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par
la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront
réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
■ en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution, de
procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, d’accomplir
tous actes et formalités nécessaires notamment à la cotation et au service financier des actions
émises en vertu de la présente autorisation ; et
■ plus généralement, de mettre en œuvre les stipulations relatives à l’attribution des Actions
Gratuites, en ce compris toutes les obligations mises à la charge des Bénéficiaires et tous les
droits octroyées à la Société, notamment toute promesse de vente qu’aurait consenti un
Bénéficiaire ou en contresignant la lettre lui notifiant l’attribution des Actions Gratuites ou en
vertu de tout autre accord avec la Société, sous quelque forme que ce soit.
12. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles (actions de préférence ou actions
ordinaires), la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’acquisition définitive
desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires,
au profit des bénéficiaires, à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions et à la partie
des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital au titre de cette attribution ;
13. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
14. prend acte, en tant que de besoin, du fait que la vingt-septième résolution adoptée par l’assemblée
générale mixte du 6 avril 2020 reste en vigueur, dans la mesure où cette résolution n’a pas le même
objet que la présente résolution, jusqu’à l’expiration du délai de trente-huit (38) mois à compter
de la date de ladite assemblée générale ;
15. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
présente autorisation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Général e
Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225 197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code.

Onzième résolution
(modification du plafond global sur lequel s’imputent les augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées dans le cadre des seizième à dix-neuvième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale
Mixte du 20 avril 2021 et les vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée
générale mixte du 6 avril 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de
résolutions, sous réserve de l’approbation de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale, décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, dans le cadre des seizième
à dix-neuvième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021 et les vingt-sixième
et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020 ne s’imputeront pas
sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 20
avril 2021 mais s’imputeront sur le plafond global prévu à la douzième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ; les autres plafonds stipulés au sein de ces résolutions demeurent applicables aux
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre desdites résolutions.

Douzième résolution
(plafond global des autorisations d’émission)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions, décide de fixer à :
- (i) 1 831 000 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’Administration par la dixième
résolution de la présente Assemblée Générale, par les seizième à dix-neuvième résolutions de l’Assemblée
Générale Mixte du 10 avril 2021 et les vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée
générale mixte du 6 avril 2020, étant précisé que dans chaque cas, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant,
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;
- (ii) 457 800 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
pouvant être réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des délégations
conférées au Conseil d’Administration par la dixième résolution de la présente Assemblée Générale, les dixseptième à dix-neuvième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021 et les vingt-sixième
et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020, étant précisé que
dans chaque cas, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite
d’actions.

Treizième résolution
(ratification du transfert de siège social de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie, en
application de l’article L. 225-36 du Code de commerce et de l’article 4 des statuts, le transfert de siège
social de la Société avec effet au 30 août 2021 du 27 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne Billancourt
au 12 rue de la Verrerie, 92190 Meudon, ainsi que la modification corrélative des statuts, tels que décidés
par le Conseil d’administration lors de sa séance en date du 27 juillet 2021.

Quatorzième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt,
et généralement faire le nécessaire.