1
ère RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 4 DES STATUTS). — L’Assemblée Générale
extraordinaire, décide d’élargir l’article 4 des statuts, relatif à l’objet social de la Caisse Régionale afin d’y ajouter
les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de co
propriété afin de permettre à la Caisse Régionale d’exercer ou de prêter son concours à l’exercice des activités
immobilières dans le respect de la loi Hoguet.
Ancienne rédaction de l’article 4 – OBJET
La Caisse Régionale développe toute activité de banque, de prestataire de services d’investissement et
d’intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions
spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel.
A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prises de participation, d’acquisition, de
prestation de services financiers ou de services d’investissement tels que définis dans le Code monétaire et
financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance, de courtage, et de toutes
activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et plus généralement, toutes
opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou susceptibles de le favoriser.
Nouvelle rédaction de l’article 4 – OBJET
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de
transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété,
dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions
définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le
Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le
compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

2
ème RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 24 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier l’article 24.6 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’administration comme
suit afin qu’une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit
prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières.
Ancienne rédaction de l’article 24.6 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
6. Le Président du Conseil d’administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en
demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de
toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence,
c’est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions
judiciaires.
Nouvelle rédaction de l’article 24.6 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
6. A l’exception du cas prévu à l’article 26 ci-dessous, le Président du Conseil d’administration ou son mandataire
représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le
Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil
d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil d’administration ou
contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

3
ème RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 26 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier l’article 26 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir
que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil d’administration) ou un
autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie
par le Conseil) soit nommé par le Conseil d’administration et investi (comme seul mandataire social de la Caisse
régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur toutes activités de
transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété
conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice,
tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.
Ancienne rédaction de l’article 26 – DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil d’Administration nomme le Directeur Général, détermine ses attributions et, sur proposition de ce
dernier, le ou les Directeurs Généraux Adjoints.
Il délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel de la
Caisse Régionale.
Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 1 du Code Monétaire & Financier, la nomination du Directeur Général
de la Caisse Régionale est soumise à l’agrément de Crédit Agricole S.A., qui doit approuver également le
montant du traitement et, s’il y a lieu, de la gratification qui lui sont alloués.
Il est interdit au Directeur, sauf autorisation spéciale de Crédit Agricole S.A., soit d’exercer une profession
industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit d’effectuer à titre privé un travail moyennant
rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d’Administrateur d’une institution susceptible de recevoir des
prêts du Crédit Agricole.
Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 2 du Code Monétaire & Financier, le Directeur Général peut être
révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis du Conseil d’Administration de
Crédit Agricole S.A.
Nouvelle rédaction de l’article 26 – DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil d’Administration nomme le Directeur Général, détermine ses attributions et, sur proposition de ce
dernier, le ou les Directeurs Généraux Adjoints.
Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
- destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse
régionale, et
- pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 cidessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil
d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion
immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi
applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande
qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.
Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 1 du Code Monétaire & Financier, la nomination du Directeur Général
de la Caisse Régionale est soumise à l’agrément de Crédit Agricole S.A., qui doit approuver également le
montant du traitement et, s’il y a lieu, de la gratification qui lui sont alloués.
Il est interdit au Directeur, sauf autorisation spéciale de Crédit Agricole S.A., soit d’exercer une profession
industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit d’effectuer à titre privé un travail moyennant
rémunération, soit enfin de remplir les fonctions d’Administrateur d’une institution susceptible de recevoir des
prêts du Crédit Agricole.
Conformément à l’article L. 512-40 alinéa 2 du Code Monétaire & Financier, le Directeur Général peut être
révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis du Conseil d’Administration de
Crédit Agricole S.A.

4
ème RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 21 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 21 des statuts relatifs aux réunions du Conseil, en
prévoyant que le registre des délibérations du Conseil soit signé alternativement par le Président ou par le
Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par le Président et le Secrétaire de séance pour faciliter la
signature électronique).
Ce formalisme de double signature ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de vue
opérationnel.
En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des
registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise
en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils. Alléger cette
formalité de double signature du registre des délibérations du Conseil s’inscrirait donc par ailleurs dans la
mouvance de la simplification du formalisme administratif par le recours à la digitalisation et allègerait le travail du
secrétaire de la Caisse régionale.
Enfin, les dispositions du Code de Commerce interdisant la nomination, la révocation du Président et du Directeur
Général ayant été abrogées, nous pouvons désormais le permettre dans nos statuts.
Ancienne rédaction de l’article 21 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.
2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de
séance.
3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le
nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.
4. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent être tenues par des moyens de visioconférence, en
quel cas sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent aux réunions par ces moyens de visioconférence, sauf pour l’adoption des décisions
suivantes :
- Nomination, révocation du Président et du Directeur Général,
- Etablissements des comptes annuels et du rapport de gestion,
- Etablissement des comptes annuels consolidés et du rapport sur la gestion du groupe.
La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence doit être constatée
par le Président du conseil d’administration et doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion,
y compris l’impossibilité pour un administrateur de prendre part au vote en raison du dysfonctionnement.
Le registre de présence et le procès-verbal devront mentionner le nom des administrateurs ayant assisté
à la réunion par visioconférence en indiquant s’ils ont pu ou non être réputés présents.
5. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’administration sont certifiés conformes par le
Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale.
Nouvelle rédaction de l’article 21 – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par
trimestre.
2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président ou le
Secrétaire de séance.
3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement
lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses
membres.
4. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent être tenues par des moyens de
visioconférence, en quel cas sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les
administrateurs qui participent aux réunions par ces moyens de visioconférence, sauf pour
l’adoption des décisions suivantes :
- Nomination, révocation du Président et du Directeur Général,
- Etablissements des comptes annuels et du rapport de gestion,
- Etablissement des comptes annuels consolidés et du rapport sur la gestion du groupe.
Il est toutefois admis, et par exception, qu’en cas d’impossibilité de réunir physiquement les
membres du Conseil d’Administration et en vue de pouvoir assurer la Gouvernance, que les
nomination, révocation du Président et du Directeur Général, puissent être réalisées par voie de
visioconférence.
La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence doit être constatée
par le Président du conseil d’administration et doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion,
y compris l’impossibilité pour un administrateur de prendre part au vote en raison du dysfonctionnement.
Le registre de présence et le procès-verbal devront mentionner le nom des administrateurs ayant assisté
à la réunion par visioconférence en indiquant s’ils ont pu ou non être réputés présents.
5. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’administration sont certifiés conformes par le
Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale.

5
ème RESOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 28 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de compléter l’article 28 des statuts relatif à la tenue des Assemblées Générales afin de
préciser les mentions figurant dans l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la possibilité de
recourir notamment au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de
télécommunication), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre d’une loi d’exception
assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux.
L’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale lors du premier semestre
2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances particulières l’imposent,
de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou audioconférence et de pouvoir organiser
un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de
télécommunication). Or, jusqu’à présent, les statuts de la Caisse régionale ne prévoyaient pas ces alternatives
possibles à la réunion des Assemblées générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les
modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires.
Par ailleurs, cet article est également modifié afin de :
- y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous
moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens
électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention
dans l’avis de convocation,
- y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée
par le bureau de l’Assemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou
non, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication.
Cet ajout donnera au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les
modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les
caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse régionale, la
réunion physique de l’Assemblée générale doit demeurer la règle.
Ancienne rédaction de l’article 28 – TENUES DES ASSEMBLEES
1. L’Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et
Financier.
2. Elle peut être convoquée en dehors de l’Assemblée générale annuelle :
● soit par le Conseil d’administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des sociétaires ou
d’obtenir un complément de pouvoir,
● soit sur la demande présentée au Conseil d’administration pour des motifs bien déterminés par le
cinquième au moins des membres ayant le droit d’assister à la réunion,
● soit d’urgence par les Commissaires aux comptes,
● soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le
Conseil d’administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou
réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.
3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.
4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la
convocation à l’intérieur des limites de la circonscription de la Caisse régionale.
5. L’avis de convocation relate l’ordre du jour.
Nouvelle rédaction de l’article 28 – TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
Article 28.a. Convocation
1. L’Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code
Monétaire et Financier.
2. Elle peut être convoquée en dehors de l’Assemblée générale annuelle :
● soit par le Conseil d’administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des sociétaires
ou d’obtenir un complément de pouvoir,
● soit sur la demande présentée au Conseil d’administration pour des motifs bien déterminés par
le cinquième au moins des membres ayant le droit d’assister à la réunion,
● soit d’urgence par les commissaires aux comptes,
● soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas
où le Conseil d’administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux
dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A..
3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.
4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou
par l’auteur de la convocation.
5. L’avis de convocation mentionne l’ordre du jour.
6. L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à
respecter pour la prise en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de
voter à distance de l’Assemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par
correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication.
Article 28.b. Modalités de participation aux Assemblées
Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à
l’Assemblée générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants :
- physiquement, ou
- par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris
internet, ou
- par correspondance, conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant
notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et
l’intégrité du vote exprimé.

6
ème RESOLUTION (AJOUT D’UN ARTICLE 31-BIS AU SEIN DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide d’ajouter un article 31-bis aux statuts relatif aux modalités de vote pour préciser les
différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote en présentiel,
le vote par correspondance ou le vote par voie électronique.
En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par
voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de
procéder à des votes le jour de la réunion physiquement (à main levée ou à bulletin secret, ou à distance) ou
préalablement, sous forme de votes à distance, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes
règles et modalités de votes possibles.
Proposition de l’article 31-Bis – MODALITES DE VOTE
Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception,
l’Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie
de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret.
Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter :
- préalablement à la tenue de l’Assemblée générale à distance, par correspondance ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, ou
- pendant la tenue de l’Assemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y
compris sur internet.
Lorsque le vote s’effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est
rempli par le sociétaire.
Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu
par la Caisse régionale au moins deux (2) jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale.
Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un
formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec
le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache.
Le vote exprimé avant l’Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en
est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de
perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de
l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte.

7
ème RESOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 32 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier l’article 32 des statuts relatif à la tenue des Assemblées pour prévoir la feuille
de présence et le registre des résolutions de l’Assemblée générale soient signés par le Président du Bureau de
l’Assemblée et le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par tous les membres du Bureau.
Ce formalisme de multiples signatures ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de
vue opérationnel.
En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des
registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise
en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils. Alléger cette
formalité de multiple signature par les membres du Bureau (Président, assesseurs et Secrétaire de séance) du
registre des délibérations de l’Assemblée générale s’inscrirait donc par ailleurs dans la mouvance de la
simplification du formalisme administratif par le recours à la digitalisation et allègerait le travail du Secrétaire de
séance de l’Assemblée à travers le recours à la signature électronique.
Ancienne rédaction de l’article 32 – FEUILLE DE PRESENCE – PROCES VERBAUX
Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de
l’Assemblée, est déposée au Siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les
pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
Administrateur.
Nouvelle rédaction de l’article 32 – FEUILLE D’EMARGEMENT – PROCES VERBAUX
A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et
recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de
télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance.
Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents
physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au
siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les
sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des
formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale.
Les résolutions de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et
signés par le Président du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
administrateur.

8
ème RESOLUTION (MODIFICATIONS DES ARTICLES 33 ET 36 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier les articles 33 et 36 des statuts relatifs respectivement aux conditions de
quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires d’une part et, aux conditions de décisions, quorum et
de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires d’autre part, afin d’y préciser que sont réputés
présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur
participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de
façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit
par correspondance.
L’ajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse
par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et
d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet
une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et
pour le calcul du quorum des Assemblées générales.
L’Assemblée générale extraordinaire décide par ailleurs de compléter les articles afin de clarifier les modalités de
calcul des votes.
Ancienne rédaction de l’article 33 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Les Assemblées Générales Ordinaires, pour délibérer valablement, devront être composées d’un nombre de
sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix attribuées à l’ensemble des
membres de la Société, individuels ou collectifs, ayant le droit d’assister à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux deux
derniers paragraphes de l’article 28 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou
représentés.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du
Président est prépondérante. Par exception, les décisions de la première Assemblée Générale Ordinaire seront
prises à l’unanimité des membres fondateurs.
Nouvelle rédaction de l’article 33 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
1. Les Assemblées Générales Ordinaires, pour délibérer valablement, devront être composées d’un
nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix attribuées
à l’ensemble des membres de la Société, individuels ou collectifs, ayant le droit d’assister à la réunion.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux
trois derniers paragraphes de l’article 28.a et délibère valablement quel que soit le nombre de
sociétaires présents ou représentés.
3. Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les
sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté
blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
4. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations
sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par
correspondance.
Ancienne rédaction de l’article 36 – ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Les Assemblées Générales Extraordinaires délibèrent notamment sur toutes modifications aux statuts, sur la
dissolution de la Société ou sa fusion avec une Société similaire.
L’Assemblée appelée à se prononcer sur l’un de ces trois objets ne délibère valablement que si elle est
composée d’un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix
attribuées à l’ensemble des membres de la Société, individuels ou collectifs, ayant le droit d’assister à la réunion.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux deux
derniers paragraphes de l’article 28 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.
Par exception, les décisions de la première Assemblée Générale Extraordinaire devront être adoptées à
l’unanimité des membres fondateurs.
Nouvelle rédaction de l’article 36 – ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
1. Les Assemblées Générales Extraordinaires délibèrent notamment sur toutes modifications aux statuts,
sur la dissolution de la Société ou sa fusion avec une Société similaire.
2. L’Assemblée appelée à se prononcer sur l’un de ces trois objets ne délibère valablement que si elle est
composée d’un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins
des voix attribuées à l’ensemble des membres de la Société, individuels ou collectifs, ayant le droit
d’assister à la réunion.
3. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux
trois derniers paragraphes de l’article 28.a ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le
sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Par exception, les décisions de la première Assemblée Générale Extraordinaire devront être
adoptées à l’unanimité des membres fondateurs.
5. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations
sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par
correspondance.

9
ème RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 5, 40 et 44 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier les articles 5, 40 et 44 des statuts comme suit afin de faire référence dans les
statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1er
janvier 2020.
Ancienne rédaction de l’article 5 – FORMALITES PREALABLES
Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du directeur et des sociétaires,
indiquant leur nom, profession, domicile, l’association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de
chaque souscription, ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’Instance dont dépend le
siège de la société, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A. .
Nouvelle rédaction de l’article 5 – FORMALITES PREALABLES
Avant toute opération, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du directeur et des sociétaires,
indiquant leur nom, profession, domicile, l’association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de
chaque souscription, ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal Judiciaire dont dépend le
siège de la société, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A..
Ancienne rédaction de l’article 40 – LITIGES-CONTESTATION
Toute contestation, quel que soit son objet, sera soumise à la juridiction du tribunal du lieu de siège social.
En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit tribunal. A défaut de quoi
toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la
distance du domicile réel.
Nouvelle rédaction de l’article 40 – LITIGES-CONTESTATION
Toute contestation, quel que soit son objet, sera soumise à la juridiction du tribunal du lieu de siège social.
En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit tribunal. A défaut de quoi
toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la distance du
domicile réel.
Ancienne rédaction de l’article 44 – DOCUMENTS SOCIAUX :
Chaque année, avant le 1er juin, un Administrateur ou le Directeur de la Caisse Régionale dépose, en double
exemplaire, au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent,
ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Nouvelle rédaction de l’article 44 – DOCUMENTS SOCIAUX :
Chaque année, avant le 1er juin, un Administrateur ou le Directeur de la Caisse Régionale dépose, en double
exemplaire, au Greffe du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent,
ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.

10ème RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 25 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de supprimer le dernier paragraphe de l’article 25 relatif aux conventions règlementées
dans la mesure où certaines dispositions sur la communication par un administrateur concerné de conventions
courantes au Président et aux CAC (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet
ou de leurs implications financières) n’ont plus de fondement légal depuis 2011.
Ancienne rédaction de l’article 25 – CONVENTIONS REGLEMENTEES – PRETS AUX ADMINISTRATEURS
Conventions réglementées
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de
l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne
interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs doit être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des
administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant
de cette entreprise.
Le Directeur général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a
connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote
sur l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les
conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la
Caisse régionale et conclues à des conditions normales.
Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par
l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux Commissaires aux comptes, au plus
tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les
conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune
des parties.
Nouvelle rédaction de l’article 25 – CONVENTIONS REGLEMENTEES – PRETS AUX ADMINISTRATEURS
Conventions réglementées
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de
l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne
interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de ses administrateurs, doit être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des
administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant
de cette entreprise.
Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a
connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote
sur l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les
conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la
Caisse régionale et conclues à des conditions normales.

11ème RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 17 DES STATUTS). — L’Assemblée Générale
Extraordinaire décide de modifier le 1er alinéa de l’article 17 des statuts afin de fixer le nombre d’administrateurs
siégeant au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale à 18.
Ancienne rédaction de l’article 17 alinéa 1 – COMPOSITION-ELECTION-INCOMPATIBILITES
La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d’administration composée de 21 membres au maximum pris
parmi les sociétaires et élus par l’Assemblée générale.
(…)
Nouvelle rédaction de l’article 17 alinéa 1 – COMPOSITION-ELECTION-INCOMPATIBILITES
La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d’administration composée de 18 membres au maximum
pris parmi les sociétaires et élus par l’Assemblée générale.
(…)

12ème RÉSOLUTION (MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 16 DES STATUTS). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier l’article 16 des statuts relatif aux dépôts reçus par la Caisse Régionale en
attribuant la compétence de leurs modifications à l’Assemblée Générale Extraordinaire (rectification d’une erreur
matérielle).
Ancienne rédaction de l’article 16 – DEPOTS RECUS :
1. Le montant total des dépôts de fonds que la Caisse régionale peut recevoir dans les conditions prévues par les
articles L. 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra jamais dépasser quinze milliards d’euros.
2. Ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée générale ordinaire annuelle sous réserve de
l’approbation de Crédit Agricole S.A..
Nouvelle rédaction de l’article 16 – DEPOTS RECUS :
1. Le montant total des dépôts de fonds que la Caisse régionale peut recevoir dans les conditions prévues par les
articles L. 512-31 du Code Monétaire et Financier ne pourra jamais dépasser quinze milliards d’euros.
2. Ce montant maximum pourra être modifié par l’Assemblée générale extraordinaire sous réserve de
l’approbation de Crédit Agricole S.A..

13ème RESOLUTION (AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE
RÉDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D’ANNULATION DE CERTIFICATS COOPÉRATIFS
D’INVESTISSEMENT (CCI)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration,
conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de la 37ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI
composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2020 en la
privant d’effet à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée
de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les)
réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation.

14ème RESOLUTION (POUVOIRS POUR ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES). — L’Assemblée Générale
Extraordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procèsverbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des résolutions qui
précèdent.

15ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX). — Après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire
approuve, dans toutes leurs parties, les rapports et les comptes annuels sociaux de l’exercice arrêté au 31
décembre 2020 tels qu’ils viennent de lui être présentés et donne quitus aux Administrateurs.

16ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS). — Après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale Ordinaire
approuve dans toutes leurs parties les rapports, le compte de résultat, le bilan et l’annexe consolidés tels qu’ils lui
ont été présentés.

17ème RÉSOLUTION (APPROBATION DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES). — Connaissance prise du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les conventions qui y sont mentionnées.

18ème RÉSOLUTION (VOTE SUR LES ÉLÉMENTS FIXES ET VARIABLES DE LA RÉMUNERATION DUS OU
ATTRIBUÉS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2020). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes
et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont
exposés dans le rapport du Conseil d’Administration.

19ème RÉSOLUTION (VOTE SUR LES ÉLÉMENTS DE L’INDEMNISATION DU PRÉSIDENT AU TITRE DE
L’EXERCICE 2020). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice
2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration.

20ème RÉSOLUTION (VOTE CONSULTATIF SUR L’ENVELOPPE GLOBALE DES RÉMUNERATIONS DE
TOUTES NATURES VERSÉES EN 2020 AUX PERSONNES IDENTIFIEES, A SAVOIR LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL, LES MEMBRES PERMANENTS DU COMITÉ DE DIRECTION ET LES RESPONSABLES DES
FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CAISSE RÉGIONALE). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir
pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à
l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur
Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à
hauteur d’un montant égal à 3 240 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020.

21ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA SOMME GLOBALE À ALLOUER AU FINANCEMENT DES
INDEMNITES COMPENSATRICES DE TEMPS PASSÉ DES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L’EXERCICE
2021). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’Administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947
modifiée, décide de fixer à 330 000 euros la somme globale maximum allouée, au titre de l’exercice 2021, au
financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs et donne tous pouvoirs au
Conseil d’Administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux
recommandations de la FNCA.

22ème RÉSOLUTION (FIXATION DU TAUX DES INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide que l’intérêt à servir aux parts sociales pour
l’exercice 2020 sera fixé à un taux égal à 1,65 % correspondant à un montant unitaire égal à 0,0825 euro par part
sociale et à un montant global égal à 2 062 627,05 euros.

23ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS
D’INVESTISSEMENT). — Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide
de verser pour les certificats coopératifs d’investissement, une rémunération de 0,79 € (zéro euro soixante-dixneuf centimes) par certificat coopératif d’investissement au titre de l’exercice 2020.

24ème RÉSOLUTION (FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’ASSOCIÉS).
— Sur la proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire décide de verser pour les
certificats coopératifs d’associés, une rémunération de 0,79 € (zéro euro soixante-dix-neuf centimes) par certificat
coopératif d’associés au titre de l’exercice 2020.

25ème RÉSOLUTION (AFFECTATION DU RÉSULTAT). — L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur
proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2020 :
2018 2019 2020
Résultat net comptable 180 949 685,69 173 056 631,67 144 992 910,75
Report à nouveau -37 238 079,39 1 425 536,55 1 216 277,95
Résultat à effectuer 143 711 606,30 174 482 168,22 146 209 188,70
-Intérêts aux parts 2 495 654,00 2 246 088,60 2 062 627,05
-Rémunération des certificats coopératifs d’investissements 19 444 906,10 19 281 604,95 13 181 219,52
-Rémunération des certificats coopératifs d’associés 15 630 279,05 15 630 279,05 10 737 322,13
-Réserves légales 79 605 575,36 102 993 146,72 90 171 015,00
-Autres réserves 26 535 191,79 34 331 048,90 30 057 005,00
Total résultat affecté 143 711 606,30 174 482 168,22 146 209 188,70
Les intérêts aux parts, ainsi que la rémunération allouée aux CCI et CCA seront mis en paiement à partir du 6
mai 2021.
La rémunération allouée aux CCI en propre sera reportée en report à nouveau au titre de l’exercice 2021.
En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant des
revenus distribués au titre des 3 derniers exercices.
Revenus distribués au titre des 3 derniers exercices (1) 2017 2018 2019
Intérêts aux parts sociales 2 246 088,60 € 2 495 654,00 € 2 246 088,60 €
Dividendes certificats coopératifs d’investissement 19 444 906,10 € 19 444 906,10 € 19 281 604,95 €
Dividendes certificats coopératifs d’associés 15 630 279,05 € 15 630 279,05 € 15 630 279,05 €
Nombre de parts sociales 24 956 540 24 956 540 24 956 540
Nombre de certificats coopératifs d’investissement 16 908 614 16 908 614 16 766 613
Nombre de certificats coopératifs d’associés 13 591 547 13 591 547 13 591 547
Taux de l’intérêt aux parts sociales 1,80% 2,00% 1,80%
Montant du dividende certificats coopératifs d’investissement 1,15 € 1,15 € 1,15 €
Montant du dividende certificats coopératifs d’associés 1,15 € 1,15 € 1,15 €
(1) Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI) sous réserve que les bénéficiaires
remplissent les conditions nécessaires.

26ème RÉSOLUTION (CONSTATATION DE LA VARIATION DU CAPITAL SOCIAL). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, en application de l’article 34 des statuts, constate la variation du capital social qui est passé de à 276
573 500,00 euros au 31 décembre 2019 à 276 390 875,00 euros au 31 décembre 2020.
Il est composé de 55 278 175 titres d’une valeur nominale de 5 euros, soit :
 25 001 540 parts sociales,
 16 685 088 certificats coopératifs d’associés,
 13 591 547 certificats coopératifs d’investissement.

27èmeRÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jérôme GARNIER, administrateur, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant
à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

28ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Chantal FARCE, administratrice, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant
à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

29ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Eric JEANTY, administrateur, arrive à expiration lors
de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à
l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

30ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Lydie LARUE, administratrice, arrive à expiration lors
de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant à
l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

31ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de, Monsieur Alain POUILLY, administrateur, arrive à expiration
lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois années expirant
à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

32ème RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de, Monsieur Emmanuel CANDELLIER, administrateur, arrive à
expiration lors de la présente assemblée, renouvelle son mandat d’administrateur, pour une durée de trois
années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

33ème RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale Ordinaire
nomme en qualité d’administrateur, (…) en remplacement de Monsieur Philippe de WAAL dont le mandat prend
fin en application de l’article 17 des statuts, pour la durée du mandat restant à courir soit, pour une durée de deux
années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.

34ème RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale Ordinaire
nomme en qualité d’administrateur (…) en remplacement de Monsieur Bruno LEVESQUE dont le mandat prend
fin en application de l’article 17 des statuts pour la durée du mandat restant à courir soit pour une durée de deux
années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.

35ème RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR). — L’Assemblée Générale Ordinaire
nomme en qualité d’administrateur (…) en remplacement de Monsieur Xavier GRYMONPREZ qui a décidé de
mettre un terme à son mandat, pour la durée du mandat restant à courir soit pour une durée de deux années
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

36ème RÉSOLUTION (REMBOURSEMENT DE PARTS SOCIALES DES ADMINISTRATEURS SORTANTS ET
SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES). — L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 15 des
statuts, approuve la proposition du Conseil d’Administration de rembourser les parts sociales aux administrateurs
sortants. Le montant du remboursement sera compensé par la souscription de parts par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder
à ce remboursement et accepter la souscription par les nouveaux sociétaires.

37ème RÉSOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER
SUR LES CERTIFICATS COOPÉRATIFS D’INVESTISSEMENT (CCI) DE LA CAISSE RÉGIONALE). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats
coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62
et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2020
en la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de
son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période
maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à
détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre des CCI composant son capital social.
Caractéristiques des titres concernés :
 Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d’investissement cotés sur Euronext Paris
(compartiment B)
 Libellé : CCI de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
 Code ISIN : FR0010483768
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 5 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 835
000 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de
la présente résolution ne pourra excéder quarante-neuf millions deux-cent-soixante-cinq mille Euros (49 265 000
euros). L’acquisition de ces CCI ne pourra pas être effectuée à un prix supérieur à cinquante-neuf (59) euros par
CCI
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses
certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la
loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en
vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de
la 13ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir
à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités
dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous
ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents
objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale
Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

38ème RÉSOLUTION (POUVOIRS EN VUE D’EFFECTUER LES FORMALITÉS REQUISES). — L’Assemblée
Générale Ordinaire confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de
procès-verbal de la présente assemblée pour procéder à toutes les formalités requises en application des
résolutions qui précèdent.