PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2019 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte que la Société n’a engagé aucune dépense non déductible de l’impôt sur
les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2019.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
sur les comptes consolidés du Commissaire aux comptes, approuve les comptes consolidés au
31 décembre 2019 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et après avoir
constaté que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2010 s’élève à 493.387,17 euros, décide
d’affecter ce bénéfice au compte Report à Nouveau dont le montant passe ainsi de (5.005.556,90) euros à
(4.512.169,73) euros.
Distribution de dividendes au cours des trois précédents exercices
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code général des impôts, l’assemblée générale
prend acte de ce que la Société n’a procédé à la distribution d’aucun dividende au titre des trois derniers
exercices.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prend
acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION
Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ne
pas allouer de jetons de présence pour l’exercice en cours (2020) aux membres du conseil
d’administration.
Cette décision applicable à l’exercice en cours (2020), sera maintenue jusqu’à décision contraire de
l’assemblée générale.

SIXIEME RESOLUTION
Nomination de la société BCRH & Associés en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
prenant acte de l’arrivée du terme du mandat de la société G.C.A en qualité de commissaire aux comptes
titulaire de la Société,
décide de ne pas renouveler le mandat de la société G.C.A. en qualité de commissaire aux comptes
titulaire de la Société,
décide de nommer en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire de la société :
BCRH & Associés,
Société à responsabilité limitée,
35, rue de Rome – 75008 Paris,
490 092 574 R.C.S. Paris,
pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à délibérer
en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ;
décide de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant,
Le Co-Commissaire aux comptes ainsi nommé a fait savoir qu’il acceptait les fonctions qui lui sont
confiées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour exercer
lesdites fonctions.

SEPTIEME RESOLUTION
Nomination de la société Grant Thornton en qualité de Co-Commissaire aux comptes suppléant de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
décide de nommer en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire de la société :
Grant Thornton
Société par actions simplifiée
29 rue du Pont – CS20070 – 92 578 Neuilly-sur-Seine Cedex
632 013 843 R.C.S. Nanterre
pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à délibérer
en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Le Co-Commissaire aux comptes ainsi nommé a fait savoir qu’il acceptait les fonctions qui lui sont
confiées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour exercer
lesdites fonctions.

HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres
actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la
mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
L’assemblée générale décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder quarante centimes (0,40) d’euros,
étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie
de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions,
ce prix sera ajusté en conséquence ; et
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra
pas dépasser 100.000 euros.
L’assemblée générale décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre
d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder
dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce
qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour
cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i)
ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation ; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque
moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables :
i. d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées,
ii. de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre
d’éventuelles opérations de croissance externe,
iii. remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
iv. d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout indépendance
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers,
v. annuler les titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la quatorzième résolution ci-dessous ;
et
vi. plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
L’assemblée générale décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront
être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments
financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au
travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les
conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations
considérées et aux époques que le conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur la
délégation du conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou
transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y
compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des
dispositions légales et réglementaires en vigueur en pareille matière.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce, en cas de modification du montant
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour décider et
effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et
notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises
aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure
tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes
formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées
en application de la présente autorisation.
L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité
des marchés financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de
rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et
réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs
modifiés.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale mixte du 27 juin 2019 par sa septième résolution.

NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 à L. 228-
97 et suivants du Code de commerce,
décide de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il
fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières,
y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, donnant accès au capital de la Société
ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé qu’en cas
d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant des rompus ne
seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes
provenant de leur vente seront allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la
réglementation,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal
global de 940.000 euros (soit la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro,
un maximum de 23.500.000 actions nouvelles) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la treizième résolution de la présente
assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant
accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation sera au maximum de 5 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la treizième résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou
dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36 du Code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible, et si le conseil d’administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission
desdites valeurs mobilières,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités
de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les
cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant,
le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération
sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux
dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander
la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les conditions fixées par la
loi, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou
non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché
et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte
à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter
de la présente assemblée générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 juin 2019
par sa neuvième résolution.

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société par une offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-
136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de
jouissance ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global
de 940.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro,
un maximum de 23.500.000 actions nouvelles) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la treizième résolution de la présente
assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant
accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation sera au maximum de 5 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la treizième résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues si les conditions prévues par la loi sont satisfaites ;
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit immédiatement ou à terme ;
décide que le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation sera
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse précédant sa fixation
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %, conformément aux dispositions de l’article R.
225-119 du Code de commerce, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
les sommes perçues immédiatement par la Société, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs
mobilières, soient au moins égales au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment déterminer le prix, les modalités, les
dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, la cotation des titres créés, suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les
dispositions réglementaires et contractuelles, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, constater la
réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de
prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification
corrélative des statuts. En outre, le conseil pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou
les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre
généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées et demander la cotation des titres émis ;
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leurs termes,
conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt,
leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, et les conditions dans lesquelles ces
titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société.
La délégation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
décide de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger,
d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute
société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence,
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 212.160,65 euros (soit
sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un maximum de 5.304.016
actions nouvelles), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la
treizième résolution de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution
n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour
20 % du capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du
conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation,
délègue également sa compétence au conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs
mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à des titres
de créance,
décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant
accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation sera au maximum de 5 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la treizième résolution,
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36 et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou
dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36 du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre
au titre de la présente délégation,
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit immédiatement ou à terme,
décide que (i) le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation
sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et (ii) le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que
défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence
de date de jouissance,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités
de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les
cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles,
- le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant,
le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération
sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux
dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts,
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander
la cotation des titres émis,
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, notamment pour :
- décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou
non,
- fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché
et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte
à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter
de la présente assemblée générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale mixte du 27 juin 2019 par sa onzième résolution.

DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en vertu des neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente
assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission
initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera, selon le cas, sur le plafond nominal d’augmentation de capital
fixé par la neuvième, dixième et onzième résolutions ci-avant,
l’autorisation conférée au conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.
Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 juin 2019
par sa douzième résolution.

TREIZIEME RESOLUTION
Limitation globale des émissions effectuées en vertu des neuvième, dixième et onzième résolutions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant,
décide de fixer ainsi qu’il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées
en vertu des délégations de compétence ou autorisations données au conseil d’administration et résultant
des neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente assemblée :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit
directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, ne
pourra pas dépasser 940.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de
la Société de 0,04 euro, un maximum de 23.500.000 actions nouvelles), le plafond ainsi arrêté
n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement,
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital,
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la
Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de 5 millions d’euros ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies.

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues
en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la
septième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la
Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société conférée
au conseil d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi
annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette
limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation,
imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes
de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée
générale mixte du 27 juin 2019 par sa quinzième résolution.

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code
du travail en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même Code,
décide de déléguer au conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs
fois, le capital social de la Société par émission par émission d’actions, réservée aux adhérents à un plan
d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 31.824 euros (soit sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un maximum de 795.600 actions nouvelles),
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions,
décide, que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration, selon les
modalités prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre
ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application
de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par
le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions
qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis,
les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès
au capital de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations
du capital social et sur sa seule décision, procéder à toute modification corrélative des statuts, et,
s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte
à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite des autorisations conférées par la présente résolution,
la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter
de la présente assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités légales
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de majorité requises par les statuts, confère
tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités
de droit.