AGM - 26/05/21 (AIR FRANCE -K...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AIR FRANCE - KLM |
26/05/21 | Lieu |
Publiée le 21/04/21 | 37 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement
Compte-tenu de la situation de crise sanitaire, des mesures de confinement prises par les pouvoirs publics français et
dans un objectif de lutte contre la propagation du virus, l’Assemblée générale mixte de la Société se tiendra
exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires ou des autres personnes ayant le droit
d’y assister physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, conformément aux dispositions de l’article
4 de l’Ordonnance n° 2020 321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des
assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
en raison de l’épidémie de Covid-19, prorogée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, le décret
n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret n°2021-
255 du 9 mars 2021.
L’Assemblée générale mixte sera retransmise en direct sur le site Internet de la Société www.airfranceklm.com (rubrique
Finance/Actionnaires/Assemblée générale). Vous pourrez également, à tout moment après la tenue de cette Assemblée
générale, la visionner en différé.
Il est rappelé que les actionnaires ont la possibilité de voter sans participer physiquement à l’Assemblée générale mixte.
À cet effet, ils sont vivement encouragés à voter par correspondance (par voie postale ou par internet), dans les
conditions décrites dans le présent avis de convocation. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration
sera joint à la convocation et mis en ligne sur le site Internet de la Société www.airfranceklm.com (rubrique
Finance/Actionnaires/Assemblée générale) aux fins de voter par correspondance ou de donner pouvoir. Il ne pourra être
adressé aucune carte d’admission aux actionnaires ou à leurs mandataires qui en feraient la demande.
Il ne sera pas possible aux actionnaires de déposer des projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant
l’Assemblée générale.
Il est rappelé aux actionnaires qu’ils peuvent adresser des questions écrites dans les conditions détaillées ci-après.
Vous êtes invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société www.airfranceklm.com (rubrique
Finance/Actionnaires/Assemblée générale), qui précisera les modalités pratiques de cette Assemblée générale mixte.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020) -
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes tels
qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes tels
qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constate que la perte de l’exercice clos
le 31 décembre 2020 s’élève à 65 851 161 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la totalité
de cette perte au compte « report à nouveau » qui passe ainsi de (64 370 286) euros à (130 221 447) euros. Il est rappelé
qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des exercices clos les 31 décembre 2016, 2017, 2018 et 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation de conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
relative à la conclusion d’un contrat de prêt garanti par l’État français et l’octroi par l’État français d’un prêt d’actionnaire) –
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et, statuant sur ce rapport,
approuve la conclusion des conventions réglementées autorisées par le Conseil d’administration d’Air France-KLM lors de
sa réunion du 24 avril 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce
relative à la conclusion d’un accord-cadre entre Air France-KLM, KLM et l’État néerlandais) – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et, statuant sur ce rapport, approuve la conclusion de la
convention réglementée autorisée par le Conseil d’administration d’Air France-KLM lors de sa réunion du 25 juin 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce relative
à l’ajustement des dispositions financières des partenariats conclus avec Delta Air Lines, Inc. et Virgin Atlantic Airways
Ltd.) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et, statuant sur ce rapport,
approuve la conclusion de la convention réglementée autorisée par le Conseil d’administration d’Air France-KLM lors de
sa réunion du 4 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce relative
à l’ajustement des dispositions financières des partenariats conclus avec China Eastern Airlines Co. Ltd.) – L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et, statuant sur ce rapport, approuve la
conclusion de la convention réglementée autorisée par le Conseil d’administration d’Air France-KLM lors de sa réunion du
4 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Leni Boeren en qualité de membre du Conseil d’administration
pour une durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le
mandat de Mme Leni Boeren en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Bouillot en en qualité de membre du Conseil
d’administration pour une durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat de Mme Isabelle Bouillot en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de quatre
ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Delta Air Lines, Inc. en en qualité de membre du Conseil
d’administration pour une durée de quatre ans ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat de Delta Air Lines, Inc. en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de quatre
ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Anne-Marie Idrac en en qualité de membre du Conseil
d’administration pour une durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat de Mme Anne-Marie Idrac en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de
quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Jian Wang en en qualité de membre du Conseil d’administration
pour une durée de quatre ans ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le
mandat de M. Jian Wang en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Nomination de Mme Gwenaëlle Avice-Huet en qualité de membre du Conseil d’administration pour
une durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme
Gwenaëlle Avice-Huet en qualité de membre du Conseil d’administration, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des informations sur la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises
par l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) – En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au sein du rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant au chapitre 2.5.2 du Document
d’enregistrement universel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de cet exercice à Mme Anne-Marie
Couderc en qualité de Présidente du Conseil d’administration) – En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne-Marie
Couderc, Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant au chapitre 2.5.2.2 du Document d’enregistrement
universel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de cet exercice à M. Benjamin Smith en
qualité de Directeur général ) – En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à M. Benjamin Smith, Directeur général, tels que présentés
au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant
au chapitre 2.5.2.2 du Document d’enregistrement universel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 des mandataires sociaux non dirigeants) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2021
des mandataires sociaux non dirigeants, telle que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel
2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 de la Présidente du Conseil d’administration)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2021
de la Présidente du Conseil d’administration, telle que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel
2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 du Directeur général) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2021 du
Directeur général, telle que présentée au chapitre 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite d’un
montant nominal de 1 930 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission en France
et/ou à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
4. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 1 930 millions d’euros, étant précisé que ce montant
nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 3,5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 1 930 millions d’euros et le plafond
d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 3,5 milliards d’euros prévus dans la présente
résolution se substituent respectivement au plafond de 214 millions d’euros et au plafond d’1 milliard d’euros décidés
par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans sa 18ème résolution chaque fois qu’il est fait référence à un tel
plafond ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
7. Décide que le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront
exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible qu’ils pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
8. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, susceptibles d’être émises en application de la présente délégation, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le cadre
de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les
droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
11. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, décider
de ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits préférentiels de souscription
attachés aux autres actions ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder
à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer
toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement
faire tout le nécessaire ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 18ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
mais avec délai de priorité de souscription obligatoire dans la limite d’un montant nominal de 643 millions d’euros, pour une
durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission en France
et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code
monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 643 millions d’euros, étant précisé que ce montant
nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 3,5 milliards euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 20ème
résolution
de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L. 228-
92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
6. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 643 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 214 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 19ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
9. Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription, ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas
échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les
modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
10. Décide que (sous réserve de la résolution 34) :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à
l’alinéa précédent.
11. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre
en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital,
modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement faire tout le nécessaire ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 19ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et à l’effet d’autoriser
l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par
les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, par voie d’offres au public
autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et délai de priorité de souscription facultatif dans la limite d’un montant
nominal de 129 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, ou selon le cas, autoriser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
l’émission en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et
(iii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à l’attribution de titres de capital de la Société par la
Société ou par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 129 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le montant nominal total d’augmentation de capital de 1 930 millions d’euros
indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 20ème résolution
de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228—40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
6. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 129 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 86 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 20ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seront
émises en vertu de la présente délégation ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription,
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues
par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le
pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
10. Décide que (sous réserve de la résolution 34) :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à
l’alinéa précédent.
11. Décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au
paragraphe 4.a) ci-dessus, émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la Société, dans les termes et sous les conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce ;
12. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
13. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre
en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital,
modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire ;
14. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 20ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal de 129 millions
d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-52, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission en France
et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
devises, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offres au public visées au
1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
4. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 129 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le montant nominal d’augmentation de capital de 129 millions d’euros indiqué à
la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond nominal global de 1 930 millions
d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 20ème résolution
de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 129 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 86 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 21ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient
émises dans le cadre de la présente délégation ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises sur le fondement de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ;
8. Décide que (sous réserve de la résolution 34) :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions applicables au jour de
l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la date de jouissance ; et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue, ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission minimum défini à l’alinéa précédent.
9. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article
L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au
montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
- fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des
valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange,
ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre de la Société ou d’une filiale ;
- fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur
mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou
indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des
intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ;
- fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ;
- fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société et procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes
formalités de publicité requises ; et
- prendre généralement toutes mesures utiles, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées ou y surseoir, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir.
11. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 21ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la
limite de 15 % du montant de l’émission initiale, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées avec ou sans maintien
du droit préférentiel de souscription en vertu des 20ème , 21ème , 22ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée
Générale, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale.
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds correspondants indiqués aux 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la
présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond nominal global de capital de 1 930 millions d’euros indiqué à la
20ème résolution de la présente Assemblée Générale.
4. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 22ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
dans la limite de 10 % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des
périodes d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, les
pouvoirs nécessaires pour augmenter, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, le capital social, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, dans
la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée, soit 64,2 millions d’euros, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 129 millions d’euros indiqué à la 22ème
résolution de la présente Assemblée Générale, ainsi que sur le plafond maximal d’augmentation de capital de
1 930 millions d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à
l’effet de :
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ;
- fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ;
- procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés
par la réalisation des émissions ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence ;
- prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords ; et
- procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes
formalités de publicité requises ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 64,2 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 86 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 23ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 23ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la
limite d’un montant nominal de 322 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique))
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux articles L. 225-129
et suivants et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfices, primes
d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par émission et attribution gratuite d’actions
nouvelles, par élévation de la valeur nominale des actions, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 322 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximal
d’augmentation de capital de 1 930 millions d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 322 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 214 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 24ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
5. Décide qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant
rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions fixées par la loi ;
6. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des
opérations autorisées, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions à
émettre ou majorer le montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, à sa seule
initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation à la réserve légale, procéder à tous ajustements
nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation
des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute
convention, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées ou y surseoir et, généralement,
faire tout le nécessaire ;
7. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 24ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans
la limite d’un montant nominal de 161 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission en France
et/ou à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
4. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 161 millions d’euros, étant précisé que (i) ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global de 1 930 millions d’euros de nominal indiqué à la 20ème résolution de la
présente Assemblée Générale et que (ii) ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global 3,5 milliards d’euros indiqué à la 20ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 161 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 107 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 25ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
7. Décide que le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront
exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible qu’ils pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
8. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le cadre
de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les
droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
11. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, décider
de ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits préférentiels de souscription
attachés aux autres actions ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder
à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer
toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement
faire tout le nécessaire ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 25ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
mais avec délai de priorité de souscription obligatoire dans la limite d’un montant nominal de 161 millions d’euros, pour une
durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission en France
et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code
monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1°, de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 161 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 161 millions d’euros indiqué à la 27ème résolution
de la présente Assemblée Générale, et sur le plafond nominal global de 1 930 millions d’euros indiqué à la
20ème résolution de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 20ème résolution
de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
6. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 161 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 107 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 26ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
9. Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription, ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas
échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les
modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
10. Décide que (sous réserve de la résolution 34) :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à
l’alinéa précédent.
11. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre
en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital,
modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement faire tout le nécessaire ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 26ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et à l’effet d’autoriser
l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par
les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, par voie d’offres au public
autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et délai de priorité de souscription facultatif dans la limite d’un montant
nominal de 65 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, ou selon le cas, autoriser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
l’émission en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et/ou
(iii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à l’attribution de titres de capital de la Société par la
Société ou par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 65 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 161 millions d’euros indiqué à
la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal d’augmentation de capital de
129 millions d’euros indiqué à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond
nominal global de 1 930 millions d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3,5 milliards d’euros indiqué à la 20ème résolution
de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
6. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 65 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 43 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 27ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seront
émises en vertu de la présente délégation ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription,
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues
par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le
pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
10. Décide que (sous réserve de la résolution 34) :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à
l’alinéa précédent.
11. Décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au
paragraphe 4.a) ci-dessus, émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la Société, dans les termes et sous les conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce ;
12. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
13. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre
en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital,
modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement faire tout le nécessaire ;
14. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 27ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal de 65 millions d’euros, pour une
durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux articles L. 225-129 à L.225-129-3, L. 225-129-5 à L225-129-6, L. 22-10-52, L. 228-91 à
L. 228-93 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission en France
et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
devises, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offres au public visée au 1°
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
4. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 65 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 65 millions d’euros indiqué à
la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal global de 161 millions d’euros
indiqué à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal d’augmentation de
capital de 129 millions d’euros indiqué à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur
le plafond nominal global de 1 930 millions d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée
Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 5 milliards d’euros indiqué à la 20ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 65 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 43 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020 dans
sa 28ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient
émises dans le cadre de la présente délégation ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises sur le fondement de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.
8. Décide que (sous réserve de la résolution 34) :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions applicables au jour de
l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue, ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission minimum défini à l’alinéa précédent.
9. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article
L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au
montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
- fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des
valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange,
ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre de la Société ou d’une filiale ;
- fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur
mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou
indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des
intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ;
- fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ;
- fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société et procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes
formalités de publicité requises ; et
- prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir ;
11. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 28ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la
limite de 15 % du montant de l’émission initiale, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées avec ou sans droit
préférentiel de souscription en vertu des 27ème, 28ème, 29ème et 30ème résolutions de la présente Assemblée Générale,
dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds indiqués correspondants aux 28ème, 29ème et 30ème résolutions de la
présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal global de capital de 161 millions d’euros indiqué à la 27ème
résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond nominal global de 1 930 millions d’euros indiqué
à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 29ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-deuxième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
dans la limite d’un montant nominal de 33 millions d’euros de la Société en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée
de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, les
pouvoirs nécessaires pour augmenter, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, le capital social, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, dans
la limite de 5 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 161 millions d’euros indiqué à la
27ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal de 65 millions d’euros indiqué à la 29ème
résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 129 millions d’euros
indiqué à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond nominal global de
1 930 millions d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à
l’effet de :
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ;
- fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ;
- procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés
par la réalisation des émissions ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence et ;
- prendre plus généralement toutes les dispositions utiles, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées ou y surseoir, et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises ;
5. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 30ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la
limite d’un montant nominal de 161 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux articles L. 225-129
et suivants et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfices, primes
d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par émission et attribution gratuite d’actions
nouvelles, par élévation de la valeur nominale des actions, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 161 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de
161 millions d’euros indiqué à la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal global de
322 millions d’euros indiqué à la 28ème résolution de la présente Assemblée Générale, ainsi que sur le plafond nominal
global de 1 930 millions d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant
rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions fixées par la loi ;
5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des
opérations autorisées, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions à
émettre ou majorer le montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, à sa seule
initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation à la réserve légale, procéder à tous ajustements
nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation
des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute
convention, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées ou y surseoir et, généralement,
faire tout le nécessaire ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 26 mai 2020
dans sa 31ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-quatrième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de déterminer le
prix d’émission des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titre de capital
de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10 % du capital par an
dans le cadre d’une augmentation de capital par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L. 22-10-52,
pour chacune des émissions décidées en application des 21ème, 22ème, 23ème, 28ème, 29ème et 30ème résolutions ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, à déroger aux modalités de fixation du prix d’émission fixées par les résolutions susvisées et à fixer le prix
d’émission selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires devra être au moins égal au plus bas des montants suivants : (i) le cours
moyen pondéré de l’action de la Société par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de Bourse
précédant la fixation du prix d’émission, (ii) le cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au jour où le prix d’émission est fixé ou (iii) le
dernier cours de clôture de l’action de la Société connu avant la date de fixation du prix, éventuellement diminué, dans
chacun des trois cas, d’une décote maximale de 10 % ; ou
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au
paragraphe ci-dessus.
À la date de chaque émission, le nombre total d’actions et de valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution,
pendant la période de douze mois précédant l’émission ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la
Société à cette date.
L’Assemblée générale, décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée.
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Trente-cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 2 % du capital social, valable pour une durée de
26 mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, sa
compétence à l’effet, de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions
nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’attribution d’actions gratuites en substitution de la décote et/ou
de l’abondement et dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, ou d’autres titres donnant accès
au capital dans les conditions fixées par la loi, réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
2. Décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens
de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du Travail et qui remplissent, en outre,
les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration étant précisé que la souscription pourra être
réalisée par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou toute autre entité permise par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents desdits plans
d’épargne ;
4. Autorise le Conseil d’administration à céder des actions existantes ou autres titres donnant accès au capital de la
Société, acquis par la Société conformément au programme de rachat voté par l’Assemblée Générale du 26 mai 2020
dans sa 17ème résolution (ou dans toute autre résolution ultérieure ayant le même objet), en une ou plusieurs fois, dans
les limites fixées par ce programme, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ainsi
que des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions des articles L. 225-180 du Code de
commerce et L. 3344-1 du Code du travail ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société existant au moment de chaque émission et que ce
montant s’imputera sur le plafond nominal global indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. Décide que le prix de souscription des actions réservées à la souscription des bénéficiaires visés ci-dessus sera
déterminé sur la base de la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la date
d’ouverture de la souscription, cette moyenne pouvant être réduite d’une décote maximale de 30 % pour fixation du
prix de souscription ;
7. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à
l’effet, notamment :
(i) d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
- déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
- fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ou céder, décider des montants proposés à la
souscription ou à la cession, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, en cas d’émission d’actions
nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, plus généralement, de l’ensemble des modalités de
chaque émission,
- sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital,
(ii) d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital.
8. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale du 26 mai 2020 en sa 33ème résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-sixième résolution (Modification de l’article 26 des statuts relatif à la limite d’âge des dirigeants sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société tel
que proposé par le Conseil d’administration.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier l’article 26 des statuts de la Société de la façon suivante :
« Le Président-directeur général en cas de cumul des fonctions, le Directeur général et le ou les Directeurs généraux
délégués pourront exercer leurs fonctions pour la durée fixée par le conseil d’administration sans qu’elle puisse excéder,
le cas échéant, la durée de leur mandat d’administrateur ni, en tout état de cause, la date de l’assemblée générale ordinaire
qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils auront atteint l’âge de 70 ans.
En cas de dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général, le Président du
Conseil d’administration pourra exercer ses fonctions pour la durée fixée par le conseil d’administration sans qu’elle puisse
excéder, le cas échéant, la durée de son mandat d’administrateur ni, en tout état de cause, la date de l’assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel il aura atteint l’âge de 72 ans. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-septième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à la Présidente du Conseil d’administration, au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale en vue de
l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, et de tous les dépôts et publicités prévus par la
législation en vigueur consécutivement à l’adoption des résolutions précédentes.