PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
- du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2019,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2019,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans
réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité du Groupe
Deinove,
- du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2019,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre
2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire
aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Constate qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article
39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice 2019.

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à
(9.270.406) euros en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde
débiteur (9.270.406) euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun
dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
Approuve les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article L.225-
38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont
mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Madame Anne ABRIAT et décision à prendre sur le
renouvellement de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat
d’administrateur de Madame Anne ABRIAT arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
Décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2023 et qui sera appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

SEPTIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Charles WOLER et décision à prendre sur
le renouvellement de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat
d’administrateur de Monsieur Charles WOLER arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
Décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2023 et qui sera appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

HUITIEME RESOLUTION
Constatation de l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Hervé BRAILLY et décision à prendre sur
le renouvellement de son mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat
d’administrateur de Monsieur Hervé BRAILLY arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée,
Décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2023 et qui sera appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

NEUVIEME RESOLUTION
Ratification de la nomination de Monsieur Emmanuel PETIOT en qualité d’Administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie la nomination aux fonctions de membre du Conseil d’administration, faite à titre provisoire par le Conseil
d’administration lors de sa réunion du 3 décembre 2019, de Monsieur Emmanuel PETIOT, né le 11 septembre
1972 à Boulogne-Billancourt (92), de nationalité française, demeurant 1 allée de la Belgentiéroise, 34170
Castelnau-le-Lez, en remplacement de Monsieur Bernard FANGET, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Emmanuel PETIOT exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant
de l’année 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

DIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du
Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou
plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de
la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions,
d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés
et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en
vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),
sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 19ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à quatre cent mille (400.000)
euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens,
c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces
opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en
période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée cidessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder trois (3) euros. Il
est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions
achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en
bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme,
remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de
rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la
présente décision.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente décision soit jusqu’au 15 décembre 2021.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport
prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce,
les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (16ème résolution
de l’Assemblée en date du 20 mai 2019).

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de
bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires
gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions cinq cent mille (4.500.000) euros
(tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème
Résolution de la présente Assemblée Générale. En cas de mise en œuvre de la 1ère Résolution votée par
l’assemblée générale mixte en date du 11 décembre 2019 par le Conseil d’administration et de réduction
du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, le plafond de
4.500.000 euros sera réduit en conséquence (à titre d’exemple, en cas de réduction de la valeur nominale
des actions de la Société de 0,40 euro à 0,20 euro, le plafond serait ramené de 4.500.000 euros à
2.250.000 euros). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder neuf millions quatre-cent mille
(9.400.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la 18ème Résolution de la
présente Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 15 août 2022, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions
prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs
mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible,
 offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas
des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée
au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins
de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence,
la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours
après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur
rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur
durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires
nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités
d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la
présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette
occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (2
ème résolution
de l’Assemblée en date du 11 décembre 2019).

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au
public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie
étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le
Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions cinq cent mille (4.500.000)
euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution
de la présente Assemblée Générale. En cas de mise en œuvre de la 1ère Résolution votée par l’assemblée
générale mixte en date du 11 décembre 2019 par le Conseil d’administration et de réduction du capital
social par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, le plafond de 4.500.000
euros sera réduit en conséquence (à titre d’exemple, en cas de réduction de la valeur nominale des
actions de la Société de 0,40 euro à 0,20 euro, le plafond serait ramené de 4.500.000 euros à 2.250.000
euros). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de neuf millions quatrecent mille (9.400.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 18ème Résolution de la
présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur
tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à
la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 15 aout 2022, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après
correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que
si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article
L.225-136 1°
et R.225-119 du Code de commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé,
le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum
prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont
admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur
rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur
durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions
de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera
usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes
établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (3ème résolution
de l’Assemblée en date du 11 décembre 2019).

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le
Conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions cinq cent mille (4.500.000)
euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total
de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en
œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution
de la présente Assemblée Générale. En cas de mise en œuvre de la 1ère Résolution votée par l’assemblée
générale mixte en date du 11 décembre 2019 par le Conseil d’administration et de réduction du capital
social par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, le plafond de 4.500.000
euros sera réduit en conséquence (à titre d’exemple, en cas de réduction de la valeur nominale des
actions de la Société de 0,40 euro à 0,20 euro, le plafond serait ramené de 4.500.000 euros à 2.250.000
euros). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de neuf millions quatrecent mille (9.400.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 18ème Résolution de la
présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des
offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L. 411-2 du
Code Monétaire Financier,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 15 août 2022, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après
correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que
si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux
négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article
L.225-136 1er et R.225-119 du Code de commerce ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé,
le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum
prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont
admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation
dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur
rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur
durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions
de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera
usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes
établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (4ème résolution
de l’Assemblée en date du 11 décembre 2019).

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon
les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou
de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites
des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions cinq cent mille (4.500.000) euros
(tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème
Résolution de la présente Assemblée. En cas de mise en œuvre de la 1ère Résolution votée par
l’assemblée générale mixte en date du 11 décembre 2019 par le Conseil d’administration et de réduction
du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, le plafond de
4.500.000 euros sera réduit en conséquence (à titre d’exemple, en cas de réduction de la valeur nominale
des actions de la Société de 0,40 euro à 0,20 euro, le plafond serait ramené de 4.500.000 euros à
2.250.000 euros). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de neuf millions quatrecent mille (9.400.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances
s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la 18ème
Résolution de la présente Assemblée.
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 15 décembre 2021, date à laquelle elle
sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières
et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de
bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
investissant dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société ;
- des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées
aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après
correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé,
le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum
prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont
admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur
rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur
durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à
la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions
de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera
usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes
établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (5
ème résolution
de l’Assemblée en date du 11 décembre 2019).

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément
aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de
compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, en application des 11ème à 14ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions
correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière,
conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition
applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les
trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission
concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la 18ème Résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de
souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les
mêmes proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (6ème résolution
de l’Assemblée en date du 11 décembre 2019).

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou
plusieurs fois, un nombre maximum de 850.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «
BSPCE », donnant droit à la souscription de 850.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette
émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée,
- du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil
d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
(les « BSPCE »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du code de commerce et de l’article 163
bis G du code général des impôts.
Décide, dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au
Conseil d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée, d’émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, un nombre maximum de 850.000 BSPCE,
donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 850.000 actions ordinaires nouvelles de la Société,
cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la
Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société et membres du conseil d’administration),
Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSPCE pouvant être attribués au titre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 850.000, et ne pourra
donner droit à la souscription de plus de 850.000 actions nouvelles
ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune (la valeur
nominale étant susceptible d’être réduite en cas de mise en œuvre par
le Conseil d’administration de la 1ère Résolution de l’Assemblée
générale mixte du 11 décembre 2019) (étant rappelé que tout BSPCE
émis par le Conseil d’administration au titre de la présente délégation
rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due concurrence
le montant maximum de 850.000 bons à émettre objet de la présente
délégation).
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour dix-huit (18) mois, soit
jusqu’au 15 décembre 2021 et comporte, au profit des bénéficiaires
des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure de l’exercice des BSPCE, conformément aux dispositions de
l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la
réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSPCE.
Bénéficiaires
Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le
Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées
(salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des
salariés de la Société et membres du conseil d’administration).
Nature des actions sur exercice
des BSPCE
Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action de la
Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues
par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE seront
des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions
anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de
l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement.
Prix de souscription des actions
sur exercice des BSPCE
Conformément aux prévisions de l’article 163 bis G du Code général
des impôts, le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil
d’administration, étant précisé que ce prix devra être au moins égal, si
la Société a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à
une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits
équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission
des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d’une décote
dans l’éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi.
A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au cours
des six mois précédant l’attribution des BSPCE, le prix de
souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le
Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne
pondérée par le volume des cinq (5) derniers jours de bourse
précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration.
Délai d’exercice des BSPCE Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de
10 ans suivant leur attribution.
Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de
340.000 euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour)
correspondant à l’émission de 850.000 actions de 0,40 euro de valeur nominale chacune, étant précisé qu’en cas
de mise en œuvre de la 1ère Résolution de l’Assemblée générale mixte du 11 décembre 2019 par le Conseil
d’administration et de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la
Société, le montant nominal maximal de 340.000 euros sera réduit en conséquence (à titre d’exemple, en cas de
réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,40 euro à 0,20 euro, le montant nominal maximal
serait ramené de 340.000 euros à 170.000 euros, permettant l’émission d’un maximum de 850.000 actions), étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 18ème Résolution ci-après,
Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la
Société des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du
Code général des impôts nécessaires à l’émission BSPCE et, le cas échéant,
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la
catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des
salariés de la Société et membres du conseil d’administration) et la répartition des BSPCE entre eux,
- fixer le prix de d’exercice des BSPCE,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de
réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des
BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de
jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSPCE
conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une
autre société,
- gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures
d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE
et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant
de la compétence de l’Assemblée Générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou
opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la
présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre un nombre d’actions
nouvelles ordinaire égal au nombre de BSPCE exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi
créées et émises au titre de l’exercice des BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant ;
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la
Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour
effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE..
Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale Ordinaire, dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à
l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à
l’autorisation qui lui aura été consentie.
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (7
ème
résolution de l’Assemblée en date du 11 décembre 2019).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du
capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec
suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de quatre-vingt mille
(80.000) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,40 euro, à
libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,
réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de
commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds
commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du
travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de
l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au
titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du
Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la
souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du
Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du
Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à
compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en
faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits
salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des
bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la
limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en
conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en
respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les
souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des
comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par
compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1
du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur
souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront
être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement
d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions
légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes
payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la
présente délégation, soit jusqu’au 15 août 2022 à compter de la présente Assemblée.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 11ème à
16ème Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à quatre millions cinq cent mille (4.500.000) euros (tenant compte du capital social et de la
valeur nominale des actions de la Société à ce jour) le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées
par les résolutions susvisées, étant précisé (i) qu’en cas de mise en œuvre de la 1ère Résolution de l’Assemblée
générale mixte du 11 décembre 2019 par le Conseil d’administration et de réduction du capital social par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société, le plafond de 4.500.000 euros sera réduit en
conséquence (à titre d’exemple, en cas de réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,40 euro à
0,20 euro, le plafond serait ramené de 4.500.000 euros à 2.250.000 euros) et (ii) qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
Décide également de fixer à neuf millions quatre-cent mille (9.400.000) euros le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations
de compétence conférées par les résolutions susvisées.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
comptes,
après avoir rappelé l’admission aux négociations et la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext
Growth Paris,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 15 décembre 2021, à compter de
la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée à la 10ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de
10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital
social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la
réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
-
et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (26ème Résolution
de l’Assemblée en date du 20 mai 2019).

VINGTIEME RESOLUTION
Ratification de la modification des modalités d’exercice des BCE-2015-1, BSA-2017-8 et BCE-2017-7
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie les modifications des modalités d’exercice des BCE-2015-1, BSA-2017-8 et BCE-2017-7 décidée par le
Conseil d’administration en date du 5 février 2020, à savoir :
- la modification d’une des modalités d’exercice des « BCE-2015-1 » émis et attribués au profit de
Monsieur Emmanuel PETIOT ;
- la modification d’une des modalités d’exercice des « BSA-2017-8 » émis et attribués au profit de
Monsieur Hervé BRAILLY ; et
- la modification d’une des modalités d’exercice des « BCE-2017-7 » émis et attribués au profit de
Monsieur Charles WOLER.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en
vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.