Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 29 février 2020- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le
29 février 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 33.738.776,41 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 29.999 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des
Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 29 février 2020
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 29 février 2020,
approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 143.704.558 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 29 février 2020 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 33.738.776,41 €
Affectation
- Autres réserves 13.177.411,21 €
- Dividendes 20.561.365,20 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,20 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut
au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon
le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 25 août 2020.
Le paiement des dividendes sera effectué le 27 août 2020.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes
non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les
distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION
DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS
2016/2017 23 398 538,80 €*
soit 1,40 € par action
_ _
2017/2018 25.443.958,50 €*
soit 1,50 € par action
_ _
2018/2019 27.415.153,60 €*
soit 1,60 € par action
_ _

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau

Quatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention
nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de
celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution – Renouvellement du cabinet ERNST & YOUNG, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire
Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale renouvelle le cabinet ERNST & YOUNG, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir
dans l’année 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 28 février 2026.

Sixième résolution – Non renouvellement et non remplacement du cabinet AUDITEX aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant
Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet
AUDITEX arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi.

Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Laurent GUILLET, en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Laurent GUILLET, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Renouvellement de Madame Caroline HUTTEPAIN, en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Caroline HUTTEPAIN, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Renouvellement de la S.C.I Rémy LAMBERT, en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de renouveler la S.C.I Rémy LAMBERT, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil de Surveillance de 45 250 euros à 48 760 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gérard CHANCEREUL, Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 22 août
2019
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gérard CHANCEREUL,
Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 22 août 2019, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel
2019/2020, paragraphe V.

Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président du Conseil de Surveillance depuis le 22 août 2019
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président
du Conseil de Surveillance depuis le 22 août 2019, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2019/2020,
paragraphe V.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président
du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2019/2020, paragraphe V.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2019/2020, paragraphe V.

Quinzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code
de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2019/2020, paragraphe V.1.

Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Membres du Directoire
présentée dans le rapport sur le gouvernement figurant dans le rapport financier annuel 2019/2020, paragraphe IV et notamment le paragraphe IV.2.

Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Membres du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Membres Conseil de
Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement figurant dans le rapport financier annuel 2019/2020, paragraphe IV et notamment le paragraphe IV.1.

Dix-huitième résolution – Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de
l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5 %, du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir
pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 22 août 2019 dans sa 13ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action LDC par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat
de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 22 août
2019 dans sa 14ème résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 200 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution
gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 171.344.600 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et
d’effectuer toutes formalités.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une société constituée de cadres du groupe LDC existante, la société SOCCAD INVESTISSEMENTS, ou à créer, durée de la
délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la personne nommément désignée ci-après, à l’émission d’actions ordinaires.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 150 000
euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission diminué d’une décote maximale de 20 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au profit de la société SOCCAD INVESTISSEMENTS
constituée de cadres du groupe LDC ou d’une société à créer.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1°), le Directoire pourra limiter le montant de l’émission au montant des
souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation.
7) Décide que le Directoire aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
c) déterminer les dates et les modalités de l’émission, et les dates de jouissance des actions à émettre ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’émission ;
d) déterminer le mode de libération des actions à émettre ;
e) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
f) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
h) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des actions
émises en vertu de la présente délégation et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Directoire rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de
la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.

Vingtième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou
plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre,
au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens
de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 80 000.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites
d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution définitive des actions gratuites, y compris pour les dirigeants mandataires sociaux, pourra être conditionnée, en vertu de la présente autorisation, au respect
d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Directoire lors de la décision de leur attribution.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être
inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des
périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes
nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
o déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour
préserver les droits des bénéficiaires ;
o prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires ;
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de
réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant du capital social
atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours
côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier
paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra
décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la
libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-deuxième résolution – Modification de l’article 26 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide conformément à la faculté prévue par l’article L.225-82 du Code de commerce
tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil de Surveillance de prendre les décisions relevant de ses
attributions propres limitativement énumérées par la réglementation par voie de consultation écrite, et modifie en conséquence l’article 26 des statuts comme suit :
Il est inséré après l’alinéa 3 de l’article 26 des statuts, le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil de Surveillance pourra prendre des décisions par consultation écrite de ses membres dans les conditions prévues par la loi ».

Vingt-troisième résolution – Mise en harmonie des statuts
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide :
1) Concernant la rémunération allouée aux membres du Directoire :
- de mettre en harmonie l’article 21 des statuts, avec les dispositions de l’article L.225-63 du Code de commerce, modifiées par la loi n°2016-1691 du 9
décembre 2016 et l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 4 de l’article 21 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil de Surveillance fixe, dans la décision de nomination, le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire, dans les conditions
prévues par la réglementation ».
2) Concernant l’autorisation des engagements réglementés :
- de mettre en harmonie l’article 27 des statuts, suite à l’abrogation, par l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, de l’article L. 225-90-1 du
Code de commerce,
- de modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 2 de l’article 27 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Parmi les pouvoirs qui lui sont propres, il autorise les conventions réglementées dans les conditions prévues par la réglementation ».
3) Concernant la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance:
‒ de mettre en harmonie l’article 28 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-83 du Code de commerce, modifié par la loi n°2019-486 du 22
mai 2019 qui a supprimé la notion de jetons de présence ;
‒ de modifier en conséquence et comme suit l’article 28 des statuts :
« L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée
détermine sans être liée par des décisions antérieures.
Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation et demeure maintenue jusqu’à décision contraire.
Le Conseil de Surveillance répartit entre ses membres la somme globale ainsi allouée dans les conditions prévues par la réglementation. ».
4) Concernant la comptabilisation des abstentions dans le cadre du calcul de la majorité en Assemblée :
- de mettre en harmonie les articles 43, 45 et 46 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-98, et L. 225-96 (applicable sur renvoi de l’article L.225-
99 aux assemblées spéciales) du Code de commerce tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 ayant exclu les abstentions des voix exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en Assemblée Générale ;
- de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase de l’article 43 des statuts :
« […] Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
- de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase de l’article 45 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« […] Sous, ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul »
- de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase de l’article 46 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« […] Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul »

Vingt-quatrième résolution- Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités
de dépôt et de publicité requises par la loi.