Résolution n° 1 – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport de gestion du conseil d’administration, et du rapport
des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice 2019, approuve tels qu’ils ont été
présentés les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquels il ressort une perte de 16 779 785
euros.
L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2019 ne prennent pas en
charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Résolution n° 2 – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport du conseil d’administration sur les comptes
consolidés, et du rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice 2019,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquels
il ressort une perte consolidée de 2 689 770 euros.

Résolution n° 3 – (Affectation du résultat)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires :
-Constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un
déficit de 16 779 785euros.
-Décide, conformément à la loi, de ne pas distribuer de dividendes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019,
et
-Décide d’affecter le déficit au compte « report à nouveau » dont le solde débiteur s’élèvera à 67 000 765 euros.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois derniers exercices
précédant celui de l’exercice 2019, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice de distribution Dividende distribué par action
2016 0
2017 0
2018 0

Résolution n° 4 – (Approbation du protocole relatif à la souscription de parts de la SCPI Elialys par Ageas France
signé le 28 juin 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions
des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve le protocole relatif à la souscription
de parts de la SCPI Elialys par AGEAS France signé le 28 juin 2019.

Résolution n° 5 – (Approbation de la convention de prêt avec la société Ageas Patrimoine signée le 23 décembre
2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions
des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve la convention de prêt avec la société
Ageas Patrimoine signée le 23 décembre 2019.

Résolution n° 6 – (Approbation de la convention de cession, sous condition suspensive, d’une dette à l’égard
d’Ageas Patrimoine, par Advenis à Advenis Gestion Privée signée le 23 décembre 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions
des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve la convention de cession, sous
condition suspensive, d’une dette à l’égard d’Ageas Patrimoine, par Advenis à Advenis Gestion Privée signée le
23 décembre 2019.

Résolution n° 7 – (Approbation de la convention d’assistance Inovalis à ses filiales signée le 28 juillet 2014 et
renouvelée par tacite reconduction)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions
des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve la convention d’assistance Inovalis
à ses filiales signée le 28 juillet 2014 et renouvelée par tacite reconduction.

Résolution n° 8 – (Approbation du contrat de prêt entre Inovalis et Advenis conclu le 28 avril 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions
des articles L.225-38 et L.225-40 à L.225-42 du Code de commerce, approuve le contrat de prêt entre Inovalis et
Advenis conclu le 28 avril 2020

Résolution n°9 – (Approbation de la politique de rémunération du président-directeur général conformément à
l’article L.225-37-2 II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération du président-directeur général telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de Commerce.

Résolution n°10 – (Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué conformément à
l’article L.225-37-2 II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération du directeur général délégué telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de Commerce.

Résolution n°11 – (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article
L.225-37-2 II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise de la société établi en application de l’article L. 225-37 du Code de Commerce.

Résolution n°12 – (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article
L.225-37-3 I du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L.225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que présentés dans la section 6 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Résolution n°13 – (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Stéphane AMINE, président-directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération versés au
cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Stéphane AMINE, président-directeur
général, tels que présentés dans la section 6 du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Résolution n°14 – (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Rodolphe MANASTERSKI, directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments de rémunération versés au
cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Rodolphe MANASTERSKI, directeur
général délégué, tels que présentés dans la section 6 du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Résolution n°15 – (Renouvellement du mandat d’un co-commissaire aux comptes titulaire et non renouvellement
du mandat du commissaire aux comptes suppléant)
L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’échéance du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire du
cabinet MAZARS, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
En outre, l’assemblée générale, après avoir :
- pris acte de l’échéance du mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Frédéric MAUREL,
- pris acte de la suppression de l’obligation de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant
lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle,
- constaté que le cabinet MAZARS est détenu par plusieurs associés,
décide de ne pas renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Frédéric MAUREL
et de ne pas nommer de nouveau co-commissaire aux comptes suppléant en remplacement.

Résolution n°16 – (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Stéphane AMINE)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Stéphane AMINE arrive ainsi à échéance à l’issue
de la présente réunion, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Résolution n°17 – (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur David GIRAUD)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur David GIRAUD arrive ainsi à échéance à l’issue de
la présente réunion, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Résolution n°18 – (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Daniel COHEN)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Jean-Daniel COHEN arrive ainsi à échéance à l’issue
de la présente réunion, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Résolution n°19 – (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Joëlle CHAUVIN)
L’assemblée générale, constatant que le mandat de Madame Joëlle CHAUVIN arrive ainsi à échéance à l’issue de
la présente réunion, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Résolution n°20 – (Ratification de la cooptation de Monsieur Alain REGNAULT en tant que nouvel
administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, ratifie la nomination faite à titre provisoire, par le Conseil
d’Administration lors de sa réunion du 25 septembre 2019, en qualité d’administrateur de Monsieur Alain
REGNAULT, né le 31 juillet 1960, de nationalité française, demeurant 12 rue Antoine Pinay à Ormesson-surMarne (94490), en remplacement de la société AGEAS France, administrateur démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Alain REGNAULT exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021.

Résolution n° 21 – (Autorisation à conférer au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-
209 du Code de commerce, de l’article L.451-3 du Code monétaire et financier, des articles 241-1 à 241-7 du
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et du règlement 596/2014 MAR,
- autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre maximal de 787.582 actions, représentant 10 % du
capital de la Société. Ce nombre sera ajusté à 10% du nombre d’actions résultant de toute augmentation ou
réduction de capital ultérieure.
- décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées dans le respect des textes susvisés et des
pratiques admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la charte de déontologie reconnue par l’autorité des marchés financiers ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, toute attribution gratuite
d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou, le cas échéant, de tout plan d’épargne
groupe, toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et
toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants
du Code de commerce, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le conseil d’administration ou la
personne agissant sur délégation du conseil d’administration agira ;
- de la conservation pour la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la
réglementation applicable ;
- de leur annulation, en tout ou partie, dans les conditions et sous réserve de l’adoption de la résolution
n°22 de la présente assemblée générale ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’autorité des marchés
financiers, ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
- décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs,
offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant
droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme
susceptible d’être réalisée sous la forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions ;
- décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en périodes d’offre publique sur le
capital de la Société ou initiée par la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- décide que le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à douze (12) euros par action, le montant
total des acquisitions ne pourra donc pas dépasser 9 450 984 euros, sauf ajustement résultant d’une augmentation
ou d’une réduction de capital ultérieure ;
- délègue au conseil d’administration, en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves
et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le pouvoir d’ajuster le prix maximum
d’achat par action susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
- prend acte que la Société devra informer l’autorité des marchés financiers des opérations réalisées conformément
à la réglementation en vigueur ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider la mise en œuvre
de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, procéder
à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, des actions
acquises aux différentes finalités poursuivies, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de
l’Autorité des marchés financiers, et généralement faire tout le nécessaire.
- décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte des actionnaires du 14 juin 2019 dans sa neuvième résolution à hauteur de la partie non utilisée de cette
autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée générale.

Résolution n° 22 – (Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par
annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :
-autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social de la Société au jour de l’annulation par période de vingtquatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de l’autorisation votée par la présente
assemblée générale ordinaire dans sa résolution n°21 ;
-autorise le conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la
valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles ;
-confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et accomplir les formalités requises pour la réduction de capital qui sera décidée conformément à la
présente résolution ;
- décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale
mixte des actionnaires du 14 juin 2019 dans sa dixième résolution à hauteur de la partie non utilisée de cette
autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée générale extraordinaire.

Résolution n° 23 – - (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée générale mixte pour effectuer toutes formalités légales et faire tous dépôts,
publicités et déclarations prévus par la législation ou la réglementation en vigueur qui seront nécessaires.