PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus aux
Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, et
- du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31
décembre 2019,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre
2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier
et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport
du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code
Général des Impôts,
1. Constate l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4
de l’article 39 du Code général des impôts ;
2. Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4
de l’article 39 du Code général des impôts, à savoir la somme de 62.707 euros.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le
bénéfice de l’exercice s’élevant à 1.115.643 euros de la manière suivante :
Aux Autres Réserves 1.115.000 euros
Au Report à nouveau 643 euros
Les capitaux propres s’élèveront à 30.378.236 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun
dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur
les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIÈME RESOLUTION
Fixation du montant des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par
l’article L. 225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en
rémunération de leur activité, à 0 euro par exercice,
Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’Assemblée.

SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au
Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux
dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en
une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du
capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement).
2. Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite
d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions
au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui
lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société
au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de
la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social
(notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres
ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de
la 18ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et,
plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
3. Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à quatre millions
cinq cent mille (4.500.000) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront
être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par
la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la
réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société
pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre
d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du
montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder cent
cinquante 150 euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de
réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et
ce nombre après l’opération.
4. Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
5. Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des
actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres
en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre
organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de
rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la
présente décision.
6. Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du
jour de la présente décision soit jusqu’au 7 décembre 2021, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le
rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du
Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées
par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des
actions utilisées.
7. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (6ème
Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite
d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en application des textes qui précèdent, en une ou
plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre
eux ainsi qu’aux mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de
commerce) tant de la Société que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
pas être supérieure à 10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions
supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou
les augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le
plafond global des augmentations de capital prévu à la 17ème Résolution de la présente Assemblée.
3. Décide :
- que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un (1) an. Le Conseil d’administration déterminera la durée
de la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à
l’issue de l’éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le Conseil d’administration pourra décider que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires
deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
- que par exception au principe posé ci-dessus, (i) l’attribution des actions de la Société aux
bénéficiaires non-résidents fiscaux français ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition d’une durée minimale de quatre ans, étant précisé que le Conseil d’administration
aura la possibilité, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
de décider l’attribution définitive et immédiate des actions, et (ii) les bénéficiaires non-résidents
fiscaux français des actions de la Société ne seront pas soumis à une obligation de conservation
des actions de la Société qui seront librement cessibles dès leur attribution définitive ;
- que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées
à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
- de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider d’augmenter les durées
susvisées, lors de chaque attribution ;
4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés
à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés
à l’article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces
actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de
la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
5. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires, au profit
des attributaires d’actions gratuites, i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, ii) à tout droit aux actions attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente autorisation et iii) à tout droit sur le montant des réserves,
bénéfices et primes ainsi incorporé ;
6. Décide que les actions existantes pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente
autorisation devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de
commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée
Générale au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions
applicable postérieurement.
7. Fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation, soit jusqu’au 7 août 2023, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage ;
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année, par un rapport spécial, l’Assemblée Générale Ordinaire
des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-197-4
du Code de commerce.
9. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (7
ème
Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou
d’achat d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-177 à L.225-186 et
L.225-129-2 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires
ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-180 du
Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements
qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre
à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société
provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. Décide que le nombre total des options qui pourront ainsi être attribuées par le Conseil
d’administration ne pourra donner droit aux bénéficiaires desdites options et, le cas échéant, à toute
personne qui aura acquis le droit de lever les options d’un bénéficiaire par legs ou héritage, de souscrire
et/ou d’acheter des actions de la Société représentant un montant nominal total supérieur à 500.000
euros, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à
émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières
donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou les
augmentation(s) de capital réalisée(s) sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le
plafond global fixé à la 17ème Résolution de la présente Assemblée ;
3. Décide que le prix de souscription et/ou le prix d’achat des actions de la Société seront fixés par le
Conseil d’administration à la date à laquelle les options de souscription et/ou d’achat d’actions seront
attribuées, étant précisé que ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les
volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil
d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, ni à 80% du cours moyen d’achat par
la Société des actions détenues par elle conformément à la loi. Le prix de souscription ou d’achat des
actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la
Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce, le
Conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur,
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en
procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options
consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
4. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation donnée au Conseil
d’administration d’attribuer des options de souscription d’actions de la Société emporte de plein droit,
au profit des bénéficiaires desdites options de souscription et, le cas échéant, de toute personne qui aura
acquis le droit de lever les options d’un bénéficiaire par legs ou héritage, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société qui seront émises
au fur et à mesure de la levée des options ;
5. Décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société attribuées pourront être
levées par leurs bénéficiaires et, le cas échéant, par toute personne qui aura acquis le droit de lever les
options d’un bénéficiaire par legs ou héritage, pendant un délai maximum de 6 ans à compter de la date
d’attribution desdites options par le Conseil d’administration, sous réserve de l’application des
dispositions de l’article L. 225-183 du Code de commerce dans le cas du décès d’un bénéficiaire ;
6. Fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation, soit jusqu’au 7 août 2023, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage ;
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- de fixer les conditions dans lesquelles les options de souscription et/ou d’achat d’actions de la
Société seront consenties et sous lesquelles elles pourront être exercées, les modalités de
jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou
partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces
options si nécessaire ;
- d’arrêter la liste ou les catégories des bénéficiaires des options et le nombre d’options attribuées
à chacun ;
- de prévoir, le cas échéant, différentes tranches d’options de souscription et/ou d’achat d’actions
de la Société, des périodes de blocage de la levée des options attribuées, lesquelles pourront varier
en fonction des différentes tranches d’options prévues, des délais de conservation de tout ou partie
des actions de la Société émises et/ou acquises au résultat de la levée des options sans que de tels
délais de conservation excèdent trois (3) ans à compter de la date de la levée des options ;
- de déterminer, dans les limites fixées au point 3 de la présente résolution, le prix de souscription
et/ou le prix d’achat des actions de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration
décidera d’attribuer des options ;
- de décider des conditions dans lesquelles le prix de souscription et/ou le prix d’achat des actions
de la Société et le nombre des actions de la Société pourront être ajustés dans le cas où la Société
réalise, pendant la période au cours de laquelle les options attribuées pourront être levées, l’une
quelconque des opérations visées à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou toute
autre opération financière expressément prévue par le Conseil d’administration lors de
l’attribution des options ;
- de suspendre temporairement, et pour un délai maximum de trois (3) mois, la levée des options
de souscription et/ou des options d’achat d’actions de la Société en cas de réalisation par la Société
d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions de la Société ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou
la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou
à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des
achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- d’imputer les frais qui seront occasionnés par les augmentations du capital de la Société qui
résulteront de la levée des options de souscription d’actions qui auront été attribuées sur le
montant des primes d’émission afférentes aux dites augmentations de capital et prélever, le cas
échéant, sur ledit montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital de la Société après chaque augmentation de capital ;
- d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles issues de l’exercice des
options de souscription ;
- d’accomplir ou de faire accomplir tous les actes et toutes les formalités permettant la réalisation
parfaite et définitive des augmentations du capital de la Société qui résulteront de la levée des
options de souscription d’actions qui auront été attribuées, et de procéder ou de faire procéder aux
modifications statutaires corrélatives et, plus généralement, faire le nécessaire ; et
- de constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice social
de la Société, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice social
clos au résultat de la levée d’options de souscription d’actions.
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées et des
actions souscrites ou achetées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-
184 du Code de commerce
9. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (8
ème
Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé
et dans la limite de 20% du capital social par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce
et, notamment, celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants du Code de commerce
et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, à une ou
plusieurs augmentations du capital social dans le cadre d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions
ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant immédiatement et/ou
de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par
compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue
de la présente délégation ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
un montant nominal global de un million cinq cent mille (1.500.000) euros, étant précisé (i) que le
montant nominal total de ces augmentations de capital sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la
date de mise en œuvre de la délégation) et s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17ème
Résolution de la présente Assemblée et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu des actions de la
société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital ;
3. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créance donnant
accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder vingt millions (20.000.000) d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 17ème
Résolution de la présente Assemblée ;
4. Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances de la Société, à émettre dans ce cadre au profit des personnes visées à
l’article L.411-2, 1° du Code de monétaire et financier ;
5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises et donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres
de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation, soit jusqu’au 7 août 2022, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur
général, dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions
sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des cinq (5) dernières séances de
bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20%, étant
précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu
de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque actions émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini
ci-dessus ;
- De fixer les montant à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois
;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, frais procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
8. Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale, conformément à l’article
L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente
résolution. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
9. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (9
ème
Résolution de l’Assemblée du 7 juin 2019).

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euros ou
en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent accès conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date
de jouissance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente
délégation ;
2. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence, soit jusqu’au 7 août 2022, date à laquelle elle sera considérée comme caduque
si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder un million cinq cent mille (1.500.000) euros ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur
nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant
nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s)
sur le fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé à
la 17ème Résolution de la présente Assemblée ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la
Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de vingt millions (20.000.000)
d’euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de
créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé à la 17ème
Résolution de la présente Assemblée ;
4. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le
cadre des émissions visées au paragraphe 1 ci-dessus, l’Assemblée Générale :
- Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible et prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- Décide, en tant que de besoin, que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, ou (ii) répartir librement tout ou partie
des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont
l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites, ou (iii) offrir au public, en faisant
publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières
donnant accès au capital non souscrites ;
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce, d’autoriser le
Conseil d’administration à prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital ;
6. Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital
de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans
le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à
la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution,
à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
titres de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou
d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à
la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.
10. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(10ème Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires et par offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce
et, notamment, celles des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, et L.228-91 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en faisant une offre au public, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i)
d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution
de titres de créances, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en
numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés
à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées
à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits
que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;
2. Délègue sa compétence, dans les conditions et limites fixées à la présente résolution, au Conseil
d’administration pour décider l’émission d’actions de la Société ou de toute autre valeur mobilière
donnant accès au capital de la Société, à la suite de l’émission par une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
3. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence, soit jusqu’au 7 août 2022, date à laquelle elle sera considérée comme caduque
si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
4. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder trois cent mille (300.000) euros ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale
globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des
actions ordinaires émises en vertu de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) sur le
fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé à la 17ème
Résolution de la présente Assemblée ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la
Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de vingt millions (20.000.000)
d’euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de
créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé à la 17
ème
Résolution de la présente Assemblée ;
5. Décide de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 225-135, 2e
alinéa du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire ;
6. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération
au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs
de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital
de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une
décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates
de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les
actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait
fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1°
et R.225-119 du Code de
commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
9. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
10. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
11. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution
(y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte
tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
12. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à
la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.
13. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(11ème Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et
L.228-93 dudit Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion,
aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou
international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en
monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises
avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente
délégation ;
2. Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent
mille (1.500.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera
sur le montant du plafond global prévu à la 17ème Résolution de la présente Assemblée. A ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
vingt millions (20.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres
de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de
créance fixé par la 17ème Résolution de la présente Assemblée.
3. Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce ;
4. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 7 décembre 2021, date
à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
investissant dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société ;
- des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de
capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
6. Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une
décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates
de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
7. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
8. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le
Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
10. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(12ème Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, celles des articles L. 225-135-1
et R. 225-118 :
1. Autorise le Conseil d’administration à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application
des 9ème à 12ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions
de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
2. Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre
dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au
titre de l’émission concernée ;
3. Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable, prévu à la 17ème Résolution ;
4. Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel
de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée
dans les mêmes proportions ;
5. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (13ème
Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation
du capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, conformément à l’article L. 225-130 alinéa 1 du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du
capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible,
sous forme d’attribution d’actions gratuites aux actionnaires de la Société ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux procédés ;
2. Décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptibles d’être
réalisée(s) en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois cent mille (300.000)
euros, étant précisé que le montant nominal global de cette ou de ces augmentation(s) de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17ème Résolution de la présente Assemblée.
Lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas
échéant, de leur date de jouissance) ;
3. Fixe la durée de validité de la présente délégation de compétence à vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée, soit jusqu’au 7 août 2022, date à laquelle elle sera considérée comme caduque
si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
4. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,
ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
5. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à
la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.
6. Décide que la présente délégation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (14ème
Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou
plusieurs fois, un nombre maximum de 3.000.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant
droit à la souscription de 3.000.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant
réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration à la
présente Assemblée et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence
conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions
(les « BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des
articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,
1. Décide, dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de
déléguer au Conseil d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de 18 mois à
compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 7 décembre 2021, d’émettre, en une ou plusieurs fois,
un nombre maximum de 3.000.000 BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de
3.000.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une
catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société),
2. Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 3.000.000, et ne
pourra donner droit à la souscription de plus de 3.000.000 actions
nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro
chacune.
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour 18 mois et comporte,
au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,
conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6
du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en
vigueur au jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires
Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le
Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes
déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de
la Société).
Nature des actions sur
exercice des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la
Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions
prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA
seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation
définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA
Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil
d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant
désigné par le Conseil d’administration.
Prix de souscription des
actions sur exercice des BSA
Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera
fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la
moyenne pondérée par le volume des cinq (5) derniers jours de
bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil
d’administration.
Recours à un expert
Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la
valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation
retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution
réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport.
Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe
précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute
nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse
d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base
à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix
de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier
expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant
la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes
et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à
l’occasion de la nouvelle attribution).
Délai d’exercice des BSA Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai
de 10 ans suivant leur attribution.
3. Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal
maximal de 300.000 euros correspondant à l’émission de 3.000.000 actions de 0,10 euro de valeur
nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème
Résolution ci-après,
4. Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi
la catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la
Société) et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas
de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des
BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date
de jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA
conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par
une autre société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant,
modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise
à chacun des bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures
d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de
BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions
relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision
nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de
la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions
nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première
réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des
actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de
capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital
social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes
mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA.
5. Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les
mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération
établies conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie.
6. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (15ème
Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation
du capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et
des articles L. 443-5 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-
2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L.443-5 du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 443-5 du
Code du travail, de l’augmentation du capital par émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
à libérer en numéraire et dont la souscription, soit directement, soit par le biais d’un fonds commun de
placement d’entreprise par l’intermédiaire duquel les actions ainsi émises seront souscrites, sera réservée
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise;
2. Décide que les bénéficiaires des émissions d’actions nouvelles de la Société qui seront décidées par
le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise de la Société et des sociétés ou groupements français qui lui sont liés ou lui seront liés dans
les conditions définies par les dispositions de l’article L. 444-3 du Code du travail et de l’article L. 225-
180 du Code de commerce ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles de
la Société ou autres titres donnant accès, directement ou indirectement, au capital et aux titres auxquels
ces derniers donneront droit, dont l’émission sera décidée par le Conseil d’administration en faveur des
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise tel que visé au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. Fixe la durée de validité de la présente délégation de compétence à vingt-six (26) mois à compter
du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 7 août 2022 ;
5. Décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s)
d’être décidée(s) par le Conseil d’administration et réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence, ne pourra excéder trois cent mille (300.000) euros, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas la
valeur nominale globale des actions supplémentaires éventuellement à émettre, au titre des ajustements
à effectuer, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital. Il est précisé que le montant nominal global de cette ou de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévu la 17ème Résolution de la présente Assemblée ;
6. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles de la Société qui seront émises par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence devra être déterminé en
application et conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ;
7. Décide en application de l’article L. 443-5 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra
également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres à
émettre ou déjà émis donnant accès, directement ou indirectement, au capital de la Société, au titre de
l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues
aux articles L. 443-5 et L. 443-7 du Code du travail ;
8. Autorise le Conseil d’administration à émettre, en vertu de la présente délégation de compétence,
toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui viendraient à être autorisées par la
loi ou la réglementation en vigueur ;
9. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, dans
les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
- fixer la nature des titres à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission,
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles
de réduction éventuellement applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions
et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites, ou décider de réduire les souscriptions à hauteur du montant de
l’augmentation de capital proposée,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever, le cas échéant, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, le solde pouvant
recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée Générale
Ordinaire,
- d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital,
procéder aux formalités consécutives à celles-ci, apporter aux statuts les modifications
corrélatives, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations
de capital réalisées ;
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à
la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme
conséquence, de l’adoption des 7ème à 16ème Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à deux millions (2.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera,
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
Décide également de fixer à vingt millions (20.000.000) d’euros le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société
par voie d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du
Commissaire aux comptes, après avoir rappelé l’admission aux négociations et la cotation des actions
de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions de l’article L.225-
209 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, soit jusqu’au 7 décembre 2021, les actions acquises par la Société au titre de la
mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et
la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre
(24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,
2. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves
disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
3. Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
-
et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
4. Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (19ème
Résolution de l’Assemblée en date du 7 juin 2019).

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Modification des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
 Décide de modifier le dernier alinéa de l’article 33 des statuts :
Le dernier alinéa de l’article 33 des statuts était initialement rédigé comme suit :
« Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés »
Le dernier alinéa de l’article 33 des statuts dans sa nouvelle version est rédigé comme suit :
« Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les
voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire
n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
 Décide de modifier le dernier alinéa de l’article 34 des statuts :
Le dernier alinéa de l’article 34 des statuts était initialement rédigé comme suit :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés »
Le dernier alinéa de l’article 34 des statuts dans sa nouvelle version est rédigé comme suit :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles
l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »

VINGTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.