PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion
de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le
programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se
soldant par un bénéfice de 62.929.893 euros.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que
des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2020 pour un montant de 5.967 euros.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion
du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils
lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis
conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 38.381.000 euros (résultat
net part du Groupe).

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élevant à 62.929.893 euros au compte « report à
nouveau ».
L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’au titre des trois derniers exercices, il n’a pas été distribué
de dividendes.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application
de l’article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri SEYDOUX
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
Monsieur Henri SEYDOUX, né le 20 juillet 1960 à Paris 8ème
, de nationalité française, demeurant 174
Quai de Jemmapes, 75010 Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice social clos
le 31 décembre 2026.
L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Henri SEYDOUX a fait savoir qu’il accepterait le
renouvellement de son mandat d’administrateur s’il venait à être renouvelé et qu’il n’exerçait aucune
fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi
renouvelé.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie PAINVIN
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
Monsieur Jean-Marie PAINVIN, né le 22 novembre 1951 à Caracas (Venezuela), de nationalité
française, demeurant 201 West 17th Street, New York NY 10011, États-Unis, en qualité d’administrateur,
pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2027
sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.
L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Jean-Marie PAINVIN a fait savoir qu’il accepterait le
renouvellement de son mandat d’administrateur s’il venait à être renouvelé et qu’il n’exerçait aucune
fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi
renouvelé.

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Stéphane MARIE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
Monsieur Stéphane MARIE, né le 12 novembre 1963 à Levallois Perret, de nationalité française,
demeurant 26 Rue Cambacérès, 75008 Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6)
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer en 2027 sur les comptes de
l’exercice social clos le 31 décembre 2026.
L’Assemblée Générale prend acte que Monsieur Stéphane MARIE a fait savoir qu’il accepterait le
renouvellement de son mandat d’administrateur s’il venait à être renouvelé et qu’il n’exerçait aucune
fonction ni n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi
renouvelé.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au
I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2020 (ex-post) » du rapport précité.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au
Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Président-Directeur
Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2020 (ex-post) » du
rapport précité.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la
section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du rapport précité.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Politique
de rémunération des mandataires sociaux » du rapport précité.

DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat
d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8
mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en
dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du
Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°
596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans
les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016
complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62
et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.
Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros.
Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas
d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur
nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division
de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant
le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions
s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la
base du prix unitaire maximum d’achat susvisé.
L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci /
celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et
de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours
à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie
d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social
de la Société.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué
(UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la
Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation
française ou européenne, et notamment en vue :
- de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles
que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de
services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de
marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;
- de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement
ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le
nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que
réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses
filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du
Conseil d’Administration appréciera ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par
la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
- de réduire le capital de la Société en application de la treizième résolution de la présente
Assemblée Générale, sous réserve de son adoption.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment
d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte que l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive
d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil
d’Administration, celle précédemment accordée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale
Ordinaire en date du 16 juin 2020.

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, plafond
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, soit jusqu’au 15 décembre 2022, à réduire le capital social par voie d’annulation,
en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout
ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par
la douzième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement
ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation
des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités,
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.
La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas
échéant, la douzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2020.

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux
salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation,
plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi,
à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs
fois, dans les conditions fixées ci-dessous.
1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de
la présente résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital de la Société à la date de la
présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions
devenues caduques au cours de la période d’acquisition.
2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-
197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-
10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens
de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.
3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions
deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la
date d’attribution des actions.
4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires,
période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne
pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait
supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil
d’Administration.
5. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation
emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des
actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes
sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions
nouvelles.
6. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées
à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la
période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites d’actions ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté
à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,
- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales,
conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite
des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire.
7. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des
attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4
du Code de commerce.
La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas
échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2020.

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la
délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des
périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-129-2, L.225-132, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté que le capital social était intégralement libéré,
délègue au Conseil d’Administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution,
l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente
délégation est fixé à 2.299.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond prévu à
la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres
donnant accès à des actions de la Société.
2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis
soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros
ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,
(ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la
présente résolution et les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts
autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 7
ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi
de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la Société), avec ou
sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou
d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées ci-dessus pourront être
modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure permise par la loi.
3. Outre leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit
de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
4. L’Assemblée Générale prend également acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration
pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits ; ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres
non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger.
5. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
6. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.
7. L’Assemblée Générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société
décidées sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas
d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres
correspondants seront vendus.
8. Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis, et pourra modifier pendant la durée de vie des titres concernés les
modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans toute la mesure permise par la loi.
Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou
sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les modalités par lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des
actions de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination. Le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des
primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9. Le cas échéant, le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au
titre des ajustements à effectuer conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à
des actions de la Société.
10. Le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de
commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant
toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas
échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
11. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution.
12. Le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales
et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d’Administration jusqu’au 12 août 2021 par la
quatorzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente
résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de Commerce.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre
d’une offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de
capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L.228-91 et L.228-92
du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution,
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une
offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société, susceptible d’être
réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de
la présente délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond
prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la
Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou
autres titres donnant accès à des actions de la Société.
2. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émis
soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros
ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,
(ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la
présente résolution et les quinzième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
3. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée,
ne pourra excéder 7 ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé ou encore dans les limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire
l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement (y compris par remise d’actifs de la
Société), avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de
rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les modalités visées cidessus pourront être modifiées pendant la durée de vie des titres concernés, dans toute la mesure
permise par la loi.
4. L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence.
5. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
6. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité non
négociable, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice. Les
titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à
l’étranger, ou sur le marché international.
7. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les
conditions prévues par la loi.
8. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.
9. Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier
pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre
dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et
fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement
rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que :
(i) conformément à l’article L.22-10.52, 1er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des
actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la
fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il
y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ;
(ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
(iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque
valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour
chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
10. Le Conseil d’Administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions réalisées
en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.
11. Le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de
commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant
toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas
échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et pour requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
12. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution.
13. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales
et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d’Administration jusqu’au 12 août 2021 par la
quinzième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente
résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1°
de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, limites des montants des
émissions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-35, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et
L.228-92 du Code de commerce et du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente
résolution, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans
le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions
ordinaires de la Société et/ou (ii) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 15% du capital
de la Société par an ;
(ii) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu à la vingt-et-unième résolution de la
présente Assemblée Générale mais n’inclura pas, à cet effet, la valeur nominale des actions de
la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et
aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société ;
(iii) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était
prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la
présente résolution et les quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale, et qu’il est autonome et distinct du montant des
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution.
4. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, conformément aux dispositions
de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.
6. Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
décidée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis, et pourra modifier
pendant la durée de vie des titres concernés les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre
dans toute la mesure permise par la loi. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et
fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement
rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions, étant précisé que :
(i) conformément à l’article L.22-10-52, 1er alinéa du Code de commerce, le prix d’émission des
actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la
fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5%, après correction, s’il
y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance) ;
(ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
(iii) la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque
valeur mobilière se fera en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la société, pour
chaque action, soit au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières,
le Conseil d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les
conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation.
8. Le Conseil d’Administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions réalisées
en application de la présente résolution sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.
9. Décide que le Conseil d’Administration disposera, conformément à l’article L.225-129-2 du Code
de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant
toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas
échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et pour requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
10. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution.
11. Le Conseil d’Administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales
et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d’Administration jusqu’au 12 août 2021 par la
seizième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution,
pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux
dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre,
durée de l’autorisation, limite de l’autorisation (utilisable en dehors des périodes d’offre publique
visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, le Conseil
d’Administration à décider, dans les trente jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale,
pour chacune des émissions décidées en application des quinzième, seizième et dix-septième résolutions
qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15% de l’émission initiale,
sous réserve du respect du plafond prévu dans ladite résolution et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale.
En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d’Administration rendra compte à
l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente autorisation conformément
aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de
commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d’Administration jusqu’au 12 août 2021 par la dixseptième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution,
pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux
dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de
l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-129-2, L.22-10-54, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution,
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre, en rémunération des titres apportés à une offre publique ayant une
composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des
titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-
54 précité, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’impute sur le plafond prévu
par la vingt-et-unième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la
Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou
autres titres donnant accès à des actions de la Société, (ii) que le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra excéder 150.000.000 euros
ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes
de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, qu’il est commun à l’ensemble des titres
de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et les quinzième, seizième, dixseptième et dix-huitième résolutions qui précèdent, et qu’il est autonome et distinct du montant des
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
2. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution.
3. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
4. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre
en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment à l’effet de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente résolution ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de
tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale ;
- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et
droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et
modifier corrélativement les statuts.
5. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution.
6. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales
et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d’Administration jusqu’au 12 août 2021 par la dixhuitième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente résolution,
pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour, conformément aux
dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de l’autorisation, montant
nominal maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique
visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-129-2, L.22-10-53, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, dans les conditions fixées par la présente
résolution, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéa de
l’article L.225-147 du Code de commerce susvisé, à l’émission, d’actions ordinaires de la Société, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions décidées en vertu de la présente
délégation est fixé à 10% du capital de la Société à la date de la présente Assemblée Générale, étant
précisé que le montant nominal maximum résultant de la présente augmentation de capital s’impute
sur le plafond prévu à la vingt-et-unième résolution et qu’il est fixé compte non tenu du nominal
des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément
à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.
2. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés
au 1er et 2ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des
apports et l’octroi d’avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des
apports ou la rémunération des avantages particuliers, constater la réalisation définitive des
augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification
corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
3. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution.
4. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
5. L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de
souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation de compétence.
6. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales
et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d’Administration jusqu’au 12 août 2021 par la dixneuvième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente
résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Limitation globale des autorisations
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports
spéciaux des Commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des quinzième à
vingtième résolutions qui précèdent, décide de fixer à :
- 2.299.000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social
susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par
les quinzième à vingtième résolutions qui précèdent, étant précisé que ce montant nominal
maximum n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant,
au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à
des actions de la Société.
- 750.000 euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par les seizième
à vingtième résolutions qui précèdent, étant précisé que ce montant nominal maximum n’inclut
pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital de la
Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, durée de la délégation, montant nominal
maximum de l’augmentation de capital (utilisable en dehors des périodes d’offre publique visant les
titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration,
délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution,
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de
l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison
de ces deux modalités.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 750.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et
distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs
mobilières autorisées par les quinzième à vingt-et-unième résolutions qui précèdent et (ii) compte
non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société.
2. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir de décider que les droits
formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation.
3. En cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
4. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour
la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts.
5. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution.
6. Le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales
et réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que la précédente autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 13 juin 2019 au Conseil d’Administration jusqu’au 12 août 2021 par la vingtet-unième résolution et comportant le même objet est, sous réserve de l’adoption de la présente
résolution, pour la partie non encore utilisée, le cas échéant, privée d’effet à compter de ce jour,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la
délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité
d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes,
délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution,
d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les
modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées
avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes
ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes,
dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les
conditions fixées ci-dessous.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des
actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la
loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société.
2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres
souscrits.
3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au
deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente
délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs
mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
4. L’Assemblée Générale décide que :
- le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil
d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le
juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la
décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions
ci-dessous ;
- le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution
de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les
limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions
attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites
légales.
5. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de
titres ;
- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et
anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant,
recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de
l’émission ou de l’attribution gratuite ;
- fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs
mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque
attribution gratuite, objet de la présente résolution ;
- fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même
rétroactive), et les modalités de leur libération ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et
modalités de cette attribution ;
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus
fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance
des actions ainsi créées ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.
6. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d’Administration devra rendre
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de
compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La présente résolution annule et remplace la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 16 juin 2020.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente Assemblée Générale à l’effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de
publicité.