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AGM - 27/07/21 (ADT S.I.I.C.)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FONCIERE PARIS NORD
27/07/21 Au siège social
Publiée le 21/06/21 24 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT COVID-19
Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire déclaré
par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de l’ordonnance
n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui proroge et modifie l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, et du décret
n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret
2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée Générale Mixte du mardi 27 juillet 2021 à 15 heures, se tiendra, sur décision
du Conseil d’administration, à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y
assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
A l’occasion de cette Assemblée Générale Mixte du mardi 27 juillet 2021 à 15 heures, au siège social, il ne sera pas
possible d’y assister personnellement, ni de donner procuration à une personne autre que le Président de
l’Assemblée. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de
vote ou à donner pouvoir au Président ou sans indication de mandataire.
Dans la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société Foncière Paris Nord les invite à privilégier la transmission
de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse contact@fonciere-parisnord.com,
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société. contact@fonciere-parisnord.com,
rubrique « Informations réglementées », pour se tenir informés de toutes les évolutions éventuelles relatives aux
modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale qui interviendraient postérieurement à la publi cation du
présent avis.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs).
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date
se soldant par un bénéfice de 2.958.903.74 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans
ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte
de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts) au
cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le
31 décembre 2020 de 2.958.903,74 euros de la manière suivante :
 bénéfice de l’exercice clos le 31/12/2020 : 2.958.903,74 €
 report à nouveau débiteur au 31/12/2020 : (15.348.977.60 €)
L’affectation est la suivante :
 En totalité, au poste “report à nouveau” 2.958.903,74 €
 Solde du poste « report à nouveau »
après affectation du résultat (12.390.073,86 €)
Compte tenu de cette affectation, le solde du poste “report à nouveau” est débiteur de (12.390.073,86 euros) et le résultat
de l’exercice ne permet pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, qui demeurent donc inférieurs à la moitié
du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte qu’il
n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices et que la Société n’a procédé à
aucune distribution exceptionnelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce)
Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions des articles
L.225-38 et suivants du Code de Commerce, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et approuve
les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (ratification de conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce en application de
l’article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce)
Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions visées à l’article
L.225-38 du Code de Commerce en application de l’article L.225-42 alinéa 3, l’Assemblée Générale prend acte des
conclusions de ce rapport et ratifie les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux
prévue à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à
l’article L.22-10-29 du Code de commerce, telles que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020 à Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président du Conseil d’administration et Directeur Général)
L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due
ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Richard Lonsdale-Hands, en sa qualité de
Président du Conseil d’administration et de Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 9. de l’Annexe 2 du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle
que présentée au paragraphe 8. de l’Annexe 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur Général).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général
telle que présentée au paragraphe 8. de l’Annexe 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide, en application de l’article L.22-10-14 (anciennement article L.225-45) du Code de commerce, que la
rémunération annuelle globale à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours sera nulle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général au titre de l’exercice
2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur général
telle que présentée au paragraphe 8. de l’Annexe 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-François Ott, en qualité de nouvel
Administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ratifie la nomination de Monsieur Jean-François
Ott, né le 26 février 1965, à Compiègne (60), de nationalité française, résidant au 34 Karoliny Svetle, 110 00 Prague,
République tchèque, en qualité d’Administrateur, aux lieu et place de la société FIPP, ce pour la durée restant à courir
du mandat de cette dernière qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Anthony Mehran Khoi, en qualité de nouvel
Administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ratifie la nomination de Monsieur Anthony
Mehran Khoi, né le 19 septembre 1960, à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, résidant au 4, place du Trocadéro et
11 novembre, 75016 Paris, en qualité d’Administrateur, aux lieu et place de Monsieur Richard Lonsdale-Hands, ce pour
la durée restant à courir du mandat de cet dernier qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Autorisation de mise en place d’un nouveau programme de rachat d’actions)
Conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de Commerce, du règlement européen n°
2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l’AMF, l’Assemblée
Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions.
Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et
règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants :
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au
travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation
boursière en vigueur ;
- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
- l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
- l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des
actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence
entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles
de son choix ;
- la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les
actionnaires de la Société ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de
marché.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen
compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par
acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe,
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au
titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% de son capital, conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-62, du Code de commerce ; et (ii) cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant,
ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les
acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de
10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres
actions sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale
ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du
programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués au cours de l’exercice.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée
et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du
28 décembre 2020 dans sa dixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de vingt-six mois à
compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du
montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé à la vingt-troisième résolution sur lequel il s’impute,
ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors
de l’augmentation de capital.
3°) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués.
4°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Modification de la dénomination sociale)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la
dénomination sociale de la société qui sera désormais dénommée « Société Parisienne d’Apports en Capital – SPAC ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Modification corrélative de l’article 2 des statuts)
Par voie de conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit :
« ARTICLE 2 – DENOMINATION
La société est dénommée Société Parisienne d’Apports en Capital – SPAC. »
Le reste de l’article est inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera,
dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des
actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s’applique à
un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder à cette ou ces réductions de
capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à
la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes
et d’une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée
et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28
décembre 2020 dans sa seizième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance)
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du
Code de commerce :
1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou
plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en France ou
à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs
mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de
créances dans les conditions légales.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée
et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 28 décembre
2020 dans sa dix-septième résolution.
2° Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement
et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution ci-après sur lequel
il s’imputera le cas échéant.
3° Décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de
compétence.
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil aura la faculté, dans
l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit d’offrir
au public tout ou partie des titres non souscrits.
4° Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
5° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
6° Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
7° Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation
du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-51, L.22-10-52, L.225-148,
L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :
1° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres
financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en
espèces, soit par compensation de créances dans les conditions légales.
Conformément à l’article L.22-10-54 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de
rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique
mixte sur des actions d’une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé,
étant précisé que le Conseil d’administration aura en particulier à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas
échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique d’échange
initiée par la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 28 décembre 2020 dans sa dix-huitième résolution.
2° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil
d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer
la durée, en application des dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce.
3° Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs
mobilières à émettre, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter,
conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non
souscrits.
4° Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée
sera au moins égal au minimum autorisé par la législation. Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de
valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation est soumis aux dispositions
de l’article L.22-10-52 du Code de commerce.
5° Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article
L.22-10-52 du Code de commerce et dans la limite de 10% du capital existant à ce jour, à fixer le prix d’émission
selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises,
après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonome d’actions, du prix de souscription desdits
bons, devra au moins être égale à 90% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant la fixation des modalités d’émission.
6° Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7° Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingt-troisième résolution ci-après sur lequel il
s’imputera le cas échéant.
8° Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
9° Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
10° Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)
Pour chacune des émissions décidées en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite (i) de
15% de l’émission initiale en application des dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce et (ii) du plafond
global prévu par la vingt-troisième résolution ci-après, lorsque le Conseil d’administration constate une demande
excédentaire.

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Vingtième-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital social dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
conformément à l’article L.22-10-53 du Code de commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à
l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10% de son capital social
au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du
28 décembre 2020 dans sa vingtième résolution.
Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global
prévu par la vingt-troisième résolution ci-après.
En tant que de besoin, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour approuver et
éventuellement réduire l’évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux augmentations de
capital et modifier les statuts en conséquence.

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Vingt-et-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des dispositions des articles
L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et
L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en
une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite
d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société
(et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente autorisation ;
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation, étant précisé
que cette délégation annule et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
autorisation à 3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation
de cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond global tel que fixé par la vingt-troisième résolution
ci-après ;
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 20%, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés
de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date
d’ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

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Vingt-troisième résolution (Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article
L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation du capital social qui pourrait résulter,
immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital
réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues par les quatorzième, dix-huitième, et dixneuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, à un montant nominal total maximal de
500 000 000 (Cinq cent millions) d’euros, ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres
de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.

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Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.

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