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AGM - 03/06/21 (UMANIS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte UMANIS SA
03/06/21 Au siège social
Publiée le 28/04/21 12 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des termes du rapport de gestion du conseil d’administration sur
l’activité et la situation de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et du rapport sur les comptes annuels
des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, à savoir le bilan,
le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans les rapports qui lui ont été présentés, lesquels se soldent par
un bénéfice net comptable de 15 955 638,09 €.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve
également le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts, qui s’élèvent à un montant global de 159 457 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration sur la gestion du
groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, à savoir le
bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les
opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans les rapports qui lui ont été présentés, lesquels se soldent par
un résultat net part du groupe consolidé de 14.097 milliers d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et sur sa proposition,
décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2020, soit 15 955 638,09 €, comme suit :
Résultat de l’exercice 15 955 638,09
Report à nouveau antérieur 55 454 762,61
Affectation à la réserve légale 0
Total distribuable 71 410 400,70
Dividende 0
Report à nouveau 71 410 400,70
Total 71 410 400,70
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est constaté qu’il a été distribué au cours
des trois derniers exercices sociaux les sommes suivantes au titre des dividendes :
31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017
Montant 0 € 1.472.712,08 € 2.220.760,20 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – Approbation de conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et dont la personne intéressée est Monsieur Laurent
Piepszownik, administrateur de la Société, approuve et/ou ratifie les conventions mentionnées audit rapport au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Approbation de conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et dont la personne intéressée est Monsieur Olivier Pouligny,
administrateur de la Société, approuve et/ou ratifie les conventions mentionnées audit rapport au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Rémunération allouée aux membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de fixer le
montant annuel de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration, à un montant de 66.666 euros pour
la période courant entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
L’assemblée générale prend acte que la répartition de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration
sera faite par le conseil d’administration entre ses membres, conformément aux dispositions légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Délégation de pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’acquisition par la Société de
ses propres actions et mettre en œuvre un programme de rachat d’actions
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale, a pris
acte de la poursuite, jusqu’à son échéance fixée au 9 décembre 2021, de la délégation consentie par l’assemblée générale
du 9 juin 2020 au conseil d’administration visant l’acquisition par la Société de ses propres actions, autorise le conseil
d’administration, à compter du 10 décembre 2021 et dans le cadre et sous réserve du respect des dispositions légales et
réglementaires applicables, et notamment dans le respect des conditions et des obligations posées par les dispositions
des articles L.225-209-1 et suivants du Code de commerce, à acquérir ou céder en bourse les actions détenues en propre
par la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et dans la limite de 10 % du nombre des actions
composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats (sauf lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, où le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation du programme de rachat), étant précisé
que le nombre d’actions ainsi acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement, dation en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra
excéder 5 % de son capital social.
L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil d’administration à l’issue du terme de
la délégation susvisée consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2020, soit à compter du 10 décembre 2021, pour servir,
par ordre de priorité, aux fins :
— d’assurer la liquidité du marché de l’action et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages
de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme au modèle de contrat
type de l’association française des marchés financiers, et confié à la société de Bourse Gilbert Dupont, agissant de
manière indépendante,
— de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion (a) de l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, (b) des programmes d’options d’achat d’actions de la Société aux salariés et aux mandataires
sociaux du groupe, © de l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe dans le
cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (d) de l’attribution ou de la cession
aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, notamment dans le cadre des
dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,
— de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés
Financiers, en ce compris aux fins de les conserver et de les céder ultérieurement ou de les remettre ultérieurement
en paiement, en dation en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport,
— de l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi achetés, sous réserve de
l’autorisation de la présente assemblée générale statuant en matière extraordinaire visée à la neuvième résolution ciaprès.
L’assemblée générale décide que le prix d’achat unitaire ne pourra excéder 25 € et le prix de vente unitaire ne pourra être
inférieur à 1 € (hors frais d’acquisition) sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société, et/ou sur le montant nominal des actions, tels qu’indiqués ci-dessous.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société dans
les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Notamment en cas d’augmentation du capital par
l’incorporation de réserves et l’attribution gratuite d’actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres
composant le capital après l’opération.
Le montant maximum des achats autorisés par l’assemblée générale est fixé à un plafond de 10 millions d’euros.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou
hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options
d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur et ce pour autant que ces derniers ne concourent pas à accroître
la volatilité du cours de l’action de façon significative. La part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de
bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. Le paiement pourra être effectué de
toute manière.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait
permettre la réglementation boursière et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement Général
de l’Autorité des Marchés Financiers.
Les actions détenues par la Société au jour de la présente assemblée générale s’imputeront sur le plafond de 10 % du
capital social mentionné ci-dessus.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président -
Directeur Général de la Société, à l’effet de :
— procéder au lancement effectif du programme de rachat d’actions propres autorisé par la présente assemblée générale,
— établir la note d’information du programme de rachat d’actions propres et assurer sa diffusion auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et du public, notamment sur le site internet de la Société,
— passer tous ordres en Bourse et tous actes d’achats,
— conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
— procéder aux ajustements éventuellement nécessaires,
— effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, et de tout autre organisme, remplir toutes
formalités, établir tout document d’information et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de
la réalisation du programme de rachat d’actions.
L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix
unitaire des titres à acquérir en raison d’éventuelles opérations financières de la Société, et pour procéder aux ajustements
du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre des actions.
La validité de la présente autorisation ne sera pas affectée par une augmentation ou réduction du capital de la Société, y
compris en cas d’incorporation de réserves, nonobstant les éventuels ajustements à opérer.
La présente autorisation et la présente délégation sont consenties au conseil d’administration pour une durée de dix-huit
mois à compter de la présente assemblée générale et pourront être utilisées à compter du 10 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution – Autorisation consentie au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
annulation des actions détenues en propre par la Société
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale réunie
en la forme extraordinaire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la sixième
résolution qui précède, prend acte de la poursuite, jusqu’à son échéance fixée au 9 décembre 2021, de la délégation
consentie par l’assemblée générale du 9 juin 2020 au conseil d’administration visant la réduction de capital social par
annulation d’actions détenues en propre par la Société, autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L.225-
209 du Code de commerce, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
social au jour où le conseil d’administration prendra une décision d’annulation, et par périodes de vingt-quatre mois pour
l’appréciation de cette limite, les actions acquises dans le cadre de l’autorisation consentie au conseil d’administration à
acquérir les propres actions de la Société et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.
L’assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée générale la durée de la validité
de la présente autorisation. L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra être utilisée par le conseil
d’administration à l’issue du terme de la délégation susvisée, soit à compter du10 décembre 2021, et confère tous pouvoirs
au conseil d’administration avec faculté de subdéléguer, à cet effet, pour prendre toutes décisions en vue de la réalisation
des opérations d’annulation et de réduction du capital, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur
nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des primes d’émissions, de fusions et d’apports, accomplir
tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions du capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel des actionnaires au profit de
catégories de personnes identifiées
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale réunie en la forme
extraordinaire et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du
Code de commerce, à consentir, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ciaprès désignés, des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société à émettre à titre d’augmentation
de capital ou à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la
loi.
2. Décide que les bénéficiaires de ces options de souscription et d’achat d’actions seront des salariés-dirigeants et/ou
salariés-cadres ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales tels que désignés par le conseil
d’administration.
3. Décide que le nombre total des options qui seront ainsi consenties dans le cadre de la présente autorisation sera
tel que le nombre total des options ouvertes et non encore levées, ne pourra donner droit à souscrire à un nombre
d’actions nouvelles excédant 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société.
4. Décide qu’en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera
déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 %
de la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options
de souscription seront consenties.
5. Décide qu’en cas d’octroi d’options d’achat d’actions, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le
jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne
des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options d’achat seront
consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles
L. 225-208 et/ou L.225-209 du Code de commerce.
6. Décide que si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le
conseil d’administration prendra dans les conditions prévues par la loi, les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant
être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération.
7. Prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente délégation comporte, au
profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises au fur et à mesure des levées d’options en vertu
de la présente délégation.
8. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des
options et de leur levée et notamment pour :
 Arrêter la liste des bénéficiaires tels que visés ci-dessus ;
 Fixer les modalités et conditions dans lesquelles seront consenties les options ;
 Décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés, notamment dans
les hypothèses prévues à l’article L. 225-181 du Code de commerce ;
 Fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de 10 ans à compter de leur date d’attribution ;
 Prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
 Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
 Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles
ainsi émises aux négociations sur le marché Euronext Growth.
9. Rappelle que pour le cas où le conseil d’administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra
d’en rendre compte à l’assemblée générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution – Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons
de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel des actionnaires au profit de catégories de
personnes identifiées
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale réunie en la forme
extraordinaire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide :
a) d’autoriser le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, et sur ses seules décisions, conformément aux dispositions des articles L.228-91 et L.225-138-I et II du
Code de commerce, à l’émission en numéraire, de bons de souscription d’actions au profit des salariés-dirigeants et/ou
salariés-cadres de la Société et de ses mandataires sociaux, conférant à leurs titulaires le droit de souscrire, par bon,
une action de la Société ;
b) d’autoriser le conseil d’administration, pour permettre aux titulaires des bons d’exercer leur droit de souscription, à
augmenter le capital social d’un montant nominal maximal de 1 million d’euros et à émettre en représentation de cette
augmentation de capital des actions ordinaires de la Société. A ces actions nouvelles s’ajoutera éventuellement le
montant nominal des actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de bons, dans les cas où cette
réservation s’imposerait ;
c) conformément à l’article L.225-138-I et II du Code de commerce, pour la totalité des bons à émettre, en vertu de la
présente délégation, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés-dirigeants
et/ou salariés-cadres de la Société et de ses mandataires sociaux d’Umanis ou de ses filiales au jour de l’attribution
des bons ;
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquels donnent droit les bons susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation.
Le prix d’émission des actions souscrites en exercice des bons, sera fixé à un prix qui sera déterminé le jour où les bons
seront attribués par le conseil d’administration, dans le cadre de la délégation sus-décrite, et sera déterminé comme suit :
(i) En l’absence d’augmentation de capital réalisée dans les six (6) mois précédant l’attribution desdits bons, le prix
d’émission des actions souscrites en exercice des bons devra être fixé selon l’une des deux modalités suivantes :
– moyenne des cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth aux cours des vingt
séances de Bourse précédant le jour où les bons seront consentis,
– moyenne pondérée des cours de l’action lors des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du
prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
(ii) Dans l’hypothèse où la Société aurait réalisé une augmentation de capital dans les six (6) mois précédant
l’attribution desdits bons,
– le prix d’émission sera égal au montant obtenu par application du paragraphe (i) ci-dessus, si, conformément
aux dispositions légales, le montant ainsi déterminé est au moins égal au prix d’émission des actions émises
à l’occasion de ladite augmentation de capital ;
– si la moyenne des cours obtenue dans les conditions visées au paragraphe ci-dessus est inférieure strictement
au prix d’émission des actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle la Société a pu
procéder dans les six (6) mois précédant l’attribution desdits bons, ce prix sera égal au prix d’émission des
actions émises à l’occasion de ladite augmentation de capital.
Les émissions d’actions nouvelles seront à libérer contre espèces ou par compensation de créances.
Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire que le conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la présente délégation.
L’assemblée générale des actionnaires délègue également tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation à son président-directeur général, à l’effet :
– de fixer, le cas échéant, les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission desdits bons ou
la date d’attribution ;
– d’arrêter les autres modalités dans le respect des dispositions visées ci-dessus, et notamment :
 les dates entre lesquelles ces bons pourront être exercés ;
 le ou les prix de souscription des actions pouvant être obtenues par exercice des bons, ainsi que leur date de
jouissance ;
 les modalités d’ajustement des conditions de souscription aux actions, fixées à l’origine, afin de réserver les
droits des titulaires de bons conformément à la loi ;
 de prendre en temps utile toutes mesures d’information qui seraient nécessaires ;
 de constater le nombre et le montant des actions émises par l’exercice des bons, procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications correspondantes ;
 d’une manière générale, de passer toutes conventions, prendre toutes mesures et remplir toutes formalités
afférentes à l’émission et à l’exercice des bons.
En outre, le conseil d’administration prendra toutes dispositions pour assurer la protection des porteurs de bons dans les
cas prévus par la loi.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution – Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation
du capital social par émission d’actions – avec suppression du droit préférentiel de souscription – réservées aux
adhérents d’un plan épargne d’entreprise
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale réunie
en la forme extraordinaire et du rapport spécial des commissaire aux comptes, et statuant en application des articles L.225-
129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail, délègue au conseil
d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera mais dans la limite de 3 % du capital social actuel de la Société, au bénéfice des adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire mis en place ou pouvant être mis en
place par la Société, dans les conditions déterminées par l’article L.3332-18 du Code du travail.
Le prix des actions émises sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription et ce, dans le respect des règles visées à
l’article L.3332-18 du Code du travail.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquels donnent droit les bons susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation.
La libération des souscriptions pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances, dans les délais qui seront
déterminés par le conseil d’administration dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la
présente délégation, à l’effet notamment d’établir, le cas échéant, tout document qui se révélerait nécessaire dans les délais
requis, de fixer les dates et modalités de ladite émission, de fixer les prix de souscription et les conditions de l’émission, les
montants de chaque émission, le cas échéant, la date de jouissance des titres éventuellement rétroactive, de déterminer
le mode de libération des actions, de recueillir les souscriptions et les versements y afférents, de constater la ou les
augmentations réalisées en application de la présente délégation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts
et, d’une façon plus générale, de fixer les conditions, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à
l’émission des actions nouvelles.
Le conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais
occasionnés par la réalisation de ces émissions.
Cette autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution – Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et
de publicité requises et notamment aux fins d’information du marché et des porteurs de bons de souscription d’actions, et
au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet
de procéder à toutes formalités prescrites par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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