PREMIERE RESOLUTION – Approbation des comptes annuels
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration,
du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux
comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général
des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou
charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39, 4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de
l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION – Affectation du résultat
L’assemblée générale, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d’affecter le
résultat de l’exercice, correspondant à une perte nette comptable de 314.694 euros, en totalité au compte
report à nouveau débiteur figurant au passif du bilan, dont le montant sera ainsi porté de la somme
négative de 9.613.482 euros à la somme négative de 9.928.176 euros.
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à la somme de 10.213.261
euros.
L’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.

TROISIEME RESOLUTION – Conventions réglementées
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement,
n’ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

QUATRIEME RESOLUTION – Politique de rémunération des dirigeants
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la
politique de rémunération des dirigeants sociaux et les informations mentionnées à l’article L.22-10-9
du Code de Commerce qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION – Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur MichelPierre DELOCHE au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration.

SIXIEME RESOLUTION – Politique de rémunération du Directeur Général
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Bénédicte
DURAND au titre de son mandat de Directeur Général.

SEPTIEME RESOLUTION – Fixation d’une enveloppe annuelle afin de rémunérer les
administrateurs
L’assemblée générale décide l’allocation d’une enveloppe annuelle de cinquante mille euros (50.000 €)
afin de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs, jusqu’à
ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée générale des actionnaires en décide autrement. Sa
répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.

HUITIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme DE MALLIARD
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Alice DE MALLIARD arrive à expiration, renouvelle ce mandat pour une
durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2027 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Madame Alice DE MALLIARD a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de ses
fonctions d’administrateur et qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les
règlements pour l’exercice desdites fonctions.

NEUVIEME RESOLUTION – Nomination d’un co-commissaire aux comptes
L’assemblée Générale, nomme en qualité de co-commissaire aux comptes :
Le cabinet GRANT THORNTON, domicilié 44 Quai Charles de Gaulle 69006 LYON.
Pour un mandat de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

DIXIEME RESOLUTION – Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue d’un
programme de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par
l’Assemblée générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à
dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de
blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale
du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder six (6) euros, hors frais et commissions, ce
prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de
la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait
ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; ou
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il
s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport ;
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des
Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et
réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des
options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre
condition permise par la réglementation ;
- D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres
manières, à des actions existantes de la Société ;
- D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption
par l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une
résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ;
- De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations
de croissance externe ;
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée
Générale du 27 mai 2020 dans sa neuvième résolution à caractère ordinaire.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

ONZIEME RESOLUTION – Approbation d’un apport partiel d’actif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du traité d’apport partiel d’actif (« le Traité d’Apport ») établi par acte sous seing privé en date
du 17 mars 2021, entre la Société et la société ALTHEORA, société par actions simplifiée au capital
de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 3 rue des condamines, 07300 Mauves, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 892 274 150 (« ALTHEORA
»), aux termes duquel il est convenu, que la Société apporte à ALTHEORA, selon les termes et
conditions du Traité d’Apport, l’ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations relatifs
à son activité de fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques et constituant une
branche complète et autonome d’activité, dans le cadre de l’apport partiel d’actif soumis au régime
des scissions défini aux articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce (« l’Apport ») ;
— de la détention à 100% par la Société de la société ALTHEORA et, par conséquent, de la
soumission du présent Apport au régime simplifié des scissions ;
— du rapport du Conseil d’Administration ;
— du rapport du Commissaires à la scission spécifiquement désigné par exemption au régime
simplifié des scissions applicable au présent Apport ; et
— de la consultation et de l’avis du comité social économique sur le projet d’apport partiel d’actif
rendu le 23 mars 2021 ;
approuve le rapport du Conseil d’Administration et le Traité d’Apport dans toutes ses stipulations,
et l’Apport qui y est convenu, en particulier :
— La valeur de l’actif net apporté par la Société à ALTHEORA qui, sur la base de la valeur
nette comptable, s’établit à 10 213 261 euros, étant précisé que conformément aux dispositions de
l’article 743-2 du Règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 de l’Autorité des normes comptables,
l’Apport impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d’actifs et de passifs sont
valorisés à la valeur nette comptable ;
— Les modalités de rémunération de l’Apport par l’émission par ALTHEORA, à titre
d’augmentation de capital, de 10 213 261 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro
chacune, entièrement libérées, soit un montant nominal total de 10 213 261 euros ;
— L’absence de solidarité entre la Société et ALTHEORA, conformément à l’article L.236-21 du
Code de commerce ;
— Le fait que l’Apport sera définitivement réalisé avec un effet juridique différé au 31
mai 2021 (la « Date de réalisation ») et rétroagira sur le plan fiscal et comptable le 1er janvier 2021
(la « Date d’effet Comptable et Fiscal ») sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
stipulées à l’article 3 du Traité d’Apport ;
— Le fait que les actions nouvelles émises par ALTHEORA seront, à la Date de Réalisation,
entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes. Elles jouiront des mêmes
droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires de ALTHEORA.
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet en tant
que de besoin :
— de constater la réalisation définitive de l’Apport ;
— de réaliser et/ou coopérer avec ALTHEORA pour la réalisation de toutes les formalités requises
en vue de régulariser et/ou de rendre opposable aux tiers la transmission des biens, droits et
obligations apportés ;
— et plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir
tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout
document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation
définitive de l’Apport.

DOUZIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et
sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Apport,
décide de modifier l’objet social de la Société afin de prendre en compte le transfert des activités et
la nouvelle activité de la Société en tant qu’holding animatrice ;
décide de modifier en conséquence l’article 2 (objet) des statuts de la Société, qui sera rédigé comme
suit à compter de la Date de Réalisation :
« Article 2 – OBJET
La Société a pour objet, directement et indirectement, tant en France qu’à l’étranger :
- la propriété, l’acquisition et la gestion de valeurs mobilières et de tous autres instruments
financiers, côtés en bourse ou non cotés, français ou étrangers, y compris la prise de participation
dans toute société civile ou commerciale,
- l’activité de société holding animatrice, à savoir la participation active à la conduite de la
politique de groupe, le contrôle des filiales, la fourniture à ses filiales de services
spécifiques, notamment administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou
indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation. »

TREIZIEME RESOLUTION – Modification de la dénomination sociale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et
sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Apport,
décide de modifier l’article 3 (dénomination) des statuts de la Société, qui sera rédigé comme suit à
compter de la Date de Réalisation :
« Article 3 – DENOMINATION
La société a pour dénomination : ALTHEORA ».

QUATORZIEME RESOLUTION – Autorisation consentie au Conseil d’administration de réduire le
capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du
programme de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption
de la quatorzième résolution, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à
son directeur général, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée
de vingt-quatre (24) mois :
- A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée sous la dixième résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu’il
serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente
décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;
- A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat
des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; et
- A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée
Générale du 18 octobre 2019 dans sa onzième résolution à caractère extraordinaire.

QUINZIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration
d’émettre par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L.225-135, L.225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social par voie d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles
de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière
différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation
de créances.
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions
(4.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, le tout (i)
dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quatre millions (4.000.000) d’euros
s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les seizième, dixseptième, dix-huitième, et dix-neuvième résolutions de la présente assemblée et (ii) sous réserve,
s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt
millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, le
tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de vingt millions
(20.000.000) d’euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par les seizième, dixseptième, dix-huitième, et dix-neuvième résolutions ci-dessous.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis
conformément à la législation ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce,
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de déterminer les dates et modalités des émissions en retenant plusieurs méthodes de valorisation
couramment pratiquées en pareille matière, notamment le mode de libération des actions ou autres
titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille
matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation
de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix
d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne
du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse
- de fixer les montants à émettre,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant,
de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires,
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché
Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration
d’émettre par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires
ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (ex-« placement privé »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L.225-135, L.225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement visée
sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires
nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie
étrangère, étant rappelé que l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-
2 1°du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 ) du capital social par an ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions
(4.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20 du capital par
an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le plafond global de
quatre millions (4.000.000) d’euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations
mises en place par les quinzième, dix-septième, dix-huitièmes et dix-neuvième résolutions de la
présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément
à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt
millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global le plafond global de vingt millions (20.000.000) d’euros s’appliquant à la
présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les quinzième, dix-septième, dixhuitièmes et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites
et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou
autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille
matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation
de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix
d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne
du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant,
de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration
d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société
avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et
L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée,
accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions
(4.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par
an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le plafond global de
quatre millions (4.000.000) d’euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations
mises en place par les quinzième, seizième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la
présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément
à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt
millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global le plafond global de vingt millions (20.000.000) d’euros s’appliquant à la
présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les quinzième, seizième, dixhuitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites
« small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un
milliard d’euros (1.000.000.000 €)) dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la
Société, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent
mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse)
- des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce ;
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur
général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou
autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille
matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation
de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix
d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne
du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant,
de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration
d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec
suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et
L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée,
accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions
(4.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par
an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le plafond global de
quatre millions (4.000.000) d’euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations
mises en place par les quinzième, seizième, dix-septième et dix-neuvième résolutions de la
présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément
à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt
millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global le plafond global de vingt millions (20.000.000) d’euros s’appliquant à la
présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les quinzième, seizième, dixseptième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des administrateurs,
- des consultants stratégiques,
- de l’équipe dirigeante,
de la Société et/ou des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce ;
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur
général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou
autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille
matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation
de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix
d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne
du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant,
de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration
d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les
procédés suivants :
- augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire
en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre
élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions
existantes ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions
(4.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par
an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le plafond global de
quatre millions (4.000.000) d’euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations
mises en place par les quinzième, à dix-huitième résolutions de la présente Assemblée. A ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt
millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global le plafond global de vingt millions (20.000.000) d’euros s’appliquant à la
présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les quinzième à dix-huitième
résolutions de la présente Assemblée
Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil
d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un
nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite
de leur demande ;
Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou
autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant,
de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

VINGTIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration
d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas
de demandes excédentaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des quinzième à dixhuitième résolutions ci-dessus :
1. – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la
mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux quinzième à dix-huitième ci-dessus, en cas
de demandes excédentaires ;
2. – Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation,
ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15,00 %) du montant de l’émission initiale
décidée par le Conseil d’Administration ;
3. – Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions
initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les
caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date jouissance des titres à
émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne
pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
4. – Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans
les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou
les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

VINGT ET UNIEME RESOLUTION – Délégation de compétence donnée au Conseil
d’administration de consentir des options de souscription d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, conformément aux dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente
assemblée générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés, ou certaines catégories d’entre
eux, et/ou aux mandataires sociaux de la société, et/ou aux salariés, ou certaines catégories d’entre eux,
des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du même
Code, des options de souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de
capital dans la limite de cinq pour cent (5,00 %) du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration à la date à laquelle
les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi ;
Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans à
compter du jour où elles auront été consenties ;
Décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi que les
conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options
de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options, et
L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à
utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – Autorisation au Conseil d’administration de procéder à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’Administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des mandataires
sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens des dispositions
de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
Décide que le Conseil d’Administration procédera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions ;
Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter
sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieurs à plus de 10% du capital social tel que
constaté à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que, à ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
Prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à un (1) an ;
- le Conseil d’Administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront
conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure
à deux (2) ans, le Conseil d’Administration pouvant prévoir des périodes d’acquisition et de
conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
Autorise le Conseil d’Administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le
capital social à due concurrence :
- soit par compensation avec des droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions,
mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de
plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de
souscription ;
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées
à chacun d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte au nominatif au nom de leur titulaire
mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des
actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater
la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera
nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les
droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société qui interviendrait pendant la période d’acquisition ;
Décide que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION – Délégation de compétence consentie au Conseil
d’administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan
d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail :
Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création d’actions
nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
(ci-après « PEE ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-
138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou
du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le
salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de
négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procèsverbal pour remplir toutes formalités de droit.