PREMIÈRE RÉSOLUTION (Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts). –
L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration :
1. prend acte que l’assemblée générale des actionnaires de la Société prévue ce jour (l’« Assemblée
Générale des Actionnaires ») est appelée à décider dans sa résolution n° 11, dans les conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et sous les conditions suspensives (i) de
l’approbation des quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième résolutions par l’Assemblée Générale des
Actionnaires ; (ii) de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double de la résolution
décidant de la suppression du droit de vote double, et (iii) de la réalisation définitive de l’acquisition
(l’« Acquisition ») par la Société, par l’intermédiaire d’une de ses filiales, du contrôle, directement ou indirectement,
de l’ensemble des entités de la division transport de Bombardier Inc. (« Bombardier Transport »), et avec effet à
la date de réalisation de cette dernière condition suspensive, de :
(i) la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société justifiant d’une inscription
nominative continue depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire ;
(ii) l’inscription dans les statuts de la Société d’une mention expresse relative à l’absence de droits de vote
double attachés aux actions de la Société, conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article
L. 225-123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir
l’économie réelle ; et
(iii) la modification des statuts de la Société et en particulier la modification de l’article 15 « Fonctionnement
des Assemblées Générales » desdits statuts, afin d’y inscrire une disposition relative à l’absence de droits
de vote double ;
2. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, cette décision
de l’Assemblée Générale des Actionnaires, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression des droits
de vote double attachés aux actions de la Société et des modifications statutaires qui en résultent par l’Assemblée
Spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double ;
3. approuve la suppression, sous réserve de la réalisation définitive de l’Acquisition et avec effet à la date
de cette dernière, des droits de vote double attachés aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles
il est justifié d’une inscription nominative, depuis au moins deux ans, au nom du même actionnaire ;
4. approuve (sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale des Actionnaires de sa résolution
n° 11), l’insertion, au paragraphe 3 « Droit de vote » de l’article 15 « Fonctionnement des Assemblées Générales »
des statuts de la Société, d’un nouvel alinéa juste avant le dernier alinéa de ce paragraphe, rédigé comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
3. Droit de vote
[…]
Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans toutes
les assemblées générales ordinaires, extraordinaires
ou spéciales.
3. Droit de vote
[…]
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa
de l’article L. 225-123 du Code de commerce,
aucun droit de vote double n’est attaché aux
Actions.
Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans toutes
les assemblées générales ordinaires, extraordinaires
ou spéciales.
5. prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de la résolution n° 11 proposée à l’Assemblée
Générale des Actionnaires appelée à se tenir ce jour, sous réserve de son approbation, chaque action de la Société
donnera droit à une voix à compter de la date de réalisation définitive de l’Acquisition.

SECONDE RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). – L’Assemblée Spéciale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs
au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Spéciale, à l’effet
d’effectuer ou faire effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres.