PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire sur
l’activité de la Société au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2019 et sur les
comptes dudit exercice ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, du rapport du Commissaire aux Comptes sur l’exécution de sa mission au cours
de cet exercice, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils
lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises
dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus aux Membres du Directoire et aux
Membres du Conseil de Surveillance de l’exécution de leur mandat au cours de cet exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les
comptes de l’exercice font apparaître une perte de 712.915,20 euros, décide d’affecter la perte
de l’exercice social au compte « Report à Nouveau » qui passera de 333.399,66 € à
(379.515,36) €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée
rappelle que le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont
été les suivants :
Exercice Dividendes versés
31 décembre 2018 434.621,34 €
31 décembre 2017 386.330,08 €
31 décembre 2016 338.038,82 €

TROISIEME RESOLUTION
(Conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce,
approuve expressément les termes de ce rapport et les dispositions des conventions qui y sont
décrites.

QUATRIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Hervé Dumesny en qualité de membre du conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que
le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de :
- Monsieur Hervé Dumesny, né le 12 août 1967 à Paris VIIIème, demeurant à Paris
XVIème, 33 rue Raffet,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année
2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2025.

CINQUIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Patrice Angot en qualité de membre du conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que
le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de :
- Monsieur Patrice Angot, né le 22 juin 1954 à Saint-Mandé (Val de Marne), demeurant
à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 47 rue Anatole France,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année
2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2025.

SIXIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Benoît Sillard en qualité de membre du conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, nomme en
qualité de membre du Conseil de Surveillance :
- Monsieur Benoît Sillard, né le 27 novembre 1958 à Versailles (Yvelines), demeurant à
Paris VIIème, 5 Square de la Tour Maubeuge,
pour une période de six ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31
décembre 2025.

SEPTIEME RESOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération fixe à allouer au conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale fixe à la somme de vingt-cinq mille (25.000 €) euros le montant global
de la rémunération fixe à allouer au conseil de surveillance pour l’exercice à clore le 31
décembre 2020 et les exercices suivants jusqu’à décision nouvelle de l’assemblé, en laissant le
soin au conseil de surveillance d’en faire la répartition entre ses membres.

HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire en application de l’article L.225-209 du Code de Commerce
en vue de l’achat par la société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, autorise le
Directoire, avec faculté de subdélégation, à réaliser et à mettre en œuvre dès ce jour des
opérations d’achats ou de ventes sur les actions de la société, conformément aux statuts de la
société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au
moment de son intervention et notamment dans le respect des conditions et obligations de
l’article L.225-209 du Code de Commerce.
La société pourra acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout ou
partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous :
 Le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du capital social ;
 Le prix maximum d’achat est fixé à 2,95 € par action hors frais ;
 Le prix minimum de vente est fixé à 0,95 € par action hors frais.
L’assemblée générale décide que les actions rachetées seront affectées, par ordre de priorité
décroissant, aux objectifs suivants :
 Annuler tout ou partie des actions dans le cadre d’une réduction de capital social ;
 Assurer l’animation de marché et la liquidité de l’action Planet Media par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de
liquidité conforme à la réglementation admise par l’AMF ;
 Procéder à des échanges ou à des remises de titres à l’occasion d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
 Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes
d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou
par attributions gratuites d’actions.
Il est précisé que, dans l’hypothèse où la pertinence de l’affectation des actions rachetées aux
objectifs susvisés viendrait à être ultérieurement remise en question par le Directoire, ce
dernier aura la faculté, soit de les revendre sur le marché, soit de les annuler, sous réserve du
vote de l’autorisation conférée par la seizième résolution ci-après.
Sur la base du nombre d’actions composant actuellement le capital social de la Société, le
nombre maximal d’actions pouvant être acquises serait de 450.000 actions dans la limite en
tout état de cause de la possession de 10% du capital de la société.
Le montant maximum destiné à la réalisation de ce programme est fixé à 1.327.500 €.
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au Directoire avec faculté de
subdélégation afin :
 D’effectuer par tous moyens l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ;
 De conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de
vente d’actions ;
 D’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et
tout autre organisme ;
 De remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois, à compter de ce jour.

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de titres financiers donnant accès au
capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux
comptes :
1. délègue au Directoire dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de
procéder à l’augmentation du capital de la Société, par émission avec maintien du droit
préférentiel de souscription en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera :
a. d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence),
b. de bons (lesquels pourront être attribués gratuitement) ou autres valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à
terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société
(à l’exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ;
2. prend acte et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein
droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
3. décide de fixer le montant maximal des augmentations de capital social qui pourraient
être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence à cent
mille euros (100.000 €), sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être procédés
conformément à la législation applicable ; à ce titre, à ce montant global s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le
Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs
demandes ;
5. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Directoire pourra, dans les conditions prévues par la loi, et
notamment l’article L.225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera,
utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, ou
 répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, et/ou
 offrir au public tout ou partie des valeurs mobilières émises non souscrites ;
6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la
présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
 arrêter les conditions et modalités des émissions, et en particulier :
 fixer le prix d’émission des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à
émettre,
 préciser que les droits préférentiels de souscription pourront être cédés sur le
marché pendant la période de souscription,
 arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci
pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société,
 déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres
financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, prévoir la faculté de suspendre éventuellement
l’exercice des droits attachés aux titres financiers émis donnant accès au capital de
la Société, pendant un délai maximum de trois (3) mois,
 prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver
les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
 d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres
financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés,
 constater la réalisation de l’émission, modifier, en conséquence, les statuts de la
Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi
et de la réglementation en vigueur ;
7. prend acte que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce ;
8. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de
validité de la présente délégation ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la partie non utilisée et pour
la période non écoulée, la délégation accordée par l’assemblée générale ordinaire et
extraordinaire des actionnaires de la Société du 18 avril 2019 dans sa septième
résolution.

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par le biais d’une offre au public de
titres financiers donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes :
1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital
de la Société par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription et par
le biais d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera :
a. d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence),
b. de bons ou autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès
immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital
social de la Société (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions
de préférence) ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente
délégation de compétence ;
3. prend acte et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de
l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein
droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émise en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide de fixer le montant maximal des augmentations de capital social qui pourraient
être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence à
cinquante mille euros (50.000 €), sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être
procédés conformément à la législation applicable ; à ce titre notamment, à ce montant
global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant droit à des actions de la
Société,
5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
 arrêter les conditions et modalités des émissions, et en particulier :
 fixer, dans les limites prévues par la présente résolution, le prix d’émission des
actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre,
 arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci
pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société,
 déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres
financiers émis, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non, prévoir la faculté de suspendre éventuellement
l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société pendant un délai maximum de trois (3) mois,
 prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver
les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
 d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés,
 constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la
Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi
et de la réglementation en vigueur ;
6. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de
validité de la présente délégation ;
7. prend acte que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce ;
8. prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la partie non utilisée et pour
la période non écoulée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale
extraordinaire des actionnaires de la Société du 18 avril 2019 dans sa huitième
résolution.

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par le biais d’un placement privé,
de titres financiers donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes :
1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, immédiatement ou à terme,
à l’augmentation du capital de la Société par émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription et par le biais d’une offre conforme aux stipulations de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera :
a. d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence),
b. de bons ou autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès
immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital
social de la Société (à l’exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions
de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente
délégation de compétence ;
3. prend acte et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de
l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein
droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
4. décide de fixer le montant maximal des augmentations de capital social qui pourraient
être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence à
vingt cinq mille euros (25.000 €), ce montant étant inférieur au plafond légal (20% du
capital social) défini aux termes de l’article L.225-136 du Code de commerce, sans
tenir compte des ajustements susceptibles d’être procédés conformément à la
législation applicable ; à ce titre notamment, à ce montant global s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;
5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente
délégation de compétence, à l’effet notamment de :
 arrêter les conditions et modalités des émissions, et en particulier :
 fixer, dans les limites prévues par la présente résolution, le prix d’émission des
actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre,
 arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci
pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société,
 déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des valeurs
mobilières émises, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés
ou non, à durée déterminée ou non, prévoir la faculté de suspendre éventuellement
l’exercice des droits attachés aux titres financiers émis donnant accès au capital de
la Société pendant un délai maximum de trois (3) mois,
 prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et aux stipulations, contractuelles applicables, à l’effet de préserver
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
 d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés,
 constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la
Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi
et de la réglementation en vigueur ;
6. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de
validité de la présente délégation.
7. prend acte que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale de
l’utilisation des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article
L.225-129-5 du Code de commerce ;
8. prend acte que la présente délégation prive d’effet, pour la partie non utilisée et pour
la période non écoulée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale
extraordinaire des actionnaires de la Société du 18 avril 2019 dans sa neuvième
résolution.

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres
financiers émis à l’occasion d’émissions réalisées en vertu de la délégation de compétence objet des
neuvième, dixième et onzième résolutions dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code
de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, décide, qu’à l’occasion d’une émission donnée
réalisée en vertu de la délégation de compétence objet des neuvième, dixième et onzième
résolutions ci-dessus, le Directoire disposera, dans les conditions prévues par la loi, et
notamment par l’article L.225-135-1 du Code de commerce, et dans les limites fixées par la
présente résolution, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription,
dans la limite et en supplément de 15 % de l’émission initiale, de la faculté d’augmenter le
nombre d’actions ou autres valeurs mobilières émises aux mêmes conditions, notamment de
prix, que celles retenues pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de l’article
R.225-118 du code de commerce.

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société aux
membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux
comptes,
l. autorise le Directoire à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des
membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux ainsi que des
mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre de la Société ;
2. décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi
que les conditions, les critères d’attribution des actions ainsi que toute disposition
spécifique relative au statut des actions attribuées et à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
3. décide que les actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourront représenter plus de 10 % du capital social de la Société au jour de la décision
d’attribution des actions gratuites par le Directoire ;
4. décide de fixer à dix mille euros (10.000 €) le montant nominal maximal global de la
ou des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
autorisation, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
5. prend acte que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au
terme d’une période d’acquisition, et devront être conservées par ces derniers pendant
une durée minimale, ces période et durée étant fixées par le Directoire et ne pouvant
être inférieures à celles fixées par les dispositions légales en vigueur au jour de la
décision du Directoire, étant toutefois précisé que l’attribution des actions gratuites,
avant le terme de la période d’acquisition, interviendra en cas d’invalidité du
bénéficiaire en application de l’article L.225-197- l -I alinéa 5 du Code de commerce ;
6. autorise le Directoire, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à réaliser une
ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes pour procéder à l’émission gratuite d’actions au profit des bénéficiaires desdites
actions et prend acte que la présente autorisation emporte, en application de l’article
L.225-197-1-I alinéa 4 du Code de commerce, de plein droit renonciation corrélative
des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions nouvelles au
profit des attributaires d’actions gratuites à émettre ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, dans les limites les
conditions fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment à
l’effet de :
 déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à
émettre,
 déterminer l’identité des bénéficiaires,
 arrêter les autres modalités et conditions des attributions gratuites d’actions et
notamment :
 fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions gratuites d’actions,
 déterminer, le cas échéant, les critères d’attribution ainsi que le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux, les conditions et modalités d’attribution des actions, et en
particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi
attribuées,
 procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur
le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires,
 fixer en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves,
bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d’attribution d’actions
à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de bénéfices,
primes ou de réserves, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution
de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière
générale prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires
consécutives à la réalisation de ladite attribution d’actions gratuites ;
8. fixe à une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée
de validité de la présente autorisation ;
9. rappelle que le Directoire informera chaque année l’assemblée générale des
actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
10. rappelle que le Directoire devra étendre la période de conservation pour les dirigeants,
soit en leur interdisant de céder, avant la cessation de leurs fonctions, les actions qui
leur sont attribuées gratuitement, soit en fixant la quantité de ces actions qu’ils sont
tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Le Directoire
informera également l’assemblée générale annuelle des actionnaires des durées fixées
pour les périodes de conservations des actions gratuites attribuées à un ou plusieurs
dirigeants.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire à l’effet d’émettre et d’attribuer des options de
souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés et dirigeants éligibles (les
« SOP-2020 »))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
statuant en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce,
autorise, le Directoire à mettre en place, en application des articles L. 225-177 et suivants du
Code de commerce, au profit des Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-après) ou de
certaines catégories d’entre eux, un plan de 482.000 options de souscription ou d’achat
d’actions maximum (les « SOP-2020 »), chaque SOP-2020 donnant droit à l’achat ou à la
souscription d’une action ordinaire de la Société, soit un nombre maximum de 482.000
actions ordinaires nouvelles,
décide de supprimer, pour ces SOP-2020, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires, lesdits SOP-2020 ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires
suivante : salariés et dirigeants éligibles aux termes des dispositions des articles L. 225-177 et
L. 225-180 du Code de commerce (les « Bénéficiaires »),
décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires issues de l’exercice des
SOP-2020 sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de
commerce,
décide que le prix fixé pour la souscription des actions auxquelles les options donnent droit
ne peut être modifié pendant la durée des options ; toutefois, si la Société vient à réaliser une
des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle doit prendre les
mesures nécessaires à la protection des intérêts du bénéficiaire des SOP-2020 dans les
conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce,
décide l’émission des 482.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit
l’exercice des SOP-2020 émis, représentant une augmentation de capital d’un montant
maximum de 48.200 euros,
précise qu’en application des dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la
présente décision emporte au profit des porteurs de SOP-2020 renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquelles les SOP-2020 donnent
droit,
fixe à 5 ans à compter de leur attribution la durée de validité des SOP-2020,
décide que la présente autorisation pourra être utilisée pendant un délai de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée et prendra par conséquent fin le 9 mars 2022,
décide de donner tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre, la présente résolution, et
à l’effet notamment de :
- émettre et attribuer les SOP-2020 ;
- déterminer l’identité des Bénéficiaires, les conditions d’éligibilité des SOP-2020,
et, le cas échéant, arrêter tout règlement de plan afférent aux SOP-2020 ;
- fixer le prix des SOP-2020,
- constater le nombre d’actions ordinaires émises sur exercice des SOP-2020,
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- procéder, le cas échéant, avant la levée des SOP-2020 à tous ajustements afin de
prendre en compte l’incidence d’éventuelles opérations sur le capital de la Société,
et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la
présente émission.

QUINZIEME RESOLUTION
(Augmentation de capital par l’émission d’actions réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, décide de réserver aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise mis en place
par la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux
articles L.3332-l8 à L3332-24 du Code du travail.
En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée Générale décide de procéder, dans
un délai maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, à une
augmentation de capital d’un montant nominal de quinze mille euros (15.000 €) qui sera
réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l’article
L.3332-18 du Code du travail et L.225-138-1 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation du capital
est réservée.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur des
salariés ou anciens salariés adhérent à un plan d’épargne entreprise et/ou plan partenarial
d’épargne salariale volontaire de la Société aux actions à émettre dans le cadre de la présente
résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour déterminer les autres
conditions et modalités de l’augmentation de capital, et notamment à l’effet de :
 fixer et arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
 fixer le prix d’émission des actions dans les conditions prévues à l’article L.3332-20 du
Code du travail, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation
d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation
nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise.
 arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre,
 constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier en conséquence les statuts de
la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la
réglementation en vigueur.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire pour réduire le capital social par annulation des actions
rachetées dans le cadre du programme de rachat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital par annulation de tout ou
partie des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat mentionné à la huitième
résolution ci-dessus,
autorise le directoire à imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et
leur montant nominal sur tous postes de réserves ou primes ;
délègue, en application des dispositions de l’article L.225-209 du Code de Commerce, au
Directoire tous pouvoirs pour réaliser cette ou ces réductions de capital, dans la limite de 10%
du capital social par période de vingt-quatre mois, étant précisé que la limite de 10% du
capital social, sera ajusté pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital
social postérieurement à la présente assemblée générale, impartir de passer les écritures
comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts et d’une façon
générale accomplir toutes formalités nécessaires ;
fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale la durée de la validité de la
présente autorisation.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Modification des modalités de révocation des membres du directoire par le Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire
autorise le Conseil de Surveillance à révoquer les membres du Directoire, à la majorité des
voix, en application des dispositions de l’article L 225-61 du Code de Commerce.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Modification corrélative de l’article 13 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire
modifie corrélativement l’article 13 III des statuts ainsi qu’il suit :
« Article 13 – Directoire
…..
….
III. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l’un d’eux
la qualité de Président. Cette qualité peut lui être retirée par le conseil de surveillance.
Il peut être mis fin aux fonctions des membres du directoire ou de l’un d’entre eux pour juste motif par
décision du conseil de surveillance à la majorité des membres en exercice, dans le respect des droits
de la défense.
(Le reste de l’article demeure inchangé)

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Limitation des pouvoirs du directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire
limite les pouvoirs du Directoire et subordonne à l’autorisation du conseil de surveillance, les
décisions ci-après :
a) l’adoption et la modification du budget annuel ;
b) l’adoption et la modification du plan de développement de la Société à moyen
terme (3 ans) et/ou de ses Filiales;
c) tout recrutement hors budget, tout licenciement ou toute révocation d’un salarié (à
l’exception d’un licenciement ou d’une révocation pour faute lourde ou grave
nécessitant une mise à pied immédiate) dont le salaire brut annuel est supérieur à
90.000 euros, ou d’un dirigeant, ainsi que toute décision relative à la fixation ou
l’augmentation de la rémunération ou à l’octroi ou l’augmentation d’avantages
exceptionnels ou de conditions financières excédant les conditions usuelles,
notamment en matière d’indemnité de licenciement ou de révocation, concernant
une telle personne ;
d) tout endettement à long et moyen terme (notamment tout concours bancaire,
emprunt bancaire ou emprunt obligataire, leasing, location longue durée), hors
budget, excédant 150.000 euros H.T. et/ou ayant pour effet de porter le montant
de l’endettement de la Société à plus de 750.000 euros;
e) tout autre engagement, notamment tout investissement corporel ou incorporel,
hors budget, excédant 80.000 euros H.T. ;
f) toute cession ou autre transfert (de quelque nature que ce soit), toute concession
de licence, tout nantissement ou autre octroi de sûreté ou toute acquisition de
droits de propriété intellectuelle (notamment brevets, savoir-faire ou marques)
excédant 100.000 euros, à l’exception des licences de logiciel habituellement
requises pour la conduite normale des affaires ;
g) toute décision visant à initier ou transiger un litige mettant en jeu un montant
supérieur à 100.000 euros ;
h) la conclusion de toute convention ou la prise de tout engagement à l’égard d’un
associé ou d’un membre de sa famille ou d’une société contrôlée directement ou
indirectement par une telle personne ou à laquelle une personne est indirectement
intéressée, et plus généralement de toute convention visée au l’article L. 225-
86 du Code de commerce (selon le cas) ;
i) toute décision ou proposition de distribution ou de paiement de dividendes,
d’acomptes sur dividende, de réserves, de primes ou de rachat d’actions ;
j) toute décision de remboursement d’un compte courant d’associé ;
k) toute modification significative des méthodes comptables employées par la
Société ;

VINGTIEME RESOLUTION
(Modification corrélative de l’article 14 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire
modifie corrélativement l’article 14 des statuts ainsi qu’il suit :
« Article 14 – Pouvoirs du directoire
I. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances
au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux
expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d’actionnaires.
II. L’approbation préalable du conseil de surveillance délibérant dans les conditions de
quorum et de majorité prévues à l’article 16.IV des statuts ci-après sera requise pour toute
décision relative à :
a) l’adoption et la modification du budget annuel ;
b) l’adoption et la modification du plan de développement de la Société à moyen
terme (3 ans) et/ou de ses Filiales ;
c) tout recrutement hors budget, tout licenciement ou toute révocation d’un salarié
(à l’exception d’un licenciement ou d’une révocation pour faute lourde ou grave
nécessitant une mise à pied immédiate) dont le salaire brut annuel est supérieur à
90.000 euros, ou d’un dirigeant, ainsi que toute décision relative à la fixation ou
l’augmentation de la rémunération ou à l’octroi ou l’augmentation d’avantages
exceptionnels ou de conditions financières excédant les conditions usuelles,
notamment en matière d’indemnité de licenciement ou de révocation, concernant
une telle personne ;
d) tout endettement à long et moyen terme (notamment tout concours bancaire,
emprunt bancaire ou emprunt obligataire, leasing, location longue durée), hors
budget, excédant 150.000 euros H.T. et/ou ayant pour effet de porter le montant
de l’endettement de la Société à plus de 750.000 euros;
e) tout autre engagement, notamment tout investissement corporel ou incorporel,
hors budget, excédant 80.000 euros H.T. ;
f) toute cession ou autre transfert (de quelque nature que ce soit), toute concession
de licence, tout nantissement ou autre octroi de sûreté ou toute acquisition de
droits de propriété intellectuelle (notamment brevets, savoir-faire ou marques)
excédant 100.000 euros, à l’exception des licences de logiciel habituellement
requises pour la conduite normale des affaires ;
g) toute décision visant à initier ou transiger un litige mettant en jeu un montant
supérieur à 100.000 euros ;
h) la conclusion de toute convention ou la prise de tout engagement à l’égard d’un
associé ou d’un membre de sa famille ou d’une société contrôlée directement ou
indirectement par une telle personne ou à laquelle une personne est indirectement
intéressée, et plus généralement de toute convention visée au l’article L. 225-
86 du Code de commerce (selon le cas) ;
i) toute décision ou proposition de distribution ou de paiement de dividendes,
d’acomptes sur dividende, de réserves, de primes ou de rachat d’actions ;
j) toute décision de remboursement d’un compte courant d’associé ;
k) toute modification significative des méthodes comptables employées par la
Société ;
III. Toute limitation des pouvoirs du directoire est inopposable aux tiers.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Faculté de participer aux assemblées générales par voie de télétransmission ou de
télécommunication)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire
autorise les actionnaires à recourir aux moyens de télétransmission ou de télécommunication
selon les modalités définies aux articles L.225-107 II et R.225-97 du Code de Commerce pour
participer aux assemblées générales d’actionnaires.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Modification corrélative de l’article 22 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire
modifie corrélativement l’article 22 des statuts ainsi qu’il suit :
Il est ajouté un 4ème alinéa :
Article 22 – Accès aux assemblées – Pouvoirs
IV. – Moyens de télétransmission et télécommunication :
Tout actionnaire a la faculté de participer aux assemblées générales par des moyens de
télétransmissions (visioconférence) ou de télécommunication satisfaisant à des
caractéristiques techniques garantissant (i) une participation effective à l’assemblée générale
(ii) dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Mise à jour des statuts au regard de la loi PACTE et de la codification du Code de
Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire
supprime la référence à la notion de jetons de présence stipulée à l’article 17 des statuts ainsi
que celle relative au décret du 23 mars 1967 à l’article 20 et modifie corrélativement les
articles 17 et 20 des statuts ainsi qu’il suit :
« Article 17 – Rémunérations des membres du conseil de surveillance

I. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires peut allouer aux membres du conseil de
surveillance, en rémunération de leur activité, une rémunération fixe et annuelle et dont le montant est
porté aux frais généraux de la société ».
(Le reste de l’article demeure inchangé)
« Article 20 – Convocation et lieu des assemblées générales
Les convocations sont faites dans les formes et délais prévus par le Code de commerce.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-73 du Code de Commerce, si la société fait
publiquement appel à l’épargne, elle est tenue avant la réunion de l’assemblée des actionnaires, de
publier un avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. L’assemblée ne pourra être tenue
moins de 30 jours après la même publication. »

VINGT QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent
procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.