AGM - 28/10/20 (POUJOULAT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | POUJOULAT |
28/10/20 | Lieu |
Publiée le 21/09/20 | 11 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels, quitus aux administrateurs ; approbation des
éventuelles charges non déductibles). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 Mars 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées
à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 181 185 Euros ayant donné lieu à imposition.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les
comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale approuve la proposition du
Conseil d’Administration, et décide d’affecter le bénéfice de 2 360 164 Euros de l’exercice de la manière
suivante :
Bénéfice de l’exercice 2 360 164 Euros
Le report à nouveau antérieur 11 687 Euros
Soit un bénéfice distribuable de 2 371 851 Euros
Dividendes aux actionnaires (0,40 Euro par action) 783 600 Euros
Au compte “Autres Réserves” 1 580 000 Euros
Au compte “Report à Nouveau” 8 251 Euros.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 Mars 2020 éligibles à
l’abattement de 40 % s’élève à 783 600 €uros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le paiement des dividendes interviendra au plus tard le 15 novembre 2020, déduction faite des
prélèvements obligatoires et facultatifs, comme rappelé ci-après.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU
ou “flat tax”) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux
est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de
l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 €uros (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 €uros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense
doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant
le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de
l’impôt dû. L’abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le
montant avant abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du
Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est
établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
- Exercice clos le 31 Mars 2017 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uros par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2018 : 979 500,00 €uros, soit 0,60 €uros par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
- Exercice clos le 31 Mars 2019 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uros par titre intégralement éligibles à la
réfaction de 40 %
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des Conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur
ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil d’Administration). — L’Assemblée
Générale fixe, pour l’exercice en cours et chacun des exercices ultérieurs, jusqu’à décision contraire, le montant
global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 76 100 €uros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport de Gestion, autorise le Conseil d’Administration, pour une période de
dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat,
en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5 % du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle du 13 Septembre 2019 dans sa Cinquième résolution.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action POUJOULAT par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 €uros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à
4 897 500 €uros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de
commerce et, notamment, de son article L. 225-129-2 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission d’actions ordinaires, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée,
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant global, prime d’émission incluse,
des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000
€uros,
4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1. ci-dessus :
- a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires seront réservées par préférence aux actionnaires
qui pourront souscrire à titre irréductible,
- b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions
devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des
souscriptions ou de repartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment son article L 225-136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code
de commerce.
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente Assemblée.
3. Le montant global, prime d’émission incluse, des actions susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €uros.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la résolution cidessus.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant
l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux
actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5. Décide que la somme revenant à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions
devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au ii de l’article l.411-2 du
Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les titres non souscrits). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L 225-136 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit
en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies.
2. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente assemblée.
3. Le montant global, prime d’émission incluse des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €uros, étant précisé que le montant nominal sera
en outre limité à 20 % du capital par an.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant
l’objet de la présente résolution.
5. Décide que la somme revenant à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions
devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). —
Pour chacune des émissions d’actions ordinaires décidées en application des Septième à Neuvième Résolutions,
le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L 225-135-1 du Code
de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate
une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Procuration pour effectuer les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.