Première résolution – Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes sociaux annuels et entendu la lecture des Rapports du directoire, du
conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces Rapports, se soldant par une perte de quatorze millions cinq cent soixante-quatre mille vingt-deux euros et
cinquante centimes (14 564 022,50 €).
En application des dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale prend acte que les comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ne prennent en charge
aucunes dépenses non déductibles fiscalement telles que visées aux articles 39.4 et 39.5, alinéa 10 du Code général
des impôts, à l’exception de loyers excédentaires sur véhicules de tourisme non déductibles fiscalement pour un
montant de neuf mille deux cent trente-cinq euros (9 235 €). Aucune charge d’impôt n’est supportée à raison de ces
dépenses et charges non déductibles.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes consolidés et entendu la lecture des Rapports du directoire, du conseil
de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces Rapports, se soldant par une perte de soixante-quatre millions trois cent quatre-vingt-treize mille trois cent
quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-neuf centimes (64 393 399,39 €).

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
décide d’affecter en intégralité, au compte report à nouveau, le résultat déficitaire de quatorze millions cinq cent
soixante-quatre mille vingt-deux euros et cinquante centimes (14 564 022,50 €) de l’exercice clos le
31 décembre 2020. Le compte report à nouveau sera par conséquent porté de – 149 038 753,90 € à
- 163 602 776,40 €.
En outre, l’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des
impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Quatrième résolution – Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit Rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnés,
en ce compris les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été
poursuivie au cours du dernier exercice.

Cinquième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise
établi en date du 23 mars 2021 et qui comprend, notamment, la politique de rémunération des mandataires sociaux
établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
mandataires sociaux, telle que présentée en Sections 2.6.1.1, 2.6.1.2 et 2.6.1.3 du Document d’enregistrement
universel 2020 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré).

Sixième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce,
en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise
établi en date du 23 mars 2021 et qui comprend, notamment, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du
Code de commerce, approuve lesdites informations, telles que présentées en Section 2.6 et en particulier en
Sections 2.6.2 et 2.6.3 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du
conseil de surveillance est intégré).

Septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 23 mars 2021 et qui comprend, notamment, les
éléments visés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire, tels que présentés en Section 2.6.2.1
du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance
est intégré).

Huitième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020, aux membres du directoire (autres que le Président du directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 23 mars 2021 et qui comprend, notamment, les
éléments visés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, aux membres du directoire (autres que le Président du directoire), tels que présentés en
Section 2.6.2.1 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil
de surveillance est intégré).

Neuvième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2020, à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil
de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 23 mars 2021 et qui comprend, notamment, les
éléments visés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance, tels que présentés en
Section 2.6.2.2 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil
de surveillance est intégré).

Dixième résolution – Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre à la Société
d’opérer sur ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire donne, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée, l’autorisation au directoire d’opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil en date du
16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR ») et du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du
8 mars 2016 complétant le Règlement MAR, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.
L’achat des actions, en ce compris les actions de préférence, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés,
en une ou plusieurs fois, à tout moment à l’exception de la période débutant à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les limites et selon
les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en particulier
par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation
de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de
cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
La Société pourra :
 acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de cinq pour cent (5 %) des actions composant le capital
social à la date du rachat, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement
à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à
dix euros (10 €). Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en
compte pour le calcul de la limite de cinq pour cent (5 %) correspondra au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
 vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;
 ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la
12ème résolution, et ce, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société par période de
vingt-quatre (24) mois.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou encore de division
ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise
par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :
 d’assurer la liquidité du titre ou l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des Marchés Financiers dans sa décision n° 2018-01 du
2 juillet 2018 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ;
 de la conservation des titres acquis et de leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre
d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ;
 de mettre en place et d’honorer des obligations, et notamment de remettre des actions à l’occasion de
l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des
obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ;
 de l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de la
12ème résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;
 de la couverture de plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou d’autres allocations d’actions
effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants et R. 3332-4 du Code du travail,
ou d’allocation d’actions de la Société à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou encore d’allocation d’actions dans le cadre
de la participation des salariés aux fruits de l’expansion.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à quinze millions d’euros
(15 000 000 €).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès
de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment la 14ème résolution de l’Assemblée Générale
Mixte du 17 juin 2020.

Onzième résolution – Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire, décide de modifier les statuts de la Société afin notamment (i) de
permettre à la Société de recourir au vote électronique pour les assemblées générales ultérieures, et (ii) de les mettre
en harmonie avec l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce,
d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
système multilatéral de négociation, et, en conséquence, de modifier les Articles 17, 22, 27, 30 et 31 des statuts de
la Société comme suit, les autres stipulations des statuts de la Société demeurant inchangées :
Article 17. Durée des fonctions – Renouvellement -
Cooptation
Ancienne rédaction
Article 17. Durée des fonctions – Renouvellement -
Cooptation
Nouvelle rédaction
[…]
En outre, le conseil de surveillance peut comprendre des
membres élus représentant les salaries conformément aux
dispositions des articles L. 225-79 et, le cas échéant,
L. 225-71 du Code de commerce.
[…]
[…]
En outre, le conseil de surveillance peut comprendre des
membres élus représentant les salaries conformément aux
dispositions des articles L. 225-79 et, le cas échéant,
L. 225-71 et L. 22-10-22 du Code de commerce.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 22. Conventions entre la société, un membre du
directoire ou du conseil de surveillance ou un
actionnaire
Ancienne rédaction
Article 22. Conventions entre la société, un membre du
directoire ou du conseil de surveillance ou un
actionnaire
Nouvelle rédaction
[…]
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux
conventions portant sur des opérations courantes et
conclues a des conditions normales ni aux conventions
conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement
ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas
échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis
pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil
ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce.
[…]
[…]
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni aux
conventions portant sur des opérations courantes et
conclues a des conditions normales, ni aux conventions
conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement
ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas
échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis
pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil
ou des articles L. 225-1 et L. 22-10-2 du Code de commerce.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 27. Admission aux Assemblées – Pouvoirs
Ancienne rédaction
Article 27. Admission aux Assemblées – Pouvoirs
Nouvelle rédaction
[…]
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen
d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les conditions
indiquées par l’avis de convocation à l’Assemblée.
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre
actionnaire justifiant d’un mandat, par son conjoint ou par le
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Un actionnaire peut en outre se faire représenter par toute
autre personne physique ou morale de son choix et ce dans
les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-106-1
et R. 225-79 du Code de commerce.
En cas d’existence d’un comité social et économique au sein
de la Société, deux de ses membres désignés par le comité
et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et
agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et
ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux
articles L. 2323-64 et L. 2323-65 du Code du travail, peuvent
assister aux Assemblées Générales. Ils sont entendus à leur
demande, lors de toutes les délibérations requérant
l’unanimité des actionnaires.
[…]
[…]
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret
en Conseil d’État, et dont il peut par ailleurs obtenir l’envoi
dans les conditions indiquées par l’avis de convocation à
l’Assemblée.
Un actionnaire peut également voter par procuration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-106
et L. 22-10-39 du Code de commerce, et ainsi se faire
représenter soit par un autre actionnaire justifiant d’un
mandat, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il
a conclu un pacte civil de solidarité, soit.
Un actionnaire peut en outre se faire représenter par
toute autre personne physique ou morale de son choix (et
ce, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-40,
R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce).
En cas d’existence d’un comité social et économique au sein
de la Société, deux de ses membres désignés par le comité
et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et
agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et
ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux
articles L. 2312-74 et L. 2312-75 du Code du travail, peuvent
assister aux Assemblées Générales. Ils sont entendus à leur
demande, lors de toutes les délibérations requérant
l’unanimité des actionnaires.
[…]
Ajout de deux nouveaux alinéas :
Les actionnaires peuvent, sur décision du directoire,
participer aux Assemblées par visioconférence ou par
tous moyens de télécommunication, y compris Internet,
permettant leur identification dans les conditions et
suivant les modalités fixées par la réglementation en
vigueur applicable. Le cas échéant, cette décision est
communiquée dans l’avis de réunion et/ou de
convocation de l’Assemblée.
Sur décision du directoire, les actionnaires peuvent
accéder et recourir au formulaire de procuration ou de
vote à distance sous format électronique, dans les
conditions et suivant les modalités fixées par la
réglementation en vigueur applicable.
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 29. Quorum – Vote
Ancienne rédaction
Article 29. Quorum – Vote
Nouvelle rédaction
1. Le quorum est calculé sur l’ensemble des Actions
composant le capital social, sauf dans les Assemblées
Spéciales où il est calculé sur l’ensemble des Actions de
la catégorie intéressée, le tout déduction faite des
Actions privées du droit de vote en vertu des dispositions
de la loi. En cas de vote par correspondance, il ne sera
tenu compte, pour le calcul du quorum, que des
formulaires dûment complétés et reçus par la Société
trois (3) jours au moins avant la date de l’Assemblée.
[…]
3. Le vote s’exprime à main levée, ou par appel nominal,
ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de
l’Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires
peuvent aussi voter par correspondance.
4. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée
par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective et dont la nature
et les conditions d’application sont déterminées par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
1. Le quorum est calculé sur l’ensemble des Actions
composant le capital social, sauf dans les Assemblées
Spéciales où il est calculé sur l’ensemble des Actions de
la catégorie intéressée, le tout déduction faite des
Actions privées du droit de vote en vertu des dispositions
de la loi. En cas de vote par correspondance, il ne sera
tenu compte, pour le calcul du quorum, que des
formulaires dûment complétés et reçus par la Société
trois (3) jours au moins avant la date de l’Assemblée,
soit au plus tard le quatrième jour avant la date de
l’Assemblée.
[…]
3. Le vote s’exprime à main levée, ou par appel nominal,
ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de
l’Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires
peuvent aussi voter par correspondance, ou encore
donner mandat dans les conditions de l’article 27
des statuts, en ce compris, sur décision du
directoire, par visioconférence ou par tous moyens
de télécommunication, y compris Internet,
permettant leur identification dans les conditions et
suivant les modalités fixées par la réglementation en
vigueur applicable.
4. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la
majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée
par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication, y compris Internet, permettant leur
identification et garantissant leur participation effective et
dont la nature et les conditions d’application sont
déterminées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 30. Assemblée Générale Ordinaire
Ancienne rédaction
Article 30. Assemblée Générale Ordinaire
Nouvelle rédaction
[…]
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et celui de
la majorité, les actionnaires qui participent aux Assemblées
Générales par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication comme détaillé ci-dessus à l’exception
toutefois des résolutions ayant trait à l’approbation des
comptes sociaux et, le cas échéant, l’approbation des
comptes consolidés.
[…]
[…]
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et celui de
la majorité, les actionnaires qui participent aux Assemblées
Générales par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication comme détaillé ci-dessus à l’exception
toutefois des résolutions ayant trait à l’approbation des
comptes sociaux et, le cas échéant, l’approbation des
comptes consolidés.
[…]
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Article 31. Assemblée Générale Extraordinaire
Ancienne rédaction
Article 31. Assemblée Générale Extraordinaire
Nouvelle rédaction
[…]
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et celui
de la majorité les actionnaires qui participent aux
Assemblées Générales Extraordinaires par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication comme
détaillé ci-dessus à l’exception toutefois des résolutions
ayant trait à une modification de capital, à une fusion,
scission ou apport partiel d’actif.
[…]
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et celui
de la majorité les actionnaires qui participent aux
Assemblées Générales Extraordinaires par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication comme
détaillé ci-dessus à l’exception toutefois des
résolutions ayant trait à une modification de capital,
à une fusion, scission ou apport partiel d’actif.
Les autres alinéas demeurent inchangés.

Douzième résolution – Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions auto-détenues par
la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le
directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée Générale :
 à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite
de dix pour cent (10 %) du capital de la Société (tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant
l’affecter postérieurement à la présente décision) par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des
actions, en ce compris des actions de préférence, que la Société détient ou pourrait détenir par tout moyen,
y compris par suite d’achats réalisés dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la 10ème
résolution de la présente Assemblée Générale, ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés
antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, ou par tout autre moyen,
en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles ;
 à constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts et
accomplir toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, notamment la 16ème résolution de l’Assemblée Générale
Mixte du 17 juin 2020.

Treizième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir
constaté que le capital était entièrement libéré :
 décide de déléguer au directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de
commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou
plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant
et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances, étant précisé que la souscription de
ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances liquides et exigibles ;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale dans la présente
résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de cinq millions cent soixante-quinze
mille euros (5 175 000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente résolution. En outre, le directoire pourra instituer au profit des actionnaires
un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite
de leurs demandes ;
 décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra
à son choix, et dans l’ordre qu’il déterminera, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout
ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues, à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission
initialement décidée ;
 décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ou
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée
indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en
devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation et des 14ème, 15ème, 16ème, 18ème et 20ème résolutions de la
présente Assemblée Générale ne pourra excéder cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille
euros (143 750 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du
montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs
conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts
de la Société. Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et
faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce
soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la
Société ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance des titres à émettre, même
rétroactive, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires
pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder
à la cotation de valeurs mobilières à émettre, et généralement permettre toutes mesures, conclure tous
accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et, le cas
échéant y surseoir, constater les augmentations de capital qui en résultent et modifier corrélativement les
statuts ;
 donne pouvoir au directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi) d’imputer
à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et de
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau capital
après chaque émission ;
 prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Quatorzième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital par offre
au public (autre que celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec un délai de priorité facultatif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir
constaté que le capital était entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 22-10-51, et L. 22-10-52, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates
ou à terme, par l’émission, en France ou à l’étranger :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de
titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
 décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées,
immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global quatre millions six
cent mille euros (4 600 000 €), ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide que la Société pourra réaliser les augmentations de capital par offre au public autre que l’une de
celles mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, et prend acte que les offres
au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation pourront, le cas échéant, être associées,
dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au
public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
 décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il déterminera,
utiliser l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment
celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission décidée ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au directoire, en application de L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
 décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ou
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée
indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en
devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émis ne
pourra excéder en valeur nominale cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille euros
(143 750 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant
de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94
alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément
aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société.
Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres
pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
 décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal
global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 13ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation
sera déterminé par le directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi :
i. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par
les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance
(soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse
sur Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de dix pour cent (10 %), et ce, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code
de commerce et à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre
en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
o imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau
capital après chaque augmentation ;
o fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités
de leur émission ;
o fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des
valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
o procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
o procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
o déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
o signer tout contrat de garantie et tout autre contrat requis dans le cadre de toute émission
réalisée en vertu de la présente résolution ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et/ou sur tout autre marché financier situé hors de
l’Espace Économique Européen, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ;
o fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et
déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs
mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de
remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
o constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
o apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le
nombre d’actions le composant ;
o et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir.
 décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres
décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article L. 225-135 du Code
de commerce et aux dispositions réglementaires ;
 prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Quinzième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’une offre au public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir
constaté que le capital était entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136 et L. 22-10-52, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates
ou à terme, par l’émission :
o d’actions ordinaires de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de
titres de créances,
 par offre au public mentionnée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé que
la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances liquides et exigibles ;
 décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme ne pourra excéder le maximum prévu par la réglementation applicable, soit à ce jour vingt pour cent
(20 %) du capital social par an à la date de mise en œuvre de la délégation, étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre éventuellement,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
 décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux titres donnant
accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution ;
 décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ou
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée
indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en
devises étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émises ne
pourra excéder en valeur nominale cent quarante-trois millions sept cent cinquante mille euros
(143 750 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant
de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94
alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément
aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société.
Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres
pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
 décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal
global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 13ème résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation,
en application des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, sera fixé par le directoire dans
les conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions directement émises sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché
Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de dix pour cent (10 %)) ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières au moins égale au prix de souscription minimum tel que
défini à l’alinéa « i. » ci-dessus.
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il déterminera,
utiliser l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment
celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission décidée ;
 donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre
en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
o imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau
capital après chaque augmentation ;
o fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités
de leur émission ;
o fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des
valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
o procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
o procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
o déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
o signer tout contrat de garantie et tout autre contrat requis dans le cadre de toute émission
réalisée en vertu de la présente résolution ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons
créés ;
o fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et
déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs
mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital, comme de
remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
o constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
o apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le
nombre d’actions le composant ;
o et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir.
 décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres
décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article L. 225-135 du Code
de commerce et aux dispositions réglementaires ;
 prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Seizième résolution – Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission, dans la limite de 10 % du
capital social par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
 autorise le directoire, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties par
les 14ème et/ou 15ème résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la
Société (cette limite étant appréciée à la date de la mise en œuvre de la délégation, étant précisé qu’à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la
Société) par an, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer
le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital émises, selon les modalités suivantes :
i. le prix d’émission ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le
marché Euronext à Paris sur une période choisie par le directoire comprenant entre trois (3)
et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant la fixation du prix de
l’émission, éventuellement diminué, au choix du directoire, d’une décote maximale de quinze
pour cent (15 %) ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
 décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
capital social de la Société (cette limite étant appréciée à la date de mise en œuvre de la délégation, étant
précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustements, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de
la Société), dans la limite du plafond d’augmentation de capital prévu par la 14ème résolution, ou selon le
cas, par la 15ème résolution de la présente Assemblée Générale et du plafond global prévu par la
21ème résolution ;
 décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur le montant du plafond nominal
global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 13ème résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
 décide, dans les conditions prévues par la 14ème résolution, ou selon le cas, par la 15ème résolution, que le
directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente autorisation sera privée d’effet
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin
de la période d’offre ; et
 décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à une augmentation
de capital par émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir
constaté que le capital est entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2,
L. 225-135 et L.225-138, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme,
par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories
de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, en France ou à l’étranger, soit en euros, ou en
toutes autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, d’actions
ordinaires de la Société, étant précisé que la souscription de ces actions pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
 décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
 décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées ne
pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions six cent mille euros (4 600 000 €),
ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions faisant l’objet de la
présente résolution, et de réserver le droit de les souscrire à :
(i) des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement
ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger,
investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies
médicales ; et/ou
(ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant
une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique, chimique ou
des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou
(iii) des prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger
ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être
placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis.
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le directoire pourra à son choix,
et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du
Code de commerce, et notamment celle de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition
que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
 décide que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera
déterminé par le directoire, avec faculté de subdélégation, selon les modalités suivantes : le prix d’émission
des actions ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché Euronext à
Paris sur une période choisie par le directoire comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de
bourse consécutives précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué, au choix du
directoire, d’une décote maximale de quinze pour cent (15 %) ;
 donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre
en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
o fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou les) catégorie (s) des bénéficiaires mentionnée
précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été
supprimé, et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
o imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau capital
après chaque augmentation ;
o fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des
actions à émettre ;
o procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
o signer tout contrat de garantie et tout autre contrat requis dans le cadre de toute émission réalisée
en vertu de la présente résolution ;
o prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé et/ou sur tout autre marché financier situé hors de l’Espace
Économique Européen, des actions créées ;
o constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
o apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le
nombre d’actions le composant ;
o et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles
pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir.
 décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres
décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article L. 225-135 du Code
de commerce et aux dispositions réglementaires ;
 prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir
constaté que le capital était entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, de
déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale (à l’exception de la 17ème résolution pour laquelle la délégation est accordée pour dix-huit (18)
mois), sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions
réalisées en vertu des 13ème, 14ème, 15ème et 17ème résolutions qui précèdent, dans les trente (30) jours de
la clôture de la souscription, dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale, et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
 décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission
est décidée, ainsi que sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé à la 21ème résolution de
la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal supplémentaire des actions à émettre éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital
social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport du directoire, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du
Code de commerce et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
 décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de déléguer au
directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, par incorporation au capital,
successives ou simultanées, de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation serait admise sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre ou d’élévation de
la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
 décide que le montant nominal maximum total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en
application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder
un plafond global de cinq millions cent soixante-quinze mille euros (5 175 000 €). À ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
 décide, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de
compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et procéder à
la modification corrélative des statuts ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Vingtième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du directoire, conformément notamment aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
 décide de déléguer sa compétence au directoire pour procéder, sur ses seules délibérations et sur rapport
du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission :
o d’actions de la Société, et/ou
o de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
o de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de
titres de créances,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
 décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation, et prend acte qu’en cas d’émission
par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente
délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
 décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères,
ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
 décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %)
du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital social
ajusté le cas échéant en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente
Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
supplémentaire des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les
droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
 décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société,
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la
13ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
 confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
o d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange et fixer les montants,
caractéristiques, modalités et conditions de l’émission des titres à émettre en rémunération des
apports, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
o le cas échéant, de déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, et modifier, pendant
la durée de vie des titres, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
o de constater la réalisation des apports, imputer tous frais, charges et droits sur les primes ;
o de constater chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ; et
o d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités
consécutives aux augmentations de capital réalisées.
 prend acte du fait que le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

Vingt-et-unième résolution – Plafond maximum global des augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du directoire :
 décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 13 à 20, ne pourra excéder cinq millions cent soixantequinze mille euros (5 175 000 €), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal supplémentaire
des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société ;
 prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, alinéa 2 du Code de
commerce, les délégations données au directoire en vertu des résolutions 13 à 20 de la présente Assemblée
Générale remplacent et privent d’effet, uniquement pour l’avenir et pour sa partie non encore utilisée,
chacune des délégations ayant le même objet accordée en vertu des résolutions 2 à 9
de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 22 décembre 2020.

Vingt-deuxième résolution – Émission de bons de souscription d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir entendu la lecture du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
statuant en application des dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92, L. 225-129-1 et L. 225-138 du Code de
commerce, décide, sous réserve de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes déterminée, l’émission de cinquante-sept mille
cinq cents (57 500) bons de souscription d’actions autonomes de la Société (les « BSA 32 »), dont les
caractéristiques, conditions et modalités d’exercice sont définies ci-dessous.
CARACTÉRISTIQUES DES BSA 32
Forme
Les BSA 32 seront créés exclusivement sous la forme nominative.
Exercice – Durée
Chaque BSA 32 sera exerçable pendant une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur attribution. En
conséquence, à l’expiration de leur période d’exercice et sous réserve des dispositions ci-dessous, les BSA 32 non
exercés deviendront immédiatement caducs.
Cession
Chaque BSA 32 sera librement cessible.
Prix d’émission
Chaque BSA 32 sera émis à un prix compris entre trente-trois virgule sept pour cent (33,7 %) et quarante virgule un
pour cent (40,1 %) de la moyenne pondérée par les volumes des cours de bourse de l’action ordinaire de la Société
sur une période de vingt (20) jours de bourse précédant immédiatement la décision du directoire d’attribuer les
BSA 32.
Prix d’exercice
Chaque BSA 32 permettra de souscrire à une action nouvelle de la Société. Le prix de souscription de cette action
sera égal à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne pondérée par les volumes des cours de bourse de
l’action ordinaire de la Société sur une période de vingt (20) jours de bourse précédant immédiatement la décision
du directoire d’attribuer les BSA 32.
La souscription sera libérable en totalité à la souscription, soit par versement en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles.
Notification d’exercice
Les demandes de souscription d’actions par exercice des BSA 32 devront être reçues pendant le délai d’exercice
fixé par le directoire dans la limite du délai de cinq (5) ans défini ci-dessus, au siège de la Société, le prix de
souscription devant être versé simultanément au dépôt du bulletin de souscription.
Jouissance des actions issues de l’exercice des BSA 32
Les actions nouvelles émises au résultat de l’exercice de BSA 32 seront soumises à toutes les dispositions
statutaires, assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission avec,
s’agissant du coupon de l’exercice en cours, droit aux dividendes à compter du premier jour dudit exercice.
Interdictions légales et maintien des droits des titulaires des BSA 32
Si la Société procédait (i) à une émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires ou par incorporation de réserves, bénéfices ou prime
d’émission, (ii) à une distribution de réserves ou de prime d’émission, (iii) à une modification de la répartition de ses
bénéfices par création d’actions de préférence, ou (iv) si la Société faisait l’objet d’une fusion ou d’une absorption,
les droits des titulaires des BSA 32 devraient être préservés dans les conditions prévues par les articles L. 228-99 à
L. 228-102 du Code de commerce.
Par ailleurs, l’accord des titulaires de BSA 32 devra être obtenu dans le cadre et pour les opérations prévues par les
textes en vigueur, selon les modalités prévues par lesdits textes.
Sauf autorisation de la masse des titulaires de BSA 32 conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code
de commerce, la Société s’interdit, à compter de l’émission effective desdits BSA 32, et plus généralement, de toute
valeur mobilière donnant droit à des titres de capital, de procéder (i) à l’amortissement de son capital social, (ii) à une
modification des règles de répartition de ses bénéfices et (iii) à une modification de sa forme ou de son objet.
En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes, par diminution, soit du montant nominal des
actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des titulaires des BSA 32 seront réduits en conséquence, comme s’ils
les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive, conformément à l’article
L. 228-98 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente décision, à l’effet notamment:
 de fixer les modalités définitives de l’émission et de la souscription des BSA 32 conformément aux critères
fixés dans la présente résolution, et notamment déterminer le prix d’émission et les périodes d’exercice des
BSA 32 ;
 de fixer la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA 32 à attribuer à chacun d’entre eux ;
 d’augmenter le capital d’un montant maximum de huit mille six cent vingt-cinq euros (8 625 €), par émission
d’au plus cinquante-sept mille cinq cents (57 500) actions nouvelles de quinze centimes d’euros (0,15 €) de
valeur nominale chacune, moyennant un prix de souscription tel que défini ci-dessus, du fait de l’exercice
de tout ou partie des BSA 32 émis ;
 prendre toutes mesures nécessaires pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 32 ;
 recueillir les souscriptions des actions résultant de l’exercice des BSA 32 et les versements du prix de
souscription ;
 constater le nombre et le montant des actions émises par suite de l’exercice des BSA 32 ;
 prendre toutes mesures nécessaires, y compris par l’émission d’actions nouvelles complémentaires, pour,
conformément à la loi, préserver les droits des titulaires des BSA 32 ;
 procéder, conformément à la loi, aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes
et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; et
 prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission de BSA 32 ou à la création des
actions à émettre sur exercice des BSA 32, et plus généralement, faire le nécessaire dans le cadre des lois
et règlements en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision emporte de plein droit, au profit des
titulaires des BSA 32, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles
d’être souscrites sur exercice des BSA 32.

Vingt-troisième résolution – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir entendu lecture du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaire aux Comptes, et sous
réserve de l’adoption de la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale, décide :
 conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à l’émission des BSA 32, au profit de catégories de personnes
répondant aux caractéristiques suivantes :
o personnes physiques non-salariées exerçant des fonctions de membres du conseil de
surveillance de la Société ou ayant exercé des fonctions de membres du conseil de
surveillance de la Société au 1er janvier 2021 ;
 de déléguer au directoire pendant une durée de dix-huit mois (18 mois) à compter de la présente Assemblée
Générale, le soin de fixer, en une ou plusieurs fois, la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie
ci-dessus et le nombre de BSA 32 à attribuer à chacune desdites personnes ;
 que le directoire rendra compte à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la Société des conditions
définitives de réalisation de l’émission des BSA 32 dans un rapport complémentaire qui devra être certifié
par les Commissaires aux Comptes.

Vingt-quatrième résolution – Émission d’actions gratuites ; Délégation consentie au directoire à cet effet
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir entendu la lecture du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
autorise le directoire, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à
émettre, au profit de catégories de bénéficiaires, dont l’identité sera déterminée par le directoire parmi :
 les personnes physiques non-salariées exerçant des fonctions de membres du directoire de la Société ; et
 les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés liées.
L’Assemblée Générale fixe la période d’acquisition, à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires aux
bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le directoire, à une durée
minimale de deux ans à compter de la date d’attribution initiale (sous réserve d’une invalidité du bénéficiaire reconnue
conformément à l’article L. 225-197-1, I du Code de commerce).
La présente autorisation est donnée au directoire pour une durée maximale de vingt-six (26) mois à compter de la
date de la présente Assemblée Générale.
Le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra ni
représenter plus de trois pour cent (3 %) du capital de la Société à la date d’attribution des actions gratuites, ni
excéder tout plafond légal applicable à la date d’attribution.
Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée emporte, de plein droit,
au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel d’attribution
des actions ordinaires émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou prime d’émission, décidées par le directoire, en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la
fraction des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution
définitive aux bénéficiaires des dites actions à l’issue de la période d’acquisition.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au directoire dans les limites fixées ci-dessus de :
 fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’entre eux, les
modalités d’attribution des actions et les conditions de l’attribution définitive ;
 décider des conditions dans lesquelles le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté
en cas d’opération sur le capital de la Société (notamment opération d’offre publique, fusion, scission,
division, regroupement ou apport d’actions), afin de préserver le droit des bénéficiaires ;
 constater dans les conditions légales le montant de l’augmentation de capital consécutive et apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
 généralement faire, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de cette
autorisation rendra nécessaire.
Le directoire informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la
présente autorisation dans un rapport spécial, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
autorisation ou délégation antérieure ayant le même objet, notamment la 28ème résolution de l’Assemblée Générale
Mixte du 17 juin 2020.

Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une
augmentation de capital réservée aux salariés
L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, décide en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux
salariés de la Société une augmentation de capital par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et en conséquence :
 délègue au directoire tous pouvoirs à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans un délai maximum de
vingt-six (26) mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale, à une augmentation de capital d’un
montant nominal global maximum de cent mille euros (100 000 €) en une ou plusieurs fois, par émissions
d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise à instituer par la
Société, et réalisés conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
 décide que le plafond susvisé est indépendant, et ne vient pas s’imputer sur le montant du plafond global
d’augmentation de capital fixé à la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale. À ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital
de la Société ;
 décide de supprimer, au profit des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées
dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires auxdites actions nouvelles à émettre ;
 décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le directoire, conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
 décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de compétence
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société,
et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 confère tous pouvoirs au directoire de la Société pour mettre en œuvre la présente délégation et la
réalisation de l’augmentation de capital, et à cet effet, fixer la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions
à attribuer à chaque salarié, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, fixer,
dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux
salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, constater
la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ainsi qu’à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par
la réalisation de l’augmentation de capital ; et
 prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Vingt-sixième résolution – Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme
du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et formalités nécessaires ou de droit.