PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration (comprenant
en annexe le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise) et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2019, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 138 105 286,89 euros.
L’assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 0 euros et la charge d’impôt sur les sociétés
associée d’un montant de 0 euros.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion
conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées
générales ordinaires, constate que :
- le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ressort à un bénéfice net de 138 105 286,89
euros.
- les statuts prévoient l’affectation à la réserve statutaire pour la couverture des risques
opérationnels pouvant survenir à tout moment du cycle de vie des jeux et qui doit représenter
0,3% des mises, soit un complément d’affectation de 4 215 445,36 euros à prélever sur le
résultat 2019.
Et qu’en conséquence, le résultat distribuable s’élève à 133 889 841,53 euros.
Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la
manière suivante :
Résultat net de l’exercice 2019 138 105 286,89 €
Affectation à la réserve statutaire 4 215 445,36 €
Résultat distribuable 133 889 841,53 €
Proposition de dividende 85 950 000,00 €
Soit par action 0,45€
Affectation à la réserve facultative 47 939 841,53 €
L’assemblée fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2019 à 0,45
euro par action.
Le dividende sera détaché́ de l’action sur le marché́ Euronext Paris le 26 juin 2020 et payable en
numéraire le 30 juin 2020.
L’intégralité́ de cette distribution est éligible, sur option, à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3
de l’article 158 du Code général des impôts.
Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, FDJ détiendrait certaines de ses propres actions,
la somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été́ versé au titre de ces actions serait
affectée au report à nouveau.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents ont été́ les suivants :
(en euros) Dividende unitaire* Dividende total
Exercice 2016 620 € 124 000 000 €
Exercice 2017 650 € 130 000 000 €
Exercice 2018 610 € 122 000 000 €

• Sur la base de 200 000 actions, correspondant au nombre d’actions qui composaient le capital de la Société avant la
  division par 955 de la valeur nominale d’une action décidée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans le cadre
  de l’introduction en bourse de la Société.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les conventions réglementées présentées dans
ce rapport et non encore approuvées par l’assemblée générale.

CINQUIEME RESOLUTION
(Nomination de PREDICA en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le texte des projets
de résolutions, décide de nommer PREDICA (334 028 123 RCS PARIS), en qualité de membre du
conseil d’administration, pour une durée de 4 ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale
annuelle qui statuera, en 2024, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

SIXIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur David CHIANESE en qualité d’administrateur représentant les salariés
actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et en application de
l’article 13.1.b) des statuts de la Société, décide de nommer Monsieur David CHIANESE, ayant pour
suppléante Madame Virginie LEJEUNE, en qualité d’administrateur représentant les salariés
actionnaires pour une période de 4 ans, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale statuant
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

SEPTIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Sébastien DEVILLEPOIX en qualité d’administrateur représentant les
salariés actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en
application de l’article 13.1.b) des statuts de la Société, décide de nommer Monsieur Sébastien
DEVILLEPOIX, ayant pour suppléant Monsieur Wilfried GRILLO, en qualité d’administrateur
représentant les salariés actionnaires pour une période de 4 ans, venant à expiration à l’issue de
l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
en application de l’article L.225-37-3 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.225-100 II.
du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, les
informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
telles que décrites à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la
section 1.1.3, relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2019.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Madame Stéphane Pallez, Présidente Directrice Générale, conformément à
l’article L.225-100 III. du Code de commerce)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Madame Stéphane Pallez, tels que présentés à la section 1.1.3.1.2 du rapport du conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Monsieur Charles Lantieri, Directeur Général Délégué, conformément à l’article
L.225-100 III. du Code de commerce)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Charles Lantieri, tels que présentés à la section 1.1.3.1.3 du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

ONZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.
L.225-37-2 II. du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce,
approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans
ce rapport à la section 1.1.2.1, pour l’exercice 2020, étant précisé que du fait des circonstances
exceptionnelles, le conseil d’administration du 20 avril 2020 a décidé de reporter à l’exercice 2021
l’application de la rémunération variable à long terme initialement prévue pour l’exercice 2020 (sous
réserve de l’approbation de l’assemblée générale qui se réunira en 2021, en ce qui concerne les
dirigeants mandataires sociaux).

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans
le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce et au Règlement 596/2014 du parlement européen et du conseil européen du 16 avril 2014 sur les
abus de marché, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue de :
(i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ;
ou
(ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(iii) l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion
ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou
mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment dans le cadre de tout plan d’options
d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou dans le cadre de plans d’épargne entreprise ou
groupe, ou
(iv) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.225-209
du Code de commerce, sous réserve de l’adoption de la 23ème résolution de la présente assemblée
générale ou de toute résolution de même nature ; ou
(v) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la pratique de marché reconnue par
l’Autorité des marchés financiers.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10%
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée
générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité
des marchés financiers ; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des
actions composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs
fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les
opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier
dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat
et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation
applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre
la totalité du programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera. Toutefois, le
conseil d’administration s’assurera (i) en période d’offre publique, que ces opérations ne pourront être
réalisées que dans le strict respect des conditions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
notamment de son article 231-40 et (ii) de la suspension de l’exécution de tous contrats de liquidités conclus
par la Société pendant la réalisation de mesures de stabilisation au sens du règlement (UE) No 596/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ainsi que pendant une offre
publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la clôture de l’offre, lorsque la Société est l’initiateur de l’offre
ou lorsque les titres de la Société sont visés par l’offre, conformément à l’article 5 de la décision n°2018-01
du 2 juillet 2018 de l’Autorité des marchés financiers.
L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 40 euros hors frais
d’acquisition.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à 250 millions d’euros
le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le
pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider et mettre en œuvre la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec
faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment procéder
aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs
du programme à un ou plus de ses autres objectifs, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue
de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la
délégation donnée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 15ème résolution.

TREIZIEME RESOLUTION
(Ajout d’un Préambule avant l’article 1 des Statuts à l’effet d’adopter une raison d’être de la Société)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, décide d’ajouter le préambule ci-dessous avant l’article 1 des statuts de la
Société, à l’effet d’adopter une raison d’être :
« Le groupe FDJ propose à tous ceux qui aspirent à jouer et vivre des instants d’émotions, une offre de
jeux diversifiée et responsable. Le jeu est notre métier, la contribution à la société notre moteur et la
responsabilité notre exigence.
Afin de promouvoir une pratique récréative du jeu d’argent, nous plaçons au cœur de nos
préoccupations l’accompagnement de nos clients, l’intégrité de nos jeux et la réduction des risques et
des conséquences liés à notre activité. Ainsi nous agissons pour prévenir les comportements d’addiction
et le jeu des mineurs.
Héritiers de la loterie nationale créée pour venir en aide aux blessés de la Première Guerre Mondiale,
nous perpétuons nos actions sociétales et solidaires et notre participation au financement de l’intérêt
général.
Partenaires majeurs du commerce de proximité, nous rendons nos jeux et services accessibles au plus
grand nombre, grâce à un réseau de commerçants présent sur tous les territoires.
Forts de l’engagement de nos collaborateurs et de notre capacité d’innovation, notre ambition est de
poursuivre notre développement dans le cadre d’un modèle responsable et utile à la société, et d’un
dialogue étroit avec nos parties prenantes. »

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société ou de l’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions du
Code de commerce, notamment des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants,
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à
l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes valeurs mobilières de
quelque nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date,
à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital sous réserve de l’autorisation de la société dans laquelle les droits
sont exercés. La souscription des actions de la Société et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20% du capital à la date de la présente
assemblée ;
(b) le montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 15ème
,
16ème, 17ème, 18ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente assemblée générale est fixé à
20% du capital à la date de la présente assemblée (le « Plafond Global ») ;
© aux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou
d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
(d) le montant nominal maximal global des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates
et/ou à terme susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux
dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et de celle
conférée par les 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente assemblée
générale est fixé à 300 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant ;
étant précisé que les plafonds visés au (d) sont autonomes et distincts du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément
à l’article L. 228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant
droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article
L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article
L. 228-36-A du Code de commerce ;
3. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par
l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 16ème résolution ;
4. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
(a) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et
prend acte de ce que le conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
(b) décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus,
le conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre
qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs
mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, en France et/ou à
l’étranger et/ou sur le marché international ;
© décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite
aux propriétaires des actions anciennes ;
(d) décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; et
(e) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
(a) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à des titres de créance, déterminer les modalités d’exercice des droits,
le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs
de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que
les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions
nouvelles et/ou existantes ;
(b) décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en
Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces
titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
© à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ; et
(e) et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux
augmentations de capital réalisées ;
6. nonobstant ce qui précède, décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable
de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la
Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre
au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles
L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, par offre au public
(autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression
du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes valeurs mobilières
de quelque nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date,
à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital sous réserve de l’autorisation de la société dans laquelle les droits
sont exercés. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances.
2. délègue au conseil d’administration, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale de la société
dans laquelle les droits sont exercés, sa compétence pour (i) autoriser l’émission, par les sociétés dont la
Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et (ii) décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui en résulteraient ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital à la date des présentes ; les
augmentations de capital réalisées dans le cadre des 16ème, 17ème, 18ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions
venant s’imputer sur ce plafond ;
étant précisé que à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
(b) le montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles
d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global prévu au
2(b) de la 14ème résolution de la présente assemblée générale ;
© le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, conformément
aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce ne pourra pas
dépasser le plafond de 300 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant ;
(d) le montant nominal maximal global des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou
à terme susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des
articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce s’imputera sur le montant du plafond global au
2(d) de la 14ème résolution de la présente assemblée générale ; étant précisé que ce plafond est autonome
et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des
titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de
capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 28-93 dernier alinéa ou dans les
conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter
de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 17ème
résolution ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre faisant
l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article
L. 225-135 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; dans l’hypothèse
où le montant de l’émission excéderait 10% du capital social de la Société à la date de décision de ladite
émission, le conseil d’administration aura l’obligation de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon
les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour
toute l’émission effectuée, un délai de priorité de souscription ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès à terme au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
(a) le prix d’émission des actions ordinaires émises directement sera au moins égal au montant minimum
prévu par les lois et les règlements en vigueur au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10
%) (y compris pour les offres au public mentionnées à l’article L.411-2-1 du Code monétaire et financier)
;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
© la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale
au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
8. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
9. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
(a) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires et/ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de
commerce, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange,
remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
(b) décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que
leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de
garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise
d’actifs de la Société (les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat
ou d’échange par la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de
la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
© à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
(e) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
10. nonobstant ce qui précède, décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable
de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la
Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre
au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à
des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce,
notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136,
L. 228-92 et L. 228-93, et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit
préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par
les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au
capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par
le conseil d’administration de la présente délégation :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation est fixé à 10% du capital à la date des présentes, s’imputant sur le Plafond
Global fixé à la 14ème résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la 15ème résolution
(paragraphe 3(a)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite
d’actions ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne
pourra dépasser le plafond de 300 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières
représentatives de titres de créance, à la 14ème résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d))
et sur le plafond fixé à la 15ème résolution (paragraphe 3©) et que ce plafond est autonome et
distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément
à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant
droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont
l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article
L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de
Commerce ;
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte qu’elle prive d’effet, à
compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 18ème
résolution ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution ;
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. Décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
(a) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu
par les lois et les règlements en vigueur au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 %) ;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières,
le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions
prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment
à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et
notamment :
(a) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas
échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des
actions nouvelles et/ou existantes ;
(b) décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé,
prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y
compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de
remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
© à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital ; et
(e) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées.
9. Décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation
préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation au conseil d’administration en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription dans
le cadre des 15ème et 16ème résolutions, à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par
l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital par an)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code
de commerce :
(a) autorise le conseil d’administration pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions
nouvelles ou existantes de la Société), sans droit préférentiel de souscription, décidées en
application des 15ème et 16ème résolutions qui précèdent, et dans la limite de 10% du capital social
par an tel qu’il existera lors de la mise en œuvre par le conseil d’administration de la présente
autorisation sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues
par les 15ème et 16ème résolutions précitées et à librement déterminer le prix d’émission à un montant
au moins égal au dernier cours côté diminué d’une décote de 10% ;
(b) décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les conditions prévues par les 15ème et 16ème résolutions qui précèdent et que les
émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur les plafonds visés aux 14ème
,
15ème et 16ème résolutions précitées ;
© fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente
résolution et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par
l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 19ème résolution.
(d) décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation
préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par
un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce :
(a) délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre
en cas d’augmentation du capital social de la Société avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais
et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les
trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous
réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi
que du Plafond Global fixé par la 14ème résolution ;
(b) fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation
donnée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 20ème résolution ;
© décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation
préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par
un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du
capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité
prévues à l’article L. 225-98 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles
L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous
forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide de fixer le plafond à la somme qui peut être légalement incorporée le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ; étant précisé que ce
plafond ne s’imputera pas sur le montant du Plafond Global visé à la 14ème résolution, ni sur aucun autre
plafond ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à
ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre
la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et
notamment de :
(a) fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
(b) décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
© et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées.
4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 21ème résolution.
5. Décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation
préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital (sans droit préférentiel
de souscription), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de
commerce, délègue au conseil d’administration ses pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission de titres
de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10%
du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres
sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
Conformément à la loi, le conseil d’administration statuera sur le rapport spécial des commissaires aux
apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers.
L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société
résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond
Global de l’augmentation de capital fixé à la 14ème résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à
la 15ème résolution (paragraphe 3(a)), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des
conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite
d’actions.
L’assemblée générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer la nature et le nombre des
valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver
l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais,
charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil
d’administration, ou par l’assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux
modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives
aux augmentations de capital réalisées.
L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée
de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la
délégation donnée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 22ème résolution.
L’assemblé générale décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas,
sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 :
(a) délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement
et/ou à terme, dans la limite de 10% du capital social, au moment de l’émission, en rémunération
des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les
règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des
marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le
même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société
dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit
étranger ;
(b) décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre
publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs
mobilières ainsi émises ;
© prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société
résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond
Global fixé à la 14ème résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la 15ème résolution
(paragraphe 3(a)), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant
du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de
souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques
visées par la présente résolution et notamment :
 de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
 de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
 de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des
actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
 d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale ;
 de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et
droits occasionnés par l’opération autorisée ; et
 de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux
modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
consécutives aux augmentations de capital réalisées.
L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité
de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation
donnée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 23ème résolution.
L’assemblé générale décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas,
sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence
à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder à une
augmentation du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du
droit préférentiel à leur profit, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-
138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dont la souscription sera
réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou de tout autre plan aux adhérents
duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes) existants ou qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et tout
ou partie des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la
Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail et liées à la Société au sens de l’article L. 225-
180 du Code de commerce ; lesdits adhérents étant définis ci-après les « Bénéficiaires » ;
2. décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à
ce titre à 1% du capital à la date de la présente assemblée étant précisé que :
(a) ce plafond est fixé sans prendre en compte la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à
émettre, pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé au 2(b) de la 14ème résolution et sur le montant du
plafond prévu au 3(a) de la 15ème résolution ;
3. prend acte de ce que le conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux Bénéficiaires concomitamment ou
indépendamment d’une ou plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ;
4. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et
sera égal à 70% du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale
à dix ans. Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de
l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration
fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux Bénéficiaires.
Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à
réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,
notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
5. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux Bénéficiaires, en complément des actions
ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de
la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ainsi
que les limites légales ou réglementaires applicables localement, le cas échéant ;
6. décide de supprimer au profit des Bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
titres qui pourront être émis dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs
à tout droit aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement aux
Bénéficiaires par application de la présente résolution, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes
incorporées au capital pour les besoins de l’émission desdits titres attribués gratuitement aux Bénéficiaires ;
7. prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
8. décide que le conseil d’administration aura, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus et notamment à l’effet de :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne
d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de
libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer
le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de
ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires
en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence
prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés
ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
9. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toutes les délégations antérieures ayant le même objet.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par
la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce,
Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions
de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises en vertu d’une autorisation conférée par l’assemblée
générale ordinaire par la Société elle-même, dans la limite de 10% du capital social par périodes de 24 mois,
étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée
générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 4
novembre 2019 dans sa 27ème résolution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la
présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur
comptable des actions de la Société annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait
certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres
formalités qu’il appartiendra.