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Modalités de participation
Avertissement : Les modalités présentées ci-après prennent en considération la situation exceptionnelle liée à la
crise sanitaire actuelle et tiennent compte des dispositions du décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant
jusqu’au 30 novembre 2020 la période d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et prévoyant
notamment la faculté de tenir les assemblées générales à huis clos lorsque le lieu de réunion de l’assemblée est
affecté par une mesure limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.
A. Participation à l’Assemblée Générale
1. Justification du droit de participer à l’Assemblée Général
L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.
Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou
de l’intermédiaire inscrit pour son compte le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mardi
20 octobre2020, à zéro heure, heure de Paris :
-soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services pour le compte de la
Société,
-soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par
l’intermédiaire habilité.
2. Modalités possibles de participation à l’Assemblée Générale
2.1 Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions de l’article 4 de
l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence n°2020-290 du
23 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020, l’Assemblée se
tiendra à huis clos sans la présence physique des actionnaires. Dans ce contexte, les actionnaires ne
pourront exercer leur vote que par correspondance ou en donnant pouvoir. Dans ce cadre, la Gérance invite les
actionnaires à exercer leur vote par correspondance ou à donner procuration à la Société.
2.2 Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un
pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute personne physique ou morale de son choix dans les
conditions légales et réglementaires applicables ;
b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote
favorable aux résolutions présentées ou agréées par la Gérance et un vote défavorable à l’adoption de
tous les autres projets de résolutions ;
c) Voter par correspondance.
Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site Internet
visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2.3 Conformément à l’article 7 du décret 2020-418, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé
un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de
participation à l’assemblée sous réserves du respect des délais de l’article R. 225-77 du Code de commerce
aménagés par l’article 6 du décret, soit 4 jours avant la date de l’assemblée générale : le 18 octobre 2020, à
minuit (heure de Paris).
2.4 L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou
une attestation de participation dans les conditions prévues au paragraphe 2.1 ci-dessus peut à tout moment
céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant
l’Assemblée, soit le 20 octobre 2020, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en
conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de
participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet
les informations nécessaires.
Aucune cession ni autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure,
heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération
par la Société, nonobstant toute convention contraire.
3. Modalités communes au vote par procuration et par correspondance
Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes, seront adressés aux
actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur pourront, à compter de la convocation de l’Assemblée :
- soit demander, par écrit, à la Société (au siège social) ou à BNP Paribas Securities Services, – CTO
Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex de leur
adresser un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes
reçues au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée, soit le 16 octobre 2020 ;
-soit demander ce formulaire à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres.
Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de
participation, de telle façon que BNP Paribas Securities Services, – CTO Assemblées Générales – Les Grands
Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou la Société (au siège social) le reçoive au plus
tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 19 octobre 2020.
4. Modalités spécifiques au vote par procuration
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’Assemblée est signée par celui-ci et
indique ses noms, prénom usuel etdomicile. Le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises
pour la désignation du mandataire.
La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut également s’effectuer par voie
électronique selon les modalités suivantes :
-Pour les actionnaires au nominatif : en envoyant joint à un e-mail à l’adresse :
paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com, une copie numérisée du formulaire de vote par procuration
signé en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse, et leur numéro
d’identifiant attribué par BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou
révoqué.
-Pour les actionnaires au porteur : en envoyant joint à un e-mail à l’adresse :
paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com, une copie numérisée du formulaire de vote par procuration
signé en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse, ainsi que les nom
et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité
qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une attestation de participation (par courrier) à BNP Paribas
Securities Services, – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère –
93761 Pantin Cedex.
Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement
prises en compte, ces désignations ou révocations, et les attestations de participation de l’intermédiaire habilité
pour les actionnaires au porteur, devront être reçues au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h (heure de Paris).
Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous).
Conditions particulières pour les procurations à personne dénommée :
Conformément à l’article 6 du décret 2020-418 les actionnaires ont la possibilité de donner pouvoir à une
personne dénommée. Les mandats devront être réceptionnés jusqu’au quatrième jour précédant la tenue de
l’Assemblée générale, soit le dimanche 18 octobre 2020, à minuit (heure de Paris).
Le mandataire adresse ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, sous la forme d’un formulaire
de vote par un e-mail à l’adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com, au plus tard le quatrième jour
précédant la date de l’assemblée, soit le dimanche 18 octobre 2020, à minuit (heure de Paris).
B. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour
En application des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, les demandes d’inscription de points ou
de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires représentant la fraction légale du capital doivent
être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus
tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le 26 septembre 2020. Les auteurs de la
demande doivent transmettre avec leur demande une attestation d’inscription en compte. La demande
d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est
accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil de Surveillance, il est
accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. L’examen du point
ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation
justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant
l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
C. Questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser des
questions écrites à la Gérance.
Les questions écrites doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à l’attention de la Gérance, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date
de l’Assemblée, soit le 18 octobre 2020. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
D. Documents mis à disposition des actionnaires
Avertissement : Dans le contexte sanitaire actuel la Société invite ses actionnaires pour les demandes de
communication de documents d’indiquer une adresse électronique à laquelle la communication peut être faite.
Des documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément notamment aux articles L.225-115 et
R.225-83 seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication
de l’avis de convocation.
L’ensemble des informations et documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront
également être consultés, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le jeudi 1er octobre
2020, sur le site Internet de la Société (https://www.galimmo-sca.com/).
Le présent avis préalable sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à
l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.
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